Rencontre LPA. Amiante : évaluer et maîtriser les risques. Du diagnostic au chantier, prévenir sa responsabilité civile, sociale et pénale

Rencontre LPA Amiante : évaluer et maîtriser les risques Du diagnostic au chantier, prévenir sa responsabilité civile, sociale et pénale Mardi 1 er avril 2014 136 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris - Tél. : +33 (0)1 53 93 30 00 Fax : +33 (0)1 53 93 30 30 www.lpalaw.com

PLAN 1. Connaître et évaluer 1.1 Les obligations du propriétaire 1.2 Les obligations du vendeur 1.3 Les obligations du bailleur 2. Le chantier de désamiantage 2.1 Les acteurs du chantier de désamiantage 2.2 Le déroulement du chantier de désamiantage 2.3 L environnement du chantier de désamiantage Témoignage Marc-André Hardy-Kloeckner - Habitat et Territoires Conseil 3. Découverte d amiante: les responsabilités 3.1 La responsabilité du vendeur 3.2 La responsabilité du bailleur 3.3 La responsabilité du diagnostiqueur 2

I- CONNAÎTRE ET EVALUER 3

1.1 LES OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE Les 3 obligations du (de TOUT) propriétaire: Faire procéder à la recherche d amiante par une personne qualifiée Informer les occupants et acquéreurs Actualiser et compléter la documentation disponible au gré de la vie de l immeuble La refonte du système par le décret n 2011-629 du 3 juin 2011: un champ immobilier inchangé: les immeubles dont le PC est antérieur au 1 er juillet 1997 un plus grand nombre de matériaux recherchés: les 3 listes de matériaux A,B,C un plus grand nombre de locaux audités: le DAPP (un nouveau diagnostic) 4

1.1 LES OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE La documentation disponible: Le Dossier Technique Amiante DTA : Champ d application: les Parties communes d immeuble collectif d habitation les immeubles autres que d habitation Matériaux : listes A et B Contenu: mesure d empoussièrement, historique des travaux et mesures conservatoires mises en œuvres, les recommandations générales, la fiche récapitulative Le Dossier Technique Parties Privatives DAPP: Champ d application: les parties privatives d immeuble collectif d habitation Matériaux : liste A Contenu: cf. DTA 5

1.1 LES OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE Les enjeux pénaux En cas de non-respect de la réglementation amiante (évaluation des risques et information des occupants/acquéreurs, conditions d exercice du diagnostiqueur, ) des sanctions pénales sont encourues par le propriétaire et si l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, par le syndicat des copropriétaires pour les parties communes Une amende de 1.500 est encourue par les personnes physiques et de 7.500 par les personnes morales (articles R1337-2 à R1337-5 du Code de la Santé Publique) Conseils pratiques CONTROLER la qualité du diagnostiqueur: assurance, certification, indépendance et impartialité METTRE A JOUR, DTA et DAPP: un film pas une photographie COMPLETER la documentation antérieure au décret de 2011, à la première occasion suivante: contrôle de conservation, vente, location, dans les 9 ans de l entrée en vigueur du décret (1er avril 2013) 6

1.2 LES OBLIGATIONS DU VENDEUR Fournir dès la promesse et au plus tard lors de la vente: un repérage des matériaux des listes A et B sur les parties privatives et les éventuelles parties communes (fiche récapitulative du DTA) Réaliser par un professionnel certifié etc. Enjeux : l exonération de la garantie des vices caches L exonération de l obligation de délivrance conforme Conseils Pratiques INFORMER largement et sans réserve VERIFIER les qualités du diagnostiqueur 7

1.3 LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR Principe: Pas d obligation spécifique d information au moment de la conclusions du bail Pas d information spécifique d annexion au bail Contrôler et mettre à jour la documentation disponible Exceptions et tempéraments: Tenir la documentation à disposition des occupants et les informer de leur mise à jour Les baux d habitation: loi ALUR du 26 mars 2014 En attente du décret d application 8

1.3 LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR Conseils pratiques INFORMER ET ANNEXER UTILISER SA LIBERTE CONTRACTUELLE, mais quelle liberté contractuelle? En dehors de baux d habitation: Le transfert des obligations de repérage et de surveillance, oui mais Des clauses d interprétation stricte, qui doivent être précises et dénuées d ambiguïté Un transfert non opposable à l administration Le transfert des obligations d enlèvement, oui mais Des clauses d interprétation stricte, qui doivent être précises et dénuées d ambiguïté Le preneur doit être préalablement informé de la présence d amiante Les travaux ne doivent pas relever de l obligation de délivrance du bailleur 9

II- LE CHANTIER DE DESAMIANTAGE 10

Le chantier de désamiantage L obligation de retrait de l amiante : CSP). Niveau d empoussièrement supérieur à 5 fibres par litre d air (article R.1334-28 du Les différentes possibilités de traitement de l amiante Encapsulage : Traiter et conserver de manière étanche, l amiante et les matériaux en contenant afin d éviter la dispersion des fibres d amiante dans l atmosphère (moyens utilisés: encoffrement, fixation par revêtement, doublage, imprégnation) Retrait de l amiante : Par exemple : déflocage ou décalorifugeage. Obligation de confinement : isolement de la zone de travail vis-à-vis de l environnement extérieur évitant la dispersion des fibres 11

2.1 LES ACTEURS DU CHANTIER DE DÉSAMIANTAGE La réalisation des travaux : l entreprise de désamiantage Cet intervenant essentiel a des obligations : Indépendance, Certification (modifiées par le décret du 4 mai 2012 et l arrêté du 14 décembre 2012 ; article R.4412-130 du Code du travail) : pour toutes les entreprises, quelle que soit la nature de leur intervention, certification délivrée par un organisme agrée (Cofrac, etc.) sur la base des normes Afnor NF X 46-10 et NF X 46-11 (version août 2012), délais de certifications : 1er janvier 2014/1er juillet 2014 sous conditions. Absence d obligation de souscrire une assurance. Conseil pratique : Lors de la conclusion du marché, réclamer : la certification + l attestation d assurance RCP. 12

2.1 LES ACTEURS DU CHANTIER DE DÉSAMIANTAGE Formation des salariés affectés aux activités de retrait ou d encapsulage de l amiante : Source: Arrêté du 23 février 2012 entré en vigueur le 8 mars 2012 (article R. 4412-114 du Code du travail Les formations des travailleurs sont exclusivement dispensées par des organismes de formation certifiés. Personnel concerné par la formation et durée de la formation Durée par catégorie Formation préalable 1 er recyclage (dans les 6 mois) Encadrement technique Encadrement de chantier Opérateur de chantier Recyclage (dans les 3 ans) 10 jours 2 jours 2 jours 10 jours 2 jours 2 jours 5 jours 2 jours 2 jours 13

2.1 LES ACTEURS DU CHANTIER DE DÉSAMIANTAGE L encadrement des travaux L assistant maître d ouvrage Amiante (l AMO Amiante) Le contrat de prestation de services aux termes duquel l AMO assiste et aide le maître d ouvrage dans tout le processus de l opération de désamiantage. Cadre de la mission : fixée contractuellement au gré de la volonté des parties (missions techniques, financières, juridiques). En pratique, conseillera le maître d ouvrage sur le choix de l entreprise à retenir, l assistera pour la vérification de la certification de l entreprise, vérifiera la conformité des OS avec les stipulations du marché, etc. 14

2.1 LES ACTEURS DU CHANTIER DE DÉSAMIANTAGE Le maître d œuvre «amiante» Son rôle : transposition du rôle d un maître d œuvre «classique» aux travaux de désamiantage : Phase conception / assistance passation du marché de travaux : - assistance pour l établissement du repérage avant démolition - validation du rapport de repérage du diagnostiqueur, - estimation du coût des travaux de désamiantage, - établissement des CCTP et plannings de travaux, - analyse des offres des entreprises, mise au point du marché de travaux, Phase exécution : direction et suivi des travaux : - analyse et validation du plan établi par l entreprise avant envoi aux organisme de prévention, - suivi de travaux : organisation de réunions de chantier, vérification des délais, etc. - assistance du maître d ouvrage lors des opérations de réception, - suivi de la conformité des bordereaux de suivi de déchets. Intérêt complémentaire : il peut gérer la bonne intégration des travaux de désamiantage dans le cadre de l opération générale de restructuration. 15

2.1 LES ACTEURS DU CHANTIER DE DÉSAMIANTAGE Le coordonateur de sécurité et protection de la santé (CSPS) Quand recourir au CSPP: Il est désigné par le maître d ouvrage dès lors que plus de deux entreprises interviennent sur le chantier successivement ou concomitamment. Son rôle : - Établir un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGCSS ou PGC) qui contient les rapports de repérage d amiante et définit l ensemble des mesures propres à prévenir les risques, notamment liés aux travaux de désamiantage. - Établir le dossier d interventions ultérieures sur l ouvrage (DIUO) au fur et à mesure des phases de conception, d études et d élaboration du projet puis de réalisation de l ouvrage. Ce dossier permet notamment la pérennité des règles d hygiène et de sécurité dans les ouvrages. 16

2.2 LE DÉROULEMENT DU CHANTIER DE DÉSAMIANTAGE La phase préliminaire au chantier Le repérage avant démolition Un repérage obligatoire pour tous travaux de démolition sur un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet 1997 (articles R.1334-14 et -19 du CSP). Un repérage approfondi et exhaustif : - liste C non exhaustive, - sondages destructifs (norme AFNOR NF X 46-20). Conseil pratique : pour gagner du temps, une première phase de recherche peut être réalisée dans les locaux occupés lorsqu il n y a pas d émission de fibres. 17

2.2 LE DÉROULEMENT DU CHANTIER DE DÉSAMIANTAGE Le «diagnostic déchet» lors des opérations de démolition Objectif : Identifier et quantifier les matériaux et déchets de démolition et indiquer s il y a possibilité de remploi sur le site. Quand doit-il être mis en œuvre : - Critère de superficie minimale, - Préalablement à la demande de permis de démolir ou à défaut, à la validation des devis et la passation des marchés. L évaluation des risques Obligation générale de prévention de l employeur : détermination du niveau d empoussièrement par processus de travail Evaluation effectuée sur la base des informations données par le donneur d ordres (DTA) et intégrée dans le document unique 18

2.2 LE DÉROULEMENT DU CHANTIER DE DÉSAMIANTAGE Le plan de démolition, de retrait ou d encapsulage Le contenu du plan (article R.4412-133 du Code du travail) -Lieu, nature et durée des travaux -Techniques et processus mis en œuvre -Equipements de protection et contrôle la diffusion du plan (articles R.4412-134 et s. du Code du travail) - Soumis à la médecine du travail et au CHSCT - Adressé 1 mois avant le démarrage des travaux (8jours en cas d urgence lié à sinistre) à l inspecteur du travail, l agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CRAM), l OPPBTP - Tenu à disposition sur le chantier du CHSCT, du médecin du travail, de l inspecteur du travail, des agents des services de prévention, de l OPPBTP, des auditeurs des organismes de certification 19

2.2 LE DÉROULEMENT DU CHANTIER DE DÉSAMIANTAGE Conseil pratique : Le marché de travaux à l aide des aléas de chantier : - en cas de contestations de l Inspection du travail, - en cas de découverte d amiante indétectable au cours du chantier. 20

2.2 LE DÉROULEMENT DU CHANTIER DE DÉSAMIANTAGE La phase d exécution La protection des salariés Prévention : réduction des expositions à l amiante (confinement, réduction de l empoussièrement) Mise en œuvre des moyens de protection collective des salariés (article R.4412-109 du code du travail et arrêté du 8 avril 2013) Mise en œuvre des équipements de protection individuelle des salariés (arrêté du 7 mars 2013) ; par exemple : appareils de protection respiratoire, vêtements de protection, gants, etc. Contrôle de l exposition à l amiante et notamment du niveau d empoussièrement Information des salariés : notice de poste, fiche d exposition 21

2.1 LE DÉROULEMENT DU CHANTIER DE DÉSAMIANTAGE La responsabilité de la gestion des déchets d'amiante Qui est responsable de la gestion des déchets d amiante? Responsabilité de principe du producteur des déchets, à savoir le maître d ouvrage dans le cadre d un chantier Responsabilité des détenteurs : en principe parallèle, en pratique subsidiaire Quelles obligations? Confier les déchets à des personnes autorisées et exerçant leur activité dans le respect de la règlementation (un autre prestataire de la chaîne) Toutefois, cela n exonère pas le producteur ou chaque détenteur de sa propre responsabilité. 22

2.2 LE DÉROULEMENT DU CHANTIER DE DÉSAMIANTAGE La traçabilité des déchets amiante Le bordereau de suivi des déchets d amiante dangereux Le registre chronologique de suivi Ces documents doivent en principe être remplis par le maître d ouvrage, en tant que producteur ; toutefois, le producteur peut donner mandat aux prestataires présents sur le chantier. 23

2.2 LE DÉROULEMENT DU CHANTIER DE DÉSAMIANTAGE Les exutoires des déchets d'amiante En principe : priorité à la valorisation vitrification - Toutefois : filière très peu développée En pratique : une orientation généralisée vers le stockage - Centre de stockage de déchets dangereux ; -Déchets d amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité et terres amiantifères admissibles, sous réserve de prescriptions techniques particulières (notamment casiers dédiés), en installation de stockage de déchets non dangereux. - Depuis le 1er juillet 2012, aucun déchet d amiante ne peut plus être admis en installation de stockage de déchets inertes, augmentant de ce fait le coût de la gestion des déchets amiantés. 24

2.2 LE DÉROULEMENT DU CHANTIER DE DÉSAMIANTAGE L achèvement des travaux : la réception des travaux Les spécificités des travaux de la liste A : les contrôles avant réception (également pou la liste B) les délais de traitement Rapport de repérage / mesures d empoussièrement Informations du Préfet : mesures conservatoires prises Information du Préfet : travaux à réaliser + leur échéancier Réalisation des travaux de traitement de l amiante Prorogations : IGH / ERP 1 er et 3 ème catégories dans certaines conditions 2 mois 12 mois 36 mois 25

2.3 L ENVIRONNEMENT DU CHANTIER DE DÉSAMIANTAGE Vers une information des riverains? A ce jour, aucune obligation d information des riverains d un chantier de désamiantage. Toutefois, la réflexion du groupe de travail national «amiante fibres», institué par décret n 2013-761 du 21 août 2013. L intérêt : la maîtrise de l information, gage du bon déroulement du chantier. Conseil pratique : une information ciblée peut être organisée lorsqu il y a des interventions en extérieur. 26

2.4 Le risque pénal des opérations de chantier Les infractions spécifiques à l amiante En cas de non-respect de la réglementation amiante, une amende de 1.500 est encourue par les personnes physiques et de 7.500 par les personnes morales (articles R1337-2 à R1337-5 du Code de la Santé Publique) En l absence d'examen visuel et de mesure d'empoussièrement à l issue des travaux, une amende de 450 est encourue par les personnes physiques et de 2.250 par les personnes morales (articles R1337-2-1 du Code de la Santé Publique) 27

2.4 Le risque pénal des opérations de chantier Le risque pénal au delà des infractions spécifiques En cas de salariés exposés : une amende de 3.750 pour les personnes physiques et de 18.750 pour les personnes morales, applicable autant de fois qu il y a de salariés concernés (article L4741-1 du Code du Travail) La responsabilité pénale peut également être recherchée sur le fondement d'autres textes : En l absence de dommage, sur le fondement de l'article 223-1 du Code pénal (risques causés à autrui) et/ou l'article 225-14 (conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine) En cas de dommage, sur le fondement des articles 221-6 et 222-19 s. (atteinte involontaire à l'intégrité de la personne) Des peines complémentaires dissuasives sont également prévues (fermeture temporaire ou définitive, remise en état aux frais du responsable, interdiction professionnelle, ) 28

LE CHANTIER DE DÉSAMIANTAGE Témoignage : Marc-André Hardy-Kloeckner 29

III- DECOUVERTE D AMIANTE : LES RESPONSABILITES 30

3.1 LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR Principe: Le vendeur qui satisfait son obligation d information est exonéré de la garantie des vices cachés et de délivrance conforme Même en présence d un diagnostic erroné Conditions: L existence dans l acte de vente d une clause d exonération La bonne foi du vendeur (=ignorance du caractère erroné) L absence d engagement spécifique de livrer un immeuble exempt d amiante Conseils pratiques Prêter attention aux clauses d exonération des vices cachés Réfléchir à la nécessité d une clause traduisant ou déniant un engagement spécifique du vendeur 31

3.2 LA RESPONSABILITÉ DU BAILLEUR Les fondements d une responsabilité éventuelle Le défaut d information L obligation de délivrance La garantie des vices cachés L obligation de sécurité du bailleur Conseils pratiques INFORMER le preneur le plus complètement possible lors de la conclusion du bail CLARIFIER les rôles et responsabilités et le cas échéant, s en exonérer (dans la limite de l obligation de délivrance) 32

3.3 LA RESPONSABILITÉ DU DIAGNOSTIQUEUR Le terrain: contractuel ou délictuel Les deux terrains sont possibles, selon l auteur de la demande La faute contractuelle constitutive d une faute délictuelle Obligation de moyen ou de résultat? Une obligation de moyen (jurisprudence majoritaire) La faute s apprécie au regard des textes réglementaires définissant le contenu du diagnostic: Arrêtés du 12 décembre 2012, normes AFNOR Attention les textes sont évolutifs: l obligation s apprécie au regard des textes en vigueur AU MOMENT du diagnostic Les fautes les plus fréquentes: -Le défaut ou l insuffisance des prélèvements -L absence de localisation des prélèvements -L absence de visite et le silence du diagnostic à ce sujet 33

3.3 LA RESPONSABILITÉ DU DIAGNOSTIQUEUR Les limites à la responsabilité du diagnostiqueur La mission confiée était limitée (ex: à certaines parties de l immeuble) L amiante était située dans des matériaux non contrôlés (ex: matériaux extérieurs avant le décret de 2011) Le cocontractant aurait contracté malgré tout L amiante ne pouvait être découverte sans sondage destructif L'erreur du laboratoire d analyse auquel était confié les échantillons Les locaux étaient inaccessibles du fait du commanditaire Le partage de responsabilité (vendeur, agent) 34

3.3 LA RESPONSABILITÉ DU DIAGNOSTIQUEUR Le préjudice réparable La présence d amiante, même non dégradée, un préjudice en soit? La perte d une chance de : - négocier le prix - acquérir l immeuble à des conditions plus avantageuses - exercer son droit de rétractation, L271-1 CCH = UNE PARTIE SEULEMENT DES FRAIS D ENLEVEMENT QUAND IL EST REQUIS Subsidiairement: le préjudice moral et de jouissance Conseils pratiques Bien définir la mission du diagnostiqueur Vérifier l existence et l ampleur de la couverture d assurance Laisser un accès large au lieu et à la documentation existante 35

QUESTIONS 36

Contacts Aurélie Dauger Avocat, counsel adauger@lpalaw.com Tél : +33 (0)1 53 23 25 10 37

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