Brochure fiscale camionnettes

Brochure fiscale camionnettes Sommaire 1 Qu est-ce qu une camionnette?... 2 2 Quels types de vehicules profitent d un regime fiscal avantageux?... 3 3 Quels sont les avantages fiscaux d une véritable camionnette?... 4 3.1. Taxe de mise en circulation (t.m.c.)... 4 3.2. Taxe de circulation... 4 3.3. Contribution de solidarité CO 2... 5 3.4. Frais professionnels... 7 3.5. Amortissement accéléré (dégressif)... 7 3.6. Déduction pour investissement... 7 3.7. Taxe sur la valeur ajoutée... 8 3.8. Depenses rejetees supplementaires dans le chef de l employeur...12 4 Avantage de toute nature...13 4.1. Estimation réelle pour les camionnettes...13 4.2. Exemple chiffré...13 4.3. Comment impute-t-on l avantage de toute nature au travailleur?...13 4.4. Questions...13 5 Résumé...14 6 Agentschap ondernemen...15 01-2015

1. Qu est-ce qu une camionnette? Une camionnette est un véhicule qui a été conçu et construit pour le transport de marchandises et dont la masse autorisée ne dépasse pas 3500 kg. Cette définition de la camionnette, élaborée par le SPF Mobilité et Transport, est considérée trop vaste par le fisc, qui a limité son application pour établir une distinction entre les camionnettes véritables et non véritables. Pour la définition fiscale complète d une camionnette, veuillez vous référer à l article 4 2, points a à d du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (CTA). Une véritable camionnette répond aux critères suivants : le véhicule est conçu et construit pour le transport de choses ; la masse maximale autorisée n excède pas 3500 kg ; le rapport entre la longueur de l espace de chargement et la longueur du châssis (= distance entre les deux essieux) est d au moins 50% ; l espace de chargement est pourvu, sur toute sa surface, d un plancher horizontal, exempt de tout point d attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires ; lorsqu il s agit d une fourgonnette, des conditions supplémentaires s appliquent pour la cabine et la cloison de séparation. Pour l évaluation de ces conditions, le fisc se base sur les constats effectués lors du contrôle technique. Tout véhicule utilitaire (neuf ou d occasion) doit toujours être soumis à un contrôle technique lors de sa mise en circulation. Si la longueur de l espace de chargement représente au moins 30% du châssis, on parle techniquement bien d une camionnette, mais cette dernière est considérée comme une voiture sur le plan fiscal. Les 4X4 de luxe ne sont pas considérés comme des camionnettes sur le plan fiscal. Règle pratique : consultez le certificat de visite. Tout à droite, sur la ligne indiquant le numéro de plaque et le kilométrage, figure un pourcentage. Si ce dernier est supérieur ou égal à 50, il s agit d une véritable camionnette. 2

2. Quels types de véhicules profitent d un régime fiscal avantageux? Les 4 catégories suivantes de véhicules bénéficient du régime fiscal avantageux et sont considérées comme des camionnettes : 1. Pickups avec cabine unique Une cabine unique complètement séparée de l espace de chargement et comportant deux places au maximum, celle du conducteur non comprise Un plateau de chargement ouvert pouvant, pour protéger le chargement, être recouvert d une bâche, d un couvercle plat et horizontal ou d une superstructure 2. Pickups avec cabine double Une cabine double complètement séparée de l espace de chargement et comportant six places au maximum, celle du conducteur non comprise Un plateau de chargement ouvert pouvant, pour protéger le chargement, être recouvert d une bâche, d un couvercle plat et horizontal ou d une superstructure 3. Fourgonnette avec cabine unique Un espace réservé aux passagers comportant deux places au maximum, celle du conducteur non comprise Un espace de chargement séparé de l espace réservé aux passagers par une cloison d au moins 20 cm de haut, ou, à défaut, par le dossier de la seule rangée de sièges Un espace de chargement dont la longueur représente au minimum 50% de celle du châssis Un espace de chargement pourvu, sur toute sa surface, d un plancher horizontal fixe faisant partie intégrante de la carrosserie ou y fixé de manière durable et exempt de tout point d attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires 4. Fourgonnette avec cabine double Un espace réservé aux passagers comportant six places au maximum, celle du conducteur non comprise Un espace de chargement complètement séparé de l espace réservé aux passagers par une cloison non amovible en matériau dur, sur toute la hauteur et la largeur de la cabine intérieure Un espace de chargement dont la longueur représente au minimum 50% de celle du châssis Un espace de chargement pourvu, sur toute sa surface, d un plancher horizontal fixe faisant partie intégrante de la carrosserie ou y fixé de manière durable et exempt de tout point d attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires. 3

3. Quels sont les avantages fiscaux d une véritable camionnette? Une camionnette bénéficie d un certain nombre d avantages (fiscaux) : Pas de taxe de mise en circulation Taxe de circulation réduite Pas de contribution de solidarité CO 2 en l absence d usage privé Les coûts professionnels peuvent être déduits à 100%, que l activité soit exercée sous la forme d une entreprise individuelle ou d une société - cela par opposition à la déduction pour les voitures, limitée à 75% dans le cas de l entreprise individuelle ou déductibles en fonction des émissions de CO 2 dans le cadre d une société. Droit à la déduction pour investissement (entreprise individuelle) Droit à l amortissement accéléré (dégressif) Les coûts supplémentaires éventuels à l achat peuvent être amortis en une seule fois. Pour une voiture, de tels coûts sont amortis au même rythme que le véhicule. La taxe sur la valeur ajoutée est totalement déductible à condition qu il n y ait aucun déplacement vers le lieu de travail.en matière de TVA, la limite de déductibilité de 50% n est pas d application pour les camionnettes, mais l est pour les voitures. S il y a un usage privé (y compris déplacement vers le lieu de travail), une déduction forfaitaire de 85% peut s appliquer pour les camionnettes, au lieu de 35% pour les voitures. Le fait que vous utilisiez ou non le véhicule pour le transport de biens n entre pas en ligne de compte pour profiter des avantages fiscaux (à l exception de la déduction forfaitaire de 85% pour la TVA). Le fisc ne peut donc vous refuser les avantages si l activité de votre entreprise se limite à des prestations de services. 3.1. Taxe de mise en circulation (T.M.C.) La TMC ne doit pas être payée lors de l immatriculation de véhicules répondant à la définition fiscale de camionnette. 3.2. Taxe de circulation 3.2.1. Quoi? La taxe de circulation est une taxe annuelle imposée aux véhicules automoteurs affectés au transport de personnes ou de marchandises sur route. Pour les voitures et assimilés (dont les camionnettes), le contribuable est la personne physique ou morale mentionnée sur le certificat d immatriculation du véhicule. Depuis le 1er janvier 2011, la Région flamande est compétente pour la taxe de circulation annuelle. Cette modification s applique à toutes les personnes physiques ayant leur domicile en Région flamande et toutes les personnes morales dont le siège est sis en Région flamande. La taxe de circulation est automatiquement due à compter de l immatriculation auprès de la Direction pour l Immatriculation des Véhicules (DIV). Le montant de la taxe de circulation est calculé au moyen des barèmes légaux par type de véhicule (voitures, camions, motos, tracteurs, etc.). 4

3.2.2. Tarif camionnettes (jusque 3500 kg) 1 Taxe de circulation pour les camionnettes Masse maximale autorisée en kg De à Montant de la taxe annuelle 1 500 35,09 euros (taxe minimale) 501 1 000 42,50 euros 1 001 1 500 63,76 euros 1 501 2 000 85,01 euros 2 001 2 500 106,26 euros 2 501 3 000 127,51 euros 3 001 3 500 148,76 euros Tarifs valables du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016. Ces tarifs sont indexés chaque année au 1er juillet. À l instar de la TMC, si l espace de chargement représente moins de 50% du châssis, le véhicule sera considéré comme une voiture. La taxe de circulation et la taxe de mise en circulation pour une voiture devront donc être payées. La taxe de circulation est incluse dans le loyer mensuel de leasing. 3.2.3. Informations supplémentaires Pour obtenir de plus amples informations sur la Taxe de mise en circulation (TMC) et la Taxe de circulation, vous pouvez vous adresser à : Agentschap Vlaamse Belastingdienst (VLABEL) Vaartstraat 16, 9300 Aalst Tél. : 1700 (Ligne info flamande gratuite, tous les jours ouvrables de 9 heures à 19 heures) E-mail :verkeersbelastingen@fb.vlaanderen.be http://belastingen.vlaanderen.be. 3.3. Contribution de solidarité CO 2 3.3.1. Quoi? Lorsqu un employeur met à la disposition de son travailleur un véhicule, qui peut également être utilisé à des fins autres que professionnelles, un avantage de toute nature naît pour le travailleur. Pour l O.N.S.S., cet avantage n est pas une rémunération. Par conséquent, il n est pas soumis aux cotisations O.N.S.S. normales. L employeur doit en revanche s acquitter d une contribution de solidarité CO 2 si le véhicule peut être utilisé à des fins privées. La contribution de solidarité CO 2 ne vaut que pour les véhicules de catégorie : M1 : les voitures, voitures mixtes (construites pour le transport de personnes et de choses) et minibus. N1 : les voitures mixtes (aménagées pour le transport de marchandises), les véhicules tracteurs de remorques et les camionnettes. Depuis le 1er janvier 2014, l O.N.S.S. évalue le concept de déplacement vers le lieu de travail d une manière différente en fonction du type de véhicule (véhicule utilitaire ou ordinaire) avec lequel le travailleur effectue ce déplacement. 1 Vous trouverez un aperçu de tous les tarifs à l adresse suivante : http://belastingen.vlaanderen.be/nlapps/data/docattachments/verkeersbelasting_brochure_nieuw.pdf 5

Un véhicule utilitaire est un véhicule qualifié de véritable camionnette par le fisc et, par conséquent, taxé sur la valeur réelle de l avantage de toute nature. Il s agit des véhicules ayant une MMA de 3500 kg qui répondent à une série de conditions techniques. Dans le cas des véhicules utilitaires ( camionnette ), l utilisation privée n est pas présumée depuis le 1 er avril 2014 et les déplacements du lieu de travail au domicile, et inversement, ne sont plus considérés comme déplacement vers le lieu de travail. Pour ces véhicules, aucune contribution de solidarité CO 2 n est due. Peu importe dans ce cadre si le travailleur utilise le véhicule pour aller travailler dans son entreprise, sur un chantier, chez un client,... S il se rend le matin au même endroit et repart le soir de cet endroit pour retourner chez lui, et ce, pendant toute l année, sans utiliser le véhicule durant la journée, il n est pas non plus question de déplacement vers le lieu de travail. Les véhicules ordinaires sont tous les autres véhicules appartenant à la catégorie M1 ou N1 - par exemple, un véhicule qui dispose à l arrière d un espace passager qui peut être transformé en espace de chargement. Pour les véhicules ordinaires, il existe une présomption légale d usage privé et le déplacement vers le lieu de travail est considéré comme usage privé. Tout déplacement effectué avec un véhicule ordinaire du lieu de domicile au lieu fixe de travail est donc considéré comme un déplacement vers le lieu de travail, et donc la contribution de solidarité CO 2 est due. Conclusion : si un travailleur n effectue aucun déplacement purement privé avec un véhicule utilitaire, l employeur n est redevable d aucune contribution de solidarité CO 2 pour ce type de véhicule. L usage privé peut être constaté par les services d inspection. 3.3.2. Réglementation de l usage privé Pour éviter d être redevable de la contribution de solidarité CO 2, l usage privé doit être réglementé de manière stricte : Il est fortement conseillé aux employeurs, pour se préparer à un éventuel contrôle par l inspection sociale, de faire signer à chaque utilisateur d un véhicule utilitaire une déclaration qui atteste qu il n effectue aucun déplacement purement privé avec ce véhicule. En outre, l employeur doit pouvoir démontrer qu il contrôle et, le cas échéant, sanctionne cette interdiction. En cas d absence de longue durée du travailleur, le véhicule doit obligatoirement être remis à l employeur. Si l inspection constate qu aucune contribution de solidarité CO 2 n a été versée à tort, l O.N.S.S. infligera une sanction forfaitaire égale au double de la cotisation de solidarité CO 2 due. Cette sanction sera encore augmentée d une majoration de cotisation de 10% et d intérêts de retard (7% sur une base annuelle). Tableau récapitulatif : Type véhicule Présomption d'usage privé Déplacements purement privés Véhicule ordinaire Oui Contribution de solidarité CO 2 sauf si preuve de nonredevabilité Camionnette Non Pas de contribution de solidarité CO 2 sauf si constat par les services d'inspection Déplacements vers le lieu de travail Contribution de solidarité CO 2,sauf si pas de lieu fixe de travail Pas de contribution de solidarité CO 2 6

3.3.3. Calcul de la contribution de solidarité CO 2 La contribution mensuelle dépend des émissions de CO 2 et du type de carburant du véhicule et est établie de manière forfaitaire. En outre, ce montant est couplé à l indice-santé de septembre 2004 et indexé chaque année en janvier. À compter du 1er janvier 2015, le coefficient d indexation s élève à 1,2051. Type carburant Émissions de CO 2 Connu Contribution de solidarité CO 2 Formule de base Coefficient d'indexation Résultat Diesel {[(CO 2 en g/km x 9,00 euros) 600] / 12} x Calcul Non connu {[(165 x 9,00 euros) 600] / 12} x 88,88 euros Essence Connu {[(CO 2 en g/km x 9,00 euros) 768] / 12} x Calcul x 1,2051 Non connu {[(182 x 9,00 euros) 768] / 12} x 87,37 euros LPG {[(CO 2 en g/km x 9,00 euros) 990] / 12} x Calcul Électrique 20,83 euros 25,10 euros Ces formules s appliquent à compter du 1er janvier 2015. Les émissions exactes de CO 2 du véhicule en question sont mentionnées sur le certificat de conformité du véhicule. La contribution mensuelle ne peut pas être inférieure à 25,10 euros. Un véhicule au LPG est une voiture transformée qui roulait initialement à l essence. La formule utilise les émissions de CO 2 du véhicule essence. 3.3.4. Exemple La contribution de solidarité CO 2 mensuelle pour un véhicule diesel ayant une émission de CO 2 de 170 g/km s élève à : [((170 x 9,00 euros) 600)/12] x 1,2051 = 93,40 euros 3.4. Frais professionnels Tous les frais professionnels de la camionnette, y compris les frais de carburant, sont déductibles à 100%, que l activité soit exercée sous la forme d une entreprise individuelle ou d une société - cela par opposition à la déduction des frais de voiture, limitée à 75% dans le cas de l entreprise individuelle ou déductibles en fonction des émissions de CO 2 dans le cadre d une société. 3.5. Amortissement accéléré (dégressif) À l inverse d une voiture, une camionnette peut faire l objet d un amortissement accéléré (dégressif) sur le plan fiscal. Les éventuels frais supplémentaires à l achat peuvent être amortis en une fois. Pour une voiture, de tels coûts doivent être amortis au même rythme que le véhicule. 3.6. Déduction pour investissement Une entreprise qui réalise un investissement dans le cadre de sa création ou de son développement peut bénéficier d une déduction pour investissement, sous certaines conditions. Il s agit d un avantage fiscal en vertu duquel un certain pourcentage de la valeur d achat ou d investissement pour les investissements réalisés pendant la période imposable peut être 7

déduit du bénéfice imposable. Le pourcentage est appliqué une seule fois à la valeur d achat ou d investissement des biens. Si le bénéfice est insuffisant, les déductions pour investissement qui ne peuvent être effectuées peuvent être reportées, sous certaines conditions, sur les bénéfices des périodes imposables suivantes. De manière concrète, si vous exercez votre activité par le biais d une entreprise individuelle, vous pouvez bénéficier de la déduction pour investissement si vous utilisez le véhicule uniquement à des fins professionnelles. Vous trouverez davantage d informations sur le site Web de l Agentschap Ondernemen http://www.agentschapondernemen.be/maatregel/investeringsaftrek 3.7. Taxe sur la valeur ajoutée Chaque mois ou chaque trimestre, l employeur paie un loyer à la société de leasing pour la location de la voiture de société de son travailleur. Ce montant est soumis à la TVA à concurrence de 21%. Les employeurs / preneurs de leasing assujettis à la TVA peuvent récupérer une partie ou la totalité de la TVA payée. Depuis le 1er janvier 2013, de nouvelles règles s appliquent en matière de TVA : La déduction de la TVA est immédiatement limitée en fonction de l utilisation privée. La méthode de fixation dépend du fait que le travailleur paie ou non une contribution personnelle pour sa voiture de société. Les règles s appliquent aux véhicules achetés comme aux véhicules loués (leasing). Ces règles s appliquent également à tous les coûts assujettis à la TVA relatifs au véhicule : essence, entretien, réparations, achat d accessoires, etc. Plus aucune TVA n est prélevée sur l avantage de toute nature (lorsque le travailleur ne paie pas de contribution). La déduction TVA maximale pour les voitures s élève à 50%. Avec la décision ET 119.650/4 du 9 septembre 2013, l administration de la TVA a également apporté des clarifications sur la possibilité de récupérer la TVA sur les camionnettes. Les poids lourds (masse maximale autorisée >3500 kg) ne sont pas concernés par cette disposition. Pour les fourgonnettes et les pickups avec cabine unique ou double, destinés à un usage mixte, la déduction (100%) de la TVA doit être limitée en fonction de l usage privé (incluant les déplacements vers le lieu de travail, voir ci-dessous). Des critères spécifiques ont été élaborés pour les camionnettes fiscales. Ils peuvent globalement être résumés de la manière suivante : En cas d usage privé négligeable (usage occasionnel ou fortuit) de la camionnette, la TVA est déductible à 100%. En cas d usage mixte (utilisation à la fois professionnelle et privée) de la camionnette, un choix peut être effectué entre deux méthodes : 1. Registre des trajets (méthode 1) (par analogie avec la méthode applicable aux voitures) 2. Forfait spécifique de 85% pour les camionnettes (méthode 4) (15% des frais d achat, de location, de carburant... ne sont pas déductibles). La condition pour pouvoir appliquer cette méthode est que la camionnette doit être principalement utilisée par le contribuable pour le transport de biens dans le cadre de l activité économique. 2 Cadre législatif Modification du Code TVA au 1er janvier 2011 Décision du 20 octobre 2011 (ET 119.650) Décision du 11 décembre 2012 (ET 119.650/3) Décision du 9 septembre 2013 (ET 119.650/4) 8

Il sera en cela tenu compte des circonstances factuelles, en particulier : 1. la nature de l activité économique du contribuable - le transport de biens est à cet égard un élément déterminant ; 2. le type de camionnette (plateau de chargement ouvert, espace de chargement fermé, nombre de sièges) ; 3. l identité de la personne à qui le véhicule est mis à disposition. Si les conditions permettant d appliquer la méthode susmentionnée de 85% ne sont pas remplies, il est possible d adopter le forfait général de 35%. 3.7.1. Absence d usage privé Pour les camionnettes faisant auparavant l objet d une récupération à 100% de la TVA, une partie de cette déduction peut être perdue en cas de déplacement vers le lieu de travail. Toutefois, si la camionnette n est réellement utilisée qu à des fins professionnelles, la disposition des 100% reste applicable. Pour l administration de la TVA ainsi que pour le fisc, les déplacements vers le lieu de travail sont des déplacements privés. Les travailleurs qui utilisent leur camionnette pour effectuer le trajet entre leur lieu de travail et leur domicile font donc un usage privé de cette dernière. La camionnette est donc un véhicule à usage mixte. Pour l administration de la TVA ainsi que pour le fisc, les trajets directs du domicile où est établi le siège social de la société vers un autre établissement de l entreprise sont en revanche considérés comme des déplacements professionnels. 3.7.2. Usage privé sans contribution du travailleur Dans le cas où une voiture de société sans contribution du travailleur est mise à disposition, la déduction de la TVA doit être limitée en vertu d une des quatre méthodes imposées par l administration de la TVA. Deux de ces méthodes s appliquent à l usage mixte d une véritable camionnette : la méthode 1 ou la méthode 4. La déductibilité n est en revanche pas plafonnée à 50%, à l inverse des voitures. 3.7.2.1. Méthode 1 Registre des trajets pour les déplacements professionnels Application : voitures et camionnettes Dans le cadre de cette méthode, il convient d enregistrer certaines données pour chaque véhicule : Déplacements professionnels quotidiens : - Date du trajet - Adresse de départ - Adresse d arrivée - Kilomètres parcourus par trajet - Nombre total de kilomètres parcourus par jour Kilométrage de début et de fin sur base annuelle L administration des trajets peut se faire soit manuellement (par exemple, au moyen d un carnet ou d un logiciel) soit automatiquement (par exemple, par le biais d un système GPS adapté). L usage professionnel est déterminé comme suit : % prof. = nombre total de kilomètres usage prof. x 100 distance totale en km 9

Le résultat du calcul peut être arrondi à l unité supérieure. Il est possible d appliquer un pourcentage de déduction global moyen pour tous les moyens de transport de même nature (voitures, camionnettes). Le pourcentage moyen est égal à la somme des pourcentages individuels divisée par le nombre de véhicules. Après la première année, il convient de procéder chaque année à une révision s il apparaît que la partie professionnelle effective enregistrée l année précédente ne correspond pas à la partie professionnelle estimée initialement pour l année en question. 3.7.2.2. Méthode 4 Déduction forfaitaire Application : camionnettes à usage mixte L usage professionnel est déterminé forfaitairement. % professionnel = 85% Cette méthode : n est applicable que si la camionnette est principalement utilisée pour le transport de biens dans le cadre de l activité économique. Si cette condition n est pas remplie, l usage professionnel sera fixé à 35% (forfait général) ; doit être appliquée à toutes les camionnettes à usage mixte de la société ou de l unité TVA ; doit être appliquée pendant 4 années civiles au moins. 3.7.2.3. Points importants Toutes les entreprises d une même unité TVA doivent choisir la même méthode par catégorie (voitures/camionnettes) : soit la méthode forfaitaire (3 ou 4), soit la méthode 1 et/ou 2. La TVA non déductible pourra être comptabilisée à la fin de l année en tant que frais conformément aux pourcentages de déductibilité fiscaux. Si vous louez une voiture de société chez KBC Autolease, vous ne paierez la TVA que sur la différence entre la valeur d investissement et la valeur résiduelle. En revanche, à l achat d une voiture, vous devrez vous acquitter de la TVA sur l intégralité du prix d achat. 10

3.7.2.4. xemple chiffré camionnette sans cotisation du travailleur Méthode 1 Méthode 4 ou 3 Administration des trajets Forfait général Formules Usage privé - - en % Usage prof. nombre de km usage prof x 100 en % Distance totale 85% / 35% Données requises Kilomètres 20 000 km professionnels Distance totale 32 000 km Usage prof. en % - résultat 63% 85% / 35% Calcul TVA combien est déductible et combien ne l est pas? Loyer mensuel 500,00 euros 21% TVA (2) 105,00 euros Déduction TVA = (1) x (2) = (3) Coût total de la TVA = TVA non déductible = (2) (3) 66,15 euros 89,25 euros / 36,75 euros 38,85 euros 15,75 euros / 68,25 euros 3.7.3. Usage privé avec contribution du travailleur Lorsque le travailleur paie une cotisation nette pour l usage privé de son véhicule, il est question d une location soumise à la TVA. Ceci entraîne un prélèvement combiné de la TVA : TVA sur les frais de voiture dans le chef de l employeur : déductible à 100% dans le cas d une camionnette et à 50% dans le cas d une voiture. Prélèvement TVA de 21% sur la cotisation payée par le travailleur. 3.7.3.1. TVA sur la cotisation des travailleurs La cotisation nette des travailleurs inclut la TVA (21%), qui doit être versée par l employeur par le biais de sa déclaration TVA. En outre, l administration de la TVA impose un critère minimum en ce qui concerne la TVA pour la cotisation des travailleurs, ce qui entraîne l ajout d un supplément de TVA si la cotisation du travailleur est inférieure à la valeur minimale (ou valeur normale ). Cette valeur normale est calculée de la façon suivante : Valeur normale = frais de voiture annuels x (100 % - % usage professionnel réel) L usage professionnel réel doit être calculé selon une des méthodes décrites au point 3.7.2. Selon l administration de la TVA, le calcul de la valeur minimale doit obligatoirement être effectué pour chaque véhicule. Sur la base de cette méthode, les employeurs peuvent définir la contribution personnelle de façon à obtenir une situation égale à une mise à disposition à titre gratuit. Dans le cas où la cotisation demandée serait plus élevée que la valeur normale, le prélèvement TVA serait également plus élevé. 11

3.7.3.2. Exemple chiffré camionnette sans cotisation du travailleur Cotisation faible du travailleur Données requises Coûts automobiles annuels 500 x 12 = 6 000 euros 500 x 12 = 6 000 euros Cotisation du travailleur 50 x 12 = 600 euros 50 x 12 = 600 euros Usage prof. Méthode 4 = 85% Méthode 4 = 35% Calcul de la TVA TVA 21% sur les coûts 1 260,00 euros 1 260,00 euros automobiles Déduction TVA de 100% 1 260,00 euros 1 260,00 euros TVA non déductible (1) 0,00 euros 0,00 euros TVA de 21% sur la cotisation du travailleur (2) = cotisation du travailleur / 1,21 x 21% Calcul de la valeur normale coûts automobiles annuels x (100% - usage professionnel) TVA sur la valeur normale (3) = valeur normale x 21% Complément TVA si (3) > (2) égal à = (3) (2) = (4) Coût total de la TVA = (1) + (2) + (4) 3.7.4. Questions 600 / 1,21 x 21% = 104,13 euros 6 000 x (100% - 85%) = 900,00 euros 900 x 21% = 189,00 euros 189,00 104,13 = 84,87 euros 600 / 1.21 x 21%= 104,13 euros 6 000 x (100% - 35%) = 3 900,00 euros 3 900 x 21% = 819,00 euros 819,00 104,13 = 714,87 euros 189 euros 819,00 euros Pour des questions d ordre général, vous pouvez vous adresser au Centre de contact du SPF Finances au numéro suivant : 0257 257 57. Pour obtenir des réponses à des questions plus spécifiques, prenez contact avec l office de contrôle TVA de votre région. 3.8. Dépenses rejetées supplémentaires dans le chef de l employeur Depuis 2012, 17% de l avantage imposable calculé dans le chef des travailleurs (voir point 4) sont ajoutés aux dépenses rejetées (= majoration des coûts non déductibles pour l employeur et de ce fait, augmentation du résultat imposable) et par conséquent, soumis à l impôt des sociétés. Les coûts effectifs sont égaux à l avantage imposable x 17% x 33,99% (en cas de tarif standard de l impôt des sociétés). 12

4. Avantage de toute nature 4.1. Estimation réelle pour les camionnettes Pour les véhicules qui relèvent de la définition fiscale de véritable camionnette, l avantage de toute nature ne doit pas être calculé sur la base de l estimation forfaitaire, mais sur la base de la valeur réelle de l avantage, conformément à l article 36 1 C.I.R. 1992. En d autres termes, l avantage imposable de toute nature devra être déterminé à l aide du nombré réel de kilomètres parcourus à titre privé et des coûts réels dans le chef du bénéficiaire. Le fisc mentionne, sans autre forme d explication, que lecoût au kilomètre, tel que publié par divers magazines automobiles, peut constituer un élément utile pour la fixation de la valeur réelle de l avantage. Dans la pratique,l avantage de toute nature sera calculé de la manière suivante : ou coûts réels véhicule x kilomètres privés nombre total km parcourus prix au kilomètre x nombre réel de kilomètres parcourus à titre privé (y compris déplacements vers le lieu de travail) 4.2. Exemple chiffré Hypothèses de base : Valeur réelle de la camionnette : 20 000 euros Amortissement sur 5 ans Frais de carburant : 5000 euros 35 000 km/an, dont 5 000 km privé kilomètres privés Coûts réels x Nombre total de kilomètres parcourus (20.000/5 + 5000 ) x 5.000 km = 1285,71 euros 35.000 km Prix au kilomètre x nombre réel de kilomètres parcourus à titre privé (y compris déplacements vers le lieu de travail) 0,25 euro/ km x 5000= 1250 euros 4.3. Comment impute-t-on l avantage de toute nature au travailleur? L avantage imposable de toute nature est ajouté à la rémunération imposable du travailleur. Le travailleur qui reçoit cet avantage doit payer des impôts sur cet avantage de toute nature. Ceci se fait au niveau de la gestion administrative des salaires par le biais d une majoration de la retenue du précompte professionnel sur le salaire. 4.4. Questions Le forum aux questions (FAQ) de l administration fiscale peut être consulté à l adresse suivante : http://financien.belgium.be/nl/binaries/2013-04-24-voordeel-van-alle-aard-bedrijfswagens_ tcm306-221503.pdf 13

5. Résumé Ce tableau résume les différences entre la camionnette véritable et non véritable. Camionnette "véritable" / fiscale Surface de chargement par rapport au châssis : 50% Conditions supplémentaires pour les fourgonnettes Pickup toujours camionnette véritable Calcul de l avantage de toute nature en fonction de la valeur réelle Régime fiscal préférentiel Pas de taxe de mise en circulation Taxe de circulation réduite Les frais professionnels peuvent être déduits à 100%, y compris les frais de carburant Droit à la déduction pour investissement dans le cas d une entreprise individuelle et d une utilisation exclusivement professionnelle Droit à l amortissement accéléré (dégressif) Les frais supplémentaires à l achat peuvent être amortis en une fois. TVA déductible à 100% ; si usage privé, éventuelle limitation forfaitaire à 85% Camionnette "non véritable" Surface de chargement par rapport au châssis : 30% Calcul forfaitaire de l avantage en fonction des émissions de émissions de CO 2 et de la valeur de catalogue - assimilé à une voiture Pas de régime fiscal préférentiel assimilé à une voiture pour le traitement fiscal Taxe de mise en circulation Taxe de circulation ordinaire Dans le cas d une entreprise individuelle, la déduction des frais professionnels est limitée à 75% en fonction des émissions de CO 2, à l exception des frais de carburant Pas de droit à la déduction pour investissement Amortissement linéaire Les frais supplémentaires à l achat peuvent être amortis au même rythme que les frais d achat. TVA déductible à 50%, avec éventuelle limitation forfaitaire à 35% 14

6. Agentschap Ondernemen L Agentschap Ondernemen est le point de contact de l administration flamande pour les entrepreneurs. Ces derniers y trouveront des informations sur les financements, les subsides et les permis. L Agentschap Ondernemen aide les entrepreneurs à lancer leur activité ou à la développer et favorise la continuité des opérations. L agence aide également pour la recherche de locaux pour l entreprise. Elle travaille pour cela avec un certain nombre de partenaires pour stimuler tous ces aspects de l entrepreneuriat. Vous pouvez vous adresser à l Agentschap Ondernemen pour les questions suivantes : Vous êtes entrepreneur et voulez connaître les mesures de soutien dont vous pouvez bénéficier de l administration flamande? Vous souhaitez en savoir plus sur les formalités et les permis? Vous cherchez des locaux pour vous implanter ou vous développer? Vous cherchez un financement pour lancer votre entreprise ou pour un nouveau projet? Vous souhaitez innover avec l aide de l administration? Vous souhaitez investir dans des technologies respectueuses de l environnement ou peu gourmandes en énergie? Vous souhaitez un accompagnement sur un dossier? L Agentschap Ondernemen vous guide en toute confidentialité dans vos démarches administratives. Agentschap Ondernemen Koning Albert II-laan 35 bus 12 1030 Brussel T. 0800 20 555 info@agentschapondernemen.be www.agentschapondernemen.be Informations pour des entrepreneurs Wallons Agence de Stimulation Economique (ASE)Infos-Entreprises Rue du Vertbois, 13B 4000 Liège T. +32 (0)4/220.51.00 F. +32 (0)4/220.51.19 www.infos-enterprises.be Informations pour les entrepreneurs Bruxellois Impulse Brussels Tour & Taxis Havenlaan 86C, bus 211 1000 Brussel T. 02 422 00 20 F. 02 422 00 43 info@impulse.irisnet.be www.abe-bao.be 15

KBC Autolease S.A. Prof. R. Van Overstraetenplein 5 3000 Leuven Tél. 016 88 16 00 Fax 016 88 16 50 E-mail autolease@kbcautolease.be www.kbcautolease.be Société du groupe KBC En collaboration avec Avertissement Le présent document a été rédigé en termes généraux et ne peut donc pas servir de référence pour des situations spécifiques. Les réponses données aux questions dans le présent document se basent sur une compréhension générale des faits et des circonstances des différents scénarios envisageables et ne peuvent en aucun cas se substituer à un avis concerté qui s applique aux faits de chacun des cas spécifiques. L application des principes exposés dans le présent document dépendra des circonstances spécifiques de chacune des situations et par conséquent, nous conseillons de demander un avis professionnel avant de décider de se lancer ou de renoncer à tout acte sur la base du contenu du présent document. Deloitte est disposée à prodiguer des conseils supplémentaires aux lecteurs sur la façon dont il convient d appliquer les principes abordés dans le présent document à leur situation spécifique. À défaut d avis professionnel, Deloitte décline toute forme de responsabilité à l égard du destinataire ou de toute autre partie pouvant consulter ou accéder au présent document. À propos de Deloitte Le terme Deloitte fait référence à une ou plusieurs entités de la société Deloitte Touche Tohmatsu Limited (DTTL), société de droit britannique ( private company limited by guarantee ), ainsi qu à son réseau de sociétés liées, qui sont toutes des entités indépendantes sur le plan juridique. Consultez www.deloitte.com/about pour obtenir une description détaillée de la structure juridique de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et de ses sociétés connexes. www.kbcautolease.be Siège de la société : KBC Autolease SA - Professor Roger Van Overstraetenplein 5-3000 Leuven - Belgique TVA BE 0422.562.385 RPR Leuven IBAN BE30 4377 5013 7111 BIC KREDBEBB FSMA 018103 A