TABLE DES MATIÈRES. Note préliminaire ÉTUDE DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS ET DE LA PERSONNE MORALE PAR LEURS PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES...

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Transcription:

Table des matières v TABLE DES MATIÈRES Paragraphe Note préliminaire... 1 1. ÉTUDE DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS ET DE LA PERSONNE MORALE PAR LEURS PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES... 7 1.1 Introduction... 7 1.2 Les caractéristiques de la société par actions et de la personne morale... 8 2. LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS PROVINCIALE ET LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS FÉDÉRALE : RÉSUMÉ DES COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES PROPRES À CHACUNE... 13 3. LES ACTIVITÉS PRÉCONSTITUTIVES... 23 3.1 Introduction... 23 3.2 Conditions et modes d expression... 25 3.2.1 La L.S.A... 26 3.2.2 La L.C.S.A... 34 3.2.3 Partie III L.C.Q... 39 4. LA PROCÉDURE DE CONSTITUTION... 45 4.1 Introduction... 45 4.2 Constitution sous la L.S.A... 46 4.2.1 Le choix d un nom... 48 4.2.2 Rédaction des formulaires... 67 4.2.2.1 Contenu des statuts de constitution... 69 4.2.2.1.1 Le nom... 73 4.2.2.1.2 Les coordonnées des fondateurs... 74 4.2.2.1.3 Le capital-actions... 75 4.2.2.1.3.1 Dispositions légales... 78 4.2.2.1.3.2 Principes généraux et droits de base... 85 4.2.2.1.3.3 Certaines règles de composition du capital-actions... 93 4.2.2.1.4 Restrictions au transfert des titres ou actions et autres dispositions... 102 4.2.2.1.4.1 Les restrictions au transfert des actions... 105 4.2.2.1.4.2 Les autres dispositions... 109 4.2.2.1.5 Limites aux activités de la société... 114 4.2.2.1.6 Le nombre d administrateurs... 117 4.2.2.1.7 L entrée en vigueur des statuts... 120 4.2.2.1.8 L avis établissant le siège et la liste des administrateurs... 122 24277_droit-societe-action.indd 5

vi Table des matières 4.2.2.1.9 La déclaration initiale... 125 4.2.2.1.10 Le dépôt des statuts... 126 4.2.3 Dépôt des statuts et certificat de constitution... 130 4.3 Constitution sous la L.C.S.A... 135 4.3.1 Choix d une dénomination sociale... 137 4.3.2 Rédaction de la formule 1 (Statuts constitutifs)... 141 4.3.2.1 Dispositions légales... 144 4.3.3 Rédaction de la formule 3 (Avis du lieu du siège)... 155 4.3.4 Rédaction de la formule 6 (Avis des administrateurs)... 156 4.3.5 Transmission des documents... 157 4.3.6 Dépôt des documents... 158 4.4 Constitution sous la partie III de la Loi sur les compagnies... 160 4.4.1 Le choix d un nom... 164 4.4.2 Rédaction de la demande de constitution en personne morale et mémoire des conventions... 169 4.4.3 Transmission des documents... 178 4.4.4 Dépôt des documents... 179 5. LA PROCÉDURE D ORGANISATION DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS ET DE LA PERSONNE MORALE APRÈS SA CONSTITUTION... 180 5.1 L.S.A... 180 5.1.1 L organisation par le conseil d administration... 182 5.1.2 L assemblée des actionnaires... 192 5.1.3 Deuxième réunion des administrateurs... 197 5.2 L.C.S.A... 199 5.3 Partie III L.C.Q... 210 6. LES CHANGEMENTS DE RÉGIME JURIDIQUE D UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS ET D UNE PERSONNE MORALE... 221 6.1 La continuation d une compagnie régie par la partie I L.C.Q. en une société par actions régie par la L.S.A... 223 6.1.1 Introduction... 223 6.1.2 Les effets... 226 6.1.3 La procédure de continuation... 234 6.1.4 Rédaction du formulaire «Statuts de continuation ordinaire»... 243 6.1.5 Transmission des documents... 248 6.1.6 Dépôt des documents... 249 6.1.7 Organisation postcontinuation... 250 6.2 La continuation sous le régime de la L.S.A. d une personne morale constituée en vertu d une autre loi du Québec ou d une loi d une autre autorité législative... 255 6.2.1 Introduction... 255 6.2.2 Champ d application... 256 24277_droit-societe-action.indd 6

Table des matières vii 6.2.3 Les effets... 258 6.2.4 La procédure de continuation... 264 6.2.5 Rédaction des formulaires de continuation ou de prorogation... 270 6.2.6 L organisation postcontinuation... 272 6.3 La continuation d une société régie par la L.S.A. sous une autre autorité législative que le Québec... 276 6.3.1 Introduction... 276 6.3.2 Champ d application... 278 6.3.3 Les effets... 281 6.3.4 La procédure de continuation... 285 6.3.5 Organisation postcontinuation... 293 6.4 Continuation d une personne morale régie par la partie III L.C.Q. en une société par actions régie par la L.S.A... 295 6.4.1 Introduction et exposé général... 295 6.5 Prorogation d une personne morale d une autre autorité législative en une société par actions régie par la L.C.S.A... 301 6.5.1 Introduction et exposé général... 301 6.6 Prorogation d une société régie par la L.C.S.A. en une personne morale régie par une autre autorité législative ou par une autre loi... 306 6.6.1 Introduction et exposé général... 306 7. LES MODIFICATIONS À LA SOCIÉTÉ ET À LA PERSONNE MORALE... 308 7.1 Les changements au règlement intérieur/règlements administratifs... 311 7.1.1 La modification du règlement intérieur... 313 7.1.2 La modification des règlements administratifs... 316 7.2 Les changements à la convention unanime des actionnaires... 317 7.3 Les modifications à l acte constitutif d une société par actions... 322 7.3.1 Les modifications de l acte constitutif d une société par actions régie par la partie I L.C.Q... 323 7.3.2 Les modifications des statuts d une société régie par la L.S.A... 324 7.3.2.1 Généralités... 326 7.3.2.2 Rédaction des statuts de modification... 340 7.3.2.3 Particularités... 349 7.3.2.4 Transmission des documents... 352 7.3.2.5 Dépôt des documents... 353 7.3.2.6 Organisation postmodification... 354 7.3.2.7 Commentaires concernant certaines modifications aux statuts... 356 7.3.2.7.1 Modification au nom... 357 7.3.2.7.2 Modification au nombre d administrateurs... 358 24277_droit-societe-action.indd 7

viii Table des matières 7.3.2.7.3 Modification au capital-actions... 359 7.3.3 La modification des statuts d une société régie par la L.C.S.A... 360 7.3.3.1 Introduction... 360 7.3.3.2 Similitudes et particularités... 361 7.3.3.3 La procédure de modification... 362 7.3.3.4 Certaines modifications aux statuts... 367 7.3.3.5 Organisation postmodification... 371 7.3.4 La modification à l acte constitutif d une personne morale régie par la partie III L.C.Q... 373 7.3.4.1 Introduction et exposé général... 373 7.4 La correction des statuts... 378 7.4.1 La correction des statuts d une société régie par la L.S.A... 380 7.4.1.1 Champ d application... 383 7.4.1.2 Définitions... 384 7.4.1.3 Procédure de correction... 392 7.4.1.3.1 La correction d une erreur manifeste par la société... 394 7.4.1.3.2 La correction d une erreur manifeste par le représentant de la société... 400 7.4.1.3.3 La correction d une erreur autre que manifeste, d une illégalité ou d une irrégularité dans les statuts... 403 7.4.1.4 Les effets de la correction des statuts... 410 7.4.1.5 Organisation postcorrection... 414 7.4.2 La correction des statuts d une société régie par la L.C.S.A... 415 7.4.2.1 Champ d application et terminologie... 415 7.4.2.2 Procédure de rectification... 419 7.4.2.3 Effets de la rectification... 426 7.4.2.4 Organisation postrectification... 427 8. LA REFONTE DES STATUTS... 428 8.1 Champ d application... 429 8.2 La refonte sous la L.S.A... 433 8.3 La mise à jour sous la L.C.S.A... 437 9. L ANNULATION DES STATUTS... 440 9.1 Champ d application sous la L.S.A... 441 9.2 Champ d application sous la L.C.S.A... 444 10. LA FUSION... 449 10.1 La fusion des sociétés régies par la L.S.A... 452 10.1.1 Introduction... 452 10.1.2 Les fusions autorisées... 453 10.1.3 La fusion ordinaire... 458 10.1.3.1 Le contexte... 458 24277_droit-societe-action.indd 8

Table des matières ix 10.1.3.2 La procédure de fusion ordinaire... 463 10.1.4 La fusion simplifiée... 484 10.1.4.1 Le contexte et les exigences... 484 10.1.4.1.1 La fusion verticale simplifiée... 485 10.1.4.1.2 La fusion horizontale simplifiée... 498 10.1.4.1.2.1 La procédure de fusion simplifiée... 506 10.1.4.2 Les effets de la fusion... 509 10.1.4.3 Organisation postfusion... 511 10.2 La fusion des sociétés régies par la L.C.S.A... 523 10.2.1 Introduction... 523 10.2.2 Fusions autorisées... 524 10.2.3 La fusion ordinaire... 526 10.2.3.1 La procédure de fusion volontaire... 526 10.2.4 La fusion simplifiée... 536 10.2.4.1 Les fusions autorisées... 537 10.2.4.1.1 La procédure de fusion simplifiée... 540 10.2.5 Les effets de la fusion... 543 10.2.6 Organisation postfusion... 544 10.3 La fusion des personnes morales régies par la partie III L.C.Q... 545 10.3.1 Introduction... 545 10.3.2 La procédure de fusion... 546 10.3.3 Les effets de la fusion... 554 10.3.4 Organisation postfusion... 555 11. MISE À JOUR DES DOCUMENTS DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS ET DE LA PERSONNE MORALE... 556 11.1 Introduction... 556 11.2 Mise à jour à la suite de certains changements Documents de base... 559 11.2.1 Changements d administrateurs... 560 11.2.2 Changements d actionnaires... 563 11.2.3 Changements d adresse du siège... 564 11.3 Mise à jour annuelle... 565 11.3.1 Assemblée annuelle... 566 11.3.2 Production du rapport annuel ou de la déclaration annuelle... 583 11.4 Particularités relatives aux personnes morales régies par la partie III L.C.Q... 586 12. DISSOLUTION ET RECONSTITUTION... 590 12.1 Introduction... 590 12.2 La dissolution volontaire d une société régie par la L.S.A.. 596 12.2.1 La dissolution du consentement des actionnaires... 600 12.2.1.1 La société n a ni bien, ni obligation... 601 12.2.1.2 La société a des biens ou des obligations... 603 12.2.1.2.1 La liquidation... 604 24277_droit-societe-action.indd 9

x Table des matières 12.2.1.2.2 L absence de liquidation... 606 12.2.2 La dissolution du consentement de l actionnaire unique... 616 12.2.3 La dissolution du consentement du conseil d administration... 622 12.2.4 Le sort des biens et des dettes de la société à compter de la dissolution... 627 12.2.5 Procédure postdissolution... 634 12.3 La dissolution volontaire d une société régie par la L.C.S.A... 635 12.3.1 Introduction... 635 12.3.2 La procédure de dissolution... 636 12.3.2.1 Société n ayant pas émis d actions... 636 12.3.2.2 Société sans biens, ni dettes... 640 12.3.2.3 Société ayant des biens ou des dettes ou ayant des biens et des dettes procédure simple... 645 12.3.2.4 Société ayant des biens ou des dettes ou ayant des biens et des dettes procédure de liquidation avant la dissolution... 648 12.3.3 Les effets de la dissolution... 654 12.3.4 Procédure postdissolution... 657 12.4 La dissolution volontaire d une personne morale régie par la partie III L.C.Q... 658 12.4.1 Introduction... 658 12.4.2 La procédure de dissolution... 660 12.4.3 Les effets de cette procédure... 667 12.4.4 Procédure postdissolution... 670 12.5 La dissolution forcée d une société par actions et d une personne morale... 671 12.5.1 Introduction... 671 12.5.2 La dissolution forcée en vertu de la L.P.L.E... 674 12.5.2.1 Dissolution à la suite du défaut de produire des déclarations annuelles... 674 12.5.2.2 Dissolution à la suite du défaut d immatriculation d un assujetti constitué avant le 1 er juillet 1994... 679 12.5.3 La dissolution forcée en vertu de la L.S.A... 683 12.5.3.1 Dissolution judiciaire découlant d illégalités dans les statuts ou entourant l obtention d un certificat... 683 12.5.3.2 Dissolution pour motifs suffisants ou pour défaut de tenir les assemblées annuelles... 692 12.5.3.3 Dissolution en cas d abus, dissolution autorisée par une convention unanime des actionnaires ou à titre de mesure juste et équitable... 693 12.5.3.4 Liquidation préalable... 695 12.5.3.5 Autres motifs de dissolution... 696 12.5.3.6 Effet de la dissolution... 697 12.5.4 La dissolution d une personne morale régie par la partie III L.C.Q... 698 12.5.5 La dissolution forcée en vertu de la L.C.S.A... 699 12.5.5.1 Dissolution par le directeur... 700 24277_droit-societe-action.indd 10

Table des matières xi 12.5.6 Dissolution par le tribunal... 704 12.5.7 Liquidation et dissolution forcée... 707 12.5.8 Les impacts de la L.P.L.E. sur la société régie par la L.C.S.A... 708 12.6 La reconstitution... 712 12.6.1 Introduction... 712 12.6.2 La reconstitution en vertu de la L.P.L.E... 714 12.6.2.1 La révocation de la radiation... 715 12.6.2.2 La reprise d existence... 721 12.6.3 Régime exceptionnel pour les sociétés dissoutes volontairement en vertu de la L.C.Q... 725 12.6.4 La reconstitution en vertu de la L.S.A... 727 12.6.4.1 Les champs d application... 727 12.6.4.2 La procédure... 730 12.6.4.3 Les effets... 732 12.6.5 La reconstitution en vertu de la L.C.S.A... 734 13. CONVENTIONS ENTRE ACTIONNAIRES... 739 13.1 La convention d achat-vente... 739 13.1.1 Introduction... 739 13.1.2 Principales conventions... 748 13.2 La convention unanime des actionnaires... 751 13.2.1 La convention unanime en vertu de la L.S.A... 752 13.2.1.1 Les conditions d existence de la convention unanime des actionnaires... 753 13.2.1.2 L objet de la convention unanime des actionnaires... 760 13.2.1.3 Les particularités de la déclaration d actionnaire unique.. 765 13.2.1.4 Les effets de la convention unanime des actionnaires... 767 13.2.1.4.1 Les effets à l égard des actionnaires... 771 13.2.1.4.2 Les effets à l égard des administrateurs... 772 13.2.1.4.3 Les effets à l égard de la société... 774 13.2.1.4.4 Les effets à l égard des tiers... 775 13.2.2 La convention unanime en vertu de la L.C.S.A... 779 13.2.3 Les modifications à la convention unanime des actionnaires... 784 14. CERTAINES TRANSACTIONS PLUS FRÉQUENTES... 786 14.1 Introduction... 786 14.2 Transfert d actions... 788 14.2.1 En vertu de la L.S.A... 788 14.2.1.1 Le transfert au sens du droit civil... 791 14.2.1.2 Les restrictions au transfert des actions... 793 14.2.1.2.1 Les restrictions imposées par la loi... 794 14.2.1.2.2 Les restrictions dans les statuts... 796 14.2.1.2.3 Les restrictions imposées par des conventions... 799 14.2.1.3 Le transfert au sens de la L.T.V.M... 803 14.2.1.4 La procédure de transfert... 812 24277_droit-societe-action.indd 11

xii Table des matières 14.2.2 En vertu de la L.C.S.A... 813 14.3 Transmission d actions... 822 14.3.1 En vertu de la L.S.A... 822 14.3.1.1 Première étape : l inscription de la saisine du liquidateur... 823 14.3.1.2 La procédure d inscription du liquidateur... 830 14.3.1.3 Deuxième étape : le transfert des actions aux héritiers ou aux légataires... 831 14.3.1.3.1 La procédure de transmission... 836 14.3.2 En vertu de la L.C.S.A... 837 14.4 Émission d actions... 838 14.4.1 En vertu de la L.S.A... 838 14.4.1.1 Les sources juridiques reliées à l émission d actions... 839 14.4.1.2 Le contexte d application... 846 14.4.1.3 La nature juridique de l émission d actions... 849 14.4.1.4 Les règles principales reliées à l émission des actions... 851 14.4.1.5 La procédure d émission d actions... 863 14.4.1.6 L émission d actions par déclaration de dividende... 874 14.4.2 En vertu de la L.C.S.A... 876 14.5 Déclaration de dividende... 882 14.5.1 La provenance des dividendes... 884 14.5.2 Les règles applicables à la déclaration de dividende... 885 14.5.3 Le respect des tests financiers... 889 14.5.4 À qui les dividendes seront-ils déclarés?... 893 14.5.5 La procédure... 901 14.6 Achat et rachat d actions... 902 14.6.1 L achat de gré à gré d actions... 904 14.6.1.1 Règles générales... 906 14.6.1.2 Les tests financiers reliés à l achat... 915 14.6.1.3 La procédure... 921 14.6.2 Le rachat d actions... 925 14.6.2.1 Les règles générales... 926 14.6.2.2 Les tests financiers... 935 14.6.2.3 La procédure... 936 14.7 L échange d actions... 940 14.7.1 Introduction... 940 14.7.2 Qualification de la transaction... 943 14.8 Transfert d actifs... 949 14.8.1 Introduction... 949 14.8.1.1 Le transfert des actifs dans le cadre d un roulement fiscal... 950 14.8.1.2 Le transfert d actifs d une filiale en faveur de sa société mère... 956 14.8.1.3 L aliénation de la totalité ou de la quasi-totalité des biens d une société... 960 15. LES DROITS DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES ET LES RECOURS... 965 15.1 Introduction... 965 24277_droit-societe-action.indd 12

Table des matières xiii 15.1.1 Les droits des actionnaires minoritaires... 967 15.1.1.1 Le vote par catégorie... 970 15.1.1.2 La protection en cas d expulsion ou d éviction... 974 15.1.1.3 Le droit au rachat des actions... 977 15.1.1.4 Le recours en cas d abus ou d iniquité... 985 15.1.1.5 La dissolution judiciaire de la société... 986 15.1.2 Les recours... 987 15.1.2.1 L autorisation d agir au nom d une société... 989 15.1.2.2 Le recours en cas d abus ou d iniquité... 992 15.1.2.3 La contestation d élection... 998 15.1.2.4 La rectification des livres... 1001 15.1.2.5 La correction d erreurs... 1004 15.1.2.6 Cas d inobservation... 1011 15.1.2.7 Dissolution, annulation des statuts et liquidation judiciaire... 1013 15.1.2.8 La dissolution judiciaire... 1016 15.1.2.9 La reconstitution... 1021 Page MODÈLES... 199 1. Capital-actions (9 catégories)... 199 2. Restrictions au transfert des actions... 215 3. Autres dispositions contenues aux statuts :... 216 a) Restriction au transfert des titres (article 2.4, Règlement 45-106)... 216 b) Autres dispositions (article 6 L.S.A.)... 216 c) Insertion de mentions exigées par règlement de sociétés professionnelles... 217 4. Éléments composant des résolutions écrites des administrateurs... 218 5. Éléments composant des résolutions écrites des actionnaires... 219 6. Éléments composant un procès-verbal d une réunion des administrateurs... 220 7. Éléments composant un procès-verbal d une assemblée des actionnaires... 222 8. Résolutions écrites et documents d organisation d une société par actions... 224 9. Résolutions écrites des actionnaires pour l élection d un administrateur... 235 10. Documents et résolutions écrites des administrateurs pour l émission d actions... 236 a) Avis de souscription d actions... 236 b) Résolutions d émission d actions... 237 c) Déclaration en vertu de l article 2.4 Règlement 45-106... 238 11. Résolutions écrites de déclaration d un dividende en argent... 241 12. Résolutions écrites de déclaration d un dividende en actions... 243 24277_droit-societe-action.indd 13

xiv Table des matières 13. Documents et résolutions écrites autorisant l achat de gré à gré d actions... 245 a) Résolutions d achat de gré à gré/contrepartie payée en argent... 245 b) Résolutions d achat de gré à gré/contrepartie par échange d actions... 247 c) Contrat d achat de gré à gré/contrepartie par échange d actions... 249 14. Documents et résolutions écrites autorisant le rachat unilatéral d actions... 253 a) Avis de rachat par la société... 253 b) Résolutions de rachat unilatéral... 254 15. Documents et résolutions écrites autorisant le rachat d actions à la demande du détenteur... 256 a) Demande de rachat par le détenteur... 256 b) Résolutions de rachat... 257 16. Résolutions écrites des administrateurs pour proposer une modification de statuts... 259 17. Résolutions écrites des actionnaires pour autoriser une modification de statuts... 260 18. Résolutions écrites des administrateurs pour corriger des statuts par déclaration lorsque la correction ne porte pas atteinte aux droits des actionnaires ou des créanciers... 261 19. Consentement des actionnaires à une correction de statuts... 262 20. Résolutions écrites des administrateurs pour proposer une continuation en vertu d une autre autorité législative que le Québec... 263 21. Résolutions écrites des administrateurs pour adopter une convention de fusion ordinaire... 265 22. Résolutions écrites des actionnaires pour approuver une convention de fusion ordinaire... 267 23. Convention de fusion ordinaire... 268 24. Résolutions écrites autorisant la vente, l échange ou la location de biens affectant la poursuite des activités substantielles de la société... 273 a) Résolutions écrites des administrateurs... 273 b) Résolutions écrites des actionnaires... 275 25. Convention unanime des actionnaires restreignant certains pouvoirs des administrateurs en faveur des actionnaires... 277 26. Convention unanime des actionnaires retirant aux administrateurs tous leurs pouvoirs en faveur des actionnaires... 283 27. Déclaration d actionnaire unique restreignant certains pouvoirs des administrateurs en faveur de l actionnaire... 285 28. Déclaration d actionnaire unique restreignant tous les pouvoirs des administrateurs en faveur de l actionnaire... 287 29. Résolutions écrites relatives à la dissolution... 289 a) Résolutions écrites des administrateurs proposant aux actionnaires la dissolution (308 L.S.A.)... 289 24277_droit-societe-action.indd 14

Table des matières xv b) Résolutions écrites des actionnaires autorisant la dissolution (308 L.S.A.)... 290 c) Résolutions écrites de l actionnaire unique décrétant la dissolution (312 L.S.A.)... 291 d) Résolutions écrites des administrateurs dans le contexte de l article 316 L.S.A... 292 30. Acte d attribution de biens avant la dissolution de la société... 293 31. Résolutions écrites des administrateurs approuvant le transfert d actions... 296 32. Vente simple d actions... 298 24277_droit-societe-action.indd 15