Paris, le 16 mai 2014 Dssier suivi par : Tél. : Curriel : recmmandatins@energie-mediateur.fr N de saisine : N de recmmandatin : 2014-0634 Objet : Recmmandatin du médiateur sur vtre saisine Mnsieur, Ce litige cncerne la facturatin de vs cnsmmatins de gaz naturel dans le cadre de vtre activité prfessinnelle (agriculture). Vus cntestez la facture émise par le furnisseur Y le 6 aût 2013 d un mntant de 119 034,34 eurs TTC (123 303,93 eurs TTC auxquels a été déduit un slde de 4 269,59 eurs TTC), mettant à vtre charge 2 414 448 kwh du 13 aût 2007 au 24 janvier 2013. Vus faites valir que la cnsmmatin mise à vtre charge, ne faisant référence à aucun index, n est chérente ni avec vs usages, ni avec vtre histrique de cnsmmatin. J'ai analysé vtre dssier ainsi que les bservatins que le furnisseur Y et le distributeur A m nt adressées. Vtre histrique de cnsmmatin, transmis par le distributeur A, est le suivant : Date de relevé Evènement Type de relevé Matricule cmpteur Index Cnsmmatin (m 3 ) Cnsmmatin jurnalière (m 3 /j) 13/08/2007 Cyclique Réel 517 53 987 04/06/2008 Dépse Réel 517 105 753 51 766 174,9 04/06/2008 Pse Réel 915 12 21/01/2013 Cyclique Réel 915 207 210 207 198 122,5 1. Sur le bien-fndé des cnsmmatins enregistrées Vs cnsmmatins s établissent à envirn 123 m3/jur envirn depuis le remplacement de vtre cmpteur dans le cadre de la vérificatin péridique d étalnnage (VPE) le 4 juin 2008 alrs que celles-ci se mntaient apprximativement à 175 m3/jur auparavant. Vus m avez indiqué que vtre cnsmmatin de gaz a pur finalité le séchage de maïs, qui est réalisé pendant 2 mis (septembre ctbre u nvembre décembre) pur vs récltes et celles d autres explitatins. Il me semble dnc plus pertinent de cmparer vs cnsmmatins par «réclte» : pur la réclte 2007, séchée entre aût 2007 et juin 2008 : 51 766 m 3, pur les récltes cumulées 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 : 207 198 m 3, sit 41 439 m 3 en myenne par réclte. Page 1 sur 7
Vus m avez indiqué, ce que j ai pu cnfirmer, que la quantité d énergie cnsmmée pur le séchage du maïs dépend de deux paramètres : le tnnage de maïs à sécher, le taux d humidité. Vus m avez fait parvenir l histrique des récltes qui nt fait l bjet d un séchage mntrant l évlutin de ces deux grandeurs : Année Tnnage maïs Taux humidité 2005 1 533 26 % 2006 1 613 24 % 2007 2 133 32 % 2008 2 944 30 % 2009 2 477 27 % 2010 2 103 26 % 2011 2 860 24 % 2012 3 653 26 % Après renseignement, la quantité d énergie utilisée dans un séchir peut être crrélée à la tnne d eau évaprée, qui dépend du taux d humidité en srtie de séchir que l n peut estimer à 15 %. Vtre cnsmmatin de gaz devrait dnc être crrélée aux valeurs de la dernière clnne du tableau ci-dessus : Année Tnnage maïs Taux humidité entrée Taux final estimé Tnnage d'eau évaprée 2005 1 533 26 % 15 % 169 2006 1 613 24 % 15 % 145 2007 2 133 32 % 15 % 363 2008 2 944 30 % 15 % 442 2009 2 477 27 % 15 % 297 2010 2 103 26 % 15 % 231 2011 2 860 24 % 15 % 257 2012 3 653 26 % 15 % 402 Si n cmpare ces grandeurs avec les cnsmmatins enregistrées par réclte : Récltes Tnnes d'eau évaprée Cnsmmatin en m3 de gaz m 3 de gaz /T eau évaprée kwh (m 3 *14.38) /T eau évaprée 2007 363 51 766 143 2 056 2008 +2009-2010+2011+2012 1629 207 198 127 1 826 La cnsmmatin de gaz enregistrée avec le cmpteur remplacé en 2008 est chérente avec celle cnstatée ensuite sur le nuveau cmpteur. Page 2 sur 7
Seln une étude de la chambre d agriculture de Drdgne 1, la quantité de chaleur myenne pur sécher le maïs est de 1 100 kwh /T eau évaprée pur une quarantaine de séchirs sur les années 2008 et 2010, avec un maximum à 2 100. La cnsmmatin enregistrée après 2007, 1 826 kwh/t, est dnc élevée mais «dans la nrme». Aussi, j estime que je ne dispse pas d élément permettant de remettre en cause le niveau des cnsmmatins enregistrées par vs différents cmpteurs. 2. Sur l absence de mise à jur du système d infrmatins du distributeur à la suite du changement de vtre cmpteur le 4 juin 2008 et ses cnséquences Le distributeur A indique dans ses bservatins avir dépsé le cmpteur n 517, le 4 juin 2008, à l index 105 753 et avir psé le même jur le cmpteur n 915 à l index 12, dans le cadre de la vérificatin péridique d étalnnage (VPE) cnfrmément au décret n 72-866 du 6 septembre 1972. Or, le distributeur A indique «n avir pas saisi ce changement de cmpteur au fichier». Cette erreur a été crrigée le 23 janvier 2013 et entre-temps, des index présentés pur la plupart cmme relevés sur l ancien cmpteur nt été transmis par le distributeur A au furnisseur pur facturatin, cmme l atteste les dnnées cntenues dans le système d infrmatins du distributeur expsées ci-dessus. Relèves sur le PCE n Date de début Date de fin Index de début Index de fin Vlume mesuré en m³ Ceff. Quantité livrée kwh RAZ Libellé Nm client Mat. 04/09/2013 20/02/2014 150 (m) 48235 (c) 48085 (c) 14,28 686654 (c) N Relève spéciale sur autre mtif 28/08/2013 04/09/2013 560 * 150 (m) -410 (m) 14,83-6080 (m) N Relève nrmale avec index autrelevé 17/07/2013 28/08/2013 7 (m) 560 * 553 * 14,83 8201 * N Relève nrmale calculée - 17/07/2013-7 (m) - - - - Changement de cmpteur (pse) 14/02/2013 17/07/2013 7513 (m) 8839 (m) 1326 (m) 14,44 19147 (m) N Changement de cmpteur (dépse) 24/01/2013 14/02/2013 7210 (m) 7513 (m) 303 (m) 14,37 4354 (m) N Relève nrmale - 24/01/2013-7210 (m) - - - - Changement de cmpteur (pse) 13/08/2012 24/01/2013 44303 (m) 93031 (c) 148728 (c) 14,37 2137221 (c) O Changement de cmpteur (dépse) 14/02/2012 13/08/2012 43249 (m) 44303 (m) 1054 (m) 14,38 15157 (m) N Relève nrmale 30/08/2011 14/02/2012 17468 (m) 43249 (m) 25781 (m) 14,46 372793 (m) N Relève nrmale 29/08/2011 30/08/2011 28508 * 17468 (m) -11040 (m) 14,24-157210 (m) N Aut-relève Furnisseur 14/02/2011 29/08/2011 14967 (m) 28508 * 13541 * 14,42 195261 * N Relève nrmale calculée 13/08/2010 14/02/2011 84095 (m) 14967 (m) 30872 (m) 14,50 447644 (m) O Relève nrmale 16/02/2010 13/08/2010 84062 (m) 84095 (m) 33 (m) 14,43 476 (m) N Relève nrmale 1 Innv A 2013 CA de Drdgne. Page 3 sur 7
19/08/2009 16/02/2010 55179 (m) 84062 (m) 28883 (m) 14,39 415626 (m) N Relève spéciale sur autre mtif 25/02/2009 19/08/2009 55901 * 55179 (m) -722 (m) 14,44-10426 (m) N Relève nrmale 17/02/2009 25/02/2009 55512 (c) 55901 * 389 * 14,38 5594 * N Relève nrmale calculée 13/08/2007 17/02/2009 53987 (c) 55512 (c) 1525 (c) 14,39 21945 (c) N Relève nrmale 16/02/2007 13/08/2007 53747 (m) 53987 (m) 240 (m) 14,41 3458 (m) N Relève nrmale 17/08/2006 16/02/2007 38353 (m) 53747 (m) - 13,89 221470 - MES sur pint nn libre (départ) X Je rappelle à cet égard que la li a cnfié au distributeur les activités de cmptage et tutes les missins de service public afférentes 2. Il lui incmbait dnc de transmettre des dnnées de cnsmmatin fiables. Ce qu il n a pas fait entre aût 2007 et janvier 2013, sit plus de cinq ans, alrs que vtre cmpteur est accessible, cmme le suligne le furnisseur Y dans sn currier du 5 juin 2008. Il s agit d une grave défaillance. Il serait inéquitable de vus faire supprter les cnséquences de négligences du distributeur A qui est respnsable du rattrapage de facturatin qui en résulté et a perturbé vtre facturatin. 3. Sur le bien-fndé du rattrapage de cnsmmatin mis à vtre charge A la suite de la décuverte de la différence entre les cnsmmatins enregistrées et facturées, le distributeur A a effectué un redressement de vtre cnsmmatin entre les 13 aût 2007 et 27 janvier 2013, sur les bases suivantes : cnsmmatin réelle à mettre à vtre charge de 258 964 m 3 : cmpteur 517 (du 13 aût 2007 au 4 juin 2008) : 51 766 m 3, cmpteur 915 (du 4 juin 2008 au 24 janvier 2013) : 207 198 m 3, cnsmmatin déjà facturée sur la péride de redressement : cmpteur 517 (du 13 aût 2007 au 13 aût 2012) : 90 316 m 3, cnsmmatin restant à facturer : 168 648 m 3. La cnsmmatin réelle à mettre à vtre charge est cnfrme aux relevés de cmpteur (et ntamment à la pht de vtre cmpteur lrs de sa dépse en janvier 2013) et n amène pas de cmmentaire de ma part. En revanche, les cnsmmatins déjà facturées sur la péride de redressement et déduites des cnsmmatins à redresser, sit 90 316 m 3, ne crrespndent pas à ce qui vus a été facturé. Les cnsmmatins prises en cmpte dans le calcul du distributeur A snt : 51 766 m 3 des index 53 987 m 3 à 105 753 m3 (cmpteur dépsé en juin 2008) ; 207 198 m3 enregistrés par le nuveau cmpteur des index de 12 m3 à 207 210 m3 au 24 janvier 2013. En effet, même si vs factures ne mentinnent que des relevés à 5 chiffres, la successin des quantités facturées par le furnisseur Y démntre clairement qu entre les 13 aût 2007 et 24 janvier 2013, vus avez été facturé de près de 200 000 m 3 (les chiffres entre parenthèses, 2 Article L432-8 du Cde de l énergie : «un gestinnaire de réseau de distributin de gaz naturel est ntamment chargé ( ) d'exercer les activités de cmptage pur les utilisateurs raccrdés à sn réseau, en particulier la furniture, la pse, le cntrôle métrlgique, l'entretien et le renuvellement des dispsitifs de cmptage et d'assurer la gestin des dnnées et tutes missins afférentes à l'ensemble de ces activités». Page 4 sur 7
qui n apparaissent pas sur vs factures, nt été ajutés sur la base des quantités de cnsmmatin facturées) : Début N Index Cnsmmatin Fin péride Index fin péride cmpteur début facturée (m3) 17/02/2007 13/08/2007 517 53747 53987 240 14/08/2007 27/02/2008 517 53987 58274 4 287 17/02/2007 27/02/2008 517 53747 (10)5753 52 006 28/02/2008 25/02/2009 517 (10)5753 (1)55512 49 759 26/02/2009 19/08/2009 517 (1)55901 (1)55179-722 20/08/2009 16/02/2010 517 (1)55179 (1)84062 28 883 17/02/2010 13/08/2010 517 (1)84062 (1)84095 33 14/08/2010 14/02/2011 517 (1)84095 (2)14967 30 872 15/02/2011 30/08/2011 517 (2)14967 (2)17468 2 501 31/08/2011 14/02/2012 517 (2)17468 (2)43249 25 781 15/02/2012 13/08/2012 517 (2)43249 (2)44303 1 054 Ttal 194 694 Vus avez dnc été facturé par le furnisseur Y de 194 694 m 3 14 février 2007 au 13 aût 2012. pur la péride du D après les dnnées dnt je dispse, les flux transmis par le distributeur A ne seraient que de 90 556 m3 sur cette péride (de l index 53747 m 3 à l index 144 303 m 3 ). Plusieurs lignes de cnsmmatins facturées (signalées en ruge dans le tableau) ne snt pas cncrdantes avec les dnnées transmises par le distributeur : l écart est de 104 138 m3. D autre part, les index sur vs factures ne se suivent pas de manière cntinue entre février 2007 et aût 2008. Le furnisseur Y indique dans ses bservatins que, d après sn analyse, «un tur de cmpteur serait facturé à trt par les services du distributeur A. Nus attendns un retur de leur part quant à l annulatin de 100 000 m 3». Les éléments à ma dispsitin me laissent à penser que c est plutôt le furnisseur Y qui a facturé 100 000 m 3 de trp. Tutefis, je ne dispse pas de tus les éléments me permettant d identifier l rigine des écarts entre les cnsmmatins inscrites par le distributeur et celles facturées par le furnisseur. Je n ai qu une seule certitude : n vus réclame 100 000 m 3 de trp. Il a été établi (cf. ci-dessus) que la cnsmmatin à facturer s établissait à 258 964 m 3 entre aût 2007 et janvier 2013 ; cmpte tenu de ce que vus avez déjà réglé (194 454 m3 de l index 53 987 à (2)44 303 m 3 ), il serait injuste de mettre à vtre charge une cnsmmatin cmplémentaire de 168 648 m 3 suivant le redressement du distributeur, même ramenée à 148 728 m 3 après abattement de 19 900 m 3 (cet abattement, à l initiative du distributeur, s est traduit par une déductin de 14 157,76 eurs TTC appliqué sur vtre facture du 30 aût 2013). Au vu de ce que vus avez déjà réglé, le cmplément de facturatin à appliquer n aurait pas dû excéder 64 706 m 3 (258 964 m 3-194 454 m 3), sit 37 000 eurs TTC au lieu de 120 000 TTC. Il revient dnc à vtre furnisseur et au distributeur de régler entre eux les discrdances mises au jur entre vtre facturatin et les dnnées du distributeur A et qui nt pur cnséquence un redressement injustifié. Vtre litige et les inchérences survenues dans vtre facturatin ayant pur rigine première une défaillance du distributeur dans l enregistrement du remplacement de vtre cmpteur en juin 2008, il me semble équitable que ce dernier accepte de maintenir l abattement qu il a déjà appliqué à hauteur de 14 158 eurs TTC. Page 5 sur 7
4. Sur les anmalies de de vtre facturatin et de gestin de vtre cmpte client Sur tute la péride litigieuse la gestin de vtre facturatin n a pas été réalisée avec beaucup de rigueur. En dehrs des inchérences signalées plus haut, le currier qui vus a été adressé le 6 aût 2013 mentinne la défectusité de vtre cmpteur cmme étant la cause du rattrapage de facturatin qui vus a été adressé, ce qui est inexact. Je cnstate également qu aucun des services chargés du traitement de vs réclamatins n a détecté les 100 000 m 3 facturés en trp, qui représentent plus de 73 000 eurs de surfacturatin, cette hypthèse n ayant été évquée qu à la suite de l examen de vtre saisine par mes services. Enfin, je m étnne qu à aucun mment le furnisseur Y ne vus ait cntacté pur vus prpser d ptimiser le tarif de vente qui vus est appliqué. En effet, le tarif B2I est précnisé pur des cnsmmatins inférieures à 150 000 kwh/an, alrs que vtre cnsmmatin myenne est de l rdre de 600 000 kwh/an (y cmpris suivant les infrmatins dnt dispsait le furnisseur Y avant la décuverte de l anmalie de cmptage). D autres tarifs réglementés, cmme B2S, purraient s avérer d autant pertinents car même si l abnnement est plus élevé, le prix en été (jusqu au 31 ctbre) est significativement inférieur au prix des cnsmmatins du tarif B2I, et qui purrait s appliquer à une bnne partie de vs cnsmmatins. En utre, le tarif d acheminement crrespndant inclut, sans surcût, un cmpteur télé-relevé une fis par mis. Les tarifs réglementés sernt supprimés fin 2014, et il n est sans dute pas pprtun de vus faire suscrire un nuveau cntrat au tarif réglementé avant cette date. Tutefis, j invite le furnisseur Y à vus prpser une nuvelle ffre de prix crrespndant à vs caractéristiques de cnsmmatin. Je vus rappelle également que vus avez le drit de changer de furnisseur gratuitement et sans préavis, cntrairement à ce qui est indiqué sur vs factures par le furnisseur Y (la mentin d un préavis d un mis mentinné est illégale). Pur plus de renseignements, je vus invite à cnsulter le site energie-inf.fr/pr. Vtre furnisseur a prpsé d effectuer une remise cmmerciale crrespndant à 10 % du mntant de la première facture litigieuse, sit 11 903,43 eurs TTC, ainsi que la mise en œuvre d un plan de paiement afin de vus permettre de régler le mntant dû. J estime que ce mntant, calculé sur la base d une facture litigieuse de 120 000 eurs errnée et qui sera revue à la baisse, devrait tutefis être maintenu pur vus dédmmager des désagréments subis. 5. Cnclusins Après une analyse détaillée de tus les éléments du dssier qui m nt été transmis je recmmande : au distributeur A et au furnisseur Y : de faire leur affaire de leurs divergences d analyse et de s accrder afin de limiter le redressement de vtre facturatin à 64 706 m3 entre juillet 2007 et janvier 2013, de maintenir les gestes cmmerciaux déjà prpsés u mis en œuvre au titre des anmalies survenues dans vtre facturatin ayant entraîné celle à trt de 120 000 eurs TTC : 11 903,43 eurs TTC de la part du furnisseur Y, 14 158 eurs TTC de la part du distributeur A ; Page 6 sur 7
au furnisseur Y : de vus accrder un plan de paiement afin de vus permettre de régler le mntant dû, cmme il vus l a déjà prpsé, de vus prpser une ffre tarifaire adaptée au niveau et à la saisnnalité de vs cnsmmatins. Cette recmmandatin n est pas cntraignante mais elle clôt le traitement amiable de vtre litige. Si vus êtes en désaccrd avec sn cntenu, u si vtre furnisseur et/u le distributeur refuse(nt) de la mettre en œuvre, vus puvez demander à un tribunal cmpétent de rendre un jugement sur le litige qui vus ppse (vir fiche ci-jinte). En applicatin des dispsitins de l article 3 du décret n 2007-1504, le furnisseur Y et le distributeur A m infrmernt dans un délai de deux mis des suites dnnées à cette recmmandatin. N hésitez pas à me slliciter au numér de téléphne ci-dessus u par curriel pur tute questin relative à vtre litige u à la mise en œuvre de sa slutin. Je vus prie de bien vulir agréer, Mnsieur, l expressin de mes salutatins distinguées. Le médiateur natinal de l'énergie Jean Gaubert Page 7 sur 7