Communauté de Communes Vaîte Aigremont

Communauté de Communes Vaîte Aigremont 8 Bis, Rue des Aloses 25640 ROULANS 03 81 63 29 01 03 81 63 27 68 ccva25@wanadoo.fr www.ccva.fr REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SECHIN LUNDI 03 juin 2013 A 19 H 00 1

SOMMAIRE Rapport n 1 Approbation du compte-rendu du Conseil Communautaire du lundi 25 mars 2013 p.3 Rapport n 2 Instauration d une taxe de séjour annuelle p.4 Rapport n 3: Bureau Informations touristiques p.6 Rapport n 4 : Fixation des tarifs de frais de scolarité pour les enfants venant de l extérieur p.12 Rapport n 5: Convention : prestation de collecte pour le SICTOM des 3 Com 25 p.13 Rapport n 6: Rapport d activités du SYBERT p.16 Rapport n 7: Rapport d activités de la CCVA p.16 Rapport n 8: Programme Local de Prévention SYBERT/CCVA p.17 Rapport n 9: Facturation dépôts sauvages p.22 Rapport n 10 : Convention ECOFOLIO p.23 Rapport n 11 : Site internet de la CCVA p.41 Rapport n 12 : Aire de camping-car et Panneaux Relais d information touristique Plan de financement p.44 Rapport n 13 : Aire de camping-car et Panneaux Relais d information touristique Terrassement p.48 Rapport n 14 : Aire de camping-car et Panneaux Relais d information touristique - Clôture p.51 Rapport n 15 : Aire de camping-car et Panneaux Relais d information touristique Panneaux de signalisation p.52 Rapport n 16 : Vente des locaux à Laissey p.53 RAPPORTS SUR TABLE Rapport n 17 : ZAE Gonsans : dépôt du permis d aménager Rapport n 18 : ZAE Gonsans : prix d achat du terrain à la commune de Gonsans Rapport n 19 : ZAE Gonsans : convention de réhabilitation du réseau d eau potable Rapport n 20: Informations diverses p.53 SDDAN FPIC Borne Visio Service SPANC : pour les signataires de la convention merci d emmener votre tampon 2

RAPPORT N 1 Approbation du compte-rendu du Conseil Communautaire du lundi 25 mars 2013 Exposé des motifs Le Président demande aux membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vaîte- Aigremont si des observations sont à formuler concernant le compte-rendu du Conseil Communautaire du lundi 25 mars 2013. Décision à prendre Le Conseil Communautaire est appelé à approuver le compte-rendu du Conseil Communautaire du lundi 25 mars 2013. 3

RAPPORT N 2 Instauration d une taxe de séjour annuelle Exposé des motifs Par deux délibérations en date du 25 juin 2012 (délibération n 38/12) et du 6 décembre 2012 (délibération n 80/12) le Conseil Communautaire de la CCVA a décidé d instaurer une taxe de séjour sur son territoire à compter de l année 2013 avec une période de perception de 5 mois du 1er mai au 30 septembre. Il est proposé d étendre la période de perception sur l année. Les tarifs, exonérations et réductions restent inchangés par rapport à l année 2012. Il est rappelé qu ils sont harmonisés sur tout le territoire du Pays Doubs Central. Vu les articles L2333-26 et suivants du CGCT, Vu l article L5211-21 du CGCT Vu l article L5722-6 du CGCT Vu l article 7 des statuts de la communauté de communes Vaîte-Aigremont Décision à prendre Après avoir entendu l exposé des motifs ci-dessus, le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur l'autorisation à donner au Président pour : 1. Etablir à compter du 1er janvier 2014 et dans les conditions fixées par la présente délibération, un taxe de séjour annuelle sur le territoire de la communauté de communes. 2. Les tarifs de la taxe sont fixés ainsi : Taxe de séjour au réel Hôtels de tourisme 5 et 4 étoiles luxe et hôtels de tourisme 5 et 4 étoiles, résidences de tourisme 5 et 4 étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes. Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances de catégorie grand confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances de catégorie confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes 0,70 0,60 0,50 0,40 4

Hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes 0,30 Gîtes de groupe 3 et 4 étoiles 0,35 Gîtes de groupe 0, 1 et 2 étoiles 0,20 Halte fluviale 0,60 Terrains de camping, terrains de caravanage et habitations légères de loisirs 3 et 4 étoiles ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Terrains de camping, terrains de caravanage et habitations légères de loisirs non classés,1 et 2 étoiles ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,35 0,20 3. Sont exonérés de la taxe de séjour : Obligatoires : - les enfants de moins de 13 ans. - les mineurs séjournant dans un centre de vacances collectif homologué. - les bénéficiaires des formes d aide sociale prévues au chapitre 1er du titre III et au chapitre 1er du titre IV du livre II ainsi qu aux chapitres IV et V du titre IV du livre III du code de l action sociale et des familles. Il s agit notamment de personnes âgées bénéficiaires d une aide à domicile, de personnes handicapées bénéficiaires d une aide à domicile, titulaires d une carte d invalidité et de personnes connaissant de graves difficultés économiques, familiales, de logement, de santé ou d insertion. - les fonctionnaires et agents de l Etat appelés temporairement dans les communes de chaque communauté de communes pour l exercice de leur profession. 4. Bénéficient d une réduction : Les membres des familles nombreuses porteurs de la carte d identité délivrée en vertu du décret du 1er décembre 1980 qui bénéficient des mêmes réductions que celles prévues par le décret sur les tarifs SNCF. Ces réductions sont les suivantes : - 30 % pour les familles comprenant trois enfants de moins de 18 ans ; - 40 % pour les familles comprenant quatre enfants de moins de 18 ans ; - 50 % pour les familles comprenant cinq enfants de moins de 18 ans ; - 75 % pour les familles comprenant six enfants de moins de 18 ans. 5. La taxe de séjour sera directement perçue par les logeurs pour être reversée auprès du receveur de la communauté de communes Vaîte-Aigremont au 31 mars de l année n+1 (n = année de perception de la taxe par l hébergeur). 6. Chaque logeur est tenu de présenter un état sur lequel sont inscrits à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées, le nombre de personnes ayant logé dans l'établissement, le nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d'exonération ou de réduction de cette taxe. 5

Exposé des motifs RAPPORT N 3 : Convention de prestation pour le Bureau d Informations Touristiques A la suite du constat d un déficit en information touristique sur le territoire des Communautés de communes Pays de Clerval, Vallon de Sancey, Isles-du-Doubs et Vaîte-Aigremont par le Pays Doubs Central, un bureau d information touristique est installé sur le territoire de la CCVA pendant la période estivale depuis 2011. Après recueil de l avis de la commission 5 de la CCVA, il est proposé de renouveler le dispositif «Bureau d informations touristiques» pour cette saison estivale 2013. Comme en 2012, il est retenu un lieu de permanence unique au restaurant «Laissey vous tenter» au bord de la Véloroute (lieu conseillé par l office de tourisme de Baume-les-Dames). Pour mettre en place ce projet, une convention de prestation doit être signée entre l Office de tourisme du Pays Baumois et de Baume-les-Dames et les trois communautés de communes concernées. Cette convention précise tous les points de mise en place de cet office de tourisme mobile : objet, nature, durée, organisation, coût, Deux animateurs à temps partiel seront recrutés. Ils exerceront les fonctions d agent d accueil touristique sur et pour les Communautés de communes. L objectif de la prestation est d informer les touristes ou les habitants du territoire du Pays Doubs central sur les activités et les hébergements touristiques possibles et leur proposer des animations. Pour mener à bien leur mission, les animateurs touristiques devront : Accueillir et informer du public, notamment par la gestion du point d information touristique situé sur chacune des Communautés de communes durant la période estivale : accueil physique, mise à disposition du public de documents touristiques que l Office de tourisme du Pays Baumois et de Baume-les-Dames lui fournira. Réaliser des animations touristiques préalablement établies par l Office de tourisme du Pays Baumois et de Baume-les-Dames en concertation avec les Communautés de communes concernées. Un suivi des animations mises en place (fréquentation, problèmes éventuels) fera partie des missions à remplir. La convention est valable 2,5 mois en 2013 du 24 juin au 31 août 2013. La totalité des heures demandées par les trois communautés de communes a été évaluée à 32 heures et 30 minutes par semaine, impliquant l embauche de 2 personnes à temps partiel. La répartition des heures sera faite de la manière suivante : 21 heures et 30 minutes par semaine pour l un, et de 11 heures pour l autre. Les heures supplémentaires réalisées le 14 juillet et le 15 août seront récupérées et payées en suivant les termes de la convention collective des Offices de tourisme. L Office de tourisme de Baume-les-Dames et du Pays Baumois, en totale concertation avec les Communautés de communes Vaîte-Aigremont, Vallon de Sancey et Isles du Doubs, et conjointement avec le Pays Doubs central organise le travail des animateurs. Le planning de travail des deux animateurs est le suivant : - Du 24 au 30 juin 2013, les animateurs seront en formation au sein de l Office de tourisme de Baumeles-Dames et du Pays Baumois, et des différentes Communautés de Communes du territoire, à 35h00 par semaine. - Du 1er juillet au 24 août 2013, les animateurs accueilleront les touristes et les habitants du territoire. Ils les informeront sur les animations, activités et hébergements touristiques des territoires concernés dans les lieux précisés par les communautés de communes. - Du 25 août au 31 août 2013, ils réaliseront une note de synthèse sur les renseignements délivrés tout au long de leur mission et récupèreront les heures réalisées lors des jours fériés, à 35h00 par semaine. L Office de tourisme de Baume-les-Dames et du Pays Baumois proposera aux communautés de communes précitées que les animateurs réalisent des animations lors du temps de présence sur les lieux et aux horaires préalablement fixées par elles-mêmes. Les animations proposées sur les Bureaux d Information touristique sont optionnelles, chaque communauté de communes ayant le choix ou non de les mettre en place. 6

Durant la période du 1er juillet au 24 août 2013, la présence sur le territoire de la CCVA est de 11h00 hebdomadaires soit 33,85 des 32 heures et 30 minutes réparties de la manière suivante : Vendredi : 13h00 17h00 (4 h) Samedi : 9h00 13h00 / 14h00 17h00 (7 h) Le coût prévisionnel pour la CCVA est estimé à 3 039,40. Le tableau ci-dessous présente le budget prévisionnel de l action globale : Plan de Financement Prévisionnel* Charges Produits salaires 7789,97 CCVS 1499,67 Déplacement formation 90 CCID 4762,10 Déplacements BIT 78 CCVA 3039,40 Cotisation FNOTSI 15 Frais d honoraires 672,00 Temps de travail OTSI 360 Déplacements OTSI 70,50 Heures supplémentaires (14/07 et 15/08 CCID) 125,70 Formation 1 journée OTSI (CCVS) 100 total 9301,17 total 9301,17 *Base : salaires 2013 (informations communiquées par la comptable de l OT) Décision à prendre Après avoir entendu l exposé des motifs ci-dessus, le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur l'autorisation à donner au Président pour : Signer la convention de prestation de l Office de Tourisme du Pays Baumois et de Baume-les-Dames avec les différents partenaires du projet, Signer tous les documents administratifs nécessaires au bon déroulement du projet. 7

Convention de Prestation de services Office de tourisme de Baume-les-Dames et du Pays Baumois Entre, L Office de tourisme de Baume-les-Dames et du Pays Baumois Représenté par son Président, Monsieur François FOURREY, dûment mandaté à cet effet. Adresse du siège social : 08, rue de Provence - BP 14101 25110 BAUME-LES-DAMES D une part, Et, Monsieur Charles PIQUARD, Président de la Communauté de communes Vaîte-Aigremont, agissant en cette qualité et conformément à la délibération du Conseil communautaire en date du Monsieur Christian BRAND, Président de la Communauté de communes du Vallon de Sancey, agissant en cette qualité et conformément à la délibération du Conseil communautaire en date du Monsieur Gérard GALLECIER, Président de la Communauté de communes des Isles du Doubs, agissant en cette qualité et conformément à la délibération du Conseil communautaire en date du D autre part, Il a été convenu ce qui suit : Article 1 - OBJET DE LA PRESTATION Les Communautés de communes du Vallon de Sancey, des Isles-du-Doubs et Vaîte-Aigremont ont fait le constat que leur territoire est dans une zone «blanche» au niveau de l information touristique : il n y a aucun office de tourisme, ni aucun lieu d accueil et de renseignement des touristes ou des habitants sur l offre touristique du territoire. Ces trois communautés de communes ont donc manifesté leur volonté d embaucher une ou plusieurs personnes pour accueillir et informer les touristes ou les habitants sur les hébergements et les activités touristiques. Compte tenu du fait qu une telle prestation n est pour l instant pas assurée, il a été convenu, en Commission Tourisme du Syndicat Mixte pour le Pays du Doubs central, que plusieurs animateurs touristiques seraient mutualisés entre les trois communautés de communes. Afin de répondre à ce besoin occasionnel, l Office de tourisme de Baume-les-Dames et du Pays Baumois, par le biais du Syndicat Mixte pour le Pays Doubs central, a été sollicité pour embaucher ces animateurs durant la saison touristique 2013. Article 2 - NATURE DE LA PRESTATION Deux animateurs à temps partiel seront recrutés. Ils exerceront les fonctions d agent d accueil touristique sur et pour les communautés de communes citées. Objectif de la prestation : Informer les touristes ou les habitants du territoire du Pays Doubs central sur les activités et les hébergements touristiques possibles et leur proposer des animations. Pour mener à bien leur mission, les animateurs touristiques devront : Accueillir et informer du public, notamment par la gestion du point d information touristique situé sur chacune des communautés de communes durant la période estivale : accueil physique, mise à disposition du public de documents touristiques que l Office de tourisme de Baume-les-Dames et du Pays Baumois lui fournira. Réaliser des animations touristiques préalablement établies par l Office de tourisme de Baume-les- Dames et du Pays Baumois en concertation avec les communautés de communes concernées. Un 8

suivi des animations mises en place (fréquentation, problèmes éventuels) fera partie des missions à remplir. Article 3 - DUREE DE LA CONVENTION Afin de développer touristiquement les territoires, la présente convention est valable 2,5 mois en 2013. Pour ce faire, deux animateurs seront embauchés du 24 juin au 31 août 2013. Article 4 - ORGANISATION Les communautés de communes ont fait part de leurs besoins en termes de temps de travail. La totalité des heures demandées a été évaluée à 32 heures et 30 minutes, impliquant l embauche de 2 personnes à temps partiel. La répartition des heures sera faite de la manière suivante : 21 heures et 30 minutes par semaine pour l un, et de 11 heures pour l autre. Les heures supplémentaires réalisées le 14 juillet et le 15 août seront récupérées et payées en suivant les termes de la convention collective des Offices de tourisme. L Office de tourisme de Baume-les-Dames et du Pays Baumois, en totale concertation avec les Communautés de communes Vaîte-Aigremont, du Vallon de Sancey et des Isles du Doubs, et conjointement avec le Pays Doubs central organise le travail des animateurs. Du 24 au 30 juin, les animateurs seront en formation au sein de l Office de tourisme de Baume-les-Dames et du Pays Baumois, et des différentes Communautés de Communes du territoire, à 35h00 par semaine. Du 01 er juillet au 24 août 2013, les animateurs accueilleront les touristes et les habitants du territoire. Ils les informeront sur les animations, activités et hébergements touristiques des territoires concernés dans les lieux précisés par les communautés de communes. Du 25 août au 31 août 2013, ils réaliseront une note de synthèse sur les renseignements délivrés tout au long de sa mission et récupèreront les heures réalisées lors des jours fériés, à 35h00 par semaine. L Office de tourisme de Baume-les-Dames et du Pays Baumois proposera aux communautés de communes précitées que les animateurs réalisent des animations lors du temps de présence sur les lieux et aux horaires préalablement fixées par elles-mêmes. Les animations proposées sur les Bureaux d Information touristique sont optionnelles, chaque communauté de communes ayant le choix ou non de les mettre en place. Les horaires et lieux de présence des animateurs sont déterminés par chaque communauté de communes, et le Pays Doubs central et l Office de tourisme de Baume-les-Dames et du Pays Baumois organisent le planning des deux animateurs en fonction du temps de travail demandé à savoir : - 53.85% sur 32 heures et 30 minutes pour la Communauté de communes des Isles-du-Doubs. - 33.85% sur 32 heures et 30 minutes pour la Communauté de communes Vaîte Aigremont. - 12.30% sur 32 heures et 30 minutes pour la Communauté de communes du Vallon de Sancey. Les horaires et les lieux de présence des animateurs ont été élaborés en totale concertation avec les communautés de communes, et ils pourront être modifiés en cours de convention en fonction de la fréquentation observée et avec l accord express de l ensemble des signataires de la présente convention. L Office de tourisme de Baume-les-Dames et du Pays Baumois sera en charge de former et d accompagner les animateurs avec la participation d au moins un représentant de chaque communauté de communes. Les modifications apportées concerneront néanmoins uniquement les lieux de présence, et en aucun cas les temps de présence affectés aux animateurs touristiques. Les frais de déplacement de la responsable de l Office de tourisme de Baume-les-Dames et du Pays Baumois, dans le cadre du suivi des animateurs seront remboursés par les communautés de communes en fonction du kilométrage réalisé.lieu d exercice et conditions de travail : Chaque communauté de communes s engage à fournir aux animateurs les fournitures qui leur seront nécessaires. Chaque communauté de communes s engage également, à ses frais, à prendre en charge les animateurs durant une demi-journée lors de la période de formation pour leur faire découvrir son territoire. Les animateurs se déplaceront avec leur propre véhicule s ils ont des déplacements à effectuer entre deux bureaux d information (ces données leur seront fournies par l Office de tourisme de Baume-les-Dames et du Pays Baumois). Les frais de déplacement seront facturés à parts égales entre les 2 communautés de communes concernées. Ils s installeront aux heures et sur les zones qui leur auront été préalablement indiquées par la responsable l Office de tourisme de Baume-les-Dames et du Pays Baumois. Article 5 COUT DE LA PRESTATION Rémunération et frais annexes : 9

L Office de tourisme de Baume-les-Dames et du Pays Baumois verse aux animateurs leur salaire sur la base du minimum conventionnel incluant les indemnités de fin de contrat et les indemnités compensatrices de congés payés. Les trois communautés de communes Vaîte-Aigremont, du Vallon de Sancey et des Isles-du-Doubs devront être informées de toute modification dans le contrat de travail. Elles ne devront, en aucun cas, verser de complément de rémunération aux animateurs. Article 6 REMBOURSEMENT DE LA PRESTATION Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par l Office de tourisme de Baume-les-Dames et du Pays Baumois est remboursé par les Communautés de communes Vaîte-Aigremont, du Vallon de Sancey et des Isles-du-Doubs, au prorata du nombre d heures réalisées sur chaque communauté de communes sur la base des éléments du contrat de travail. Le montant de la rémunération et des charges sociales durant les périodes de formation et de bilan seront divisés par trois, autrement dit à parts égales entre les communautés de communes. Les Communautés de communes Vaîte-Aigremont, des Isles-du-Doubs et du Vallon de Sancey rembourseront également les charges annexes (frais kilométriques, cotisations supplémentaires, ) supportées par l Office de tourisme de Baume-les-Dames et du Pays Baumois. Le montant des frais annexes sera calculé en fonction du nombre d heures demandées sur chaque territoire. Le coût de la prestation sera estimé, et un complément pourra être demandé à la fin du contrat des animateurs si des dépenses supplémentaires ont été réalisées. L Office de tourisme de Baume-les-Dames et du Pays Baumois et le Syndicat Mixte pour le Pays du Doubs central calculeront le coût de la prestation. L Office de tourisme de Baume-les-Dames et du Pays Baumois fera parvenir la facture correspondante le 20 du mois en cours. Les communautés de communes devront impérativement s acquitter des sommes mensuellement au plus tard le 30 du mois en cours, autrement dit le 30 juin pour les salaires du mois de juin, le 30 juillet pour les salaires du mois de juillet, le 30 août pour les salaires du mois d août et le 14 septembre pour les salaires du mois de septembre. Les frais annexes seront remboursés à la fin du contrat des deux animateurs. A titre informatif, le coût de la prestation globale est estimé à 9301,17 (rémunération et charges annexes). Chaque communauté de communes sera redevable à l Office de tourisme de Baume-les-Dames et du Pays Baumois, en fonction du temps de travail précisé dans l article 4 de cette convention. Plan de Financement Prévisionnel* Charges Produits salaires 7789,97 CCVS 1499,67 Déplacement formation 90 CCID 4762,10 Déplacements BIT 78 CCVA 3039,40 Cotisation FNOTSI 15 Frais d honoraires 672,00 Temps de travail OTSI 360 Déplacements OTSI 70,50 Heures supplémentaires (14/07 et 15/08 CCID) 125,70 Formation 1 journée OTSI (CCVS) 100 total 9301,17 total 9301,17 *Base : salaires 2013 (informations communiquées par la comptable de l OT) Article 7 - MODALITES DE CONTROLE A la fin de la prestation, un bilan sera transmis par l Office de tourisme de Baume-les-Dames et du Pays Baumois aux communautés de communes et au Syndicat Mixte pour le Pays du Doubs central. Il reprendra les temps de travail et les chiffres de fréquentation pour chacune des communautés de communes. Par ailleurs, une réunion entre les animateurs, la responsable de l Office de tourisme de Baume-les-Dames et du Pays Baumois, la chargée de mission tourisme du Pays Doubs central et un agent de développement de chaque communauté de communes pourra être organisée afin de suivre le travail au regard des objectifs fixés et des missions listées à l article 2 de la présente convention. 10

En cas défaut ou de problème dans le cadre de l exercice de missions des animateurs, l Office de tourisme de Baume-les-Dames et du Pays Baumois ainsi que le Syndicat Mixte pour le Pays du Doubs central devront être saisis rapidement par la (ou les) communauté(s) de communes concernée(s). Article 8 Responsabilité Le personnel reste, dans le cadre de son contrat de travail, sous l autorité de l Office de tourisme de Baumeles-Dames et du Pays Baumois. L Office de tourisme s engage à souscrire les assurances et garanties financières nécessaires à la réalisation de l objet stipulé dans l article 1. Article 9 Modification ou litiges concernant le présent accord. Toute modification reste possible par avenant à l initiative de l une ou l autre des parties pour la bonne réalisation de leur accord et chaque fois que nécessaire. Pour tout litige qui pourrait naître entre les parties quant à l interprétation ou la réalisation de la présente convention, les parties s obligent préalablement à toute instance de trouver un accord à l amiable. Dans le cas où aucune conciliation ne pourrait intervenir, les parties font d ores et déjà attribution de juridiction aux Tribunaux compétents du siège de l Office de tourisme de Baume-les-Dames et du Pays Baumois. Article 10 RUPTURE DU CONTRAT DE PRESTATION La prestation peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande de l ensemble des trois communautés de communes ou de l Office de tourisme de Baume-les-Dames et du Pays Baumois. Cette rupture devra être motivée par un courrier explicatif, et la raison invoquée devra être suffisante. Fait à, le L Office de tourisme de Baume-les-Dames et du Pays Baumois La Communauté de communes Vaîte-Aigremont La Communauté de communes du Vallon de Sancey La Communauté de communes des Isles-du-Doubs 11

RAPPORT N 4 : Fixation des tarifs pour les frais de scolarité des enfants venant de l extérieur (annule et remplace la délibération n 17/13 du 4 mars 2013) Exposé des motifs : Conformément à l article 23 de la loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition intercommunale des charges des écoles publiques dans le cas d enfants scolarisés hors de la commune de résidence, et suite à l étude effectuée dans l ensemble des écoles, un coût moyen a été évalué pour les enfants scolarisés en primaire et maternelle. Il est donc nécessaire de faire appel à des contributions auprès des communes où les enfants sont domiciliés. Toutefois, étant donné qu il y a eu une erreur dans le calcul présenté lors du conseil communautaire du 4 mars 2013, un nouveau calcul a été réalisé. Ce nouveau calcul des tarifs, à soumettre aux collectivités extérieures à la CCVA dont des enfants sont scolarisés dans nos établissements scolaires durant l année 2012 2013, est la suivante : Mode de calcul Coût total Dépenses de fonctionnement 2012 504 688 Dépenses d'investissement 2012 32 485 dont frais de personnel agents à affecter à maternelle (81% du personnel Ecole) agents à affecter à primaire (19% du personnel Ecole) Coût total primaire Coût total maternelle 336 309 78 887 155 255 381 918 537 173 Nombre élèves 576 344 Remarques : - les amortissements (6811 139..), les remboursements de frais de personnel par Dexia-Socap ou la CPAM (6419), les remboursements de frais de scolarité (70848 et 70878), le versement FNGIR (739116) et certaines recettes d investissement (FCTVA - DETR - Sub ENR ) sont retirés des dépenses - la répartition des charges de personnel entre primaire et maternelle a été réalisée en prenant en compte la répartition du temps de travail et le coût des postes des agents des Ecoles pour l ensemble de l année 2012 Ainsi, les frais de scolarité 2012/2013 sont les suivants : - le coût d un élève en primaire est de 155 255 / 576 = 270 - le coût d un élève en maternelle est de 381 918 / 344 = 1 110 Cette méthode de calcul a été validée par les membres du Bureau de la CCVA. Décision à prendre Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur les tarifs proposés par les membres du bureau de la manière suivante : - année scolaire 2012-2013, - enfants extérieurs scolarisés dans un établissement scolaire de la CCVA, - recette : compte 70878, - tarifs : 270 pour un enfant en école primaire, 1 110 pour un enfant en école maternelle. 12

Exposé des motifs RAPPORT N 5 : Convention : prestation de collecte pour le SICTOM des 3 Com 25 Le SICTOM des 3 Com 25 a fait appel à la CCVA le 18 avril dernier pour effectuer la collecte du tri sélectif en compensation des jours fériés des 8, 9 mai. En effet, le SICTOM n a pas obtenu l autorisation de circuler ces deux jours fériés. La CCVA a répondu le jour même en précisant les 3 collectes (sur les 4 souhaitées) qu elle pouvait réaliser ainsi que le tarif demandé pour cette prestation et les conditions requises. Etant conscient du délai très court et ne pouvant réunir le conseil communautaire avant les dates retenues pour le report de ces collectes, il a été convenu que le SICTOM rédige un courrier actant l ensemble des éléments présents dans la convention. De plus, chacune des parties s est engagée à prendre une délibération lors de son prochain conseil communautaire ou conseil syndical autorisant le président à signer la convention retraçant les conditions de cette prestation. Une copie du courrier du SICTOM des 3 COM 25 est jointe à la présente délibération. Par la suite le SICTOM a de nouveau contacté la CCVA pour effectuer une tournée le 28 mai suite à une panne de camion, et également en prévision des collectes prévues le 15 août. Décision à prendre Le Conseil Communautaire est appelé à approuver la convention de prestation de collecte du tri sélectif pour le compte du SICTOM des COM 25 pour les journées des 6, 7, 11, 28 mai et 12 et 13 août 2013 et autorise le Président à signer cette convention. 13

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CONVENTION POUR LA COLLECTE DU TRI SELECTIF SICTOM DES 3 COM 25 - CCVA Entre les soussignés Le SICTOM des 3 COM 25, représenté par son Président Monsieur Jean-Marie BLANCHON, agissant en vertu de la délibération du ci-après dénommée «le SICTOM» Et La Communauté de Communes Vaîte Aigremont, représentée par son Président Monsieur Charles PIQUARD, agissant en vertu de la délibération du 03.06.13. Ci-après dénommée «la CCVA» Préambule Afin de pallier un surcroît de travail suite aux jours fériés du mois de mai, le SICTOM a fait appel aux services de la CCVA pour que celle-ci effectue des tournées de collecte sélective. Le camion de collecte de la CCVA étant équipé d un système embarqué pour la levée ne peut dépanner le SICTOM que sur la collecte sélective car celui-ci facture les ordures ménagères à la pesée. De plus, le SICTOM, collectant une fois tous les 15 jours les ordures ménagères et le tri sélectif, ne peut se permettre de repousser d une semaine supplémentaire les collectes ne pouvant pas être réalisées lors des jours fériés du 8, 9 mai 2013 et 15 août 2013, suite au fait qu il n a obtenu l autorisation de circuler ces trois jours là. De plus, suite à une panne de camion, le SICTOM a fait appel à la CCVA pour que celle-ci effectue une collecte le mardi 28 mai 2013. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 er Conformément à l article L. 5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales, la présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la CCVA va effectuer pour le compte du SICTOM la collecte sélective pour une partie de son territoire. A savoir : - Lundi 06mai 2013, secteur 13, à partir de 10h00, - Mardi 07 mai 2013, secteur 11, à partir de 10h00, - Samedi 11 mai 2013, secteur 6, à partir de 4h00, - Mardi 28 mai 2013, secteur 5, à partir de 12h00. - Lundi 11 août, secteur 13, à partir de 10h00 - Mardi 12 août, secteur 11, à partir de 10h00 Il est également convenu qu un salarié du SICTOM soit mis à disposition pour les collectes des secteurs 5, 6 et 13. Chaque tournée représente 8h de collecte. Article 2 En contrepartie, le SICTOM s engage à verser à la CCVA une contribution correspondant aux dépenses pour l exécution de ce service, soit 3 600 pour ces six tournées. Article 3 La CCVA adressera au SICTOM un titre de recette correspondant au tarif mentionné à l article 2 de la présente convention. Article 4 La présente convention prend effet pour les six jours de collecte, soit les 06-07-11, 28 mai 2013 et 11, 12 août 2013. Fait à Roulans, le Le Président de la Communauté Le Président de Communes Vaîte Aigremont du SICTOM des 3 COM 25 Charles PIQUARD Jean-Marie BLANCHON 15

RAPPORT N 6 : Rapport d activités du SYBERT Exposé des motifs Conformément au décret n 2000-404 du 11 mai 2000, publié au Journal Officiel du 14 mai 2000, le SYBERT a obligation de présenter son rapport sur le prix et la qualité du service public d élimination des déchets pour l exercice 2012. Ce rapport est à la disposition des personnes désirant le consulter (au siège de la CCVA, sur le site internet de la CCVA ou lors du Conseil Communautaire). Il ne sera pas envoyé à l ensemble des conseillers communautaires. Les informations concernant la CCVA ont été reportées dans le rapport d activités de la Communauté de Communes. Il est rappelé que ce rapport doit être adopté par toutes les collectivités membres du SYBERT. Décision à prendre Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur l adoption du rapport d activités concernant le service public d élimination des déchets et assimilés du SYBERT de l exercice 2012. RAPPORT N 7 : Rapport d activités du service déchets de la CCVA Exposé des motifs Conformément au décret n 2000-404 du 11 mai 2000, publié au Journal Officiel du 14 mai 2000, la Communauté de Communes a obligation de présenter au conseil communautaire un rapport sur le prix et la qualité du service public d élimination des déchets. Le document, que vous trouverez ci-joint, a été envoyé à tous les conseillers communautaires titulaires afin qu ils en prennent connaissance. Les conseillers communautaires auront à charge de le déposer en mairie après la réunion du Conseil Communautaire afin qu il soit consultable par la population. Il est rappelé que ce rapport doit être présenté à tous les conseils municipaux. Décision à prendre Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur l adoption du rapport d activités concernant le service public d élimination des déchets et assimilés de la CCVA de l exercice 2012. 16

RAPPORT N 8 : Programme Local de Prévention : Convention SYBERT/CCVA Exposé des motifs Le SYBERT a signé avec l ADEME un accord-cadre sur cinq ans (2011-2015) concernant un PLP et souhaite proposer aux adhérents qui le souhaitent de porter eux-mêmes certaines actions de prévention programmées dans le PLP. Objectifs : - faire de la prévention une démarche globale en associant tous les acteurs, au plus près des habitants ; - permettre aux adhérents, porteurs d actions de prévention, de percevoir une partie de l aide de l ADEME perçues par le SYBERT au titre du PLP. MODALITES DU SOUTIEN FINANCIER Pour rappel, le Comité syndical du 18 octobre 2011 a voté le montant des enveloppes allouées par collectivité pour les actions de prévention pilotées par les adhérents. Le montant du soutien maximal s élève à 0,21 /an par habitant (base population 2008 distribution des composteurs incluse). Chaque collectivité peut donc prétendre au montant inscrit dans le tableau ci-dessous (enveloppe maximale par collectivité). Population 2008 - Montant du soutien maximal /an CA du Grand Besançon CAGB 175 295 hab. / 36 811,95 CC d Amancey Loue Lison CCALL 3 642 hab. / 765,00 CC du Pays d Ornans CCPO 10 753 hab. / 2 258,13 CC des Rives de l Ognon CCRO 4 002 hab. / 840,00 CC du Canton de Quingey CCCQ 8 591 hab. / 1 804,11 CC Vaîte-Aigremont CCVA 6680 hab. / 1 403,00 CC du Val de la Dame Blanche CCVDB 6253 hab. / 1 313,13 CC du Val Saint Vitois CCVSV 9601 hab. / 2 016,00 TOTAL 47 211,57 euros L attribution de ce montant est conditionnée à la réalisation des actions de prévention par les adhérents euxmêmes (ou par un tiers) dans le cadre de la convention SYBERT-ADHERENTS qui sera signé avec chacun d eux. Une convention sera signée pour chaque adhérent volontaire pour mettre en place des actions prévention sur son territoire. Les adhérents ne souhaitant pas signer de convention avec le SYBERT ne pourront prétendre à ce soutien pour les éventuelles actions de prévention qu ils mèneraient. Par un courrier en date du 17 novembre 2001, la Préfecture du Doubs a validé la possibilité de reverser aux adhérents une partie des sommes perçues au titre du PLP par le SYBERT. Il est proposé de verser cette aide sous la forme d une subvention versée annuellement. PROPOSITION DE CONVENTION SYBERT-ADHERENTS Afin de fixer les règles entre le SYBERT et ses adhérents sur les engagements de chacune des parties, il est proposé un modèle de convention en annexe. a. Détermination du forfait pour la distribution des composteurs 17

Aujourd hui, la distribution des composteurs s effectue par les adhérents lors de la session principale d avril. Le reste de l année, les distributions sont centralisées sur Besançon et gérées par le SYBERT. Afin de proposer des distributions sur l ensemble du territoire toute l année (3 sessions/an), le SYBERT propose de soutenir ses adhérents pour la distribution des composteurs à hauteur de 2 euros par composteur distribué. Cette somme représente le coût réel dépensé par le SYBERT pour cette action. Il s agit ici d un forfait dépendant du nombre de composteurs distribués ; le temps passé par la collectivité ne sera pas soutenu pour cette action. b. Détermination des dépenses éligibles Toutes les actions inscrites dans le Programme Local de Prévention seront subventionnées à hauteur de 80% des dépenses éligibles (moyens humains et matériels). c. Détermination de la subvention accordée pour le coût horaire d un agent de la collectivité Il est proposé de soutenir les moyens humains mis à disposition par la collectivité pour l animation du Programme Local de Prévention sur la base de 20 euros de l heure (hors distribution de composteurs). d. Détermination du contenu de la convention La convention devra faire apparaitre : - la description du projet, - les indicateurs d évaluation, - le budget prévisionnel. Décision à prendre Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur la signature de la convention avec le SYBERT pour la mise en œuvre d actions de prévention des déchets, et inscrire dans cette convention les actions suivantes pour l année 2013: distribution des composteurs, achat de verres en plastique réutilisable et communication sur la prévention. 18

CONVENTION D ENGAGEMENT POUR LA MISE EN OEUVRE D ACTIONS DE PREVENTION DES DECHETS Entre Le SYBERT, représentée par son Président, Christophe LIME, "La City" 4 rue Gabriel Plançon 25043 BESANCON CEDEX d une part, et, La Communauté de Communes Vaîte Aigremont représentée par son Président, Charles PIQUARD, 8 Bis, Rue des Aloses 25640 ROULANS d autre part. Article 1 : Contexte et objectifs du SYBERT Le SYBERT s'est engagé en septembre 2010 et pour une durée de 5 ans dans un Programme Local de Prévention qui vise à réduire la production de déchets ménagers et assimilés sur différents flux d ici 2015 et notamment : - les ordures ménagères résiduelles (OMR) : - 15 %, - les ordures ménagères et assimilées (OMA) : - 7 %, - les déchets dangereux : doubler le captage d ici 2015, - les encombrants de déchèterie : - 25 %. Les actions de prévention portent sur les étapes en amont du cycle de vie du produit (notamment au niveau de la conception, de la production, de la distribution et de la consommation d'un bien), avant la prise en charge du déchet par un opérateur ou par la collectivité, depuis l'extraction de la matière première jusqu'à la réutilisation et le réemploi. Pour inciter les usagers à réduire leur production de déchets, des actions ont déjà été engagées par le SYBERT au niveau du territoire : opérations de sensibilisation du grand public lors des manifestations, opération de communication (Ménages presque parfaits), partenariat avec les associations locales, développement massif du compostage domestique et collectif Pour inscrire la prévention dans une démarche globale, démultiplier les actions et se rapprocher des habitants, le SYBERT souhaite inciter ses adhérents à s'investir dans ce projet de réduction des déchets. En effet, les communautés de communes ou d agglomération, à travers leur compétence collecte des déchets disposent de leviers intéressants pour réduire la production de déchets (mise en place de la redevance incitative), de moyens matériels et humains sur le terrain (conseillers du tri et communication de proximité, dispositifs d accueil du public). Par ailleurs, la délivrance du message prévention à l occasion du message plus global concernant la collecte des déchets renforce la cohérence et la lisibilité auprès du public. Article 2 : Objet de la convention Le SYBERT propose un soutien financier, technique ou matériel pour toutes opérations portées par l'epci bénéficiaire visant à réduire la quantité et la toxicité des déchets produits sur son territoire. L objet de la convention est de définir les modalités de partenariat entre le SYBERT et l'epci bénéficiaire. Seules les actions définies dans le Programme Local de Prévention pourront faire l objet d un soutien de la part du SYBERT dont notamment : 19

- distribution des composteurs du SYBERT et formation au compostage réalisation d animations sur les plaquettes de démonstration ou auprès du grand public... ; - inscription de la collectivité dans une démarche de collectivité exemplaire (dématérialisation des procédures, organisation interne : réduction des impressions, utilisation de papiers, cartouches et autres fournitures de bureau éco-labellisés, ) ; - accompagnement des évènements festifs dans la réduction de leurs déchets ; - sensibilisation à la prévention (écoles, manifestations diverses...) ; - soutien au développement des couches lavables dans les crèches collectives et familiales, et auprès des particuliers. La liste des actions de prévention a été approuvée par le Conseil Syndical du SYBERT le 18 octobre 2011. Article 3 : Formation des agents à la prévention Afin d avoir un langage «commun» de la prévention et de diffuser les messages de façon cohérente, les agents en charge des actions de prévention ainsi que tous les agents de l'epci bénéficiaire au contact du public sur le sujet des déchets devront au préalable, participer à une formation ADEME sur la prévention dont le coût est pris en charge par le SYBERT. Article 4 : Engagement du SYBERT Le SYBERT s engage à : - former les agents de l EPCI à la prévention-compostage ; - offrir un soutien technique : présenter le programme local de prévention aux élus de l EPCI, participer au montage des projets, participer et/ou animer des réunions d'information, aider à la coordination des différents partenaires, ou toutes autres aides techniques ; - offrir un soutien matériel : créer et/ou mettre à disposition de documents et/ou supports d'information ou toutes autres aides matérielles ; - soutenir les moyens humains mis à disposition par l'epci bénéficiaire pour la mise en œuvre du programme d actions de prévention (hors distribution de composteurs) sur la base de 20 /heure passée. - offrir un soutien financier : une aide à hauteur de 80% des dépenses éligibles, dans l enveloppe maximale définie par le Comité Syndical du 18 octobre 2011 pour l EPCI bénéficiaire (annexe 1 : tableau récapitulatif des actions de prévention pouvant faire l objet d une aide financière) ; - soutenir la distribution des composteurs à hauteur de 2 par composteur distribué par l'epci bénéficiaire. Article 5 : Engagement du bénéficiaire L'EPCI bénéficiaire s engage à : - présenter le Programme Local de Prévention en Conseil communautaire et approuver la présente convention par délibération ; - réaliser la (les) action(s) définie(s) ci-dessous ; Action «...» Descriptif de l action Budget prévisionnel Indicateurs d évaluation Exemple d indicateurs : temps passé, nombre de personnes sensibilisées, nombre d animations... - inviter le SYBERT à chaque étape du projet ; - fournir le bilan des actions dans les délais définis par la présente convention. 20

Article 6 : Remise du rapport final Un rapport final comprenant les fiches actions (annexe 2) et les justificatifs de dépenses (achats de matériel, prestations...) devra être adressé au SYBERT au plus tard un mois avant la fin de l année du PLP en cours, soit le 1er décembre 2012 pour l année 2 du PLP. Ces fiches actions seront intégrées au rapport transmis chaque année à l ADEME. Article 7 : Modalités de versement Les aides de l'ademe attribuées au SYBERT font l'objet d'un contrat d'objectif. L aide attribuée à l EPCI bénéficiaire sera versée sous réserve que le SYBERT ait atteint les objectifs et perçu les aides de l'ademe. La subvention sera versée suivants les conditions suivantes : - participation à la formation prévention ; - présentation d un bilan des actions prévention effectivement réalisées par l EPCI et comprenant les fiches actions remplies et les justificatifs de dépenses relatifs à chaque action. Article 8 : Résiliation En cas de non-respect par l une ou l autre des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties à l expiration d un délai d un mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. Article 9 : Durée de la convention La présente convention est établie à compter de ce jour et prendra fin au plus tard le..., soit à la fin de l année... du Programme Local de Prévention. Article 10 : Délégation d attribution L ordonnateur et le comptable assignataires sont respectivement le Président du SYBERT et Monsieur le Trésorier Payeur du SYBERT. Fait en trois exemplaires, à........ le.... Le Président de l EPCI bénéficiaire, Charles PIQUARD Le Président du SYBERT, Christophe LIME 21

RAPPORT N 9 : Facturation des dépôts sauvages Exposé des motifs Suite à deux dépôts sauvages survenus en avril dernier, il convient de prendre une délibération afin de fixer la règle permettant de facturer ce préjudice. Un forfait de 100 peut être mis en place pour pallier le préjudice d un tel acte auquel peut s ajouter le coût des levées de bacs nécessaires à l évacuation des déchets. Pour rappel, les gendarmes doivent être contactés lors de découverte de tels dépôts et être présents à l ouverture des sacs sans quoi les indices attestant l identité de la personne responsable de l acte ne pourront être exploités. Une plainte doit par la suite être déposée. Décision à prendre Le Conseil Communautaire est appelé à approuver la mise en place d une tarification pour les dépôts sauvages qui est composé d un forfait de 100 auquel s ajouteront les prix des levées de bacs nécessaires à l évacuation des déchets. 22

RAPPORT N 10 : Convention ECOFOLIO Exposé des motifs Début 2008, la CCVA a signé une convention d adhésion à EcoFolio relative à la collecte et à l élimination d imprimés (annuaires, prospectus, presse gratuite d annonces). Cette convention prenait effet au 1er janvier 2008 pour une durée de cinq ans, soit au 31 décembre 2012. La nouvelle convention prend effet, le cas échéant rétroactivement, au 1er janvier 2013 et, en tout état de cause, prendra fin au 31 décembre 2016. Ecofolio, société par actions simplifiée de droit privé, est un éco-organisme dont l existence ainsi que les missions et objectifs sont prévus et encadrés par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Ces textes confient à Ecofolio la gestion de la responsabilité financière et environnementale des donneurs d ordre d imprimés papiers et des metteurs sur le marché de papiers à usage graphique destinés à être imprimés. A ce titre, Ecofolio participe à la protection de l environnement et à la préservation des ressources en faisant progresser le recyclage des papiers, tout en recherchant un optimum économique et social. Dans cette perspective, Ecofolio participe notamment au financement de la collecte, du tri et du traitement des Déchets Papiers ménagers et assimilés aujourd hui assurés par le service public. Ecofolio permet aux acteurs économiques émetteurs d imprimés papiers ou de papiers à usage graphique destinés à être imprimés de prendre en charge et de contribuer au financement du recyclage, de la valorisation et de l élimination de leurs produits en fin de vie, et ce, en application du concept de REP. Ecofolio remplit, pour le compte de ses Contributeurs leurs obligations découlant de l application de la REP. A ce titre, Ecofolio perçoit auprès de ses Contributeurs une contribution financière. Ecofolio contribue ainsi au développement, au fonctionnement efficace et à la pérennisation de la filière des déchets papiers dans le respect de la hiérarchie des modes de traitements des déchets, prévue à l article L.541-1 du code de l environnement et ci-après énumérés par ordre de priorité : la prévention des déchets, la préparation en vue de la réutilisation ou du réemploi, le recyclage, toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique et enfin l élimination. EcoFolio a fait le choix de mettre en place un système d échanges dématérialisés dans une logique d écoefficacité, de rapidité et de simplicité d utilisation. La signature de la convention s effectue en ligne sur internet selon la procédure dite du «double-clic». Le signataire électronique doit disposer de la capacité juridique d engager la collectivité. Décision à prendre Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer : sur la mise en place de la convention avec EcoFolio, sur l autorisation à donner au Président pour signer cette convention avec l éco-organisme des papiers, sur la désignation du Président comme signataire électronique de la présente convention. 23

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RAPPORT N 11 Site internet de la CCVA Exposé des motifs Le site actuel de la CCVA, réalisé en 2006 par la société D-KLIK Interactiv, ne permet plus de mises à jour effectives. Il est devenu obsolète. Les besoins spécifiques de la CCVA sont les suivants : - Un site internet évolutif, avec possibilité d ajout de photos, d onglets, de rubriques - Interface personnalisée avec mise en valeur de l actualité - Carte interactive de la communauté de communes avec les communes - Plate-forme de dématérialisation des marchés publics (profil acheteur). - Mails liés au site internet (contact@ccva.fr) avec possibilité d envoi de mails en masse (voir si possibilité de transférer nos adresses actuelles sur les nouvelles) - Site accessible sur support mobile - Reprise du contenu du site internet actuel (50 pages environ) Il a été procédé à une consultation. 3 sociétés ont répondu : - Agence Révélateur sise 6 rue Ernest Nicolas à Baume-les-Dames. - D-klik interactiv, sise 6 rue du Bois de la Courbe ZAC Valentin Nord, à Besançon. - Cyberiance communication interactive, sise 1 place de l Europe à Pontarlier, Les offres des trois agences ayant répondu se décomposent de la manière suivante : - la conception et le développement du site internet. - la formation d agents de la CCVA à la gestion du site internet. - l hébergement du site internet : cette prestation est annuelle. - le référencement du site internet. Cette prestation est proposée en option. Elle permet une visibilité du site de la CCVA sur internet (Exemple si l on tape le nom d une des communes sur un moteur de recherche, le référencement permet au site de la CCVA d apparaître dans les tous premiers éléments trouvés, ce qui est un fort atout d un point de vue touristique) - le coût de la maintenance du site sous forme de forfait ou à l intervention. 41

SUIVI DE PROJET REVELATEUR 2/04/13 D-KLIK 3/05/13 Cyberiance 300,00 / 570,00 CONCEPTION + 2 740,00 6 310,00 5 460,00 DEVELOPPEMENT DU SITE INTERNET FORMATION 180,00 690 (offert) 380 (offert) TOTAL HT 3 220,00 6 310,00 6 030,00 TOTAL TTC 3 851,12 7 546,76 7 211,88 NOM DE DOMAINE & HEBERGEMENT TOTAL HT : / an 288,00 1 070,00 180,00 TVA 19,6% : / an 56,45 209,72 TOTAL TTC : / an 344,45 1 279,72 180,00 OPTION : REFERENCEMENT NATUREL DU SITE INTERNET ASSISTANCE, MAINTENANCE & EVOLUTIONS DU SITE INTERNET par heure / HT forfaitaire / HT 798,00 2 070,00 1 150,00 260 pour mise à niveau 60 70 65 maintenance préventive annuelle 1h/an / 420,00 390 assistance et maintenance évolutive année N+1 crédit-temps 6h L analyse des offres est présentée en annexe. Après analyse des offres, l offre économiquement la plus avantageuse s avère être l offre de l agence Révélateur d un montant : - 3 220,00 HT soit 3 851,12 TTC pour la conception et le développement du site internet - 288,00 HT soit 344,45 TTC pour l hébergement et le nom de domaine - 60 HT par heure pour l assistance et la maintenance du site internet. Le référencement peut faire l objet d une prestation ultérieurement. La Commission 5 s est d ailleurs prononcée pour cette solution. Décision à prendre Après avoir entendu l exposé des motifs ci-dessus, le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur : La validation de l offre proposée par l agence Révélateur d un montant de 3 220,00 HT soit 3 851,12 TTC pour la conception et le développement du site internet 288,00 HT soit 344,45 TTC pour l hébergement et le nom de domaine 60 HT par heure pour l assistance et la maintenance du site internet. L autorisation à donner au Président pour signer le devis avec l entreprise retenue, L autorisation à donner au Président pour signer tous les documents administratifs nécessaires au bon déroulement de ce projet. 42

REVELATEUR 2/04/13 D-KLIK 3/05/13 Cyberiance SUIVI DE PROJET OPTION NOM DE DOMAINE & HEBERGEMENT FORMATION CONCEPTION + DEVELOPPEMENT DU SITE INTERNET Suivi de projet et réunions clients 300,00 / 570,00 TOTAL HT 300,00 570,00 Conception graphique et ergonomique d une interface 700,00 1 180,00 1 365,00 Création et intégration de gabarits de page XHTML / CSS 900,00 dont optimisation smartphone 590,00 1 820,00 dans un Framework / Accessibilité / sous-total 1 600,00 1 770,00 3 185,00 Développement spécifique 2 950,00 dont optimisation smartphone Carte 240,00 Googlemap pour localisation du 450,00 terroire Formulaire de contact + moteur de recherche interne au site 90,00 inclus INCLUS + création si nécessaire compte Google et Google adresse + installation si souhaité Google Analytics + Installation plan d'accès Google Maps locaux CC + Personnalisation icône favicon et apple-touch Module d actualités et agenda 180,00 250,00 Module Marchés publics 795,00 450,00 Intégration des contenus de départ en français 50 pages 630,00 795,00 1 125,00 environ > selon arborescence fournie dans votre cahier des charges Galerie photo Album photo dynamique sous-total 1 140,00 4 540,00 2 275,00 TOTAL HT 2 740,00 6 310,00 5 460,00 Formation dans vos locaux à Roulans 180,00 1/2 journée (4h) dans locaux Roulans 690,00 1/2 journée (4h) dans locaux D-klik 380,00 1à 3 personnes de 2 h environ siège CCVA TOTAL HT : 180,00 0,00 OFFERT 0,00 OFFERT TOTAL CREATION SITE INTERNET - HT 3 220,00 6 310,00 6 030,00 TOTAL CREATION SITE INTERNET - TTC 3 851,12 7 546,76 7 211,88 Réservation et gestion d un nom de domaine et des adresses email associées (Antispam + Webmail inclus) / an Rapatriement, uniformisation et gestion annuelle de vos boites mails - Gestions d'un pack de 10 boites emails ; - Solution Anti-virus / anti-spam pour les emails entrant ; - Interface de consultation des emails en ligne (webmail). NB : Analyse à réaliser pour voir transférabilité des webmails actuels Hébergement du site internet sur nos serveurs Espace web 1Go extensible + 1 Base de données MySQL + Bande passante 100Mbps / an 48,00 90,00 NB : Analyse à réaliser pour inlus voir transférabilité des webmails actuels 590,00 inclus 240,00 390,00 180,00 TOTAL HT : / an 288,00 1 070,00 TVA 19,6% : / an 56,45 209,72 TOTAL TTC : / an 344,45 1 279,72 180,00 REFERENCEMENT NATUREL DU SITE INTERNET option 2 070,00 option Pour rendre visible le site internet sur des termes localisés dans les moteurs de recherche Optimisation de toutes les pages du site et du contenu 420,00 450,00 Redirections des pages de l ancien site vers les nouvelles 240,00 130,00 (environ 400 pages indexées à ce jour) Création d'une page Google Places 240,00 Création de 20 backlinks minimum (liens entrants) 240,00 390,00 Rapport de positionnement mensuel pendant 1 an offert 180,00 Sollicitation des entreprisees locales pour établissment inclus d'un échange de lien -342,00 Remise 30% TOTAL HT 798,00 2 070,00 1 150,00 NEWSLETTER 690,00 ASSISTANCE, MAINTENANCE & EVOLUTIONS DU SITE INTERNET Garantie 5 ans vice caché Assistance téléphinique la première année à toutes les personnes ayant suivi la formation Maintenance préventive coût de l'intervention à l'heure 60 / heure et interventions techniques si nécessaire sous 4h du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 Facturation au temps réel passé avec récapitulatif complet des interventions effectuées 70 Forfait 6 heures/an (70 euros HT. heure) soit 0,5h par mois inclus inclus 260,00 pour mise à niveau 65,00 maintenance préventive annuelle 1h/an coût de l'intervention fofaitaire par an / 420,00 /an 390,00 assistance et maintenance évolutive année N+1 crédit-temps 6h 43

RAPPORT N 12: Aire de stationnement de camping-car et Panneaux Relais d information touristique Plan de financement Exposé des motifs Pour pallier le manque d aires de camping-car sur le territoire de la CCVA la commission 5 propose la création d aires de camping-car. Face à une demande croissante des pratiquants, le Comité départemental et le Conseil Général du Doubs incitent également le développement d aires de camping-car. Plusieurs réunions de la commission 5 ont été nécessaires pour la détermination des lieux d emplacement, du nombre de places par aires, du type d aires (aire de service ou de stationnement) La commission, après concertation avec les communes concernées et avis du comité départemental du tourisme, a retenu 3 emplacements, deux sur la commune de Laissey sur le parking de la gare et en face du cimetière et une sur la commune d Ougney-Douvot à proximité de l écluse. Compte tenu de la présence d aires de service (borne distributrice d eau et d électricité, vidanges) à Deluz et Baume-les-Dames, les partenaires conseillent la création d aires de stationnement. Les aires de stationnement seront répertoriées dans les guides des camping-caristes, ce qui pourra contribuer à une plus grande visibilité du territoire. La commission 5 propose de ne pas installer de poubelles sur l emplacement. Afin de faciliter le séjour des camping-caristes et de valoriser le territoire de la CCVA, la commission propose d installer sur chacune des trois aires un panneau relais d information touristique. La commission souhaite des panneaux 2 faces présentant, d une part, les informations sur la CCVA avec carte et photos, et d autre part la carte des sentiers pédestres et VTT lorsqu ils auront été validés. La commission 5 souhaite que ces panneaux comprennent : - les services économiques dans un secteur de 5 km (points de restauration, boulangeries, services médicaux, pharmacie, garage, réparateurs vélo, station carburant fromageries peuvent être indiquées même si elles sont à plus de 5 kms - les renseignements utiles (numéros de téléphone urgence, police, gendarmerie, pompiers, ) - les hébergements - les logos des financeurs et de la CCVA - indication du lieu où on se situe : «vous êtes ici» - les points à voir, à visiter, les points de vue dans la vallée (Ne pas oublier : la côte de Laissey et les 2 tunnels, l escargot et la limace) (ex : la ferme aux enfants, Vélo route) : la commission souhaite que les sites indiqués soient ciblés - historique du nom de la communauté de communes (Patrimoine naturel, historique, produit locaux, ) - photos (voir si possible d en mettre pour chaque commune?) - flashcode renvoyant aux sites internet appropriés 44

PLAN DE FINANCEMENT Aires de camping car Clôture rondin de bois Dépenses Montant HT Ressources Montant % 9 700 760 Aides publiques : - Conseil général (15% du montant subventionnable) 2 394 15 % Signalétique Panneaux touristiques 1 500 4 000 Autofinancement Fonds propres 15 566 85% TOTAL HT 15 960 15960 100 % Décision à prendre Après avoir entendu l exposé des motifs ci-dessus, le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur : Le principe de l engagement et du financement de l opération de réalisation de trois aires de camping-car de 2 places (deux sur la commune de Laissey et une sur la commune d Ougney-Douvot) et l installation de 3 panneaux relais d information touristiques (un sur chacune des aires) La validation du plan de financement de ce projet La sollicitation de subventions auprès du Conseil Général et/ou de tout autres cofinanceurs L engagement de la CCVA à financer les dépenses non subventionnées, L autorisation à donner au Président pour signer tous les documents relatifs à cette question. 45

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RAPPORT N 13: Aire de stationnement de camping-car et Panneaux Relais d information touristique Terrassement Exposé des motifs Dans le cadre du projet d aires de camping-car une consultation a été lancée pour la réalisation des travaux de terrassement. Les besoins de la Communauté de Communes soumis aux entreprises sont joints en annexe. Quatre entreprises ont été consultées. - Roulans TP (SARL) sise rue des Artisans à Roulans (25 640) - Kolly TP rte Baume les Dames à Gonsans (25 360) - Clerget Location TP sise 14 Grande Rue à Dammartin-les-Templiers (25 110) - TP Trouillot sise place Houtaud à Ougney Douvot (25 640) Trois d entre elles ont déposés une offre. L analyse des offres est présentée dans le tableau joint en annexe. - TP Trouillot : 9 695,00 HT soit 11 595,22 TTC - Roulans TP : 11 319,40 HT soit 13 538,00 TTC - Kolly TP : 10 462,40 HT soit 12 513,03 TTC Après analyse, l offre économiquement la plus avantageuse s avère être l offre de la l entreprise TP TROUILLOT d un montant de 9 695 HT soit 11 595,22 TTC. La Commission 5 lors de sa réunion du 28 mai 2013, propose de retenir cette offre. Décision à prendre Après avoir entendu l exposé des motifs ci-dessus, le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur : La validation de l offre proposée par l entreprise TP TROUILLOT pour la réalisation des travaux de terrassement dans le cadre du projet d aire de camping-car pour un montant de 9 695 HT soit 11 595,22 TTC. L autorisation à donner au Président pour signer le devis avec l entreprise retenue, L autorisation à donner au Président pour signer tous les documents administratifs nécessaires au bon déroulement de ce projet. 48

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ANALYSE DES OFFRES - AIRES DE CAMPING-CAR 15/05/13 Date de livraison du devis Date de validité du devis TP TROUILLOT Rue du cheval blanc 25640 Ougney-Douvot Tel. : 06 73 68 53 00 Fax : 03 81 63 57 60 12/07/2013 13/05/2013 ROULANS TP Rue des artisans 25 640 ROULANS Tel. : 03 81 55 29 26 Fax : 03 81 55 29 46 14/05/2013 SARL KOLLY TP 19 Route de Baume Les Dames 25 360 GONSANS Tel. : 03 81 55 24 51 Tel. : 06 26 88 17 11 Fax : 03 81 60 12 97 OBSERVATIONS CCVA Coût Précision Coût Précision Coût Précision Installation et repliement de chantier 150,00 250,00 Chantier LAISSEY Gare Installation et repliement de chantier 200,00 Matérialisation en peinture, place + poteau 275,00 50ml x 5,5 295,00 50ml x 5,9 297,50 50ml x 5,95 calcul CCVA : 38ml Création de dés béton + pose clôture et fixation fournie 465,00 5 x 93 525,00 5 x 105 562,50 5 x 112,5 par la CCVA Mise en place de panneaux fournis par la CCVA 260,00 4 x 65 340,00 4 x 85 320,00 4 x 80 Sous-total HT 1 000,00 1 360,00 1 180,00 Chantier LAISSEY Cimetière Installation et repliement de chantier 200,00 Terrassement en pleine masse avec évacuation des déblais 560,00 56m² x 10 560,00 56m² x 10 579,60 56m² x 10,35 préparation du support - terrassement et 0, 31, 5 Enrobé 1 344,00 56m² x 24 Fourniture et mise en place d'enrobé à chaud dosé à 120 kg/m² Bordure de type P1 1 140,00 38ml x 30 Fourniture et mise en place de bordure de type P1 Création de dé béton pour pose de clôture et fixation de clôture fournie par la CCVA 1 456,00 56m² x 26 Enrobé 0/10 1 260,00 56m² x 22,50 Pose d'enrobé 0/10 Calcaire à 120 kg/m² 1 330,00 38ml x 35 1 197,00 38ml x 31,50 Fourniture et mise en place de bordure de type P1 837,00 9 x 93 945,00 9 x 105 1 012,50 9 x 112,5 Mise en place de panneaux fournis par la CCVA 260,00 4 x 65 340,00 4 x 85 320,00 4 x 80 Matérialisation en peinture poteau 99,00 18 ml x 5,5 106,20 18 ml x 5,9 107,10 18 ml x 5,95? Sous-total HT 4 240,00 4 937,20 4 476,20 Chantier OUGNEY DOUVOT Installation et repliement de chantier 200,00 Terrassement en pleine masse avec évacuation des déblais 560,00 10m² x 56 560,00 10m² x 56 579,60 56m² x 10,35 préparation du support - terrassement et 0, 31, 5 Fourniture et mise en place d'enrobé à chaud dosé à 120 kg/m² 1 344,00 56m² x 24 1 456,00 56m² x 26 Enrobé 0/10 1 260,00 56m² x 22,50 Pose d'enrobé 0/10 Calcaire à 120 kg/m² Fourniture et mise en place de bordure de type P1 1 140,00 38ml x 30 1 330,00 38ml x 35 1 197,00 38ml x 31,50 Fourniture et mise en place de bordure de type P1 Création de dé béton pour pose de clôture et fixation de 837,00 9 x 93 945,00 9 x 105 1 012,50 9 x 112,5 clôture fournie par la CCVA Mise en place de panneaux fournis par la CCVA 325,00 5 x 65 425,00 5 x 85 400,00 5 x 80 Matérialisation en peinture poteau 99,00 18 ml x 5,5 106,20 18 ml x 5,9 107,10 18 ml x 5,95? Sous-total HT 4 305,00 5 022,20 4 556,20 une pente de 2% sera établie sur chaque largeur de place afin d'évacuer les eaux de ruissellement l'enrobé se fera en granulométrie 0/10 pour une bonne résitance au poid des véhicule calcul CCVA : bordure extérieure 39ml bordure intérieure 3,5ml TOTAL HT 9 695,00 11 319,40 10 462,40 TVA 19,60% 19,60% 19,60% TOTAL TTC 11 595,22 13 538,00 12 513,03 Coût sans les panneaux de signalisation ni les clôtures rondins de bois Budget 2013 Aires de camping-car (travaux+panneaux de signalisation+clôture) : 9 500 TTC 50

RAPPORT N 14 : Aire de stationnement de camping-car et Panneaux Relais d information touristique Clôture Exposé des motifs Dans le cadre du projet d aire de camping-car une consultation a été lancée pour la fourniture de clôtures en rondin de bois afin de délimiter les emplacements des aires de camping-car prévues sur le territoire de la Communauté de Communes. L entreprise PRETOT sise Hameau de Munans à Larians Munans (70 230) a été consultée et à transmis une offre. L offre proposée par cette entreprise s élève à 700,53 HT soir 837,83 TTC. La Commission 5 lors de sa réunion du 28 mai 2013, propose de retenir cette offre. Décision à prendre Après avoir entendu l exposé des motifs ci-dessus, le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur : La validation de l offre proposée par l entreprise PRETOT pour la fourniture de clôtures en rondin de bois dans le cadre du projet d aire de camping-car pour un montant de 700,53 HT soit 837,83 TTC, L autorisation à donner au Président pour signer le devis avec l entreprise retenue, L autorisation à donner au Président pour signer tous les documents administratifs nécessaires au bon déroulement de ce projet. 51

RAPPORT N 15: Aire de stationnement de camping-car et Panneaux Relais d information touristique : Panneaux de signalisation Exposé des motifs Dans le cadre du projet d aires de camping-car une consultation a été lancée pour la fourniture des panneaux de signalisation afin de permettre leur visibilité. Les besoins de la Communauté de Communes soumis aux entreprises sont joints en annexe. Deux entreprises ont été consultées : - HICON France Signalisation sise espace de la Motte à Vesoul (70 000) - Franche-comté Signaux sise RD 101 à Rurey (25 290). Ces deux entreprises ont déposé une offre. L analyse des offres est présentée dans le tableau ci-joint. - HICON France Signalisation : 1 484,65 HT soit 1 775,64 TTC - Franche-comté Signaux : 1 899,15 HT soit 2 271,38 TTC Après analyse, l offre économiquement la plus avantageuse s avère être l offre de la société HICON France Signalisation 1 484,65 HT soit 1 775,64 TTC La Commission 5 lors de sa réunion du 28 mai 2013, propose de retenir cette offre. Décision à prendre Après avoir entendu l exposé des motifs ci-dessus, le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur : La validation de l offre proposée par l entreprise HICON France Signalisation pour la fourniture des panneaux de signalisation dans le cadre du projet d aire de camping-car pour un montant de 1 484,65 HT soit 1 775,64 TTC L autorisation à donner au Président pour signer le devis avec l entreprise retenue, L autorisation à donner au Président pour signer tous les documents administratifs nécessaires au bon déroulement de ce projet. 52