PAC 2014-2020 Commission Agricultrices FDSEA JA 3 mai 2012 Extrait présentation Réunion PAC avec CA53, FDSEA, JA, Clasel, CER,
Déroulement Rappel sur les évolutions récentes de la PAC et son poids en Mayenne PAC 2014-2020 Points clefs et cadre budgétaire Paiements directs Enjeux en Mayenne Des marges de négociation Comment anticiper ces évolutions?
PAC : évolutions récentes et poids en Mayenne
PAC : des évolutions permanentes D une politique de soutien des prix en 1962 A une politique de soutien des revenus à partir de 1992 D abord par des aides directes couplées à la production (COP, vaches allaitantes, bovins mâles) Puis par des aides de plus en plus forfaitaires : DPU à partir de 2006 (évaluées sur une base historique) Une volonté de rééquilibrage des aides amorcée avec le bilan de santé 2008 (découplage renforcé et réorientation des aides vers l herbe et certaines productions fragiles) 4
Impact du bilan de santé en Mayenne Une réorientation partielle des soutiens des systèmes cultures et élevages intensifs, vers les élevages herbagers Une baisse globale des aides du 1 er pilier de l ordre de 6% entre 2008 et 2012 sans prendre en compte le retour par le deuxième pilier (ex. plan énergétique, conversion bio ) Une aide moyenne par ha en baisse (montant après modulation) 378 en 2008 366 en 2010 puis 354 en 2012 5
La PAC en Mayenne en 2010 Un budget de 145 millions 15 % de la valeur de la production Aides moyennes : 18 000 /exploitation 13 000 /actif 366 /ha En Mayenne 2008 modulation 5% 2010 modulation 8% 2012 estimé modulation 10% Aides du 1er pilier Aides PAC totales (millions ) 150 145 141 dont DPU 112 133 131 dont aides couplées 38 12 10 Aides totales par ha ( ) 378 366 354 DPU / ha 283 336 329 Aides couplées / ha (en ) 95 30 25 6
Les DPU par secteurs Montant du DPU moyen par canton en /ha géographiques
Les PMTVA par secteurs géographiques Montant de la PMTVA par canton en /ha
Evolution des aides PAC depuis 1980 Soutien des prix Aides couplées Découplage Post-2013 Développement rural Paiements directs Mesures de marché (stockage, restitutions)
PAC 2014-2020 Premières propositions de l UE et enjeux pour les exploitations mayennaises
Un Calendrier calendrier des débats sur 4 ans Propositions règlements PAC Octobre 2011 Transcription dans les Etats membres Propositions «PAC horizon 2020» Novembre 2010 Accord budgétaire Fin 2012? Mise en place Nouvelle PAC Mai 2014? 2011 2012 2013 2014 Proposition cadre budgétaire Juin 2011 Accord UE sur la PAC 1 er semestre 2013?
PAC 2014-2020 : les points clefs Un nouveau cadre budgétaire: budget au mieux maintenu Un second pilier renforcé: pour répondre aux enjeux climatiques, environnementaux, de compétitivité des exploitations et renforcer l innovation Une volonté de rééquilibrage des aides du 1 er pilier entre Etats membres et entre agriculteurs Des outils de gestion des marchés simplement maintenus (filets de sécurité) plus des soutiens exceptionnels en cas de crise 12
Cadre budgétaire 13
Cadre budgétaire 2014-2020 Propositions de la Commission Européenne de juin 2011 => Débat en cours jusque fin 2012 Au mieux un maintien du budget agricole européen en valeur courante => Une question de fonds: quelle incidence du contexte économique et financier actuel? 14
Maintien des 2 piliers de la PAC 1er pilier: Paiements directs (aujourd hui: DPU, aides couplées) Gestion des marchés (intervention, stockage, aides export ) 2eme pilier: développement rural Aides installation et modernisation MAE dont PHAE Indemnités Compensatrices des Handicaps Naturels (ICHN)
Mais baisse de l enveloppe du 1 er pilier Fin de la modulation obligatoire (10% en 2012) et transfert définitif de 10,6 % de l enveloppe du 1 er pilier vers le second pilier Rééquilibrage progressif des aides entre Etats membres («Convergence») Réduction de l écart entre les Etats les mieux dotés et les moins bien dotés Une baisse de 1,6% de l enveloppe française sur 3 ans (2014-2017) 16
Convergence entre Etats membres Objectif : rapprochement autour de 90% de la moyenne UE pour les pays les moins bien dotés (réduction d un tiers de l écart entre 2014 et 2017) EUR/ha 800 700 600 500 400 296 /ha 266 /ha Niveaux moyens théoriques 2013 après modulation 300 200 100 0 Malta Netherlands Belgium Italy Greece Cyprus Denmark Slovenia Germany France Luxembourg Ireland EU-27 Austria Hungary Czech Republic Finland Sweden Bulgaria Spain United Kingdom Poland Slovakia Portugal Romania Lithuania Estonia Latvia DP nouvelle distribution (EUR/ha)** DP status-quo (EUR/ha)* EU-27 moyen (EUR/ha) 90% of EU-27 moyen (EUR/ha)
Paiements directs 18
Paiements directs : remise à plat Au 1er janvier 2014 les paiements directs actuels disparaissent et de nouveaux droits à paiements sont attribués Aux agriculteurs actifs (pour qui les aides PAC représentent plus de 5% des recettes non agricoles) : définition plus restrictive qu actuellement Avec un élargissement des surfaces bénéficiaires de DPU (nouvelles surfaces potentiellement dotées: fruits, vignes, et reliquat des landes et parcours non dotées en 2010) La surface dotée en DPU en France pourraient ainsi passer de 26 à 27 millions d hectares 19
Paiements directs : remise à plat Un dispositif obligatoire (dans tous les Etats membres) Paiement de base Aide verte Paiement additionnel pour les JA Des dispositifs facultatifs (au choix des États membres) Soutien couplé pour certaines productions Soutien pour les agriculteurs en zones à contraintes naturelles 20
Paiements directs : une structure en 5 niveaux En 2014, attribution de nouveaux droits à paiements sur l ensemble des hectares admissibles déclarés Enveloppe nationale de paiements du 1 er pilier Aide ZHN Soutiens couplés Aide JA Aide verte Aide de base Harmonisée en 2019 obligatoires facultatifs 5 %? 10 %? 2 %? 30 %? Solde 21
Paiement de base: Vers une sortie des références historiques Objectif : Une aide de base uniforme par Etat membre (ou région de cet Etat) d ici 2019 Période de transition possible de 5 ans En 2014, montant unitaire composé : D une part «uniformisée» (40%) D une part proportionnelle à la valeur historique des aides perçues en 2013 (60%) Des variations annuelles à définir pour atteindre l uniformisation au 1er janvier 2019 22
Paiement de base: Vers une sortie des références historiques Montants à titre d illustration Au niveau national ou à un niveau régional objectif
Paiement vert Obligatoire et soumis à 3 conditions (identiques pour tous les Etats Membres) Maintien des pâturages permanents existants, Diversité des assolements: 3 cultures minimum, Surfaces ayant un intérêt écologique (jachères, particularités topographiques, bandes tampons) sur 7% de la SAU hors prairies permanentes Montant: 30 % de l enveloppe du 1 er pilier réparti sur l ensemble des surfaces «vertes» admissibles chaque année
Paiement jeune agriculteur Condition d attribution : Tous les nouveaux agriculteurs jusqu à 40 ans (âge au moment de l installation) Versement au cours des 5 premières années d installation Modalités de mise en œuvre Majoration de l aide de base de 25% dans la limite d une surface plafond (au plus égale à la surface moyenne nationale soit 50 ha) 25
Paiements couplés Conditions d attribution Répond à des objectifs économiques, sociaux ou environnementaux Pour un secteur de production déterminé ou pour maintenir la production sur un territoire Modalités de mise en oeuvre Décision annuelle de chaque Etat membre Attribution dans la limite d un plafond quantitatif Soumis à approbation de la commission qui vérifie que cette aide est justifiée par: la nécessité de maintenir le niveau de production ou la nécessité d approvisionner une industrie locale (IAA) ou les désavantages économiques du secteur
Enjeux pour la Mayenne 27
Aide de base : harmonisation régionale ou nationale? Aide moyenne Pays de la Loire : 332 /ha France : 301 /ha
Un impact négatif sur le niveau moyen des droits à paiement pour la Mayenne Aides moyennes en 2010 Mayenne : 366 /ha PdL : 332 / ha France : 301 /ha 400 Aides PAC du 1er pilier en Pays de la Loire 678 M en 2010 350 300 250 41 32 48 30 31 60 /ha 200 150 100 290 267 278 336 270 298 50 0 Pays de la Loire 44 49 53 72 85 aides couplées aides découplées 29
Un impact variable selon les systèmes Aides du 1er pilier par système en Mayenne (en 2010) 450 400 350 300 250 200 150 100 50 0 364 422 399 367 405 391 DPU/ha DPU + aides couplées / ha Source: CER France - Mayenne Sarthe 30
et surtout en fonction de l historique de l exploitation Exemple des systèmes lait - taurillons Répartition des exploitations par tranche de DPU Source: CER France Mayenne Sarthe 31
Une période également marquée par la sortie des quotas laitiers au 31/03/2015 Avec une évolution déjà sensible des livraisons par suite des réattributions annuelles de quotas par l UE depuis 2009/2010 12 000 11 000 10 000 9 000 8 000 7 000 6 000 5 000 4 000 3 000 2 000 Livraisons laitières mayennaises en milliers hl Source: DDT 53 32
Des marges de négociation 33
Des marges de négociation Harmonisation des aides de base Allongement de la période de transition au-delà de 5 ans? Evolution plus progressive: taux de paiement harmonisé inférieur à 40% en 2014? Verdissement Enveloppe affectée à l aide verte inférieure à 30%? Zone d intérêt écologique: contenu (type de surface) et taux (de 7% à 5 %?) Diversité de l assolement: obligation des 3 cultures à interpréter de façon souple en région fourragère (ex: dérogation actuelle à 2 cultures si prairies temporaires > 10% SAU) de la 34
Des marges de négociation Une aide de base différenciée pour l élevage? Réflexion professionnelle en cours dans le grand Ouest Complément fourrager pour les exploitations d élevage? Complément sur les 50 premiers hectares? Objectif: mieux prendre en compte les petites structures avec un fort taux de main d œuvre à l hectare 35
Des choix français à définir Echelon géographique pour l harmonisation du paiement de base et pour le calcul de l aide verte National? Régional? Interrégional? Recouplage vache allaitante Recouplage ou non? Au plan national ou régional? Sur quelles bases : historique PMTVA? Effectif présent? Affectation des aides du second pilier Un volet «environnement biodiversité climat» fort : faire reconnaître les effets bénéfiques de l évolution des pratiques agricoles 36
Comment anticiper ces évolutions? 37
S y préparer dès maintenant Evaluer l impact de la baisse des paiements directs sur son exploitation Intégrer les échéances PAC dans les nouveaux projets Valeur de reprise des exploitations Choix des investissements Planification des investissements Adaptation éventuelle des systèmes de production Optimisation Respécialisation?
Des opportunités à l horizon 2020 OPPORTUNITES DEFIS Demande mondiale en hausse Population en forte augmentation Demande croissante en protéines Convergence des prix de vente et des coûts entre les bassins de production Une meilleure compétitivité pour l Union européenne Organisation des filières et des producteurs Innovation au niveau des techniques et des produits (entreprises agricoles et agroalimentaires) Conditions de transmission des exploitations Des productions moins encadrées Plus de liberté d entreprendre Environnement économique: financement, fiscalité, 39
Pour conclure Un impact très inégal de cette future PAC selon les systèmes de production et selon l historique de l exploitation Du temps pour anticiper et planifier les décisions Une nouvelle étape à préparer dès maintenant: s informer, prendre en compte l évolution des aides dans ses projets Un soutien des OPA au niveau du diagnostic et des adaptations 40
Vos questions? 41