PRÉSENTATION DES NOUVELLES ENSEIGNES NATIONALES DE SERVICES A LA PERSONNE Jeudi 3 novembre 2005
COMMUNIQUE DE PRESSE Paris, le 3 novembre 2005 LES ENSEIGNES NATIONALES RELEVENT LE DEFI DES SERVICES A LA PERSONNE ET S ORGANISENT POUR PERMETTRE A TOUS UN MEILLEUR ACCES A CES SERVICES. Jeudi 3 novembre 2005 à 10h45 Au Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement JEAN-LOUIS BORLOO, Ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement & LAURENT HENART Président de l Agence nationale des services à la personne Accueillent LES ENSEIGNES NATIONALES DE SERVICES A LA PERSONNE Plus d une soixantaine de dirigeants d enseignes nationales et d émetteurs du CESU sont réunis le jeudi 3 novembre autour du Ministre, afin de réaffirmer leur engagement et d annoncer la prochaine mise en œuvre de leurs projets de développement des services à la personne. Le 22 novembre 2004, la Convention nationale relative au développement des services à la personne était signée par Jean-Louis BORLOO et une vingtaine d acteurs du secteur ayant décidé de se mobiliser pour concrétiser cette ambition. Moins d un an plus tard, le gouvernement a mis en place tous les instruments indispensables à la création d emplois dans le secteur des services à la personne. La loi du 26 juillet 2005 crée l Agence nationale des services à la personne, chargée de promouvoir et de coordonner le développement des services à la personne et dont les principaux enjeux sont : - la facilité d accès à des services de qualité ; - le développement du chèque emploi-service universel (CESU) à partir de janvier 2006 ; - l amélioration du statut et des conditions de travail des salariés du secteur ; - la structuration de l offre et le renforcement de la qualité de service.
Les acteurs souhaitant s investir en faveur du développement des services à la personne sont de plus en plus nombreux. Une étape supplémentaire vient d être franchie avec la candidature de quatre nouveaux émetteurs de chèque emploiservice universel (la Poste, Groupe Caisse d Epargne, AXA DEXIA et Groupe Crédit Agricole-Crédit Lyonnais), qui viennent se rajouter aux quatre candidats déjà connus : ACCOR Services, Groupe Chèque Déjeuner, Sodexho et Natexis Banque Populaire. Grâce au concours de la Fédération Bancaire Française, avec l appui de la Banque de France et de l ACOSS, le chèque emploi-service universel sera encaissable par le réseau bancaire et postal. Cette solution simple et sûre facilitera son développement et son utilisation par les particuliers qui pourront y avoir recours dès le 1 er janvier 2006. Par ailleurs, de nombreux projets d enseignes nationales se concrétisent : - la FEPEM (la Maison du particulier employeur) ; - l UNA, la Mutualité Française et l UNCCAS ; - l ADMR, associée à AG2R et au Crédit Mutuel ; - Familles rurales, associées à Groupama et à la Mutualité sociale agricole ; - la FNAID, associée à Familles de France et au Réseau national des Plateformes de services aux particuliers ; - le Groupe Caisse d Epargne, associé à la MAIF et la MACIF ; - la Poste ; - MAAF, MMA et Azur GMF ; - le Groupe Crédit Agricole ; - la CNP ; - AXA et DEXIA ; - ACCOR Services ; - Maison et Services. Cabinet de Jean-Louis BORLOO Agence nationale des Services à la personne Service de Presse Véronique LEPICARD-LEFEBVRE T : 01 44 38 22 03 T : 01 44 49 84 64
Intervention de Monsieur Jean-Louis Borloo Ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement 3 novembre 2005 Services à la personne Mesdames, Messieurs les Présidents Mesdames, Messieurs, Chers amis, Le 22 novembre de l année dernière nous étions une vingtaine réunis autour de cette même table pour signer la convention nationale de développement des services à la personne. Cet acte fondateur rassemblait les principaux acteurs du secteur des services à la personne : les grands réseaux associatifs, la Fédération des particuliers employeurs et les principales entreprises représentées par leur syndicat professionnel le SESP. Moins d un an après cette rencontre, et deux mois avant le lancement opérationnel du plan de développement des services à la personne, vous voilà plus de cent, à avoir manifesté votre volonté de vous engager dans le développement de ce secteur. Je ne reviendrai pas sur les enjeux que représentent le développement des services à la personne. Vous le savez, c est un enjeu en terme de création d emplois durables et non délocalisables mais c est aussi un 1
enjeu de société puisque ces emplois sont de nature à renforcer la cohésion sociale de notre pays. Aujourd hui, vous avez décidé d en faire un projet d entreprise. C est la conjugaison de l ensemble de vos projets d entreprise qui vont donner corps à notre ambition commune : constituer en France un pôle d excellence de services à la personne. Sous nos yeux, un nouveau secteur économique est en train de naître. Il n appartient pas aux pouvoirs publics d indiquer ce qu il devra être. Il est d ailleurs fort probable qu au-delà de cette effervescence actuelle, de ce foisonnement, on assiste dans les prochains mois à des évolutions qui dessineront demain un paysage nouveau que nous n avions pas imaginé. En tout état de cause, j ai la conviction qu il y aura de la place pour tous. L économie sociale, dont j ai la certitude, qu il y a là, pour elle et ses valeurs, un enjeu majeur de développement, l économie privée lucrative aujourd hui encore peu présente et dont la souplesse et la réactivité permettront de renforcer la structuration du secteur et enfin les particuliers employeur qui disposent là d un territoire de croissance et de professionnalisation important. Permettez moi rapidement de souligner les principaux signes annonciateurs de cette nouvelle dynamique : - Tout d abord, le CESU, qui constitue l une des mesures phares de ce plan d action. Les émetteurs historiques présents à nos cotés depuis l origine ont été rejoints par de nouveaux candidats. D ici la fin de ce mois, l Agence nationale des services à la personne aura habilité 8 émetteurs qui à partir du 1 er janvier commercialiseront ce nouveau moyen de paiement auprès de toutes les entreprises privées et publiques, toutes les collectivités locales, mutuelles, caisses de retraites, etc. Grâce au concours très actif de la Fédération bancaire française, le CESU sera encaissable par l ensemble du réseau bancaire. C est donc un formidable outil simple, facile d utilisation et sécurisé qui permettra de solvabiliser la demande de services de qualité. - Ensuite les enseignes nationales, c'est-à-dire l organisation de la distribution des services. Les services à la personne sont par nature un service de proximité. La question de leur distribution, c est à dire la capacité pour toute personne de pouvoir y accéder simplement est une condition déterminante du succès du projet. 2
Dès l origine préexistait un certain nombre d enseignes dans toutes les catégories de métiers, représentatives des différents types d intervention associés aux services à la personne. La plupart d entre elles sont récentes et en forte croissance. La nouveauté provient de ce que depuis peu de temps, des acteurs dominants du secteur engagent un processus de constitution de leur propre enseigne. - La Fepem et son projet de «maison du particulier employeur» qui sera un outil efficace de rapprochement entre offre et demande de services. La possibilité de pouvoir accéder à ce portail dans tous les bureaux de la Poste donnera à ce projet une dimension importante. - L enseigne commune Mutualité française, UNA et UNCCAS, regroupe le premier réseau d aide à domicile en France. Forte de ses valeurs et de son expérience en particulier en direction des publics fragiles, cette enseigne développera une offre de qualité auprès des particuliers et des familles. - Le projet Domi + regroupe le Crédit Mutuel, l AG2R et l ADMR qui fêtera cette années ses 60 ans de services auprès de plus de 450 000 personnes, - La FNAID aux côtés de Familles de France et ADESSA ont aussi l ambition de constituer une plateforme d intermédiation nationale offrant des services professionnels labellisés. - Un projet d enseigne à destination des territoires ruraux avec Familles rurales associées à la Mutualité sociale agricole et Groupama, partenaires historiques offrants des services complémentaires. - Mais aussi de nombreuses entreprises du secteur privé lucratif telle Maison et Services, réseau national d entreprises indépendantes présent dans 25 départements et dont le taux de croissance est de 10 % par mois! Mais au-delà des acteurs du secteur, la rupture vient de ce que de grands acteurs économiques extérieurs au secteur s engagent dans cette dynamique. Certains seront tout à la fois émetteur de CESU et enseigne nationale : 3
- Le Groupe Caisse d Epargne associé à Maif-Macif lancera dès ce mois-ci son projet, qui concernera dès 2006, les 26 millions de clients des Caisses d Epargne, les 7 millions de sociétaires Maif- Macif. - Le projet Domi Serve associant Axa Assistance et Dexia a l ambition de s adresser à plus de 60 millions de français. - Natexis Banque Populaire, présent sur le marché des services à la personne depuis 1995 - Le Groupe Crédit Agricole, 1 er réseau bancaire français avec ses 9 100 agences offrira à ses 21 millions de clients, CESU et prestations de services. - La Poste avec ses 17 000 points de contacts a l ambition d être un acteur majeur de ce secteur. - Accor Services, fort de son expérience en France et à l international a développé une offre innovante. - CNP Assurances, premier assureur de personnes en France, travaille à l élaboration d une enseigne nationale avec plusieurs de ses grands partenaires - Enfin les Mutuelles du Mans, MMA et Azur GMF réfléchissent à un partenariat avec le secteur de l artisanat. Mais au-delà de ces grands acteurs du monde bancaire ou de celui de l assurance, c est un certain nombre de grandes marques de la distribution comme la Fnac ou Darty qui décident de créer des filiales dédiées aux services à la personne, ce sont les entreprises de la propreté qui ont une réflexion en ce sens et enfin le secteur des entreprises de travail temporaire qui s apprêtent à franchir le pas. On le voit, une multitude d initiatives émanant d acteurs d horizons différents proposant des registres d activités multiples et ensemble concourant à la création d emplois de qualité. En effet, les perspectives de création importante d emplois sont éclairées d un nouveau jour. 4
Au-delà de la représentation traditionnelle que l on se fait des emplois du secteur (l aide à domicile) c est aussi d autres types d emplois qui devront être créés pour garantir le développement équilibré de véritables filières : emplois d encadrement dans les services à la personne par exemple. Tous ces emplois devront avoir des caractéristiques communes : qualifiées, pérennes et valorisantes. Il nous appartient dès à présent de se doter des outils de la professionnalisation nécessaire à cette ambition. Cette mobilisation est aussi la garantie de faire émerger un secteur dynamique et innovant : répondre aux besoins d aujourd hui en accompagnant la demande nouvellement solvabilisée et inventer les services de demain, innover dans les nouvelles façons de les distribuer, imaginer de nouvelles articulations entre différentes sphères, par exemple le sanitaire et le social avec la question du retour à domicile des personnes hospitalisées, expérimenter de nouvelles relations entre le local et le national, avec le concours des collectivités locales intéressées... L importance du défi à relever ne nous fait pas craindre le foisonnement des initiatives. L Agence nationale des services à la personne sera votre partenaire privilégié pour accompagner, soutenir voire si nécessaire réguler ce foisonnement. L Agence dont le premier Conseil d administration se tiendra la semaine prochaine sera votre outil pour promouvoir votre développement, contribuer à la structuration de votre secteur et accompagner la création d emplois. Avec la nouvelle loi de juillet 2005 et ses décrets d application l Etat a tenu ses engagements en levant les principaux obstacles que vous aviez identifiés et qui gênaient votre développement. Il vous appartient maintenant, de poursuivre et de concrétiser nos engagements dans le climat de confiance et de partenariat qui prévalent entre nous depuis le lancement de ce grand projet national. 5
Présentation du Plan de développement des Services à la personne 1. Les services à la personne : définition Les services à la personne qui contribuent au bien être de nos concitoyens connaissent une croissance forte correspondant à une demande sociale importante et diversifiée. Le champ des services aux personnes est défini par la Loi du 26 juillet 2005 et sera prochainement précisé par un décret. Il couvre un large éventail de services tels que les travaux ménagers, l assistance informatique et administrative à domicile, la livraison des repas, le petit bricolage, les petits travaux de jardinage, la garde d enfant à domicile, le soutien scolaire et les cours à domicile, l assistance aux personnes âgées et handicapées, etc... 2. Les obstacles à lever Ces services de proximité représentent un gisement d emplois qu il faut mettre en valeur pour contribuer à la résorption du chômage. Toutefois des obstacles doivent être levés pour permettre leur développement. Il faut ainsi : Solvabiliser les services pour les rendre accessibles à un grand nombre de personnes et de foyers Accroître et structurer l offre en remédiant à l émiettement des opérateurs Développer la qualité Qualifier et professionnaliser les intervenants. L objectif du Plan de développement des services à la personne vise ainsi à répondre à un double enjeu : satisfaire une demande sociale forte des citoyens et créer de nombreux emplois professionnalisés et mieux rémunérés. Le potentiel de création d emploi réside dans l organisation du secteur et dans sa professionnalisation.
3. Création de l Agence nationale des services à la personne L Agence répond à la nécessité de disposer d une structure administrative de référence pour le secteur des services à la personne. La loi n 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne créé l Agence nationale des services à la personne sous la forme d un établissement public administratif national, placé sous la tutelle du ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement. 4. Les missions de l Agence Outre la coordination d ensemble de l action administrative au plan national, l Agence exerce une mission d appui et de pilotage des initiatives relatives à la promotion et au développement de l emploi dans le secteur des services à la personne, en lien avec l ensemble des partenaires et des collectivités locales. L article D 129-16 du code du travail (décret n 2005-1281 du 14 octobre 2005) énonce précisément les missions de l Agence : Favoriser l émergence de nouveaux services à la personne et appuyer la constitution d enseignes nationales. Favoriser la promotion et la qualité des services rendus aux personnes. Cette qualité sera mesurée avec le concours des organismes et administrations concernés, les organismes de certification et le conseil national de l évaluation sociale et médico-sociale. Assurer un rôle d observatoire statistique de l évolution de l emploi dans le secteur. Les travaux seront conduits avec les services statistiques des ministères (INSEE, DARES et DREES), les collectivités locales, les instituts de recherche, les universités et le comité scientifique. Impulser la négociation collective. Le développement et l évaluation des formations, la construction de parcours professionnels cohérents, l amélioration des conditions de travail et de rémunération des professionnels du secteur nécessitent la mobilisation des partenaires sociaux, des acteurs du secteur, des collectivités locales (conseils régionaux et OPCA notamment) et des acteurs de la formation. Assurer l implantation et le développement du CESU. Assurer l information sur les règles applicables au secteur des services à la personne, auprès des administrations concernées, des particuliers, des salariés et des employeurs.
5. Les instruments - Cadre juridique En application de la loi n 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, le décret n 2005-1281 du 14 octobre 2005 décrit la composition du conseil d administration de l Agence, fixe les attributions du comité des engagements, décide la mise en place de délégués territoriaux dans chaque département, prévoit les modalités de fonctionnement de l Agence et les moyens d interventions qu elle mettra en oeuvre. - Qualité : agréments, certification, professionnalisation, évaluation L exigence de qualité renvoie aux notions d agrément, de certification, de professionnalisation et d évaluation. Les structures délivrant des services aux personnes à leur domicile sont agrées. Lorsqu elles s adressent aux publics fragiles, elles disposent désormais d une possibilité d option entre l application de la réglementation prévue par le Code de l action sociale et des familles (autorisation certification) et l agrément qualité prévu par le Code du travail. Les agréments simple et qualité sont délivrés par le Préfet de département. Ils ont une validité nationale de 5 ans et devront donner lieu de la part des structures qui en bénéficient à un rapport annuel qualitatif et quantitatif. Pour l agrément qualité, l avis du Président du conseil général est requis. Un cahier des charges (mise en application de l article L129-17 du code du travail) sera élaboré par l Agence afin de mettre en place des critères qualité cohérents et coordonnés. La certification emporte l agrément automatique. Deux régimes de qualification existent actuellement : Afnor et Qualicert. La professionnalisation, indispensable au développement du secteur des services, passe par la mise en place de filières d enseignement formant aux techniques de management, de gestion et d encadrement des structures, mais aussi à la psychologie et à la sociologie familiale notamment. La professionnalisation est une condition de l amélioration du statut des salariés du secteur. Elle contribue au développement de la qualité des services qui est au cœur du projet. L enrichissement du dialogue social, l élaboration ou l adaptation de conventions collectives, permettront l amélioration des conditions de rémunération et de travail et de qualification des parcours professionnels. Par ailleurs, un dispositif d évaluation des politiques publiques, fondé sur un système d informations statistiques performant permettra un suivi efficace des résultats. Un projet est à l étude avec l ACOSS, l INSEE, la DARES, la DREES et l IRCEM, pour chiffrer le nombre d emplois créés, adapter et exploiter les enquêtes réalisées par sondages auprès des employeurs et des employés du secteur et mieux cerner les différentes modalités d emploi.
- Enseignes nationales Dans le secteur des services à la personne, les associations occupent aujourd hui une place prépondérante. Toutefois une offre en provenance des entreprises se fait jour progressivement. La consolidation de l offre d ensemble passe par la constitution d enseignes nationales dont la fonction est triple : Structurer l offre ; Développer la professionnalisation ; Garantir des prestations de qualité. L enseigne devra tenir le rôle d intégrateur consistant à mettre en contact l offre et la demande, à prendre en charge l information aux utilisateurs, la qualité et l homogénéisation des services, leur facturation unique. De nombreux projets d enseignes nationales se concrétisent : - la FEPEM (la Maison du particulier employeur) ; - l UNA, la Mutualité Française et l UNCCAS ; - l ADMR, associée à AG2R et au Crédit Mutuel ; - Familles rurales, associées à Groupama et à la Mutualité sociale agricole ; - la FNAID, associée à Familles de France et au Réseau national des Plateformes de services aux particuliers ; - le Groupe Caisse d Epargne, associé à la MAIF et la MACIF ; - la Poste ; - MAAF, MMA et Azur GMF ; - le Groupe Crédit Agricole ; - la CNP ; - AXA et DEXIA ; - ACCOR Services ; - Maison et Services. L agence soutiendra financièrement la constitution et le développement des enseignes au travers de conventions dont les objectifs seront précisés. - Le chèque emploi-service universel (CESU) Le CESU sera disponible à compter du 1 er janvier 2006 pour payer l ensemble des services à la personne, y compris les services de garde d enfants hors du domicile ainsi que les services aux personnes et aux familles développés et délivrés au sein de l entreprise. Le CESU remplacera les actuels CES et TES. C est un moyen de paiement qui sert à rémunérer aussi bien les organismes agréés que les salariés dans le cadre de l emploi direct. Il prend deux formes : le chèque préfinancé à valeur prédéfinie par un organisme (entreprise, comité d entreprise, collectivité territoriale, association, organisme social, établissement public, caisse de retraite, mutuelle, etc.) ; le simple chèque, disponible auprès des agences bancaires ou postales.
Pour les particuliers employeurs, le CESU simplifie considérablement les démarches de déclaration des salariés. Le Centre national de traitement des CESU effectue les calculs des cotisations sociales et les prélèvements, puis transmet une attestation fiscale chaque année. Les particuliers bénéficient en outre d un taux réduit de la TVA de 5,5% pour les prestations fournies par des entreprises ou associations agréées par l Etat, ainsi que d une réduction d impôt sur le revenu de 50% des dépenses engagées au titre des services à la personne. Les salariés des particuliers employeurs peuvent, quant à eux, encaisser leur CESU sur leur compte bancaire ou postal. Ils reçoivent une attestation d emploi valant bulletin de paie pour chaque volet social transmis par leur employeur au CNT-CESU (au CNT Pajemploi pour les assistants maternel agréés). Enfin, pour les employeurs, les aides versées dans la limite d un plafond de 1830 euros annuels par salarié pour le financement des services à la personne n ont pas le caractère de rémunération et ne supportent par conséquent pas de cotisations salariales. Enfin, les entreprises bénéficient d un crédit d impôt sur les sociétés de 25% au titre des aides versées. L Agence nationale des services à la personne, en partenariat avec les émetteurs du CESU (Chèque domicile, Sodexho, Accor, Natexis-Banque populaire, Crédit Agricole-Crédit lyonnais, Caisse d épargne, la Poste, Groupement Axa-Dexia), publiera un répertoire national des organismes prestataires de services agréés. - L animation locale : les délégués territoriaux L article D129-25 du code du travail prévoit que l Agence nationale des services à la personne dispose, dans chaque département, d un délégué territorial nommé sur proposition du préfet. Le délégué territorial représente l Agence dans le département, il est mis en place pour traduire au plan local les priorités d actions définies par celleci. La dimension économique du projet de développement des services à la personne implique un engagement des délégués territoriaux à créer les liens nécessaires avec les régions, les collectivités, les acteurs professionnels des services à la personne, les réseaux de création d entreprise, les structures de l insertion par l économique, les partenaires sociaux, etc. Ils doivent organiser et animer un réseau local cohérent d informations, de diagnostics et d actions coordonnées. - Lancement d une grande campagne de communication Afin d accompagner le plan de développement des services à la personne, une campagne de sensibilisation auprès des publics, des administrations, des partenaires économiques et sociaux débutera au premier trimestre 2006. L objectif est de valoriser l image des services à la personne, de mettre en avant la simplification de l accès à ces services, les avantages et mesures incitatives associées ainsi que la professionnalisation du secteur.
Le chèque emploi-service universel Mode d emploi Le chèque emploi-service universel (CESU) est l une des mesures phares de la loi n 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. Diffusé largement dès janvier 2006, il favorisera le développement du secteur des services à la personne, par sa facilité et sa sécurité d utilisation, grâce aux larges possibilités de cofinancement et aux avantages fiscaux et sociaux qui lui sont associés. Qui pourra bénéficier du chèque emploi-service universel? Les particuliers et les familles, pour payer l ensemble des services à la personne, rendus à leur domicile dans le cas général, et des activités de garde d enfants à l extérieur du domicile. Où se procurer le chèque emploi-service universel et comment l utiliser? Le CESU se présente sous deux formes : - Le chèque emploi-service universel bancaire sera diffusé par les établissements bancaires ayant passé une convention avec l Etat. Il s utilise comme un chèque bancaire ou postal. Le chéquier comprend des formules de chèques à remplir pour payer l organisme prestataire ou le salarié en cas d emploi direct, ainsi que des volets sociaux pour déclarer ce salarié. - Le chèque emploi-service universel préfinancé sera diffusé par les organismes cofinanceurs et émis par les organismes habilités par l Agence nationale des services à la personne. Préidentifié au nom du bénéficiaire et à valeur prédéfinie, il peut être cofinancé en tout ou partie par un organisme financeur. Les carnets de CESU préfinancés sont accompagnés des volets sociaux nécessaires à la déclaration des salariés en cas d emploi direct. Qui peut cofinancer les chèques emploi-service universels? Le chèque emploi-service universel préfinancé constituera : un élément de la politique sociale et de ressources humaines des employeurs privés et publics en faveur de leurs salariés et agents, une aide à la gestion des prestations sociales pour les départements et les autres collectivités territoriales ainsi que pour les organismes sociaux, les caisses de retraite ou de prévoyance, les mutuelles et les associations. Services à la personne - Agence nationale 2 novembre 2005 1
Les employeurs suivants pourront cofinancer tout ou partie des CESU préfinancés qu ils remettent à leurs salariés ou à leur agents : les employeurs privés : entreprises, associations, coopératives, officiers ministériels, professions libérales et travailleurs indépendants. les employeurs publics : collectivités territoriales, administrations de l Etat, organismes sociaux, de santé et de sécurité sociale, établissements publics. Les départements (conseils généraux) pourront verser à leurs administrés sous forme de chèques emploi-service universel préfinancés tout ou partie de l allocation personnalisée d autonomie (APA). Les centres communaux ou intercommunaux d action sociale, les caisses de sécurité sociale, les caisses de retraire et les organismes de prévoyance pourront également verser sous forme de chèques emploi-service universel préfinancés tout ou partie des prestations en nature d action sociale relatives aux services à la personne ou permettant le maintien à domicile des personnes fragiles. Pour payer qui? Le chèque emploi-service universel pourra être utilisé par les particuliers pour payer : des organismes agréés (entreprises et associations) prestataires de services à la personne, un salarié qui effectue ces activités au domicile du particulier, lorsque le particulier est l employeur (emploi direct), une structure mandataire agréée, chargée par le particulier employeur d effectuer l ensemble des formalités sociales (établissement du contrat de travail et des bulletins de paie ; calcul et déclaration des cotisations sociales correspondantes), la garde d enfants hors du domicile, assurée par : o les assistantes ou assistants maternels agréés, o les établissements : crèches, haltes-garderies, jardins d enfants, o les garderies périscolaires. Comment connaître les organismes prestataires de services agréés? L Agence nationale des services à la personne publiera en 2006 sur son site Internet le répertoire national des organismes agréés de services à la personne. Chaque émetteur habilité de chèques emploi-service universel préfinancés constituera un réseau d organismes intervenants, tous agréés, qui acceptent d être réglés en CESU. Comment l intervenant (salarié ou organisme) est-il payé? Le chèque emploi-service universel sera facile et sûr d utilisation pour les intervenants - salariés de particuliers employeurs, assistantes ou assistants maternels agréés, organismes de services à la personne agréés - qui pourront l encaisser sur leurs comptes bancaires ou postaux. Services à la personne - Agence nationale 2 novembre 2005 2
Une facilité et une sécurité pour les particuliers employeurs : En cas d emploi direct de salariés à domicile, les utilisateurs de chèques emploiservice universel, bancaires ou préfinancés, complètent un volet social et l adressent au Centre national de traitement (CNT-CESU). Le CNT-CESU effectue le calcul de l ensemble des cotisations sociales dues (parts patronale et salariale des cotisations d assurances sociales, d assurance chômage et de retraite complémentaire), transmet au particulier employeur une facture et prélève les cotisations sur son compte bancaire ou postal. Chaque année, le CNT-CESU transmet aux particuliers employeurs une attestation fiscale pour qu ils puissent bénéficier de la réduction d impôt sur le revenu. Une facilité et une sécurité pour les salariés à domicile : Les salariés à domicile rémunérés par des particuliers employeurs au moyen de chèques emploi-service universels reçoivent une attestation d emploi valant bulletin de paie pour chaque volet social transmis par leur employeur au CNT-CESU. Des avantages sociaux et fiscaux pour les employeurs et leurs salariés : A - Pour les employeurs du secteur privé, les conditions d abondement du chèque emploi-service universel sont attractives : 1- Les aides versées par l employeur ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d un plafond annuel de 1 830 euros par salarié. L aide peut être versée directement ou sous forme de chèques emploi-service universels préfinancés à valeur prédéfinie. 2- Les entreprises bénéficient d un crédit d impôt de 25% des aides versées. Ce crédit d impôt sur les bénéfices d un maximum de 500 000 euros par exercice prend en compte le financement par l entreprise, soit de services à la personne qu elle règle directement pour les offrir à ses salariés, soit le préfinancement de tout ou partie de chèques emploi-service universels à valeur prédéfinie remis à ses salariés ainsi qu aux chefs d entreprise, gérants et mandataires sociaux de l entreprise. B Le particulier bénéficie d une réduction d impôt sur le revenu de 50% des sommes engagées au titre des services à la personne, déduction faîte des aides reçues. Pour en savoir plus : Sites Internet officiels : www.cohesionsociale.gouv.fr et www.urssaf.fr, En janvier 2006, ouverture d un site Internet spécifique: www.cesu.urssaf.fr. Services à la personne - Agence nationale 2 novembre 2005 3
Exemples d enseignes de services à la personne - la FEPEM (la Maison du particulier employeur) ; - l UNA, la Mutualité Française et l UNCCAS ; - l ADMR, associée à AG2R et au Crédit Mutuel ; - Familles rurales, associées à Groupama et à la Mutualité sociale agricole ; - la FNAID, associée à Familles de France et au Réseau national des Plateformes de services aux particuliers ; - le Groupe Caisse d Epargne, associé à la MAIF et la MACIF ; - la Poste ; - MAAF, MMA et Azur GMF ; - le Groupe Crédit Agricole ; - la CNP ; - AXA et DEXIA ; - ACCOR Services ; - Maison et Services.
Les huit candidats à l émission du chèque emploi-service universel (CESU) - Accor Services - Axa-Dexia - Caisse nationale des caisses d épargne - Groupe Chèque déjeuner - Groupe Crédit Agricole-Crédit Lyonnais - Groupe La Poste - Natexis Intertitres (Groupe Banque Populaire) - Sodexho Chèques et cartes de services
PORTAIL DE LA MAISON DU PARTICULIER EMPLOYEUR ENSEIGNE NATIONALE INSCRITE DANS LE PLAN BORLOO PRESENTE LE 16 FEVRIER 2005 Le secteur des particuliers employeurs compte aujourd hui plus de 3 millions de personnes, employeurs et salariés ; 15% des ménages français sont ainsi directement concernés par l emploi direct au domicile. C est le 1 er secteur des services à la personne. Il représente 80% du nombre d heures travaillées par an au domicile du particulier (dont 22% réalisées par le biais de structures mandataires). Il connaît une croissance annuelle régulière située autour de 5%. Cette croissance peut progresser sous réserve que la demande et l offre d emploi se rencontrent. Cette perspective ne peut se réaliser qu à la condition qu offres et demandes soient mises en relation en un lieu commun, et qu il y ait une mise en correspondance structurée : des besoins analysés du particulier employeur potentiel pour associer l intervenant adapté en termes de compétences et d expérience et de la compatibilité sur le plan des horaires et de la situation géographique. L objectif du projet de la FEPEM consiste à affirmer son positionnement grâce à une stratégie volontariste et innovante dans le secteur des emplois familiaux et des services à la personne par la structuration de la relation du binôme employeur/salarié. Ce positionnement innovant consacre de fait le statut du particulier employeur comme acteur économique et comme vecteur structurant du secteur notamment au travers du salariat multi-employeurs. Contact : Martine BRASSEUR - Directrice du développement Ligne directe : 01 42 81 46 15 - courriel : mbrasseur@fepem.fr 18, rue Saint Marc - 75002 Paris - Tél : 01 42 81 12 58 - Fax : 01 40 82 91 72 - Internet : www.fepem.fr
Le projet porté par la FEPEM s inscrit dans la logique des pouvoirs publics en termes de simplification administrative en s appuyant sur une complémentarité entre des lieux physiques dont ceux représentés par les Fepem régionales et un portail Internet représenté par le «La Maison du Particulier employeur». Cette dualité prenant tout son sens en consacrant une approche nationale (stratégie du secteur, compatibilité de l outil conforme aux critères ADAE, relais avec les centres Pajemploi, CNTCES 1 et ACOSS, consolidation des informations, ) et une approche locale, véritable lieu de rencontre entre le particulier employeur et le salarié. professionnalisation des intervenants. Enjeu prioritaire de la Fepem et des organisations syndicales représentatives. Des dispositifs spécifiques de professionnalisation ont été créés pour correspondre aux caractéristiques du secteur : un réseau de plus de 250 organismes de formation labellisés par l Institut FEPEM de l Emploi Familial, création de 3 titres homologués, du passeport formation, des modules et des modalités de formation adaptés. Un site emploi www.institut-fepem.fr, plus de 30 000 salariés formés en 3 ans attractivité du secteur grâce au développement de la négociation collective notamment sur les axes suivants : grille des salaires cohérente avec la politique de professionnalisation, révision de la classification des emplois, structuration du multiemployeur, santé au travail amélioration de la solvabilité de la demande et de la simplification déclarative au travers de la promotion du développement du chèque emploi service universel (CESU) grâce à un partenariat actif entre la FEPEM, l Agence nationale des services à la personne, le réseau bancaire et les émetteurs. Les clefs de la réussite de ce projet reposent également sur la mobilisation de partenaires prêts à s engager pour le soutenir financièrement, techniquement mais aussi en termes de relais de proximité et de facilitateurs d accès à l information. D ores et déjà, sous l égide de l Agence nationale des services à la personne, l Institut Fepem de l Emploi Familial, l IRCEM 2, LA POSTE s associent à la FEPEM pou la mise en œuvre de cette enseigne ainsi que les partenaires sociaux à travers le Commission Paritaire Nationale Emploi Formation Professionnelle (C.P.N.E.F.P.) des salariés du particulier employeur. 1 CNTCES : Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service 2 Sous réserve Contact : Martine BRASSEUR - Directrice du développement Ligne directe : 01 42 81 46 15 - courriel : mbrasseur@fepem.fr 18, rue Saint Marc - 75002 Paris - Tél : 01 42 81 12 58 - Fax : 01 40 82 91 72 - Internet : www.fepem.fr