Ce lexique vous est proposé pour préciser les éléments contenus sur le diaporama de présentation de la déclaration des revenus de 2015. Vous y trouverez pour chaque définition : o L explication des termes cités, o Une note qui complète la définition, o Le lien avec la déclaration des revenus et le régime d imposition qui s y réfère, o Les sources de ces informations. Le classement proposé n est pas alphabétique, il respecte l ordre des éléments à recenser dans le cadre de la déclaration des revenus jusqu au choix du régime fiscal. SALAIRE PROPREMENT DIT : Rémunération du travail effectué par un employé pour le compte d un employeur, en vertu d un contrat de travail. Note explicative Le salaire proprement dit doit être net de cotisations sociales, exception faite de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) imposable et de la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), c'est le montant qui figure sur l'attestation fiscale délivrée par Pajemploi. oui Régime fiscal particulier : De ce salaire sera déduit l abattement forfaitaire (cf. page 1) oui Régime fiscal de droit commun : A ce salaire seront ajoutées les heures complémentaires et majorées Sources : Le petit Larousse 2011 Casamape, actualité de l assistante maternelle et du parent employeur (www.casamape.fr) ****************************************** ABATTEMENT FORFAITAIRE : Montant qui vient en déduction d'une base imposable. Il est exprimé en somme ou en pourcentage. Il vise donc à réduire la base imposable de certains revenus ou de certains biens. Le montant horaire du SMIC à utiliser correspond à celui en vigueur à la date à laquelle a lieu l accueil, soit pour 2015 : - 9,61 du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 Déclaration de revenus de 2015 Accueil à titre non permanent pour un accueil effectif et pour une durée quotidienne au moins égale à 8 heures déduction d une somme égale à 3 fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant mineur (à la journée, en dehors des heures d'école, la nuit ), déduction d'une somme égale à 4 fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant en situation de handicap, malade ou inadapté ouvrant droit à majoration de salaire, Relais d Accueil de la Petite Enfance Enfants Harmonie/Espace Sud Tel fixe: 0596 62 35 42 - Page 1
A noter : Si la durée d accueil est inférieure à huit heures, le forfait doit être réduit au prorata du nombre d heures effectuées, le montant réel de la déduction est = forfait X par le nombre d heures d accueil effectifs divisé par huit. Accueil à titre permanent (durée d accueil est égale à 24 heures consécutives), déduction d une somme égale à quatre fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant accueilli. déduction d'une somme égale à cinq fois le montant horaire du SMIC pour l'accueil d'un enfant en situation de handicap, malade ou inadapté ouvrant droit à majoration de salaire A noter : Ne jamais déduire un montant de frais supérieur aux sommes que vous avez reçues (aucun déficit n est possible). oui Régime fiscal particulier : abattement forfaitaire à calculer non Régime fiscal de droit commun : montant pré-rempli par l administration fiscale Sources : www.impots.gouv.fr les modalités d imposition HEURE COMPLEMENTAIRE : Heure effectuée au-delà de la durée d accueil hebdomadaire prévue par le contrat et en deçà de 45 heures par semaine. : Les heures complémentaires n ouvrent pas droit à une majoration du salaire et sont rémunérées en plus du salaire mensuel de base. Sources : Casamape, actualité de l assistante maternelle et du parent employeur (www.casamape.fr ) HEURE SUPPLEMENTAIRE OU MAJOREE : Heure effectuée à partir de la 46 ème heure hebdomadaire. Note explicative: Ces heures ouvrent droit à une majoration de salaire : Le taux de majoration appliqué est laissé à la négociation des parties (parent/assistants maternels) Les termes de cette majoration doivent être stipulés dans le contrat de travail. Eléments indiqués sur le bulletin de salaire : le nombre d'heure le taux de majoration non Régime fiscal particulier : Ces sommes sont à déduire du salaire. oui Régime fiscal de droit commun : Ces sommes sont à ajouter au salaire. Sources : Casamape, actualité de l assistante maternelle et du parent employeur (www.casamape.fr ) Relais d Accueil de la Petite Enfance Enfants Harmonie/Espace Sud Tel fixe: 0596 62 35 42 - Page 2
INDEMNITE COMPENSATRICE PERÇUE EN CAS D ABSENCE D UN ENFANT : Somme qui permet de compenser une perte de salaire en cas d'absence de l'enfant. Cette somme est due : - Au delà de 10 jours dans l année en cas de maladie ou d accident, - Au delà de 14 jours d hospitalisation ou de maladie si les parents maintiennent le contrat de travail, - Absence non justifiée par certificat médical. : Cette indemnité est de même nature juridique que le salaire, elle est donc imposable. oui Régime fiscal particulier : oui Régime fiscal de droit commun : Ces sommes sont à déclarer Sources : Le guide des assistantes maternelles 2011, Le statut - Editeur L Assmat INDEMNITE D ENTRETIEN ET FRAIS DE REPAS : Somme permettant de couvrir les dépenses liées à la présence de l enfant au domicile de l assistant maternel. Les indemnités d'entretien : destinées à rembourser les frais engagés par l'assistant maternel pour l accueil de l'enfant. Elles sont dues pour toute journée commencée et uniquement les jours de présence de l enfant, elles couvrent et comprennent : - Le matériel et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches, qui sont fournies par les parents de l'enfant, ou les frais engagés par l'assistant maternel à ce titre ; - La part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel. Les indemnités de nourriture : Ce sont les frais de repas : petits déjeuners, repas, goûters - Si l assistante maternelle fournit les repas, l indemnité est fixée en fonction des repas fournis. - Si le parent fournit les repas, l indemnité n est pas due. Elles sont incluses dans les indemnités versées «pour l entretien et l hébergement des enfants» visées à l article 80 sexies du Code Général des Impôts, et ce, même si elles ne figurent pas sur les attestations d emploi tenant lieu de bulletin de paie envoyées par le Centre Pajemploi. A noter : Les indemnités d'entretien : Son montant, encadré par les dispositions légales et conventionnelles, est déterminé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il doit être réexaminé régulièrement afin de tenir compte de l'évolution des besoins de l'enfant. Les indemnités de repas «Les repas fournis par les parents pour l'enfant doivent être comptés à leur valeur réelle et ajoutés au revenu imposable. Ils peuvent également, a indiqué la Direction Générale des Finances Publiques, être évalués sur une base forfaitaire, selon les règles de droit commun, soit 4,65 par repas pour l année 2015». Instruction du 4 mars 2011, 5f-7-11 de la Direction Générale des Finances Publiques - Relais d Accueil de la Petite Enfance Enfants Harmonie/Espace Sud Tel fixe: 0596 62 35 42 - Page 3
oui Régime fiscal particulier : Ces indemnités sont à ajouter au salaire. non Régime fiscal de droit commun : Ces indemnités ne sont pas déclarées. Sources : Casamape, actualité de l assistante maternelle et du parent employeur (www.casamape.fr ) INDEMNITE DE RESERVATION : Somme allouée dans le cadre de l engagement réciproque qui n a pas abouti à l exécution du contrat de travail. Cette indemnité est équivalente à la moitié de la rémunération mensuelle brute prévue. Elle constitue des dommages et intérêt pour non exécution d une promesse d embauche et n est pas imposable. Sources : revue professionnelle «l Arc», n 141, avril 2012 non Régime fiscal particulier : non Régime fiscal de droit commun : Ces sommes ne sont pas à déclarer MAJORATION PERÇUE EN CAS D ACCUEIL D ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP, MALADES OU INADAPTES : L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes, donne droit à une augmentation du salaire à prévoir au contrat en fonction de l'importance des difficultés suscitées par l'accueil de l'enfant. Elle est de même nature juridique que le salaire et est imposable. oui Régime fiscal particulier : oui Régime fiscal de droit commun : Ces sommes sont à déclarer Sources : La convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur Relais d Accueil de la Petite Enfance Enfants Harmonie/Espace Sud Tel fixe: 0596 62 35 42 - Page 4
RUPTURE DE CONTRAT : Toute cessation d'accueil est une rupture de contrat qu'elle provienne de l'assistant maternel ou de l'employeur. Les causes : - Scolarisation, - Raisons professionnelles, - Faute lourde, - Suspension ou retrait d agrément, - Démission Des indemnités sont versées à la rupture du contrat : A l initiative de l employeur ou du salarié 1. Indemnité compensatrice de préavis (en cas de non-respect du préavis) 2. Indemnité compensatrice de congés payés A l initiative de l employeur 3. Indemnité compensatrice de préavis (en cas non-respect du préavis) 4. Indemnité de rupture A noter : Rupture du contrat pour suspension ou retrait de l'agrément : pas de préavis, ni d indemnité de rupture. Rupture pour faute grave ou lourde : aucune indemnité 1. INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS : correspond à l'indemnité versée au salarié dispensé d'exécuter son préavis. A noter : l employeur doit respecter un préavis (sauf faute grave ou lourde). Cependant, il peut dispenser le salarié de son exécution. Dans un tel cas, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis. Calcul : L indemnité compensatrice de préavis est égale aux salaires et avantages qu auraient perçus le salarié il avait travaillé pendant la durée du préavis (article L. 122-8 du Code du travail). elle est fonction de l ensemble des éléments habituels de rémunération du salarié (par exemple : avantages en nature, gratifications et primes, si elles viennent à échéance pendant la période du préavis). L indemnité compensatrice de préavis est assimilée à un salaire. Elle est donc imposable et soumise aux cotisations de sécurité sociale (contrairement à l indemnité de rupture). oui Régime fiscal particulier : oui Régime fiscal de droit commun : Ces sommes sont à déclarer Sources : Le Guide des Assistantes Maternelles - Le statut - Editeur : L assmat Relais d Accueil de la Petite Enfance Enfants Harmonie/Espace Sud Tel fixe: 0596 62 35 42 - Page 5
2. INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES : Somme correspondante aux congés payés non soldés acquis au titre de l année en cours et de l année précédente. L indemnité compensatrice est due dès lors que la rupture du contrat de travail n a pas été provoquée par une faute lourde de l assistant maternel. Son montant se détermine sur la base de la fraction de congé dont le salarié n a pu bénéficier. Cette indemnité est de même nature juridique que le salaire et est imposable. oui Régime fiscal particulier : oui Régime fiscal de droit commun : Ces sommes sont à déclarer Sources : le guide des assistantes maternelles 2011, Le statut - Editeur L assmat 3. INDEMNITE DE RUPTURE DE CONTRAT : Somme allouée à l assistant maternel ayant au moins 1 an d ancienneté avec le même employeur. Elle est due lors d une rupture de contrat de travail à l initiative du parent employeur. L indemnité de rupture est égale à 1/120 du total des salaires nets perçus durant la durée du contrat. Cette indemnité n est pas imposable en application de l article 80 duodecis du Code Général des impôts. Elle n a pas à être déclarée. non Régime fiscal particulier : non Régime fiscal de droit commun : Ces sommes ne sont pas à déclarer Sources : Casamape, actualité de l assistante maternelle et du parent employeur (www.casamape.fr ) REVENU FISCAL DE REFERENCE : est déterminé par l'administration fiscale à partir des revenus ayant servi au calcul de l'imposition de l'année précédente. Il résulte d'un calcul complexe qui correspond à la somme des éléments suivants : le revenu net imposable, y compris les plus-values mobilières et immobilières, certaines charges déduites du revenu global (par exemple, souscription au capital de Sofica, cotisations PERP...), les revenus de placement soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, certains revenus exonérés (revenus perçus à l'étranger...). Relais d Accueil de la Petite Enfance Enfants Harmonie/Espace Sud Tel fixe: 0596 62 35 42 - Page 6
Le montant du revenu fiscal de référence sert notamment de critère : d'attribution de bourses, des chèques-vacances, des tarifs de cantine et de crèches ; d'exonération de CSG et CRDS sur l'aide au retour à l'emploi, d'exonération ou d'allégement de taxe d'habitation et de taxe foncière afférentes à l'habitation principale, par exemple pour les titulaires du RMI ou les personnes de plus de 60 ans, d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les titulaires de pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité. Il intervient également dans l'évaluation de la prime pour l'emploi. En pratique, il devient la règle quasi générale d'attribution des avantages : fiscaux, sociaux, familiaux. Sources : www.service-public.fr REGIME DE DROIT COMMUN : Ensemble de dispositions légales qui régissent la déclaration fiscale des revenus. La déclaration des revenus papier qui sera adressée aux contribuables, tout comme la déclaration par internet, sera pré-remplie, c'est-à-dire qu y figureront le montant des salaires imposables. Ces chiffres résultent des déclarations faites par les employeurs ou le Centre Pajemploi. Choix du régime de droit commun : vous vérifiez le montant pré inscrit sur votre feuille d'imposition vous signez vous envoyez votre déclaration. REGIME PARTICULIER appelé aussi REGIME SPECIFIQUE OU OPTIONNEL: Ensemble de dispositions légales permettant de bénéficier d un abattement spécifique pour frais professionnels. Ce régime particulier vous permet : de déduire de votre salaire net, une somme forfaitaire, cf. diaporama n 6 et 7. Ce qui vous rend moins imposable que prévu. de bénéficier d'allocations soumises à salaire à la CAF, vous permet d'avoir un quotient familial plus élevé (avec les avantages que cela comporte : cantine, sports pour vos enfants, voyages scolaires... moins chers), d'obtenir des bourses plus conséquentes pour les études de vos enfants auprès du CROUS... Relais d Accueil de la Petite Enfance Enfants Harmonie/Espace Sud Tel fixe: 0596 62 35 42 - Page 7
Choix du régime particulier : Munissez vous de : - tableau annuel de calcul des revenus à déclarer par enfant «calcul de revenu imposable par enfant» cf. diaporama n 6 - calculette, papier, crayon, gomme... - votre situation personnelle - tranquillité et de temps - données suivantes par mois Recensez les éléments suivants Les salaires nets imposables, Les indemnités perçues par la sécurité sociale en cas de maladie, grossesse ou accident, Les indemnités perçues par les Assedic en cas de chômage, Les indemnités d'entretien perçues chaque mois = les frais généraux + les frais de nourritures + les frais kilométriques, Nombre de jours réellement travaillés (si journée de 8 heures et plus), Nombre d'heures réellement travaillées (si journée de moins de 8 heures). Reportez les dans le tableau cf. diaporama n 7 et suivez les explications Le montant des heures complémentaires et supplémentaires perçues par mois EN BRUT Vérifiez la situation de votre conjoint, Effectuez une simulation sur le site des impôts via Internet ou en vous rendant au centre des impôts dont vous dépendez. www.impots.gouv.fr Relais d Accueil de la Petite Enfance Enfants Harmonie/Espace Sud Tel fixe: 0596 62 35 42 - Page 8