Infos Atlantes Anticiper pour ne pas subir # 21 Janvier 2011 Pages 2 > 4 Dossier Protocole électoral et loi du 28 août 2008 : vademecum Page 5 Atlantes a l œil L absence de motif économique justifie-t-elle la nullité de la procédure dite Livre II? Page 6 Action? Formations! En Bref Infos ATLANTES Directeur de la publication Evelyn Bledniak Réalisation Fred Le Menez - 04 90 82 98 54 Atlantes : SELARL au capital de 187 992 euros inscrite au RCS de Paris sous le N D 445 382 344 La loi sur la prime de partage des profits (PPP), contestable dans son principe en ce qu elle tendrait notamment à assimiler les revenus du travail aux revenus du capital, est-elle une loi «paillette»? Chacun, au-delà des annonces du gouvernement (700 par salarié!), aura mesuré l inanité et l inéquité du dispositif : 8 chez SECURITAS ou 24 chez IPSOS : soyez heureux, cela pourrait être ô, comme chez TOTAL, 1 ère entreprise du CAC 40 qui a distribué pourtant 5 milliards de dividendes! Une loi, pour quoi faire? Comme celles sur L Egalité Hommes/Femmes et la Pénibilité (obligation d un accord au 31/12/2011 sous réserve de sanction légère) qui suivront le même sort que celles sur les Seniors? Des lois «paillettes» aujourd hui et demain des lois pour améliorer les statistiques du chômage (CDD de 3 ans, simplification du chômage partiel ) Et trop souvent, des lois mal écrites. L exemple type en est la loi du 20 août 2008 qui continue d alimenter les tribunaux et d aucuns prédisent qu il faudra 10 ans avant qu elle ne soit stabilisée. En attendant, un point sur tout ce qui concerne le protocole préélectoral qui n avait jusqu à présent pas été traité par la jurisprudence nous a semblé nécessaire. Une chose est certaine : l heure n est pas aux certitudes! Et 2012? L équipe d ATLANTES vous souhaite la meilleure année 2012 possible. Evelyn Bledniak / Avocat associé F o r m e r I A c c o m p a g n e r I D é f e n d r e
Dossier Protocole électoral et loi du 28 août 2008 : vademecum Validite du PAP : la fin d un contentieux Depuis la loi du 20 août 2008, la validité du PAP est conditionnée à une double condition de majorité : il doit être signé par la majorité des Organisations Syndicales ayant participé à sa négociation (majorité en nombre) dont les Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (majorité en voix). Restait une question qui n était pas réglée par la loi du 20 août (combien d autres encore!) : quelle est la portée d un protocole préélectoral qui ne satisfait pas à la condition de double majorité? Tombe-t-il aux oubliettes ou demeure-t-il applicable tant qu une Organisation Syndicale ne l aura pas contesté? Cette dernière position était celle de la jurisprudence antérieure à la loi du 20 août 2008. Et c est la même position qu a adopté la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 octobre 2011 sous l empire de la loi du 20 août 2008. Ainsi, si les conditions de signature à la double majorité ne sont pas remplies, nous dit la Cour, le protocole n est pas pour autant irrégulier et le protocole reste donc applicable. En revanche, une Organisation Syndicale ou quiconque qui y a un intérêt, peut parfaitement saisir le Juge d instance d une demande de fixation des modalités d organisation et de déroulement du statut. Ainsi, la Cour de Cassation a adopté la même position qu auparavant, à savoir que le protocole reste applicable tant qu il n a pas été contesté judiciairement et l employeur peut donc l utiliser pleinement pour mener les élections. Sur les clauses nécessitant l unanimité, on peut envisager que l employeur devra écarter ces clauses dérogatoires et s en tenir aux obligations de la loi en cas de PAP non signé. Attention : pour venir contester ce protocole non signé, il faut qu il y ait véritablement des contestations au fond. Ne pas oublier que certaines dispositions du protocole nécessite l unanimité : clauses modifiant le nombre et la composition des collèges électoraux, par exemple. Infos ATLANTES N 21 I janvier 2012 2
#2 Protocole électoral et loi du 28 août 2008 : vademecum Vote électronique : mode d emploi 2 décisions du même jour, le 28 septembre 2011, nous guident désormais. La loi autorise le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles. Ce recours au vote électronique ne peut se faire que sur la base d un accord d entreprise qui est soumis au régime de droit commun des accords (signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentant au moins 30% des voix des dernières élections) et non sur la base des règles de validité d un protocole préélectoral. C est ce que vient préciser la 1 ère décision de la Cour de Cassation qui n est finalement qu une stricte application des textes. La majorité des 30% et l absence d opposition sont donc les seules conditions de validité de l accord collectif sur l organisation du vote électronique. En revanche, la clause du protocole préélectoral reprenant l existence de cet accord est bien soumise, elle, à la règle de la double majorité exigée pour le protocole préélectoral : la Cour de Cassation s est déjà prononcée dans ce sens le 5 avril 2011. La 2 ème décision est plus importante en ce qu elle nous fixe désormais sur l articulation entre la signature du Protocole d Accord Préélectoral (PAP) et l accord sur le vote électronique. La Cour de Cassation déduit de la nature de l accord d entreprise sur le vote électronique qu il doit faire l objet d un dépôt auprès de l Administration avant la signature du protocole préélectoral. En effet, conformément au Code du Travail, «l accord d entreprise est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent». Restait donc à savoir si le dépôt de cet accord sur le vote électronique devait intervenir avant la signature du protocole préélectoral ou s il pouvait avoir lieu jusqu à la veille de la tenue du scrutin. Dans l affaire soumise à la Cour de Cassation, l accord collectif sur le vote électronique et le protocole préélectoral avaient été signés le même jour, soit le 26 septembre 2010. L accord collectif avait été déposé 6 jours après pour des élections ayant eu lieu du 18 au 22 octobre. La Cour de Cassation a annulé le protocole préélectoral et les élections professionnelles menées sur cette base. Pour elle, la validité du protocole préélectoral prévoyant la mise en œuvre du vote par voie électronique était subordonnée à l entrée en vigueur de l accord conclu sur le vote électronique. En d autres termes, si l accord collectif n a pas encore été déposé à la DIRRECTE, il ne peut pas rentrer en vigueur et donc, on ne peut justifier la reprise du vote électronique dans le protocole préélectoral Infos ATLANTES N 21 I janvier 2012 3
#3 Protocole électoral et loi du 28 août 2008 : vademecum Salariés mis à disposition : casse-tête?? La loi du 20 août 2008 a donné un droit d option au salarié mis à disposition dans une entreprise : il doit choisir de voter dans son entreprise ou dans celle d accueil. Peut-il voter dans l une et l autre pour les élections DP d une part et CE d autre part? «Oui» nous dit la Cour de Cassation, toujours le 28 septembre 2011, qui considère que le droit d option ouvert par la loi du 20 août 2008 aux salariés mis à disposition s exerce séparément pour chaque scrutin : > pour l élection des Délégués du Personnel, > et pour l élection du Comité d Entreprise. Un salarié mis à disposition peut donc choisir de voter : > dans l entreprise utilisatrice lors du scrutin des Délégués du Personnel, > et dans son entreprise d origine pour celui du Comité d Entreprise. En pratique, que cela signifie-t-il? Lorsque l entreprise utilisatrice organise ses élections, 2 cas de figure peuvent se présenter : 1 Cas le plus simple : les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions légales décident d exercer leurs droits électoraux au sein de celle-ci pour les 2 élections DP et CE. Dans ce cas, ils ne pourront plus participer aux scrutins suivants dans leur entreprise d origine : DP, CE (Cass. soc. 26 mai 2010). La situation est également simple et s apparente à celle où les salariés mis à disposition, font savoir à l entreprise utilisatrice qu ils voteront chez leur employeur d origine. 2 Cas le plus compliqué : certains salariés choisissent d exercer leurs droits électoraux dans l entreprise utilisatrice mais uniquement pour le scrutin des DP ou du CE et dans ce cas, lors des prochaines élections professionnelles qui auront lieu au sein de leur entreprise, ils ne participeront qu au scrutin pour lequel ils n ont pas opté chez l utilisatrice. Infos ATLANTES N 21 I janvier 2012 4
Atlantes a l œil L absence de motif économique justifie-t-elle la nullité de la procédure dite Livre II? D aucuns parlent d audace, d autres d atteinte à la liberté d entreprendre : dans tous les cas, l arrêt VIVEO de la Cour d Appel de Paris du 12 mai 2011 relatif aux procédures de licenciement pour motif économique ne laisse pas indifférent. La loi impose, en cas de licenciement collectif de 10 salariés et plus, la mise en œuvre de 2 procédures distinctes d information-consultation du CE : > la procédure dite Livre II portant sur l argumentaire économique justifiant la restructuration, > la procédure dite Livre I portant sur l argumentaire économique et le PSE. Depuis 1993, un PSE imprécis, insuffisant au regard de l entreprise et du Groupe, qui ne comporterait pas de plan de reclassement interne, peut conduire un Juge, saisi durant la procédure d information-consultation du CE, à annuler la procédure d information-consultation Livre I (avec nullité des licenciements). Et, le motif économique? Seul le Juge prud homal pouvait, après le prononcé d un licenciement, considérer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et octroyer des dommages-intérêts au salarié. En revanche, le Comité d Entreprise ne pouvait pas saisir le Juge. La Cour d Appel de Paris, le 12 mai 2011, a, pour sa part, considéré que si au cours de la procédure d information-consultation Livre II, l employeur ne démontre pas au CE l existence d un motif économique justifiant des licenciements et du PSE, alors, la procédure Livre II n a pas de sens et doit donc être annulée. C est dire qu en pleine procédure, un CE peut donc faire échec à un plan de restructuration en l absence de motif économique. On attend la décision de la Cour de Cassation pour le 1 er trimestre 2012 : elle aussi est d ores et déjà importante. Infos ATLANTES N 21 I janvier 2012 5
Actions? Formations! Fort de son expertise juridique et opérationnelle dédiée aux CE, CHSCT, DP et Organisations Syndicales, ATLANTES vous apporte les solutions les plus adaptées pour vous former : le savoir c est le pouvoir. Jeudi 16 Février 2012 Actualités juridiques Les restructurations, la notion de Groupe et les procédures de licenciements collectifs, le point sur la loi du 20 août 2008, les nouveaux droits et prérogatives du CE, l égalité de traitement Jeudi 15 mars 2012 Le point sur l Egalité de traitement entre salariés. Jeudi 22 mars 2012 Tout savoir sur la Loi du 20 août 2008 à la date du 23 mars 2012! Concernant les sessions d Actualités Juridiques, toute nouveauté survenue dans les prochaines semaines sera bien évidemment intégrée au programme. Nous vous rappelons que nous dispensons des formations «Nouveaux élus» et sur tout thème à la demande. Informations pratiques En Bref IJ maladie Baisse du montant maximal au 1 er janvier 2012. Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1 er janvier 2012, le montant maximal de l indemnité journalière ne sera plus calculé sur 50% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (3 031,00 ) mais sur 50% de 1,8 fois le SMIC (2 517,07 ). L indemnité journalière maximale sera donc de 41,38 / jour. A noter en revanche que l indemnité journalière maternité ne subit pas de modification et reste calculée par référence au plafond de la SS. CSG CRDS Les 8% de CSG CRDS ne s appliqueront plus sur 97% des sommes mais 98,25% des sommes. Chaque session de formation est organisée au sein de nos locaux de 9h30 à 17h30 au 166 boulevard du Montparnasse - 75014 Paris. Le coût d une session de formation est de 320,00 HT par participant incluant les frais de documentation et de repas. Une formation vous intéresse? Selon quelle formule? Sur quelle durée? Contactez M elle Hayate IRBOUH 01 56 53 65 00 secretaire@atlantes.fr Infos ATLANTES N 21 I janvier 2012 6