Le déficit structurel est colmaté QUÉBEC BUDGET 2015 Groupe Économie et Stratégie 26 mars 2015 Faits saillants Pour l année financière en voie de se terminer, le déficit prévu est de 2,35 milliards $, inchangé par rapport à la mise à jour de l automne. Débutant en 2015-16, le gouvernement prévoit un budget équilibré pour chacune des cinq années subséquentes sans avoir recours à de nouvelles ponctions fiscales. Croissance des revenus de 4,3 % en 2015-2016 et de 3,1 % en 2016-2017, contre une croissance des dépenses consolidées de 1,5 % et de 2,1 % respectivement. Sur la période de planification, la croissance économique prévue est de 1,8 % pour le PIB réel versus 3,4 % pour le PIB nominal. L abolition graduelle de 2017 à 2019 de la contribution santé, la mise en place du bouclier fiscal (à compter du 1 er janvier 2016) et la bonification graduelle de l incitation au travail pour les travailleurs d expérience, en contrepartie d une hausse de 65 à 70 ans de l âge d admissibilité au crédit d impôt en raison de l âge, constituent un allégement du fardeau fiscal des particuliers représentant 141 millions $ en 2016-2017, 446 millions $ en 2017-2018,628 millions $ en 2018-2019 et 803 millions $ en 2019-2020. À compter du 1 er janvier 2017, réduction graduelle du taux général d imposition des sociétés d un dixième de point de pourcentage par année, de 11,9 % à 11,5 %. Les autres principaux allégements fiscaux des entreprises sont la réduction de 8 % à 4 % du taux d imposition des PME du secteur primaire et la réduction de 2,7 % à 2,25 % du taux de cotisation au Fonds des services de santé des PME des secteurs des services et de la construction. Devancement pour les quatre prochaines années de 1,4 milliard $ de projets d investissements publics. D autres initiatives pour favoriser la performance du marché du travail, l investissement privé et les collectivités et la culture totalisent 110 millions $ en 2015-2016 et 151 millions $ l an prochain. En 2015-2016, les besoins d emprunts sont de 12,2 milliards $, dont $10,5 milliards de renouvellements. Le ratio de la dette au PIB est prévu passer 54,9 % au 31 mars prochain à 54,0 % un an plus tard. Le gouvernement maintient l objectif de réduction de la dette brute pour 2025-2026 à 45 % du PIB.
Retour à l équilibre budgétaire Après la mise à jour de décembre dernier, il restait 1,187 milliard $ de mesures à identifier pour retourner à l équilibre budgétaire en 2015-2016. Ce montant a été couvert en utilisant la marge de prudence de 300 millions $ incluse dans les prévisions de dépenses, l impact net de 108 millions $ résultant de la hausse de l objectif de dépenses par rapport à la mise à jour, 50 millions $ d efforts des entités consolidées et 729 millions $ d efforts des ministères et organismes. L impact financier des mesures annoncées dans le budget se fait sentir surtout à compter de 2017-2018. Pour 2015-2016 et 2016-2017, le montant de ces mesures (121 millions $ en 2015-2016 et 361 millions $ en 2016-2017) est financé principalement par la révision en baisse du service de la dette. La croissance des dépenses consolidées est prévue s établir à 1,5 % en 2015-2016 et à 2,1 % pour chacune des trois prochaines années. Celle des revenus est prévue à 4,3 % en 2015-2016, 3,1 % en 2016-2017 et entre 2,3 % et 2,5 % pour les trois anné.es suivantes. Réduction du fardeau fiscal Le budget prévoit la mise en œuvre graduelle de plusieurs recommandations de la Commission d examen sur la fiscalité québécoise. Pour les particuliers, la principale est la réduction progressive à compter du 1 er janvier 2017 de la contribution santé, jusqu à son abolition complète en 2019. Cette seule mesure entraînera une réduction du fardeau fiscal des particuliers de 744 millions $ en 2019-2010. Afin d empêcher qu un ménage qui pourrait accroître son revenu de travail soit découragé de le faire par la perte de crédits d impôt réductibles selon le revenu, le gouvernement met en place un bouclier fiscal à compter du 1 er janvier 2016. Le principe est de réduire de 75 % l accroissement du revenu (le moindre du revenu de travail ou du revenu familial net) pour les fins du calcul de la prime au travail et du crédit d impôt pour frais de garde d enfants, sujet à un plafond de 2 500 $ par conjoint. On estime le coût de cette mesure à 52 millions $ par année. À compter du 1 er janvier 2016, le crédit d impôt pour les travailleurs d expérience (actuellement, 16 % du revenu de travail qui dépasse 5 000 $, jusqu à concurrence d un revenu de travail excédentaire de 4 000 $ en 2015) sera bonifié graduellement sur trois ans. L âge d admissibilité sera réduit de 65 ans à 63 ans. De plus, le revenu de travail excédentaire admissible sera relevé, à 6 000 $ pour les gens âgés de 63 ans, à 8 000 $ pour les gens âgés de 64 ans et de 10 000 $ pour les travailleurs plus âgés. Par contre, l âge d admissibilité au crédit d impôt en raison de l âge, actuellement de 65 ans, sera relevé d un an chaque année d ici 2020 où il sera alors de 70 ans. Le coût net de ces mesures relatives aux travailleurs d expérience sera de 60 millions $ sur quatre ans à compter de 2016-2017. Le fardeau fiscal des sociétés est réduit par plusieurs mesures. Chaque année de 2017 à 2020, le taux général d imposition des sociétés sera réduit d un dixième de point de sorte que de 11,9 % en 2016, ce taux passera à 11,5 % en 2020. De plus, le crédit d impôt à l investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation pour les régions, qui devait être aboli à la fin de 2017, sera prolongé. Par contre, le taux de ce crédit d impôt sera abaissé à compter du 1 er janvier 2017. Le coût net de ces mesures sera minime en 2016-2017 et 2017-2018, et est prévu s établir à 43 millions $ en 2018-2019 et à 126 millions $ en 2019-2020. Par contre, le crédit d impôt à l investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation en régions centrales est aboli. D autres mesures fiscales concernent les PME. À compter du 1 er janvier 2017, le taux d imposition du secteur primaire sera réduit de 8 % à 4 %. De plus, le taux de cotisation au Fonds des services de santé pour les PME du secteur des services. Par contre, à compter du 1 er janvier 2017, les entreprises des secteurs des services et de la construction qui ont trois employés ou moins ne seront plus admissibles à la déduction pour petite entreprise. L impact financier net de ces mesures est minime. L impact financier de la révision des crédits d impôt destinés à la nouvelle économie, de la majoration des taux des crédits d impôt pour le secteur culturel et de la limitation à la remboursabilité du crédit d impôt pour les centres financiers internationaux, minime en 2015-2016, sera de 57,2 millions $ en 2016-2017. Autres initiatives De nouvelles initiatives pour favoriser la performance du marché du travail, notamment pour assurer une meilleure adéquation entre la formation et les besoins des entreprises, renforcer la contribution au marché du travail, signifieront des dépenses supplémentaires d un peu plus de 30 millions $ par année sur l horizon de planification. De nouvelles initiatives sectorielles sont destinées à stimuler l investissement privé et la relève entrepreneuriale. L impact financier est de 43 millions $ en 2015-2016, 66 millions $ en 2016-2017 et d environ 100 millions $ pour les trois anné.es suivantes. Les autres nouvelles initiatives, groupées sous le vocable «les collectivités et la culture», ont un impact 2
financier entre 42 millions $ et 49 millions $ par année de 2015-2016 à 2018-2019. Investissement d infrastructures Le Plan québécois des infrastructures 2015-2025 comporte toujours une enveloppe globale de 88,4 milliards $. Par rapport à la mise à jour de décembre, certains investissements sont devancés. Pour les quatre prochaines années, les investissements sont ainsi majorés de 300 millions $ en 2015-2016, 900 millions $ en 2016-2017 et de 100 millions $ pour chacune des deux années suivantes, pour un total de 1,4 milliards $. Gestion de la dette et besoins d emprunts Alors que le ratio de la dette brute du gouvernement au PIB n a cessé de croitre depuis 2009, pour culminer à 54,9 % en mars 2015, celui-ci est projeté diminuer de 0,9 point de pourcentage en 2016, passant à 54,0 %. Avec le retour à l équilibre budgétaire et son maintien dans les années subséquentes, le ratio de la dette brute au PIB devrait atteindre 49,4 % au 31 mars 2020. Quant à la dette nette, qui tient compte des actifs financiers du gouvernement, son poids en pourcentage du PIB passera de 50,7% en 2015 à 49,5 % en 2016 et à 42,6 % en 2019-2020. La Loi sur la réduction de la dette stipule que pour l année financière 2025-2026, la dette brute ne pourra excéder 45 % du PIB. Le programme d emprunt pour 2015-2016 est maintenant projeté à 12,2 milliards $, incluant 500 millions $ pour Financement-Québec ainsi que 10,5 milliards $ pour le remboursement d emprunts. Pour les deux années subséquentes le programme de financement du gouvernement prévoit des emprunts totalisant respectivement 19,9 milliards $ et 16,3 milliards $. Conclusion Après plusieurs années d efforts, le Québec est en voie d atteindre l équilibre budgétaire. En colmatant son déficit structurel, le gouvernement s assure d avoir la marge de manœuvre pour procéder avec son plan qui vise à améliorer la compétitivité de l économie québécoise. Ceci est d autant plus important que la projection de croissance de plus de 3% du PIB nominal sur l ensemble de la période de prévision ne pourra se réaliser sans une augmentation tangible de la productivité. A cette fin, nous accueillons favorablement la volonté du gouvernement de procéder avec une réforme en profondeur de la fiscalité qui soit structurante. Pour avoir du succès, les économies de demain doivent mettre en place une stratégie qui tient compte des changements démographiques. Attirer le capital privé et les gens de talent, tout en exerçant un contrôle serré des dépenses publiques, est devenu primordial. En ce sens, nous sommes satisfaits de l orientation du deuxième budget Leitao. Pour l année 2015-2016, la dette brute devrait atteindre 210,5 milliards $, soit une hausse de 4,3 milliards $ principalement en raison des investissements en immobilisations. Cette hausse représentera une augmentation de 2,1 %, comparativement à une hausse de 4,6 % en 2014-15 alors que le gouvernement a encouru un déficit budgétaire de 2,35 milliards $. Les montants versés au Fonds des générations, en 2014-2015, ont totalisé 1,253 milliard $. Pour 2015-2016, les contributions sont projetées à 1,675 milliard $. La valeur comptable du Fonds sera de 8,6 milliards $ en mars 2016. Elle devrait atteindre 20,1 milliards $ à l horizon 2019-2020. Selon les résultats préliminaires, le programme de financement pour l année 2014-2015 s est élevé à 21,9 milliards $, dont 9 milliards $ de financement par anticipation. Il est pratique courante de profiter des conditions de marché pour procéder à des emprunts par anticipation, la moyenne des dix dernières années se situant à 5,1 milliards $. L échéance moyenne de la dette s élevait à 12 ans en mars 2015.. 3
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GROUPE ÉCONOMIE ET STRATÉGIE 514 879-2529 Stéfane Marion Économiste et stratège en chef stefane.marion@bnc.ca Paul-André Pinsonnault, Revenu fixe paulandre.pinsonnault@bnc.ca Krishen Rangasamy krishen.rangasamy@bnc.ca Marc Pinsonneault marc.pinsonneault@bnc.ca Matthieu Arseneau matthieu.arseneau@bnc.ca Généralités : Banque Nationale Marchés financiers est une unité de Financière Banque Nationale Inc. (FBN), filiale en propriété exclusive indirecte et division de la Banque Nationale du Canada. Ce rapport a été produit par FBN. La Banque Nationale du Canada est une société ouverte inscrite à la cote des bourses canadiennes. Les informations contenues dans les présentes proviennent de sources que nous jugeons fiables, toutefois nous n offrons aucune garantie à l égard de ces informations qui pourraient s avérer incomplètes. Les opinions exprimées sont fondées sur notre analyse et notre interprétation de ces informations et elles ne doivent pas être interprétées comme une sollicitation ou une offre visant l achat ou la vente des titres mentionnés dans les présentes. Résidents du Canada : À l égard de la distribution du présent rapport au Canada, FBN endosse la responsabilité de son contenu. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du présent rapport ou pour effectuer une opération, les résidents du Canada doivent communiquer avec leur conseiller en placement FBN. Résidents des États- Unis : En ce qui concerne la distribution de ce rapport aux États-Unis d Amérique, National Bank of Canada Financial Inc. («NBCFI») qui est réglementée par la Financial Industry Regulatory Authority (FINRA) et est membre de la Securities Investor Protection Corporation (SIPC), membre du groupe de FBN, accepte la responsabilité de son contenu, sous réserve des conditions mentionnées ci-dessus. 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