COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de QUIMPERLE, convoqué le 3 décembre 2015, s'est réuni le 10 décembre 2015 à 18 heures à la salle des fêtes à CLOHARS CARNOËT, sous la présidence de Monsieur Sébastien MIOSSEC. Nombre de conseillers : En exercice : 52 Présents : 42 Votants : 48 CONSEILLERS TITULAIRES PRESENTS : ARZANO : BANNALEC : BAYE : CLOHARS-CARNOËT : GUILLIGOMARC H : LE TRÉVOUX : LOCUNOLÉ : MELLAC : MOËLAN-SUR-MER : QUERRIEN : QUIMPERLÉ : RÉDÉNÉ : RIEC-SUR-BÉLON : SAINT-THURIEN : SCAËR : TRÉMÉVÉN : Anne BORRY, Jacques VALEGANT Yves ANDRE, Marie-France LE COZ, Marcel JAMBOU, Anne-Marie QUENEHERVE Marie-Christine ROUXEL Jacques JULOUX, Anne MARECHAL, Denez DUIGOU Alain FOLLIC André FRAVAL, Jeanne-Yvonne GOURLAOUEN Murielle LE REST, Jean-Yves LE COZ Bernard PELLETER, Nolwenn LE CRANN, Christophe LESCOAT Marcel LE PENNEC, Renée SEGALOU, Pascale NEDELLEC, Christophe RIVALLAIN Jean-Paul LAFITTE, Juliette PASQUIER Michaël QUERNEZ, Danièle KHA, Patrick TANGUY, Cécile PELTIER, Michel FORGET, Daniel LE BRAS Jean LOMENECH, Lorette ROBERT-ROCHER, Yves BERNICOT Sébastien MIOSSEC, Edith JEAN, Claude JAFFRÉ Jean-Pierre GUILLORE, Joël DERRIEN Jean-Yves LE GOFF, Danielle LE GALL, Didier LE DUC Roger COLAS ABSENTS EXCUSES : Pascal BOZEC (BAYE), Véronique GALLIOT (CLOHARS-CARNOET), Nolwen TANGUY (GUILLIGOMARC H), Alain JOLIFF (MOELAN), Nicolas MORVAN (MOELAN), Marie-Madeleine BERGOT (QUIMPERLE), Erwan BALANANT (QUIMPERLE), Martine BREZAC (QUIMPERLE), Pierre CAVRET (SCAER), Lénaïc ROBIN (TREMEVEN) POUVOIRS : Pascal BOZEC (BAYE) a donné pouvoir à Marie-Christine ROUXEL (BAYE) Nolwen TANGUY (GUILLIGOMARC H) a donné pouvoir à Alain FOLLIC (GUILLIGOMARC H) Alain JOLIFF (MOELAN) a donné pouvoir à Marcel LE PENNEC (MOELAN) Marie-Madeleine BERGOT (QUIMPERLE) a donné pouvoir à Danièle KHA (QUIMPERLE) Pierre CAVRET (SCAER) a donné pouvoir à Sébastien MIOSSEC (RIEC) Lénaïc ROBIN (TREMEVEN) a donné pouvoir à Roger COLAS (TREMEVEN)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE POLITIQUES PUBLIQUES COMMUNAUTAIRES 4- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE/TOURISME Envoyé en préfecture le 17/12/2015 179 Requalification des Zones d Activités Friche de capitaine Cook Attribution d un fonds de concours à la commune de Clohars (annexe) Par délibération en date du 29 septembre 2011 modifiée le 12 février 2015, le Conseil communautaire a jugé que la requalification des zones d activités ainsi que la restructuration des friches industrielles, artisanales et commerciales y compris hors périmètre de zones d activités, constituent un enjeu intercommunal et qu il est de la responsabilité de la Cocopaq d accompagner les projets communaux. Dans ce contexte, le conseil communautaire a approuvé le dispositif des fonds de concours pour les études et les travaux relatifs à la requalification des zones d activités communales et la restructuration des friches industrielles, artisanales ou économiques. Le taux d intervention de la COCOPAQ est fixé à 50 % du montant HT des travaux, dans la limite de 200.000 HT par zone d activités, et à 50 % du montant HT des études relatives aux friches, dans la limite de 20.000 HT par friche, déduction faite des subventions Par délibération en date du 14 décembre 2011, le Conseil Communautaire a attribué à la Commune de Clohars-Carnoët, un fonds de concours d un montant de 7687,50 HT afin de financer une étude d aménagement et de marché réalisée par la Société d Aménagement du Finistère, dans le cadre de la reconversion de l usine Capitaine COOK. La Commune de Clohars-Carnoët sollicite aujourd hui un fonds de concours pour la réalisation d'une étude de faisabilité économique et financière portant sur un projet d'hôtel 3*- restaurant Spa qui serait situé sur le site de l ancienne usine Capitaine COOK à Clohars-Carnoët. Le montant de cette étude s élève à 15.600 HT. Il est proposé d allouer à la commune de Clohars-Carnoët, 50 % du montant HT de cette étude, soit un montant de 7.800 HT. L Assemblée délibérante est invitée à : -APPROUVER l octroi à la Commune de Clohars-Carnoët d un fonds de concours de 7.800 HT pour le financement d'une étude de marché et de faisabilité économique et financière portant un projet d'hôtel 3*- restaurant Spa qui serait situé sur le site de l ancienne usine Capitaine COOK à Clohars-Carnoët. -AUTORISER le Président à signer la convention à intervenir entre la COCOPAQ et la Commune de Clohars-Carnoët. Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, -APPROUVE l octroi à la Commune de Clohars-Carnoët d un fonds de concours de 7.800 HT pour le financement d'une étude de marché et de faisabilité économique et financière portant un projet d'hôtel 3*- restaurant Spa qui serait situé sur le site de l ancienne usine Capitaine COOK à Clohars-Carnoët. -AUTORISE le Président à signer la convention à intervenir entre la COCOPAQ et la Commune de Clohars- Carnoët. ADOPTÉ à l unanimité, ET ONT, les membres présents, signé après lecture Pour extrait certifié conforme, Le Président, Sébastien MIOSSEC
CONVENTION FINANCIERE LIANT LA COCOPAQ ET LA COMMUNE DE CLOHARS-CARNOET PORTANT ATTRIBUTION D UN FONDS DE CONCOURS POUR LA RESTRUCTURATION DE LA FRICHE INDUSTRIELLE CAPITAINE COOK ENTRE D UNE PART, La Communauté de Communes du Pays de QUIMPERLE (C.O.C.O.P.A.Q.), sise 3, rue Eric TABARLY, Kervidanou 4-29300 QUIMPERLE, représentée par Monsieur Sébastien MIOSSEC, Président, habilité par une délibération en date du 10 décembre 2015, ET D AUTRE PART, La Commune de Clohars-Carnoët, sise, Place Général de Gaulle 29360 CLOHARS- CARNOET, représentée par Monsieur Jacques JULOUX, Maire, dument habilité par une délibération en date du, 1/4
PREAMBULE Par délibération en date du 29 septembre 2011 modifiée, le Conseil communautaire de la COCOPAQ a jugé que la requalification des zones d activités ainsi que la restructuration des friches industrielles, artisanales et commerciales y compris hors périmètre de zones d activités, constituent un enjeu intercommunal et qu il est de la responsabilité de la COCOPAQ d accompagner les projets communaux. Dans ce contexte, le conseil communautaire a approuvé le dispositif des fonds de concours pour les études et les travaux relatifs à la requalification des Zones d activités communales et la restructuration des friches industrielles, artisanales ou économiques. Le taux d intervention de la COCOPAQ est fixé à 50 % du montant HT des travaux, dans la limite de 200.000 HT par zone d activités, et à 50 % du montant HT des études relatives aux friches, dans la limite de 20.000 HT par friche, déduction faite des subventions Par délibération en date du 14 décembre 2011, le Conseil Communautaire a attribué à la Commune de Clohars-Carnoët, un fonds de concours d un montant de 7687,50 00 HT afin de financer une étude d aménagement réalisée par la Société d Aménagement du Finistère, dans le cadre de la reconversion de l usine Capitaine COOK. La Commune de Clohars-Carnoët sollicite aujourd hui un fonds de concours pour la réalisation d'une étude de marché et de faisabilité économique et financière pour un projet d'hôtel 3*- restaurant SPA situé sur le site de l ancienne usine Capitaine COOK à Clohars-Carnoët. EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET La présente convention a pour objet le versement d un fonds de concours à la Commune de Clohars-Carnoët, au titre de la réalisation d une étude de marché et de faisabilité économique et financière portant sur un projet d'hôtel 3*- restaurant SPA, qui serait situé sur le site de l ancienne usine Capitaine COOK à Doëlan. 2/4
Le coût de cette étude s élève à : 15.600 HT. Par délibération en date du 10 décembre 2015 (dont une copie est annexée aux présentes), la COCOPAQ a approuvé le versement du fonds de concours à la Commune de Clohars-Carnoët. ARTICLE 2 - MONTANT DU FONDS DE CONCOURS Le fonds de concours s élève à un montant de 7.800 HT. Le fonds de concours pourra intégrer des avenants éventuels dont le montant total ne pourra dépasser 5% du montant initial de l étude mentionnée à l article 1, étant entendu que le taux d intervention de la COCOPAQ est fixé à 50 % du montant HT des études relatives aux friches, dans la limite de 20.000 HT par friche, déduction faite des subventions ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT La COCOPAQ versera le fonds de concours après réalisation de l étude Aucun acompte ne sera versé. ARTICLE 4 - JUSTIFICATIFS La Commune de Clohars-Carnoët s engage à fournir à la COCOPAQ un état visé par le Comptable public, des dépenses réalisées et recettes (subventions de toute nature), effectivement perçues. ARTICLE 5 - AVENANT A LA PRESENTE CONVENTION Si des subventions étaient obtenues par la Commune de Clohars-Carnoët, le montant du fonds de concours serait revu à la baisse, dans le respect du taux d intervention mentionné dans la délibération du 29 septembre 2011 modifiée. ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION 3/4
La convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties. Elle aura une durée de validité de 3 ans. ARTICLE 7 - RESILIATION DE LA CONVENTION En cas de non respect par l une ou l autre partie des engagements respectifs inscrits dans la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre partie suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception. Fait en 3 exemplaires à Quimperlé, le Envoyé en préfecture le 17/12/2015 Le Président de la COCOPAQ, Le Maire de Clohars-Carnoët, Sébastien MIOSSEC Jacques JULOUX 4/4