AXE IV : LEVER LES OBSTACLES AU RETOUR A L EMPLOI IV.1 Actions mobilité, garde d enfants, fracture numérique Objectif Contribuer à un retour rapide à l emploi durable des allocataires du RSA par la levée des obstacles relatifs à la mobilité, à la garde d enfants, ou à la fracture numérique. Type d actions attendues Le type d actions attendues doit être axé sur l objectif prioritaire de retour à l emploi. Il consiste en la proposition de mesures ou d actions permettant à la personne d être mobile et disponible pour occuper un emploi. Ces actions peuvent intervenir en complémentarité de l offre existante sur le territoire et sur différents champs liés à la mobilité, la garde d enfants, ou la fracture numérique. S agissant de la mobilité, à titre d exemples, les actions recherchées peuvent être les suivantes : - Agir sur les freins financiers à la mobilité : délivrance de prêt pour achat de véhicule, financement du permis de conduire, préparation au passage du permis de conduire - Proposer une offre de services sur l entretien et la réparation de véhicules. - Améliorer la connaissance de l offre existante : réseaux de transport en commun (local, SNCF ), tarification préférentielle, covoiturage, location ou achat de véhicules, microcrédit - Agir sur les freins culturels ou psychologiques à la mobilité. S agissant de la garde d enfants, à titre d exemples, les actions recherchées peuvent être les suivantes : - Accueil d enfants sur des horaires atypiques. - Accueil d enfants sur des périodes courtes permettant aux parents d effectuer leurs démarches de recherche d emploi. - Réservation de places pour les allocataires du RSA sur des modes de garde classique Ces propositions peuvent porter sur des modes de garde à domicile ou en structure d accueil. S agissant de la fracture numérique, à titre d exemples, les actions recherchées peuvent être les suivantes : - L accès aux outils numériques (téléphonie mobile, internet ) : améliorer la connaissance de l offre existante (forfaits ) ainsi que les possibilités d acquisition (neuf, occasion ). - L acquisition de compétences : de l utilisation de base des téléphones mobiles et d ordinateurs à une utilisation optimale de tous les outils numériques DLES / SI / AAP 2016 Objectif Emploi 1
Public cible Allocataires RSA relevant des droits et devoirs s inscrivant dans une démarche de recherche active d emploi ayant des difficultés liées à la mobilité, à la garde d enfants ou ayant des difficultés liées à la recherche d emploi par les outils numériques. Lieu de l action Ces actions auront un rayonnement a minima sur une Direction Territoriale de Prévention et d Action Sociale (DTPAS Cartographie en annexe). Le lieu de l action aura le périmètre le plus ajusté à sa réalisation : au niveau d un quartier, d une ou plusieurs communes, ou départemental. Modalités de financement Le financement est déterminé en fonction de la pertinence du projet, des objectifs et cofinancements mobilisés. Éligibilité des opérateurs Les opérateurs éligibles sont : - les associations Loi 1901 - les fondations - les acteurs publics Évaluation Le projet devra énoncer de façon précise les résultats poursuivis et les indicateurs qualitatifs et quantitatifs permettant de les mesurer. De plus, il précisera : - le nombre d allocataires du RSA inscrits dans l action, - le nombre de sorties positives, - le nombre de sorties vers un emploi durable. Pour les actions relatives à la mobilité, il conviendra de renseigner les indicateurs suivants : - nombre d allocataires ayant obtenu le permis de conduire, - nombre d allocataires ayant amélioré leur connaissance du réseau des transports en commun, - nombre de personnes ayant résolu des difficultés psychologiques liées à l utilisation du transport public. DLES / SI / AAP 2016 Objectif Emploi 2
AXE IV : LEVER LES OBSTACLES AU RETOUR A L EMPLOI IV.2 Accompagnement et mise en situation professionnelle Objectif L objectif de l accompagnement et de la mise en situation professionnelle est d élaborer un projet professionnel pour les personnes qui ne possèdent pas tous les pré-requis pour accéder à l emploi. Il s agit de : - construire et valider un projet d emploi cohérent, - garantir une mise en situation réelle de travail, - découvrir un ou plusieurs secteur(s) d activité et être confronté aux exigences de l emploi, - garantir un accès à la formation. Type d actions attendues - Définition et validation du projet professionnel Le référent définit et valide le projet professionnel avec l allocataire du RSA. Il l informe sur les outils et dispositifs existants au regard de ce qui aura été identifié pour favoriser le retour à l emploi et mobiliser les ressources territoriales et les aides financières. - Accompagnement et mise en situation professionnelle Le référent rencontre les personnes au moins deux fois par mois pour faire le point sur le projet d insertion professionnelle. Il accompagne le participant dans le démarrage de la formation ou de la période d emploi (suivi de 6 mois) afin d éviter les ruptures de contrat. Le référent doit formaliser avec les allocataires le CER dans le délai réglementaire et conformément au processus RSA, assurer la continuité et la fluidité du parcours et informer systématiquement le PLES : - en cas de difficulté pour établir la contractualisation ou pour procéder au renouvellement - en cas de difficulté concernant le respect par l'allocataire des démarches prévues - pour toutes remarques éventuelles relatives au déroulement ou à l'efficacité des actions d'insertion préconisées. Public cible Les allocataires du RSA relevant des droits et devoirs ne pouvant pas accéder directement au marché du travail sans accompagnement spécifique. Cet accompagnement visera notamment les agents techniques des collèges en contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) pour lesquels le Département souhaite un suivi de proximité. Lieu de l action Ces actions auront un rayonnement a minima sur une Direction Territoriale de Prévention et d Action Sociale (DTPAS Cartographie en annexe). Le lieu de l action aura le périmètre le plus ajusté à sa réalisation : au niveau d un quartier, d une ou plusieurs communes, ou départemental. DLES / SI / AAP 2016 Objectif Emploi 3
Modalités de financement Le financement est déterminé en fonction de la pertinence du projet, des objectifs et cofinancements mobilisés. La durée du parcours de l allocataire dans l action ne pourra excéder 24 mois. Éligibilité des opérateurs Les opérateurs éligibles sont : - les associations Loi 1901 - les groupements d intérêt public - les acteurs publics Évaluation Le projet devra énoncer de façon précise les résultats poursuivis par : - le nombre d allocataires ayant un projet professionnel élaboré - le nombre de personnes en étapes de parcours et la durée des étapes - le nombre de personnes en sorties dynamiques - le nombre de sorties à l emploi durable - le nombre de personnes en formation - le nombre de personnes sorties en formation qualifiante de plus de six mois Les porteurs de projet devront transmettre l ensemble des justificatifs et pièces probantes dans le bilan d activité (feuilles d émargement, justificatifs d entrée en formation, contrats de travail ) dans leur bilan d activité. DLES / SI / AAP 2016 Objectif Emploi 4
AXE IV : LEVER LES OBSTACLES AU RETOUR Á L EMPLOI IV.3 Accompagnement des Entrepreneurs & Travailleurs Indépendants Objectifs Proposer des modalités d accompagnement des allocataires entrepreneurs permettant un soutien au développement d entreprise. Type d actions attendues Accompagnement de travailleurs indépendants dont l activité ne permet pas de dégager des ressources suffisantes pour sortir du RSA socle. L accompagnement permettra, entre autre : - l acquisition d un socle de connaissances de base liées à leur activité : réglementation, formalités à respecter, gestion, comptabilité - l élaboration ou l ajustement de leur gestion administrative et comptable ; - l accompagnement au développement de l activité : suivi personnalisé par le biais d entretiens réguliers formalisés dans un contrat d engagements réciproques ; - l accompagnement à la prise de conscience de la non-viabilité éventuelle de l activité et à la réorientation professionnelle ; L accompagnement se déroulera au maximum sur 3 ans. Il sera formalisé dans un contrat fixant les engagements réciproques de chacun. Le référent doit formaliser avec les allocataires le CER dans le délai réglementaire et conformément au processus RSA, assurer la continuité et la fluidité du parcours et informer systématiquement le PLES : - en cas de difficulté pour établir la contractualisation ou pour procéder au renouvellement - en cas de difficulté concernant le respect par l'allocataire des démarches prévues - pour toutes remarques éventuelles relatives au déroulement ou à l'efficacité des actions d'insertion préconisées. Public cible Entrepreneurs Travailleurs Indépendants (ETI) allocataires du RSA relevant des droits et devoirs. Lieu de l action Ces actions auront un rayonnement a minima sur une Direction Territoriale de Prévention et d Action Sociale (DTPAS Cartographie en annexe). Le lieu de l action aura le périmètre le plus ajusté à sa réalisation : au niveau d un quartier, d une ou plusieurs communes, ou départemental. Modalités de financement Le financement est déterminé en fonction de la pertinence du projet, des objectifs et des cofinancements mobilisés. DLES / SI / AAP 2016 Objectif Emploi 5
La durée de parcours de l allocataire dans l action ne pourra excéder 24 mois. Résultats attendus - sortie du RSA socle Éligibilité des opérateurs Les opérateurs éligibles sont : les associations Loi 1901 les fondations les acteurs publics et privés Évaluation Le projet devra énoncer de façon précise les résultats poursuivis et les indicateurs qualitatifs et quantitatifs permettant de les mesurer. De plus, l évaluation portera sur les données suivantes : nombre d ETI allocataires du RSA bénéficiaires de l action, nombre d ETI ayant besoin d une réorientation professionnelle, nombre d ETI dont l activité dégage des ressources suffisantes pour sortir du RSA socle. Les porteurs de projet devront transmettre l ensemble des justificatifs et pièces probantes (justificatifs d enregistrement et d inscription au registre du commerce, feuilles d émargement ). DLES / SI / AAP 2016 Objectif Emploi 6
AXE IV : LEVER LES OBSTACLES AU RETOUR Á L EMPLOI IV.4 Accompagnement des professionnels intégrés à la méthode IOD Objectifs Lever les freins périphériques à l emploi, au suivi du parcours professionnel en amont et en aval de l emploi. Type d actions attendues Accompagnement social de l allocataire dans un contexte de retour à l emploi. Le référent doit formaliser avec les allocataires le CER dans le délai réglementaire et conformément au processus RSA, assurer la continuité et la fluidité du parcours et informer systématiquement le PLES : - en cas de difficulté pour établir la contractualisation ou pour procéder au renouvellement - en cas de difficulté concernant le respect par l'allocataire des démarches prévues - pour toutes remarques éventuelles relatives au déroulement ou à l'efficacité des actions d'insertion préconisées. Le référent assure un suivi 6 mois après le retour à l emploi. Public cible Les allocataires du RSA relevant des droits et devoirs exprimant une difficulté lors de l accès, du maintien ou du retour à l emploi. Lieu de l action Ces actions auront un rayonnement a minima sur une Direction Territoriale de Prévention et d Action Sociale (DTPAS Cartographie en annexe). Le lieu de l action aura le périmètre le plus ajusté à sa réalisation : au niveau d un quartier, d une ou plusieurs communes, ou départemental. Modalités de financement 37 800 pour un portefeuille de 100 allocataires en file active (plus suivis à 6 mois après la reprise d emploi). Le financement sera proratisé au nombre de suivis prévus avec le dispositif dans le cadre de l accompagnement au regard des besoins de l allocataire et des ressources Résultats attendus - levée des freins permettant la sortie du RSA socle Éligibilité des opérateurs Les opérateurs éligibles sont : les associations Loi 1901 les fondations les acteurs publics DLES / SI / AAP 2016 Objectif Emploi 7
Évaluation Le projet devra énoncer de façon précise les résultats poursuivis et les indicateurs qualitatifs et quantitatifs permettant de les mesurer. L évaluation portera notamment sur le nombre et le type de freins levés par allocataire en lien avec le retour à l emploi. DLES / SI / AAP 2016 Objectif Emploi 8