La formation professionnelle : Janvier 2015 évolutions au 1 er janvier 2015, nouvelles obligations, nouveaux financements pour les industries pharmaceutiques et chimiques
SOMMAIRE Introduction : calendrier de la réforme 1. Nouvelles obligations au 01/01/15 2. Les périodes de professionnalisation 3. Le compte personnel formation (CPF) 4. Autres dispositions 5. Alternance et stages Conclusion 2
Calendrier de la réforme 14 décembre 2013 : Accord National Interprofessionnel (ANI) signé par les partenaires sociaux (à l exception de la CGT et de la CGPME) 5 mars 2014 : loi «relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale» Une trentaine de décrets d application en cours de publication depuis l été 2014 19 novembre 2014 : signature d un accord de Branche LEEM 26 novembre 2014 : signature d un accord de Branche UIC Janvier 2015 : signature d un accord de Branche UNION 27 janvier 2015 : Conseil d administration de l OPCA DEFI (fixation du plafond de prise en charge du CPF) 3
1. NOUVELLES OBLIGATIONS AU 01/01/15 Contributions obligatoires au 1er janvier 2015 La suppression de l obligation fiscale de former Maintien des obligations sociales Maintien du plan de formation Financement du plan de formation Versement volontaire et positionnement des OPCA De nouvelles obligations sociales L entretien professionnel Renforcement du dialogue avec les IRP 4
Contributions obligatoires au 1/01/2015 Contribution obligatoire = versement obligatoire 1 à 9 salariés 10 à 49 salariés 50 à 299 salariés 300 salariés et + Plan de formation (1) 0,4 % 0,2 % 0,1 % - Professionnalisation 0,15 % 0,3 % 0,3 % 0,4 % Compte personnel Formation - CPF (2) - 0,2 % 0,2 % 0,2 % Congé Individuel Formation - CIF - 0,15 % 0,2 % 0,2 % Fond Paritaire de Sécurisation (FPSPP) - 0,15 % 0,2 % 0,2 % Total versement obligatoire OPCA (3) 0,55 % 1 % 1 % 1 % ACTUELLEMENT Contribution obligatoire Dont versement obligatoire OPCA 0,55 % 0,55 % 10 à 19 1,05 % 0,267 % 20 à 49 1,6 % 0,817% 1,6 % 0,817 % 1,6 % 0,817 % (1) L entreprise conserve la possibilité d effectuer des versements supplémentaires non mutualisés à l OPCA (2) Un accord d entreprise triennal peut prévoir que l entreprise gère elle-même le CPF (3) Hors contribution CIF CDD (1 % des salaires des CDD)
Suppression de l obligation fiscale de former Suppression de l obligation fiscale passage d une obligation de dépenses à une logique d investissement partir du besoin plutôt du budget Le plan de formation demeure, mais la déclaration 2483 disparaît La notion d imputabilité disparait au profit de la notion d éligibilité aux financements de l OPCA Fin de contrôle des plans de formation (mais pas des organismes de formation : en cas de vente d une action qui n est pas de la formation sous couvert de formation, la responsabilité en incombe à l OF) La distinction entre formation et ce qui ne l est pas perd de l intérêt sur le plan de formation des entreprises 6
Suppression de l obligation fiscale de former Les formations obligatoires sont les seules obligations de former qui persistent : - Réglementation liée à l activité - Formations à la sécurité - Formation minimale tous les six ans (peut être réalisée en interne) L entreprise sera également soumise aux actions qui constituent un droit opposable dans le cadre du CPF. 7
Maintien des obligations sociales L employeur a toutefois toujours pour obligation d adapter ses salariés à l évolution de leur emploi : Tout au long de l exécution des contrats de travail, l employeur doit assurer l adaptation des salariés à leur poste de travail, notamment par la formation, et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l évolution des emplois, des technologies et des organisations. L entreprise doit pouvoir justifier socialement des actions mises en place et doit donc garantir la traçabilité des formations suivies. 8
Maintien du plan de formation Le plan de formation devient un enjeu social (et non fiscal). Il comporte toujours 2 catégories : 1. Les actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ; 2. Les actions de développement des compétences du salarié : Rappel : les actions de développement des compétences (catégorie 2 du plan de formation) portent sur le développement de compétences allant au-delà de la qualification professionnelle nécessaire au salarié pour maintenir son employabilité à son poste actuel. La loi supprime toute référence au suivi de la formation hors temps de travail (et supprime donc l Allocation Formation). Pour ces actions organisées dans le cadre du plan de formation, l employeur a dorénavant l obligation de prendre des engagements sur les conditions dans lesquelles le salarié accèdera (dans un délai d 1 an) à des fonctions correspondant aux compétences acquises et la classification correspondante. La loi prévoit également que les engagements de l employeur doivent porter sur «les modalités de prise en compte des efforts du salarié». 9
Financement du plan de formation Actions de formation à l initiative de l employeur : accès à des «droits de tirage» pour combien de temps? Accord Branche LEEM : l accès aux fonds reste très ouvert : «les plans de formation des entreprises de moins de 300 salariés sont financés en tout ou partie par l OPCA DEFI sur contribution obligatoire qui y est dédiée, dans la limite des fonds disponibles». Accord Branche UIC : l accord liste 14 types d actions finançables pour les entreprises de moins de 300 salariés sur la contribution obligatoire. Notamment : formations pour les salariés de 45 ans et plus ; pour les salariés non diplômés/qualifiés (non titulaires d une certification inscrite au RNCP) ; les formations tuteurs / maîtres d apprentissage ; les formations aux entretiens professionnels ; les formations inscrites au catalogue de l OPCA DEFI ; les bilans de compétences ; la rémunération et le frais non couverts par les forfaits pour les contrats et périodes de professionnalisation ; Contributions peu élevées = Risque que les «droits de tirage» soient rapidement épuisés et donc l accès aux fonds recentrés à moyen terme sur quelques priorités (catalogue OPCA, salariés dont l emploi est menacé,...). 10
Versement volontaire & positionnement OPCA Quel intérêt pour une entreprise d effectuer un versement volontaire pour son plan au-delà des contributions obligatoires? Le champ d action des OPCA s élargit avec la réforme : - Ils deviennent des collecteurs uniques (CIF dès 2015, taxe d apprentissage à partir de 2016) - Ils exercent des missions d intérêt général au profit des entreprises et des salariés : proposition de nouveaux services Exemples de services pouvant être proposés par les OPCA dans le cadre de versements volontaires : - Accès privilégiés aux financements légaux (fonds mutualisés notamment sur la contribution plan de formation pour les moins de 300 salariés) et financements complémentaires (FPSPP, programmes européens, contrats d objectifs régionaux ) - Conseil et accompagnement de proximité par un conseiller de l OPCA ; simplification administrative (subrogation, externalisation, dématérialisation ) - Optimisation financière (conseils de l OPCA, possibilités d accéder à des actions de formations mutualisées achetées et négociées par l OPCA -> rôle possible de «centrale d achat» : POE, CPF, plans TPE, etc.) - Mise à disposition d outils de communication (ex : CPF) NB. Un versement volontaire peut également permettre de faire baisser le résultat de l entreprise et donc de diminuer l impôt! 11
De nouvelles obligations sociales Sur une période de 6 ans, le salarié doit bénéficier à minima : d un entretien professionnel individuel tous les 2 ans (distinct de l entretien d évaluation) ET 2 de ces 3 mesures : d une action de formation d une VAE ou l obtention d une certification (même partielle) d une évolution salariale ou professionnelle Dans le cas contraire, les entreprises > 50 salariés devront effectuer un abondement correctif au Compte personnel formation du salarié (100 h pour les temps plein, 130 h pour les temps partiels) avec versement à l OPCA de la somme correspondante (30 x nb d heures). 12
L entretien professionnel Quelle que soit la taille de l entreprise : - Un entretien obligatoire tous les 2 ans - Il porte sur les perspectives d évolution professionnelle en terme de qualification et/ou d emploi - Il est distinct de l entretien d évaluation - Il remplace les autres entretiens (notamment l entretien de 2 nde partie de carrière) - Il doit être réalisé après une période d absence (congé maternité, parental, maladie ) - Il fait l objet d un compte-rendu formalisé - Le 1 er entretien professionnel doit avoir lieu entre le 5 mars 2014 et le 4 mars 2016 Besoin pour les entreprises de former les managers à la conduite d entretien professionnel 13
Renforcement du dialogue avec les IRP Entreprises > 50 salariés : - renforcement de la consultation annuelle du CE (non seulement sur le plan de formation N-1 et N+1, mais aussi sur la mise en œuvre du plan de formation de l année en cours) - à partir du 30 juin 2015, mise en place de la base de données unique* d information des IRP (avec prévisions à 3 ans) avec consultation du CE sur les orientations stratégiques de l entreprise (et sur leurs conséquences sur l activité, l emploi, l évolution des métiers et des compétences, l organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l intérim, à des contrats temporaires et à des stages) Entreprises > 300 salariés : - négociation sur l abondement du CPF par l entreprise (dans le cadre de la négociation sur la GPEC) - Depuis le 30 juin 2014 : mise en place de la base de données unique* d information des IRP * Loi du 14 juin 2013 14
2. LES PERIODES DE PROFESSIONNALISATION Actions éligibles Le socle de connaissances et de compétences L inventaire de la CNCP Durée minimum Prise en charge de l OPCA DEFI 15
Période de professionnalisation (actions éligibles) Les actions éligibles sont dorénavant centrées sur des parcours certifiants et/ou qualifiants La période de professionnalisation repose sur le principe de l alternance entre des périodes de formation et d activité professionnelle. Elle a pour objectif de favoriser le maintien dans l emploi, des salariés en contrat à durée indéterminée. Les actions éligibles : Sanctionnées par une qualification : - enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; - ou reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ; - ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) ; Ou une action : - permettant l accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret ; - ou permettant l accès à une certification inscrite à l'inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) ; - VAE 16
Le socle de connaissances & de compétences Les partenaires sociaux ont défini 7 domaines dans lesquels les compétences de base doivent être maîtrisées : - La langue française, - Le calcul mathématique, - L environnement des nouvelles technologies, - La capacité à travailler collectivement, - La capacité à travailler de manière autonome, - Apprendre à apprendre, - Maîtriser les règles d hygiène, de sécurité et environnementale. Un décret est attendu pour fixer définitivement le contenu du socle. Les CPNE (à défaut les OPCA) détermineront les critères permettant d identifier les formations éligibles au CPF et aux périodes de professionnalisation.
L inventaire Les certifications figurant à l inventaire de la CNCP sont éligibles aux périodes de professionnalisation et au CPF L inventaire comprendra trois parties : - Les certifications obligatoires pour exercer une activité (habilitations, permis, agréments ) - Les certifications ayant un intérêt sur le marché du travail (langues, informatique, ) - Les certifications ayant une utilité sociale (tuteurs, ) L inventaire est en cours de constitution. 18
Période de professionnalisation (durée minimum) Les périodes de professionnalisation peuvent abonder le compte personnel de formation du salarié lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d heures inscrites sur le CPF et à la demande de son titulaire. La durée des actions de formation ne peut pas être inférieure à 70 heures sur douze mois calendaires à l exception des cas suivants : 1. les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience (VAE) ; 2. dans les conditions du dernier alinéa de l article L.6324-1 du code du travail, les formations financées dans le cadre des périodes de professionnalisation abondant un CPF à la demande du titulaire du CPF si la durée de la formation est supérieure au nombre d heures inscrites sur le CPF ; 3. les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire spécifique établi par la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). 19
Période de professionnalisation (PEC OPCA DEFI) Financements au 1/1/2015 UIC LEEM UNION Prise en charge «standard» formation théorique en salle (forfait) 25 / h 25 / h Formations techniques et cœur de métier (forfait) 25 / h 25 / h Financement complémentaire de l OPCA Parcours visant un CQP/CQPI de Branche + 20 / h + 20 / h Bénéficiaire âgé de 45 ans et + + 20 / h + 20 / h Salarié occupant un emploi menacé + 20 / h Salarié titulaire au plus d un niveau IV + 20 / h Abondement d une action CPF + 20 / h + 20 / h Entreprises de moins de 50 salariés + 5 / h 20
3. LE COMPTE PERSONNEL FORMATION Ouverture des droits et principes de la capitalisation Actions éligibles au CPF La Liste nationale interprofessionnelle (établie par le COPANEF) Les listes régionales (établies par les COPAREF) Les listes de branche (CPNE, ou à défaut OPCA) Actions éligibles au CPF : récapitulatif La gestion du CPF Du DIF vers le CPF Abondement par le compte pénibilité Abondement des Branches pour les salariés Financement pour les salariés Mise en œuvre pour les demandeurs d emploi 21
Le Compte Personnel Formation (CPF) Ouverture du droit à CPF - Ouvert dès 16 ans pour les personnes «en emploi», à la recherche d un emploi, accompagnées dans un projet d orientation et d insertion professionnelle ou accueillies dans un ESAT - Dès 15 ans, pour les jeunes en apprentissage - Fermé au départ à la retraite Le CPF est attaché à la personne : les droits demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d emploi. 1 er janvier 2015 : démarrage de la capitalisation au titre du CPF * Pour un temps complet : 24 heures par an jusqu à l acquisition de 120 heures 12 heures par an jusqu à 150 heures plafonné à 150 heures (hors abondement) Certaines période d absence prises en compte : maternité, paternité et accueil, adoption, présence parentale, soutien familiale, congé parental, AT/MP (art. L.6323-12 du CT) * L acquisition est proportionnelle au temps de travail
Actions éligibles au CPF pour un salarié Mobilisation du CPF sans accord préalable de l employeur (sauf le cas échéant sur les dates d absence pendant le temps de travail) : - Actions d accompagnement à la VAE - Formations «socle de connaissances et de compétences» - Formations dans le cadre de l abondement correctif (pénalité de l employeur suite au bilan de parcours réalisé tous les 6 ans) - Formations hors temps de travail (sauf si abondement de l entreprise) Avec accord préalable de l employeur : - Formations (inscrites sur listes nationales ou régionales) se déroulant sur le temps de travail le CPF peut être mobilisé pour une certification partielle sous forme de «bloc de compétences» ; ce dernier doit toutefois figurer en tant que tel sur les listes
Actions éligibles pour un demandeur d emploi - Actions d accompagnement à la VAE - Formations «socle de connaissances et de compétences» - Liste nationale interprofessionnelle (COPANEF) - Liste régionale spécifique demandeur d emploi (COPAREF)
La liste nationale interprofessionnelle (LNI) Les formations de la LNI sont accessibles à tous les bénéficiaires du CPF. Ne peuvent figurer sur cette liste que des formations sanctionnées par une certification RNCP ou CQP (potentiel d environ 10 000 certifications). La LNI est établie par le COPANEF (Comité paritaire interprofessionnels national pour l'emploi et la formation professionnelle) a vocation à regrouper deux types de certifications : 1) Celles qui préparent à une fonction support Ont été identifiées comme fonctions support (non représentées majoritairement dans une branche professionnelle) : - Accueil, Commercial/Achat, Communication, Comptabilité/Finances, Logistique, Management, Marketing, Juridique, Ressources humaines, Secrétariat. - Sont des fonctions limites (forte représentation mais non majoritaire) : informatique, conduite, propreté. 2) Celles que les branches souhaitent rendre accessibles aux demandeurs d emploi et salariés d autres secteurs
Les listes COPAREF Listes régionales de formations éligibles au CPF : Après avis des CREFOP (Comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP), les COPAREF (Comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation professionnelle) établissent 2 listes : 1. Une liste pour les salariés, en complément de listes nationales 2. Une liste pour les demandeurs d emploi à partir des programmes régionaux de formation (Région, Pôle Emploi, Agefiph). Les COPAREF peuvent rendre accessibles les listes des COPAREF d autres régions : les demandeurs d emploi pourront alors se positionner sur plusieurs programmes régionaux pour limiter les effets de «frontières régionales».
Les listes CPNE Formations éligibles au CPF pour les salariés d une branche : La Liste de la CPNE a vocation à regrouper les certifications «métiers» et à rendre accessibles aux salariés de la branche les formations qui y préparent : les certifications ne seront accessibles qu aux salariés de la branche (donc pas à ceux des autres branches et pas aux demandeurs d emploi). Pour être accessible aux salariés des autres Branches et aux demandeurs d emploi, les formations doivent figurer sur la LNI (après proposition de la CPNE au COPANEF).
Actions éligibles au CPF : récapitulatif Salarié Demandeur d emploi Accompagnement VAE X X Formations socle de connaissances et de compétences X X Liste nationale interprofessionnelle COPANEF X X Liste régionale spécifique salariés COPAREF Liste régionale spécifique demandeurs d emploi COPAREF Liste de la CPNE dont le salarié relève (ou accord OPCA) X X X
Gestion du CPF Depuis le 5 janvier 2015, chacun peut consulter son compte, saisir son compteur DIF, et accéder aux listes d actions de formation éligibles : www.moncompteformation.gouv.fr L employeur doit transmettre, par écrit avant le 31 janvier 2015, le solde des heures DIF (heures non consommées au 31 décembre 2014). Cette information peut être indiquée sur la fiche de paie ou sur tout autre document attestant des droits au DIF. Le salarié doit conserver ce justificatif, il lui sera demandé lors de la validation de son premier dossier de formation (pendant la période de transition DIF/CPF). Ce portail est géré par la Caisse des dépôts et consignations. Les informations (crédit d heures CPF) seront collectées par la CDC via la DADS-U (déclaration annuelle des salaires), puis les DSN (déclarations sociales nominatives). Pour l employeur : disparitions de l obligation d information annuelle et individuelle du DIF après le 31 janvier 2015, et disparition de l obligation d information sur le certificat de travail.
Du DIF vers le CPF Les heures non consommées au titre du DIF demeurent utilisables jusqu au 31 décembre 2020 dans les conditions définies du CPF mobilisées le cas échéant avec les heures de CPF dans la limite d un plafond total de 150 h Attention jusqu à cette date, deux compteurs distincts Lorsqu'une personne bénéficie d'une formation dans le cadre de son CPF, les heures acquises et non utilisées au titre du DIF sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, sont complétées par les heures inscrites sur le CPF de l'intéressé dans la limite d'un plafond total de 150 heures. 1/1/15 31/12/15 31/12/16 31/12/17 31/12/18 31/12/19 31/12/20 1/1/2021 31/12/21 31/12/22 31/12/23 DIF 120h 120h 120h 120h 120h 120h 120h 0 0 0 0 CPF (1) 0 24h 48h 72h 96h 120h 132h 132h 144h 150h 150h Total mobilisable 120h 144h 150h 150h 150h 150h 150h 132h 144h 150h 150h (1) Hors abondements éventuels, et hors consommations en cours de période 30
Abondement par le Compte pénibilité A partir du 1 er janvier 2015 : Tous les salariés exposés à un facteur risque acquièrent 1 point par trimestre, 2 points si le salarié est exposé à plusieurs facteurs de risque. Les points peuvent être mobilisables en complément du CPF si la formation suivie a pour objectif de permettre au salarié d occuper un emploi moins pénible. 1 point = 25 heures de formation Les 20 premiers points sont réservés à la formation, soit : 500 heures. Ces heures de formation sont financées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).
Abondement des Branches pour les salariés Abondement possible des Branches lorsque les heures mobilisables au titre du DIF et/ou CPF sont inférieures au nombre d heures nécessaires pour suivre l action de formation UIC LEEM UNION Pour une formation inscrite sur la liste établie par la CPNE Jusqu à 100 % Si accord de «gré à gré» CQP / CQPI pour un salarié justifiant de 2 ans d ancienneté Jusqu à 200 h CQP, accompagnement VAE, préparation mobilité externe Pour une formation inscrite sur la liste établie par la CPNE : Bénéficiaire âgé de 45 ans et plus Salariés dont l emploi est menacé Salariés à temps partiel Sans plafond Jusqu à 150% 32
Financement pour les salariés Les frais pédagogiques et les frais annexes, composés des frais de transport, de repas, et d'hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié qui mobilise son compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l OPCA DEFI (sauf accord d entreprise conclu sur le fondement de l'article L. 6331-10). L OPCA DEFI prend en charge la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail au titre du CPF ; celle-ci ne peut pas excéder 50 % du coût total de la formation du salarié. L OPCA DEFI fixera un plafond (taux horaire) lors de son Conseil d administration du 27 janvier 2015. Le CPF peut être abondé par une période de professionnalisation. Le CPF peut être mobilisé en complément d un CIF. Le salarié peut être amené à cofinancer l action en particulier dans le cadre d une action hors temps de travail.
Mise en œuvre pour les demandeurs d emploi Les personnes sans emploi et/ou inscrites à Pole Emploi ainsi que les jeunes sortis du système scolaire en recherche d emploi peuvent bénéficier d actions de formation dans le cadre du CPF. Dès son inscription à Pôle Emploi, tout demandeur d emploi pourra mobiliser son CPF afin de réaliser une formation, sans demander l accord de Pôle Emploi. Toutefois, celle-ci fera l objet d un financement sous réserve de crédits suffisants sur le Compte Personnel de Formation et que la formation demandée soit «éligible» (droit commun). L accord de Pôle emploi, et donc la validation du projet, devra être obtenu en cas de demande d abondement (capital heures insuffisant pour la réalisation du projet). La formation sera prise en charge par le FPSPP (Fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels).
4. AUTRES DISPOSITIONS Le Conseil en évolution professionnelle Contrôle de la qualité des organismes de formation La définition de l action de formation et la FOAD L accompagnement VAE 35
Le Conseil en évolution professionnelle Qui? Toute personne (salarié, demandeur d emploi) dès son entrée sur le marché du travail, jusqu à son départ à la retraite Pourquoi? Avoir un outil supplémentaire de mobilité professionnelle au regard des «limites» du bilan de compétences : Bénéficier à titre gratuit d un conseil en évolution professionnelle permettant d identifier ses compétences et d être aidé dans son orientation professionnelle (conseil sur les dispositifs mobilisables, sur les besoins du bassin d emploi, sur les formations, etc.) Où? Prestataires : Pôle emploi, l APEC, les missions locales, les OPACIF, Cap, des organismes désignés par les Conseils régionaux. 36
Le contrôle de la qualité des OF Exigences qualité pour l accès aux fonds de la formation professionnelle (pour toute action financée par un tiers payant) En cours d examen par le Conseil d Etat, le Décret est attendu fin janvier 2015. Plusieurs critères permettent d évaluer la qualité du prestataire comme la capacité de l OF à mettre en place un système de suivi pédagogique et d évaluation adapté dès l entrée en formation. Le CNEFOP déterminera une liste de labels (qui fera l objet d un décret ultérieur) qui vaudront présomption de qualité. A priori : ISO, NF, ISQ-OPQF,? Les financeurs (OPCA, Régions, Pôle emploi, Etat, Agefiph ) devront vérifier que le prestataire de formation est en capacité de délivrer une formation de qualité, et rendre publique la liste des OF qui remplissent ces conditions. Par ailleurs, la loi renforce les exigences envers les organismes dispensant des formations inscrites au répertoire national des certifications professionnelles, imposant notamment tout au long de la période de validité de l'enregistrement, la garantie par les certificateurs de la qualité du processus de certification. Ces engagements seront précisés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sur proposition de la Commission nationale de la certification professionnelle (à paraître). 37
Définition de l action de formation & FOAD Définition d une action de formation : - Niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation - Programme avec des objectifs déterminés - Moyens pédagogiques, techniques et d encadrement - Moyens permettant de suivre l exécution de l action, et d en apprécier les résultats La formation peut être séquentielle et s effectuer tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l encadrement. Le décret sur la FOAD stipule qu il n y a pas d obligation de tracer le temps effectif ou les connexions si : - La nature des travaux demandés au stagiaire est précisé, - Une assistance pédagogique et technique est mise en place, - Une évaluation portant sur le processus ou les acquis est réalisée. Une durée forfaitaire peut alors être déterminée. 38
L accompagnement VAE L accompagnement débute dès que le dossier de demande de validation a été déclaré recevable et prend fin à la date d évaluation par le jury. Il peut s étendre, en cas de validation partielle, jusqu au contrôle complémentaire. L accompagnement à la VAE comprend un module de base composé d une aide méthodologique à la description des activités et de l expérience du candidat correspondant aux exigences du référentiel de la certification visée, à la formalisation de son dossier de validation, à la préparation de l entretien avec le jury et le cas échéant à la mise en situation professionnelle. Rappel : financements possibles pour un salarié = - Plan de formation - Période de professionnalisation - Compte personnel formation - Congé VAE (OPACIF) L OPCA DEFI finance les frais d accompagnement et de jury sur la base des frais réels (plafond de 5000 pour la Branche chimie). 39
5. ALTERNANCE & STAGES Les contrats de professionnalisation L apprentissage La taxe d apprentissage Les stages 40
Contrat de professionnalisation (PEC OPCA DEFI) Financement au 1/1/2015 UIC LEEM UNION Prise en charge «standard» formation théorique en salle (forfait) 10 / h 15 / h Formations techniques et cœur de métier (forfait) 25 / h 25 / h Financement complémentaire de l OPCA Parcours visant un CQP/CQPI de Branche + 20 / h + 20 / h Bénéficiaire âgé de 45 ans et + + 20 / h + 20 / h Demandeur d emploi titulaire au + d une certification de niveau V Contrat de professionnalisation à durée indéterminée + 20 / h + 20 / h 41
L apprentissage A l identique d un contrat de professionnalisation, un contrat d apprentissage peut dorénavant être signé sous forme de CDI. Objectifs : répondre aux difficultés que rencontrent les apprentis dans leurs relations avec un bailleur ou une banque et un moyen de «fidélisation» et d'attractivité pour les employeurs. Formation du maître d'apprentissage : le comité d'entreprise est désormais consulté sur les conditions de formation du maître d'apprentissage. Un accord d'entreprise ou de branche peut définir les modalités de mise en oeuvre et de prise en charge des formations pour les maîtres d'apprentissage. La loi permet de rendre plus rapide la procédure de rupture du contrat d'apprentissage. Le conseil des prud'hommes statuera dorénavant en la forme des référés. Elargissement des missions des CFA : aide à la recherche de l employeur, accompagnement en cas de difficultés sociales, incitation à la mobilité européenne
La taxe d apprentissage Le nombre d'organismes collecteurs de la taxe d apprentissage (OCTA) est réduit de près de 150 à 20 au niveau national (OPCA) et 1 par région (consulaire) à partir de la collecte 2016 (sur la masse salariale 2015). les ressources découlant de la nouvelle taxe d'apprentissage (0,68 % de la masse salariale) issue de la fusion de la taxe actuelle (0,5 %) et de la CDA (0,18 %), pourront être affectées par l entreprise dans les conditions suivantes : 1) l employeur peut se libérer du versement du solde du quota (CFA) en apportant des concours financiers pour un total ne pouvant dépasser 26 % du montant de la taxe due (1) ; 2) Le total des dépenses effectuées par l employeur au titre du «Hors quota» ou Barème : Université, lycées (ou un CFA si le concours financier quota ne suffit pas à financer le cout réel de la formation de ses apprentis) ne peut dépasser 23 % du montant de la taxe due (2). Le barème comporte dorénavant 2 catégories au lieu de 3 : la catégorie A (65 % du barème) pour les formations de niveaux V, IV et III ; la catégorie B (35 % du barème) pour les formations de niveaux II et I. La possibilité de «cumul» d une catégorie à l autre n est plus possible ; cette disposition vise à limiter la taxe perçue par les établissements d enseignement supérieurs qui ne dispensent que des formations Bac+4 et Bac+5 (ils ne pourront percevoir que la catégorie B). Une entreprise qui n a pas d apprentis, et qui n a donc pas à s acquitter de concours financiers obligatoires, ne pourra donc plus affecter des «subventions» au titre du barème à des CFA. 3) Fraction régionale de la taxe : 51 % (via le Trésor public) dont l affectation sera décidé par les Conseils régionaux. (1) : Versement possible du Quota au Groupe IMT CFA MIPC (2) Versement possible du Barème (les 2 catégories) au Groupe IMT EFIIP
La taxe d apprentissage Dispositions applicables dès la collecte 2015. (hors Alsace Moselle) La baisse du nombre d organismes collecteurs n interviendra qu en 2016) : Les Branches comme le LEEM (via le LEEM Apprentissage) collectent encore la taxe en 2015. En 2016, l OPCA DEFI sera collecteur. 44
Les stages Les stages en milieu professionnel sont intégrés à un cursus pédagogique, et font obligatoirement l objet d une «convention de stage» (cette convention sera conclue entre le stagiaire, l entreprise d accueil et l établissement de formation). Rappel Stagiaire formation continue (dispositifs conseils régionaux, pôle emploi, ) : pas d obligation de gratification. C est le cas des stagiaires des formations «temps plein» OTPCI, TPCI, TSPCI, TSBI de l IMT. Stagiaires formation initiale (étudiants, scolaires ) : Lorsque la durée de stage au sein d une même entreprise (ou au sein de tout autre organisme d accueil) est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l objet d une gratification (versement d une somme d argent) dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu. 45
Stages de formation initiale : ce qui va changer Nouvelles dispositions : La gratification est passée à 508,20 (13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale) ; elle passera à 554,40 à partir du 1er septembre 2015 (soit 15% du plafond SS). Si le stage dure plus de deux mois, la possibilité de congés et d'autorisations d'absence doit être prévue dans la convention de stage. L'entreprise n'a pas l'obligation de rémunérer les jours de congés du stagiaire. Le cas échéant, le stagiaire a les mêmes droits que les salariés en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption. La durée du congé est la même que celle à laquelle les salariés ont droit. Les stagiaires ont droit au remboursement de la moitié des frais de transport ; à l'accès au restaurant d'entreprise et aux titres restaurants, si l'entreprise en distribue à ses salariés. Désormais, les entreprises doivent respecter un quota de stagiaire en fonction de leurs effectifs. Les stagiaires ne devraient pas représenter plus de 10% du personnel. Le quota de stagiaires est fixé à 3 pour les entreprises de moins de 30 salariés. Il est également rappelé aux entreprises l interdiction pour un stagiaire d occuper un poste de travail qui pourrait faire l objet d un emploi, même temporaire. la procédure pour requalifier un stage en contrat de travail est accélérée : le conseil de prud'hommes doit statuer dans un délai d un mois. la loi s attaque par ailleurs aux inscriptions fictives à des formations ou à l université dans le but de bénéficier d une convention de stage de complaisance.
CONCLUSION Défiscalisation du plan et passage à une logique d investissement obligations sociales et négociations paritaires revisitées Réorientation des fonds de la formation vers le certifiant Des contributions obligatoires en très grande majorité mutualisées Défiscalisation du plan mais avec de nouveaux droits pour les salariés : entretien professionnel et traçabilité du parcours professionnel, un CPF dont certaines actions constituent pratiquement un «droit opposable» Evolution des relations avec les OPCA, et nouveaux services proposés par ces derniers Un compte personnel formation pas complètement opérationnel au 01/01/15 (élaboration des listes), que les individus vont devoir s approprier (inscription, listes, lien pas toujours simple entre certification inscrite et formation éligible ) mais au cœur de la réforme (financements, co-financements, abondements, négociations paritaires ) Des incertitudes pour les OPCA quant à la capacité de financer les dispositifs sur l ensemble de l année : risque de modifications des priorités d accès aux financements en cours d année Si les règles bougent, certains réflexes / certaines pratiques risquent encore de perdurer (gestion du plan, traçabilité, etc.)
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