3.12 Rachat de services passés à l égard d un régime de pension agréé (RPA) et réponse à une question fiscale d un participant Lorsqu un employé se voit offrir la possibilité de racheter des services passés en vue de bonifier son éventuelle rente de retraite, plusieurs interrogations peuvent en découler sur le traitement fiscal à accorder aux montants versés pour le rachat. À la demande d un fidèle participant à nos activités de formation, nous allons donc étudier le sujet. Alors, allons-y mais nous vous rappelons que nous répondons avant toute chose à la question fiscale et non pas financière! Qu est-ce qu un rachat? Certains RPA à prestations déterminées permettent de racheter du service passé qui, pour diverses raisons, n'a pas été crédité au RPA à l'époque. En fait, ceci veut dire qu'ils peuvent obtenir des crédits supplémentaires pour leur RPA moyennant le paiement d'un certain montant. En substance, faire un rachat du service passé consiste ni plus ni moins qu à acheter une rente viagère pour le futur. Donc, il faut réaliser que c'est un acte irréversible. Mais encore faut-il que le régime permette le rachat de services passés! Quels sont les avantages d'un rachat? Généralement, le fait de racheter du service passé permet de bonifier le montant de la rente de retraite et même dans certains cas, de rapprocher la date de la prise de retraite. Par exemple, des années de service supplémentaires peuvent être créditées, la pénalité pour retraite anticipée peut être réduite, des crédits de rentes peuvent être ajoutés, etc. Le rachat est-il rentable ou est-ce une bonne affaire? Chaque situation de rachat est un cas d espèce et la rentabilité du rachat dépendra grandement du mode de calcul utilisé pour établir le coût exigé au participant pour le rachat. La première étape avant de procéder à un rachat est de l'analyser. Pour ce faire, il faut généralement soumettre une proposition de rachat à votre employeur (dans le cas où vous auriez du service à racheter) avec les preuves de services à l'appui (relevé de paie, T4, lettre, etc.). Dès que les chiffres sont obtenus, il faut évaluer combien le rachat rapportera par rapport à son coût. Idéalement, l'analyse devrait se faire après impôt afin de tenir compte de l'aspect fiscal du rachat (voir plus loin). Plusieurs techniques d'évaluation sont possibles dont les suivantes : le délai de récupération; le taux de rendement implicite du rachat; la valeur actuelle nette; le point mort (seuil d'indifférence). Comment payer le rachat? Il est important de choisir soigneusement la façon de payer le rachat, car les conséquences fiscales diffèrent selon le mode de paiement. Essentiellement, il y a deux façons de payer le rachat : i) soit avec des fonds enregistrés (REER ou FERR); ii) soit avec des fonds non enregistrés (comptant ou par emprunt). www.cqff.com/liens/rachat_services_passes_rpa.pdf Page 1 de 5
i) Le paiement par le transfert de fonds enregistrés Il est possible d'effectuer le paiement du rachat à l'aide des sommes déjà accumulées au REER ou FERR ou de fonds immobilisés (CRI, FRV, REER immobilisés). Évidemment, si le participant n'a aucun fonds enregistré, cette avenue ne pourra être considérée, à moins qu'il lui soit possible de rattraper ses droits de cotisation inutilisés au REER et de transférer ses REER par la suite au RPA pour effectuer le rachat. Bien entendu, si le rachat est payé par des fonds enregistrés, il n'y aura aucune déduction fiscale possible, car la déduction a déjà été accordée par les cotisations antérieures au REER. Cette avenue est intéressante en ce sens que le coût est assumé à l'aide de fonds avant impôt. Par contre, celle-ci a l'inconvénient que l'on perdra la croissance à l'abri de l'impôt sur les sommes utilisées pour effectuer le rachat, ce qui est désavantageux pour une personne qui est loin de la retraite ou pour une personne qui est en mesure d'obtenir un taux de rendement sur ses REER supérieur aux taux de rendement implicites du rachat. Le rachat de services passés après 1989 (et non avant 1990) génère automatiquement un FESP (facteur d'équivalence pour services passés), et ce, indépendamment que le rachat soit payé à l'aide de fonds enregistrés ou non. Le FESP a pour effet de réduire les droits de cotisation au REER. Par contre, le FESP généré par le rachat à l'aide de fonds enregistrés peut être réduit par le montant de fonds enregistrés utilisés au rachat. ii) Il est important de préciser que si un rachat vise une période de service avant 1990 auprès d un même employeur, car le participant avait opté à l époque pour la valeur de transfert, le rachat ne peut pas se faire avec d autres fonds qu un transfert provenant d un régime enregistré (exemples : REER, RPDB, CRI, autre RPA). Le paiement à l'aide de fonds non enregistrés Des déductions fiscales sont permises pour les cotisations versées à un RPA pour le rachat de services passés. Le paiement est déductible dans l'année civile de son versement. Contrairement au REER, il n'est pas permis de déduire sur l'année antérieure les cotisations effectuées dans les 60 jours suivant la fin de l'année. Des limites de déduction diffèrent selon qu elles se rapportent à du service avant 1990 ou après 1989. Nous terminerons le tout avec un exemple chiffré pour aider (définitivement!) à la compréhension. Service après 1989 La totalité de la cotisation est déductible dans l'année du paiement sans possibilité de différer ou de répartir la déduction fiscale sur d'autres années. Par contre, la cotisation est limitée indirectement par les règles d'agrément du régime et par le FESP qui sera ainsi généré. L ARC attestera ce FESP s'il est limité aux droits de cotisations inutilisés au REER plus 8 000 $ d'excédent cumulatif (et non pas 2 000 $ dans ce cas précis). L'excédent devra soit être retiré du REER ou transférer du REER au RPA en considération du rachat. Autrement dit, les règles fiscales font en sorte que celui qui n'a pas de marge au niveau de ses droits de cotisations au REER ne pourra effectuer le rachat à moins d'utiliser les fonds déjà accumulés dans ses REER. Des plafonds de déduction diffèrent selon que le participant cotisait ou non à un RPA pour l'année civile ainsi rachetée. Ces règles peuvent faire en sorte que les déductions fiscales seront étalées sur plusieurs années et même qu'une portion du coût pourrait ne pas être déductible. www.cqff.com/liens/rachat_services_passes_rpa.pdf Page 2 de 5
Pour une année rachetée à laquelle il ne cotisait pas à un RPA Les déductions relatives aux cotisations versées sont limitées globalement à 3 500 $ (5 500 $ pour les fins de l impôt du Québec) par année civile de service rachetée à cet égard. La déduction est également limitée annuellement à 3 500 $ au fédéral et à 5 500 $ au Québec. Pour une année rachetée à laquelle il cotisait à un RPA Contrairement aux cotisations pour services passés dont le participant ne cotisait pas à un RPA, il n'y a aucune limite globale de déduction. Cependant, la limite annuelle de déduction est plafonnée à 3 500 $ (5 500 $ pour les fins du Québec) MOINS les déductions au RPA réclamées dans l'année. Ces dernières incluent le service courant, le service passé après 1989, le service passé avant 1990 dont il ne cotisait pas à un RPA et excluent les cotisations facultatives volontaires à cotisations déterminées. Donc, pour connaître combien un contribuable peut déduire, on doit identifier en premier lieu si un rachat est effectué pour le service passé avant 1990 pour les années sans cotisation à un RPA. Conséquemment, les déductions seront limitées durant les années pour lesquelles un contribuable continue à cotiser au RPA. Cela fait en sorte que ce type de rachat est fiscalement plus intéressant à faire à l'arrivée de la retraite ou en finançant le rachat à même les dispositions du régime afin d'en étaler le paiement. Conseils pratiques Évaluez la rentabilité du rachat; en général, le rachat de services passés est particulièrement avantageux s'il a pour effet de réduire une pénalité actuarielle pour retraite anticipée. Optimisez fiscalement le mode de paiement du rachat; par exemple, si le rachat représente un coût minime, il pourrait être plus intéressant de le payer comptant pour avoir droit à une déduction supplémentaire immédiate plutôt que de le payer à l'aide de REER existants. En général, privilégiez l'ordre de priorité des périodes de rachat suivantes : 1- services avant 1990 sans cotisation au RPA dans l'année; 2- services avant 1990 avec cotisation au RPA dans l'année; 3- services après 1989. Le rachat de services avant 1990 est particulièrement intéressant étant donné qu'il permet des déductions fiscales additionnelles autrement perdues. Mais il vaut mieux de procéder rapidement, car le coût du rachat augmente avec le temps. Lorsque le coût du rachat est élevé, considérez le paiement à l'aide de fonds enregistrés, car les économies d'impôt pourraient être limitées et étalées pour plusieurs années, ce qui en réduirait d'autant l'attrait. Pour les rachats de services après 1989, considérez prioritairement les années dont le salaire était le plus faible (généralement les années les plus vieilles) afin de générer un FESP plus faible. Lors de période de congé temporaire, il pourrait être préférable d'effectuer le rachat avant le 30 avril de l'année suivante particulièrement si le revenu est faible durant cette année. Ainsi, un FE sera généré plutôt qu'un FESP et la marge de cotisation au REER de l'année qui pourrait être négative sera ramenée à zéro plutôt que soustraite de la marge cumulative. Selon l'ampleur des montants, considérez financer le rachat à même le régime de retraite pour faire en sorte de pouvoir «indirectement» déduire les intérêts plutôt que par le biais d'un emprunt personnel dont les intérêts ne seraient pas déductibles (voir le bulletin IMP. 160-2/R3 du 30 septembre 2010, paragraphe 3). Planifiez le paiement du rachat dans une année où votre taux marginal d'imposition est supérieur. www.cqff.com/liens/rachat_services_passes_rpa.pdf Page 3 de 5
Lorsque le rachat est avantageux, il vaut mieux procéder le plus rapidement possible, car plus on attend, plus le coût est élevé en raison de l intérêt qui court. Moins l espérance de vie est longue, moins l offre de rachat de services passés est intéressante. Autres considérations sur le rachat Le rachat d'une année de service non cotisée avant 1989 élimine le droit d'avoir droit au montant de 1 500 $ supplémentaire dans le cas d un transfert au REER d'une allocation de retraite. Dans certains programmes de départ volontaire, le fait de racheter du service antérieur réduit ou annule le montant de l allocation de retraite (prime de séparation) qu'il serait possible d'obtenir par ailleurs. Exemple de rachat de services passés avant 1990 Conséquences fiscales d un paiement avec des fonds hors REER 1. Le participant ne cotisait pas à un RPA Coût du rachat : 10 000 $ Année du versement : 2010 Nombre d'années rachetées : 3 ans Conséquences fiscales 2010 2011 2012 Total Féd Qc Féd Qc Féd Qc Féd Qc Déductions fiscales 3 500 5 500 3 500 4 500 3 000 0 10 000 10 000 Taux marginal d'impôt 24,2 % 24 % 24,2 % 24 % 24,2 % s.o. 24,2 % 24 % Économies d'impôt 847 1 320 847 1 080 726 0 2 420 2 400 Total Féd. et Qc 2 167 1 927 726 4 820 2. Le participant cotisait à un RPA Coût du rachat : 5 000 $ Année du versement : 2010 Nombre d'années rachetées : 1 an Cotisation courante au RPA : 2 000 $ en 2010 et en 2011, 0 en 2012. Conséquences fiscales 2010 2011 2012 Total Féd Qc Féd Qc Féd Qc Féd Qc Déductions fiscales 1 500 3 500 1 500 1 500 2 000 0 5 000 5 000 Taux marginal d'impôt 24,2 % 24 % 24,2 % 24 % 24,2 % s.o. 24,2 % 24 % Économies d'impôt 363 840 363 360 484 0 1 210 1 200 Total Féd. et Qc 1 203 723 484 2 410 Il existe un exemple encore plus détaillé dans le guide T4040 de l ARC, mais pour une année seulement. N hésitez pas à consulter ce guide pour plusieurs informations fiscales sur le rachat de services passés. www.cqff.com/liens/rachat_services_passes_rpa.pdf Page 4 de 5
Tableau récapitulatif (voir la note du ) Sans cotisation RPA Cotisait au RPA Service après 1989 Création FESP Non Non Oui Moindre du coût du Limite de rachat ou 3 500 $ fois Année de versement Aucune limite déduction totale le nombre d années seulement civiles visées 1 Limite annuelle de déduction Report de la déduction Limite de 3 500 $ Reportable dans le futur. Certaines sommes peuvent ne jamais être déduites. Limite de 3 500 $ moins déduction pour : service courant service passé post 1989 service passé avant 1990 «sans cotisation au RPA» Reportable dans le futur. Les sommes peuvent toutes être déduites, mais il peut s écouler beaucoup de temps pour appliquer la déduction. Aucune Aucun Au Québec, le 3 500 $ est remplacé par 5 500 $. 1 Toute fraction d année civile compte pour une année complète. www.cqff.com/liens/rachat_services_passes_rpa.pdf Page 5 de 5