PROCES-VERBAL REUNION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA BIEVRE DU 29 janvier 2013
La réunion du Conseil Communautaire s est déroulée dans le nouveau Complexe de salles de Niderviller. Monsieur le Président ouvre la séance à 19 h. Monsieur René PILLOT est nommé secrétaire de séance. Numéro : 2013-01 CONSTRUCTION MAISON DE SERVICES : LOT 13 REVETEMENT DE SOLS SOUPLES AVENANT N 1 Maison de Services concernant le lot 13 (revêtement de sols souples). Il a pour objet de valider les prix unitaires des prestations supplémentaires. Cet avenant a été accepté par la Commission d Appels d Offres le 23 janvier 2013. Numéro : 2013-02 CONSTRUCTION MAISON DE SERVICES : LOT 15 ELECTRICITE AVENANT N 1 Maison de Services concernant le lot 15 (électricité). Il a pour objet d approuver les travaux en modification et la prise en compte de l équipement et des travaux complémentaires pour le réseau informatique du bâtiment sur demande du maître d ouvrage. Montant initial du marché: 99054,41 H.T Montant avenant 1 : 5451,40 H.T. Nouveau montant : 104505,81 H.T. soit une augmentation de 5,50 % Numéro : 2013-03 CONSTRUCTION MAISON DE SERVICES : LOT 15 ELECTRICITE AVENANT N 2 Maison de Services concernant le lot 15 (électricité). Il a pour objet d approuver des travaux en moins-value et en plus-value. Montant initial du marché: 104505,81 H.T. Montant avenant 1 : 1767,00 H.T. Nouveau montant : 106272,81 soit une augmentation de 1,02 %
Numéro : 2013-04 INTERCONNEXION DES PISTES CYCLABLES LOT 2 OUVRAGE D ART AVENANT 1 Le Président soumet au Conseil Communautaire un projet d avenant financier au marché d interconnexion des pistes cyclables concernant le lot 2 (ouvrage d art). Il a pour objet d approuver le dépassement des coûts liés à la longueur de l ouvrage, dépassant de 4 m. Montant initial du marché: 63320,00 H.T. Montant avenant 1 : 6575,00 H.T. Nouveau montant : 69895,00 soit une augmentation de 1,10 % Numéro : 2013-05 Finances locales / Fiscalité INSTAURATION DU REGIME DE LA FISCALITÉ PROFESSIONNELLE DE ZONE - DELIMITATION DU PERIMETRE DE LA ZONE D ACTIVITES ECONOMIQUES Le Président expose les dispositions des articles 1379-0 bis et 1609 quinquies C du code général des impôts permettant au conseil d'instaurer le régime de la fiscalité professionnelle de zone. Vu l'article 1379-0 bis du code général des impôts, Vu l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, Décide de délimiter le périmètre de la zone d'activités économiques en y incluant les parcelles des communes suivantes : Commune de TROISFONTAINES Parcelle 0002331 1 143 m² Commune de Niderviller Parcelle 0001482 2004 m² Commune de Niderviller Parcelle 0001483 100 m² Commune de Niderviller Parcelle 0001484 85 m² Commune de Niderviller Parcelle 0001353 605 m² Décide d'instaurer le régime de la fiscalité professionnelle de zone.
Numéro : 2013-06 Domaine et patrimoine / Acquisition COMMUNE DE HESSE --ECHANGE DE TERRAIN AVEC LA S.N.C.F. Le Président expose au Conseil Communautaire la nécessité de procéder à un échange de terrain avec la SNCF concernant un morceau de parcelle longeant la piste cyclable à HESSE. Il s agit en l occurrence de procéder à l échange de la parcelle section 3, n 293/177 d une contenance de 3,56 a, appartement à la Commune de HESSE contre les parcelles appartenant à la S.N.C.F., référencées ci-dessous : Section 3 parcelle 289/185 0,74 a Section 3 parcelle 290/185 0,72 a Section 3 parcelle 291/185 2,10 a Cet échange fera l objet d un acte administratif d échange ainsi que d une publicité foncière. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise le Président à signer l intégralité des documents nécessaires à la réalisation de cette opération. Numéro : 2013-07 Fonction publique / Régime indemnitaire REVALORISATION DE L INDEMNITE DE MISSION DES PREFECTURES AU 1 ER JANVIER 2012 Le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de la Bièvre expose aux membres du Conseil Communautaire que l arrêté du 24 décembre 2012 fixe les nouveaux montants de référence de l indemnité d exercice de missions des préfectures à compter du 1er janvier 2012. Le régime indemnitaire des agents territoriaux a été défini par analogie avec le régime indemnitaire équivalent des fonctionnaires de l Etat dans le respect des dispositions de l article 88 de la loi n 84-53 du 26/01/1984 et du décret n 91-875 du 06/09/1991. Ainsi, pour chaque cadre d emplois de la fonction publique territoriale, le décret précité indique le corps de fonctionnaires d Etat correspondant. Au regard de l article 88 de la loi n 84-53 du 26/01/1984 qui précise que «l assemblée délibérante de la collectivité territoriale peut décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l Etat servant de référence, soit par l effet d une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire» le Président propose donc de maintenir, à titre individuel, aux agents territoriaux concernés (adjoint administratif de 1 classe, adjoint technique de 1 classe) le montant de référence des dispositions antérieures. Le versement de l indemnité d exercice de missions des Préfecture s effectuera dans les conditions fixées dans la délibération du 4 mars 2008. Les attributions individuelles prises en ce sens feront l objet de décisions individuelles par l autorité territoriale.
Numéro : 2013-08 Fonction publique / Personnel titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale PARTICIPATION À LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ET À LA PREVOYANCE COLLECTIVE DE MAINTIEN DE SALAIRE (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 9/10/2012) Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ; Vu la loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38 ; Vu les dispositions du décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l avis du Comité Technique Paritaire ; Après en avoir délibéré, le Conseil décide : - de participer à compter du 1 er janvier 2013, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents et de verser une participation mensuelle à tout agent pouvant justifier d un certificat d adhésion à garantie prévoyance labellisée de : Composition du foyer Montant 1 personne 14 1 couple 18 1 couple ou 1 personne + 1 enfant 22 1 couple ou 1 personne + 2 enfants 26 1 couple ou 1 personne + 3 enfants et plus 30 - de participer à compter du 1er janvier 2013, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance collective de maintien de salaire de ses agents et de verser une participation mensuelle de : Salaire brut soumis Montant De 1000 à 2000 14 De 2000 à 3000 16 De 3000 à 4000 18 De 4000 à 5000 20 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise le Président à signer l intégralité des documents nécessaires à la réalisation de cette opération. La prochaine réunion du Conseil Communautaire se tiendra dans la commune de PLAINE DE WALSCH