Le Président TOULOUSE, le 4 mars 2009 Réf. : JO9 056 01 Monsieur le Maire, Conformément à l'article L. 243-5 du code des juridictions financières, je vous notifie le rapport d'observations définitives sur les comptes et la gestion de la commune de Saint-Martory. La chambre a constaté qu'aucune réponse écrite ne lui a été transmise dans le délai prévu par la loi. Il vous appartient de communiquer ce document au conseil municipal dès sa plus proche réunion. Conformément à la loi, cette communication doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée et le rapport doit être joint à la convocation adressée aux membres de celle-ci. Il donnera lieu à un débat lors de sa présentation. Vous voudrez bien me tenir informé des conditions de cette communication par tout moyen à votre convenance, par exemple en m'adressant copie d'un extrait du procèsverbal des débats ou du relevé des délibérations. Je vous rappelle que ces observations sont, selon les dispositions de l'article R. 241-18 du code précité, communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception. distinguée. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération Jean-Louis BEAUD de BRIVE Monsieur Joseph LAFUSTE Maire de la commune de Saint-Martory Mairie Avenue Casteret 31360 Saint-Martory
Le Président Réf. : JO8 337 01 TOULOUSE, le 23 décembre 2008 Monsieur le Maire, Par lettre en date du 29 mai 2007, vous avez été informé du contrôle, par la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, des comptes et de la gestion de la commune de Saint-Martory au titre des exercices 2002 et suivants, l examen de la gestion ayant été étendu aux données disponibles les plus récentes. L entretien préalable avec le rapporteur, prévu à l article L. 241-7 du code des juridictions financières étant intervenu le 23 avril 2008, la chambre a procédé, dans sa séance du 27 mai 2008, à l examen du rapport d'instruction que lui a présenté le conseiller chargé de l instruction. Par lettre du 22 juillet 2008, je vous ai adressé les observations provisoires retenues par la chambre lors de sa séance du 27 mai 2008. Aucune réponse n étant parvenue à la chambre, la juridiction a, dans sa séance du 4 décembre 2008, arrêté les observations définitives qui portent sur la situation financière de la commune Ces observations constituent le rapport d'observations définitives prévu par l'article L. 241-11 du code des juridictions financières. Conformément à cet article vous disposez d'un délai d'un mois pour faire parvenir, si vous le désirez, au greffe de la chambre une réponse écrite qui sera alors jointe audit rapport d'observations. Au terme du délai précité et une fois complété, le cas échéant, par les réponses, le rapport d'observations définitives vous sera notifié à nouveau pour être présenté à l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Ce n'est qu'à partir de ce moment-là qu'il sera communicable aux tiers. distinguée. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération Jean-Louis BEAUD de BRIVE Monsieur Joseph LAFUSTE Maire de la commune de Saint-Martory Mairie Avenue Casteret 31360 SAINT-MARTORY
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES Réf. : JO8 337 01 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTORY (DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE)
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTORY 1. EVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE L analyse de la situation financière de la commune repose sur les principaux résultats et agrégats financiers, constitués par l excédent brut de fonctionnement, la capacité d autofinancement, le fonds de roulement et l endettement de la collectivité, auxquels sont associés quelques données et ratios significatifs. L analyse financière a été réalisée jusqu en 2006, actualisée avec les données 2007 disponibles. 1.1. L excédent brut de fonctionnement (EBF) Cet indicateur correspond à l excédent des produits courants sur les charges courantes de fonctionnement. Il s agit de la ressource fondamentale de la commune qui ne prend en compte ni les produits et les charges de nature strictement financière, ni les produits et les charges exceptionnels. L excédent brut de fonctionnement est passé de 35 306 en 2003 à 83 015 en 2006. En 2005, l EBF est presque nul et ressort à 1 276. En 2006 il se reconstitue à + 83 015. Budget principal (en ) 2003 2004 2005 2006 Produits de gestion 444 844 441 186 466 842 533 524 Charges de gestion 409 538 400 897 465 566 450 509 Excédent brut de fonctionnement 35 306 40 288 1 276 83 015 Les charges ont progressé de 10 % entre 2003 et 2006, les produits de 20 %. 1.1.1. Les charges de gestion sont passées de 409 538 en 2003 à 450 509 en 2006 Budget principal (en ) 2003 2004 2005 2006 Charges de gestion 409 538 400 897 465 566 450 509 Charges de personnel 181 764 171 634 179 982 205 720 Charges à caractère général 129 793 131 110 143 452 150 794 Subventions 19 985 20 000 22 720 22 410 Autres charges 77 995 78 153 119 412 71 585 Les charges de personnel progressent sensiblement, de 13 % sur 4 ans.
2 1.1.2. Les produits de gestion évoluent de 20 %, de 444 844 en 2003 à 533 524 en 2006 Budget principal (en ) 2003 2004 2005 2006 Contributions directes 151 559 148 139 158 814 168 598 Autres impôts et taxes 99 371 100 864 104 563 81 075 DGF 117 563 120 019 124 710 128 993 Autres dotations, subv. et participations 21 671 21 968 17 868 50 787 Produits des services et du domaine 17 455 15 198 19 509 52 850 Autres recettes 37 225 34 997 41 378 51 221 Produits de gestion 444 844 441 186 466 842 533 524 1.1.3 La fiscalité directe La taxe professionnelle est rattachée depuis 2002 à la communauté de communes du canton de Saint Martory. Le produit des contributions directes a progressé de 11 % entre 2003 et 2006, l augmentation des taux représentant 14 % pour la taxe habitation, le foncier bâti et le foncier non bâti. 2003 2004 2005 2006 2007 Taxe d'habitation taux commune 6,60 % 6,73 % 6,86 % 7,20 7,56 % taux groupement 0,68 % 0,74 % Taxe foncier bâti taux commune 12,16 % 12,41 % 12,66 % 13,29 13,95 % taux groupement 1,17 % 1,27 % Taxe foncier non bâti taux commune 54,04 % 55,13 % 56,23 % 59,04 61,99 % taux groupement 6,52 % 7,09 % Taxe professionnelle taux commune taux groupement 9,52 % 9,61 % La comparaison des taux de la fiscalité de Saint Martory et de ceux de la strate correspondante (communes de 500 à 2 000 habitants), retracée dans le tableau suivant montre que la collectivité dispose encore d une certaine marge de manœuvre en matière fiscale. Le potentiel fiscal est de 503 par habitant en 2006 contre 470 pour la moyenne de la strate. 2006 SAINT MARTORY MOYENNE DE LA STRATE TAXE D HABITATION 7,20 10,96 FONCIER BATI 13,29 15,20 FONCIER NON BATI 59,04 44,97
3 1.2. la capacite d autofinancement (CAF) La CAF brute 1 témoigne de la capacité de la collectivité à rembourser l annuité en capital de la dette et à autofinancer une partie de ses investissements. (en ) 2003 2004 2005 2006 Capacité d'autofinancement brute 15 971 11 510-24 718 64 518 Amort. du capital de la dette 52 272 70 389 72 554 75 940 Capacité d'autofinancement disponible -36 301-58 879-97 272-11 422 La CAF brute, négative en 2005 (-24 718 ), ne permettait pas de couvrir le remboursement en capital de la dette (72 554 ), ce qui constituait une situation critique. Après amortissement du capital de la dette, la CAF nette reste constamment négative sur les 4 années. Saint Martory ne dégageait donc, sur la section de fonctionnement, aucune marge pour le financement de ses investissements. 1.3. Les investissements 1.3.1. L évolution des investissements (en ) 2003 2004 2005 2006 Dépenses totales d'inv. (hors emp.) (a) 560 430 135 345 66 144 65 049 Recettes propres d'investissement 68 846 273 874 100 005 123 937 Remboursement de la dette 52 272 70 389 252 554 75 940 Financement propre disponible (b) 16 574 203 485-152 549 47 997 Besoin ou capa. de fint après rbst Dette (c) 543 856-68 140 218 693 17 052 A partir de 2004 la collectivité a fortement réduit ses investissements. 1.4. La dette La commune de Saint-Martory est fortement endettée par rapport à sa capacité de financement. L encours de la dette par habitant atteignait 1019 /hbt en 2004 alors que la moyenne départementale était de 674 /hab. Consciente de cette situation, la municipalité a réduit les dépenses d investissement, limité le recours à l emprunt et amorcé le désendettement de la commune. 1 (EBF + charges financières et exceptionnelles + amortissements)
4 Endettement (en ) 930 habitants 2003 2004 2005 2006 Encours de la dette Encours de dette au 01/01 532 688 807 440 947 718 725 831 Encours de dette au 31/12 807 440 947 718 725 831 680 558 Variation de l'encours 274 752 140 278-221 887-45 273 Encours/Habitant 868 1019 780 732 Encours/CAF 50,55 82,33 129 10,55 Annuité de la dette(intérêt+capital) 70 992 99 189 278 495 (180 000 rbt emprunt 2004) 98 495 94 604 Annuité/RRF 2 13,92 20,50 55,80 15,37 En 2007 l encours de la dette par habitant ressort à 755 contre 559 pour la moyenne de la strate, ce qui reste encore élevé. Le ratio annuité/rrf est de 12,21 % en 2007 pour Saint Martory, à comparer à 12,99 % pour la moyenne de la strate. 1.5. Le fonds de roulement Le fonds de roulement équivaut aux réserves constituées par la collectivité, et lui permet à la fois de couvrir le décalage entre l encaissement des recettes et le paiement des dépenses, et de compléter, si besoin est, le financement des investissements. Après avoir été négatif en 2003, il se reconstitue progressivement et s établit à 98 679 en 2007. Fonds de roulement au 31 décembre N (en ) Restes à réaliser en recettes d'investissement 398 695 2003 2004 2005 2006-45 029 233 777 45 751 59 366 Restes à réaliser en dépenses d'investissement 232 668 8 010 3 349 3 185 Résultat après restes à réaliser 120 999 225 767 42 402 56 181 CONCLUSION La situation financière de la commune de Saint Martory reste fragile malgré une légère amélioration en 2006 et 2007. La chambre recommande à la commune de veiller à rétablir sa capacité d autofinancement. Cela nécessite la maîtrise des charges de gestion, notamment de personnel, et le recours, en tant que de besoin, à l augmentation des produits fiscaux. La politique menée dans ce domaine semble devoir être poursuivie même si des augmentations de taux et de bases ont permis d enregistrer des recettes fiscales supérieures aux prévisions en 2005 et 2006. En 2007, la collectivité a indiqué avoir mis en place une politique d augmentation d impôts régulière. A partir de 2008, et jusqu en 2011, les impôts devraient, selon la municipalité, progresser de 5% par an pour reconstituer l autofinancement. 2 annuité sur recettes réelles de fonctionnement.
5 Le désendettement important a permis à la commune de revenir à un ratio d endettement moins critique, bien qu encore élevé. En investissement, le cantonnement des dépenses d équipement à un montant de l ordre de 100 000 par an pourrait apparaître judicieux. Telles sont les observations définitives que la chambre a décidé de vous communiquer. * * *