La réforme fiscale BIENVENUE 09/10 /2017
Les gros changements pour 2018! Pour les contribuables non résident mariés! Fin de l octroi systématique de la classe d impôt 2, pour le contribuable marié. Imposition d office en classe d impôt 1, Imposition possible en classe 2, sur base d un taux moyen communiqué sur la fiche de retenue d impôt :
Conditions d octroi de la classe d impôt 2? Pour un non-résident, ou un des critères à respecter 1 Plus de 90 % des revenus propres du contribuable doivent provenir du Luxembourg 2 Ou revenus annuels net étranger < à 13.000 3 Ou uniquement pour les non résidents belges, si + de 50 % des revenus du ménage proviennent du Luxembourg. Taux moyen pour retenue d impôt à la source
Quid des contribuables non mariés? Pas de changements en 2018, ni pour les célibataires, séparés ou divorcés Aucun changement non plus pour les Pacsés, cohabitants légaux ou partenaires! Pas de changement non plus, actuellement, pour lex contribuables résidents mariés.
Choix de sa classe d impôt en 2018? Si choix de l imposition collective ( Classe 2 ) et taux d impôt moyen appliqué Obligation d établissement d une déclaration fiscale annuelle Attention : Possibilité de modifier ce choix, jusqu au 31 mars de l année fiscale suivante 31/03/2019 dans notre cas.
Les changements fondamentaux! Changement fondamental dans la retenue d impôts à la source de chaque conjoint par rapport à 2017. -> Fin des cartes d impôts principales et secondaires avec 15 % de retenue d impôt forfaitaire. -> Fin des avances d impôts trimestrielles
CAS 1 : 2 revenus au Luxembourg! Exemple : Couple marié non résident avec chacun un revenu au Luxembourg. 2017 2018 Revenu imposable conjoint 1 : 95.270 Impôt retenu : 17.100 Revenu imposable conjoint 2 : 45.270 Impôt retenu 2017 ( 15 % ) : 6.790 23.714 12.250 Total d impôt retenu : 23.890 Total impôt après déclaration : 35.972 Impôt dû : 12.092 Avances trimestrielles 3.000 35.964 35.972 8 0
Quelques exemples! N 1 CONTRIBUABLE MARIE, NON RESIDENT 1 REVENU AU LUXEMBOURG, 1 REVENU HORS LUXEMBOURG Revenu Lux : 70.000 Revenu Hors Lux : 21.000 Impôts 2017 : 7.971 (9.524 en 2016 ) Pas de déclaration obligatoire, ni déclaration favorable Revenu Lux : 70.000 Revenu Hors Lux : 21.000 Impôts 2018 : 10.664 * taux d impôt moyen proposé : 14,6 %* *Sans déductions fiscales mentionnées Déclaration fiscale obligatoire Si choix de l imposition en classe 1 : Impôt de 17.651
N 1 - Suite CONTRIBUABLE MARIE, NON RESIDENT 1 REVENU AU LUXEMBOURG, 1 REVENU HORS LUXEMBOURG Impôts 2017 : 7.971 (9.524 en 2016 ) Déductions fiscales du ménage : Intérêt immobilier 6.500 Assurances vie, Rc véhicule, mutuelle 2.400 Frais de garde d enfants ou domesticité 3.500 Impôts 2018 : 8.003 taux d impôt : 11,77 %
Quelques exemples! N 2 CONTRIBUABLE MARIE, NON RESIDENT 1 REVENU AU LUXEMBOURG, 1 REVENU HORS Luxembourg + DES REVENUS COMMUN HORS LUXEMBOURG Revenu Lux : 70.000 Revenu Hors Lux : 21.000 Revenu Immobilier Commun hors Luxembourg : 20.000 Impôts 2017 : 7.971 (9.524 en 2016 ) Impôts 2018 : 11.315 * taux : 16,64 %* *Avec déductions 6.500 immo, 2.400 Ass, 3.500 garde et domesticité Impôts 2018 : 9.221 ** taux : 15,08 %* **Avec optimisation épargne retraite de 3.200 X 2 Déclaration fiscale obligatoire
Quelques exemples! N 3 CONTRIBUABLE MARIE, NON RESIDENT 1 REVENU AU LUXEMBOURG, 1 REVENU HORS Luxembourg + DES REVENUS COMMUN HORS LUXEMBOURG Revenu Lux : 70.000 Revenu Hors Lux : 21.000 Revenu Immobilier Commun hors Luxembourg : 28.000 Impôts 2018 : 18.089 Classe 1 sans déclaration et déductions fiscales Impôts 2018 : 17.136 Classe 1 déclaration avec déductions fiscales *Avec déductions 3.250 immo, 1.200 Ass, 3.200, Retraite 3.000, garde et domesticité Impôts 2018 : 15.032 Classe 2 déclaration sans déductions fiscales Impôts 2018 : 10.407 Classe 2 déclaration avec déductions fiscales *Avec déductions 6.500 immo, 2.400 Ass, 6.400, Retraite 3.500, garde et domesticité
Conclusion! Si uniquement 2 Revenus au Luxembourg choix de la classe 2 Si uniquement 1 Revenu au Luxembourg > au revenus hors Luxembourg choix de la classe 2 Si 1 Revenu au Luxembourg < au revenus hors Luxembourg ou Si 1 Revenu au Luxembourg, + 1 revenu salarié ou retraité hors Luxembourg + d autres revenus (immobilier ) Analyse détaillée et personnalisée vivement conseillée. Dans quasi tous les Cas : Conseil d optimisation à faire à partir de 2018!
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