Guide de préparation de la demande des candidats - travailleurs étrangers

Ministère des Affaires civiques, de l Immigratin et du Cmmerce internatinal Guide de préparatin de la demande des candidats - travailleurs étrangers Prgramme ntarien des candidats à l immigratin Als available in English Entrée en vigueur : le 24 juillet 2015

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 1. ADMISSIBILITÉ... 4 2. PRÉPARER LA DEMANDE... 5 3. REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE... 15 4. APRÈS LA PRÉSENTATION D UNE DEMANDE... 25 5. APRÈS LA DÉSIGNATION... 26 ANNEXE 1 : TROUVER LE CODE CNP D UN POSTE... 28 Les renseignements furnis dans le présent guide expliquent en détail le fnctinnement du Prgramme ntarien des candidats à l'immigratin. Le guvernement de l Ontari se réserve le drit de mdifier, en tut temps et sans préavis, tut aspect du Prgramme ntarien des candidats à l'immigratin, y cmpris les échéanciers, les catégries de candidats, les critères d admissibilité, la répartitin des candidats seln les catégries et les exigences relatives aux dcuments de sutien. Veuillez cnsulter le site Web du Prgramme ntarien des candidats à l'immigratin afin de prendre cnnaissance des plus récentes mises à jur à http://www.ntariimmigratin.ca/fr/pnp/index.htm. Le présent guide est ffert gratuitement à tus par Prgramme ntarien des candidats à l'immigratin et il ne dit pas être vendu. Imprimeur de la Reine pur l Ontari 2

INTRODUCTION : CANDIDATS Prgramme ntarien des candidats à l immigratin (POCI) ffre la pssibilité aux travailleurs étrangers qualifiés qui nt reçu une ffre d empli de s établir et de travailler en permanence en Ontari. Un candidat ptentiel (le demandeur) peut présenter une demande uniquement lrsqu il a reçu d un emplyeur de l Ontari une ffre d empli pur un pste permanent à plein temps qui a été appruvé au préalable, u d une entreprise qui fait un investissement appruvé en Ontari. IMPORTANT : AVANT DE PRÉSENTER UNE DEMANDE DE DÉSIGNATION D UN CANDIDAT Pur présenter une demande de désignatin d un candidat, le demandeur dit avir reçu une ffre d empli qui a été appruvée par POCI. L emplyeur de l Ontari dit d abrd présenter une demande de présélectin de l emplyeur afin que le pste qu il suhaite purvir sit appruvé par POCI. Pur btenir plus de renseignements sur le prcessus de présélectin par les emplyeurs de l Ontari, veuillez cnsulter la sectin Emplyeurs du site Web de POCI. Les entreprises qui fnt un investissement en Ontari dans le cadre du vlet des investissements de POCI divent d abrd faire en srte que leur investissement sit appruvé par un ministère ntarien. Elles peuvent ensuite présenter une demande de présélectin du pste. Pur btenir plus de renseignements, veuillez cnsulter la sectin Investisseurs du site Web de POCI. Pur les demandeurs qui nt reçu une ffre d empli d un emplyeur de l Ontari, les frais d administratin snt de 2 000 $ si l ffre d empli est dans la régin du grand Trnt, et de 1 500 dans le cas d une ffre d empli hrs de la régin du grand Trnt. 1 Pur les demandeurs qui nt reçu une ffre d empli d une entreprise étrangère faisant un investissement en Ontari en vertu du vlet des investissements, les frais d administratin snt de 3 500 $. 1 La régin du grand Trnt englbe la ville de Trnt et les régins de Durham, Haltn, Yrk et Peel. 3

Les frais peuvent être payés par le demandeur u l emplyeur, mais ils divent être jints à la trusse de demande de désignatin. Les demandes de désignatin d un candidat qui snt incmplètes ne snt plus acceptées par POCI et elles sernt returnées aux demandeurs. Lrsque POCI returne des demandes incmplètes aux demandeurs, les frais d administratin qui y snt jints sernt également returnés. Les demandeurs qui présentent leur demande en persnne divent prendre nte que le persnnel de réceptin de POCI n est pas autrisé à dnner des cnseils sur les demandes ni à déterminer si les demandes snt dûment remplies. 1. ADMISSIBILITÉ Pur être admissible à présenter une demande, un travailleur étranger dit avir reçu une ffre d empli qui satisfait aux exigences suivantes : se rapprter à un pste permanent à plein temps appruvé 2 dans une prfessin u un métier spécialisé (genre de cmpétence 0 u niveau de cmpétence A u B de la CNP) 3 ; atteindre un salaire qui est cnfrme au salaire curant pur le pste en questin. 4 Le travailleur étranger dit aussi : avir au mins deux ans d expérience de travail pertinente, au curs des cinq dernières années, dans la prfessin u le métier visé u être titulaire du permis bligatire, s il s agit d une prfessin u d un métier réglementé en Ontari; résider à l étranger u résider, travailler u être en visite au Canada en vertu d un permis de travail u d études u de la fiche du visiteur. 2 L ffre d empli dit se rapprter à un pste appruvé par POCI dans le cadre d une demande de présélectin de l emplyeur. 3 Pur btenir plus de renseignements sur la Classificatin natinale des prfessins et sur la façn de truver le cde CNP du pste à purvir, veuillez cnsulter l annexe à la page 26 du présent guide. 4 Pur btenir des renseignements au sujet des taux de rémunératin des prfessins et métiers, veuillez cnsulter le Guichet-Emplis du guvernement du Canada (http://www.guichetemplis.gc.ca/accueil-fra.d?lang=fra) et en cliquant sur l nglet Explrer des carrières Par salaires. Le Guichet-Emplis indique le «salaire curant» dans la clnne du salaire «médian». 4

IMPORTANT : DÉFINITION D'EMPLOI À PLEIN TEMPS Un empli à plein temps cnsiste en 1 560 heures de travail rémunérées sur une péride de 12 mis. Les persnnes énumérées ci-dessus ne snt pas cnsidérées cmme des emplyés permanents à plein temps, même si elles travaillent 1 560 heures sur une péride de 12 mis : les emplyés saisnniers u à temps partiel, quel que sit le nmbre d heures de travail; les sus-traitants u les persnnes qui travaillent par l entremise d une agence de placement; les emplyés qui ne travaillent pas dans les lcaux de l entreprise, cmme ceux qui travaillent de leur dmicile, u les emplyés qui travaillent d un endrit «virtuel» et servent l emplyeur grâce au télétravail. Les demandeurs du statut de réfugié, dnt la revendicatin est en instance u en vie d être traitée, ne snt pas admissibles à POCI. Un demandeur du statut de réfugié dnt la demande a été rejetée, abandnnée u retirée dit avir quitté le Canada avir de puvir présenter une demande à POCI. Un demandeur du statut de réfugié peut être admissible à POCI alrs qu il est à l extérieur du Canada. Pur btenir plus de renseignements au sujet des demandeurs du statut de réfugié, veuillez cnsulter le site Web de Cityenneté et Immigratin Canada (CIC) à : http://www.cic.gc.ca/francais/refugies/index.asp 2. PRÉPARER LA DEMANDE Les demandeurs peuvent cmmencer à préparer leur demande de désignatin une fis qu ils nt reçu les dcuments énumérés ci-dessus de leur emplyeur éventuel : une cpie de la lettre d apprbatin de la demande de présélectin de l emplyeur; l riginal de lettre d ffre d empli signé par l emplyeur indiquant le titre du pste éventuel, les tâches et les respnsabilités, le salaire qui sera versé et qu il s agit d un pste permanent à plein temps; 5

l riginal du frmulaire de présélectin du pste signé par l emplyeur et le demandeur; l riginal du frmulaire de vérificatin cnjinte signé par l emplyeur et le demandeur (pur btenir plus de renseignements sur la façn de remplir ce frmulaire, veuillez cnsulter le paragraphe 3.3). Les demandes de désignatin d un candidat divent être reçues dans les 60 jurs qui suivent la date de délivrance du frmulaire de présélectin du pste à l emplyeur, cmme cela est indiqué sur ce frmulaire. Si la demande de désignatin d un candidat cncernant un pste n est pas reçue dans ce délai de 60 jurs, le pste appruvé n est plus admissible et l emplyeur devra présenter une nuvelle demande d apprbatin du pste. 2.1 OBTENIR LES FORMULAIRES Le frmulaire de désignatin d un candidat peut être téléchargé gratuitement depuis le site Web de POCI le frmulaire cmprte deux parties qui snt téléchargées séparément : Demande de désignatin d un candidat qui a reçu une ffre d empli (bligatire) Désignatin u révcatin d une représentante u d un représentant (facultatif) Vus truverez des directives détaillées sur la façn de remplir la demande de désignatin d un candidat au paragraphe 3.1 : Remplir le frmulaire de demande de désignatin d un candidat. 2.2 AUTORISER UNE REPRÉSENTANTE OU UN REPRÉSENTANT Les demandeurs ne snt pas tenus de retenir les services d une représentante u d un représentant. Tutefis, si le demandeur reçit de l aide d une persnne afin de présenter une demande à POCI et que le demandeur suhaite autriser cette persnne à cmmuniquer en sn nm avec POCI, le demandeur dit alrs jindre à sa demande le frmulaire Désignatin u révcatin d une représentante u d un représentant. 6

Un demandeur ne peut désigner qu une seule persnne à la fis pur le représenter et cette persnne peut être désignée uniquement à l aide du frmulaire Désignatin u révcatin d une représentante u d un représentant. Lrsqu une nuvelle représentante u un nuveau représentant est désigné, un nuveau frmulaire Désignatin u révcatin d une représentante u d un représentant dit être rempli et sumis. La représentante u le représentant précédent ne sera plus autrisé à cmmuniquer au nm du demandeur et à recevir des renseignements au sujet de la demande. Les représentantes et représentants autrisés snt définis par la Li sur l immigratin et la prtectin des réfugiés du Canada. Les représentantes et représentants autrisés snt les persnnes suivantes : les cnsultantes u cnsultants en immigratin qui snt membres en règle de la Sciété canadienne des cnsultants en immigratin (SCCI); les avcates et avcats qui snt membres en règle du barreau d une prvince u d un territire du Canada u les étudiantes u étudiants en drit qui snt sus la supervisin d une avcate u d un avcat; et des ntaires qui snt membres en règle de la Chambre des ntaires du Québec. Si un demandeur autrise une représentante u un représentant rémunéré qui n est pas admissible à agir à ce titre, POCI cmmuniquera avec le demandeur afin de lui cnseiller de retirer u de remplacer cette persnne cmme représentante u représentant. Si le demandeur désigne une nuvelle représentante u un nuveau représentant autrisé, tutes les cmmunicatins lui sernt adressées. Dans le cas cntraire, le traitement de dssier du demandeur se pursuivra sans représentant. Pur btenir plus de renseignements sur la façn de remplir le frmulaire Désignatin u révcatin d une représentante u d un représentant, veuillez cnsulter le paragraphe 3.2. 2.3 DOCUMENTS DE SOUTIEN 7

La demande de désignatin d un candidat dit être accmpagnée d un certain nmbre de dcuments de sutien qui permettent de déterminer si le demandeur satisfait aux critères d admissibilité de POCI. Les demandeurs peuvent utiliser cette liste de vérificatin afin de s assurer que tus les dcuments de sutien nt été jints à leur demande. IMPORTANT : TRADUCTION DES DOCUMENTS Si un dcument de sutien n est pas rédigé en français u en anglais, vus devez furnir une cpie du dcument ainsi qu une traductin certifiée du dcument. Si le demandeur présente une demande alrs qu il est en Ontari, les traductins divent être effectuées par un traducteur agréé par l Assciatin des traducteurs et interprètes de l Ontari (ATIO). Pur en savir plus sur les traductrices et traducteurs agréés en Ontari, rendez-vus au http://www.ati.n.ca/index.php?lang=fra Si le demandeur présente une demande alrs qu il est hrs de l Ontari, la traductin peut être effectuée par tut traducteur. Tutefis, la traductin dit être ntariée. POCI se réserve le drit d exiger que les demandeurs sumettent des traductins réalisées par un traducteur agréé par l ATIO si la traductin ntariée est jugée insuffisante par le persnnel qui examine la demande. Les demandes qui cmprtent des traductins qui ne snt pas cmplètes, certifiées u ntariées sernt jugées incmplètes et ne sernt pas traitées. Les traductins effectuées par le demandeur, sa représentante u sn représentant autrisé u d'autres persnnes avec des liens persnnels au demandeur ne snt en aucun cas acceptables, même si ces persnnes nt le titre de traducteur agréé. CRITÈRE DOCUMENTS DE SOUTIEN COCHER Offre d empli qui se rapprte à un pste permanent à plein temps dans une prfessin u un métier spécialisé (genre de cmpétence 0 u Chacun des dcuments énumérés ci-dessus dit être jint à la demande. Phtcpie de la lettre d apprbatin de la demande de présélectin de l emplyeur indiquant que le pste ffert par 8

CRITÈRE DOCUMENTS DE SOUTIEN COCHER niveau de cmpétence A u B de la CNP) et ffrant un salaire équivalant à ceux en vigueur sur le marché du travail. l emplyeur a été préappruvé, ainsi que la date de l apprbatin et la date de l expiratin de l apprbatin. Original de lettre d ffre d empli signé par l emplyeur qui satisfait aux exigences énncées ci-dessus : être imprimées sur du papier à en-tête de l rganisatin et indiquer l adresse, les numérs de téléphne et de télécpieur, l adresse électrnique et le site Web de l rganisatin; indiquer le supérieur respnsable et cntenir sa signature; prter le seau de l rganisatin (le cas échéant); ET préciser ce qui suit : le titre du pste; le salaire du pste permanent à plein temps qui est ffert; les tâches et les respnsabilités; le nmbre d heures de travail par semaine et le nmbre de semaines de travail par année; le nmbre de jurs u de semaines de vacances; le lieu de travail; la date de début de l empli; et qu il s agit d un pste permanent à plein temps. Original du frmulaire de présélectin du pste indiquant le pste que l emplyeur est autrisé à purvir; ce frmulaire cmprend le numér de dssier du pste préappruvé, le titre du pste, le cde CNP, la date à laquelle l emplyeur a reçu l apprbatin et la date de l expiratin de l apprbatin. Ce frmulaire dit être signé par le signataire autrisé de l emplyeur et 9

CRITÈRE DOCUMENTS DE SOUTIEN COCHER par le demandeur. Original du frmulaire de vérificatin cnjinte indiquant la dénminatin sciale de l entreprise, le nm du signataire autrisé, le titre du pste, le nm de l emplyé (le demandeur), le taux hraire u hebdmadaire du salaire, le nmbre d heures de travail par semaine et le nmbre de semaines de travail par année. Ce frmulaire dit être signé par le signataire autrisé de l emplyeur et par le demandeur. Le demandeur dit travailler à l étranger u résider, travailler u être en visite au Canada en vertu d un permis de travail u d études valide, u de la fiche du visiteur. Phtcpie du passeprt au cmplet du demandeur dit inclure des phtcpies claires de chaque page, y cmpris tutes les pages vierges, visas de résident tempraire, timbre d entrée et tut autre timbre de l immigratin. Vus devez aussi inclure des phtcpies du permis de travail, du permis d études, et de tut autre dcument de l immigratin canadienne. Le passeprt dit être valide depuis au mins deux ans avant la présentatin de la demande. Si le passeprt n est pas valide depuis au mins deux ans (c.-à-d. que le passeprt précédent a expiré mins de deux ans avant la présentatin de la demande de désignatin d un candidat), une cpie de tutes les pages du passeprt précédent dit alrs être jinte. Le passeprt dit être valide pur une péride subséquente d au mins deux 10

CRITÈRE DOCUMENTS DE SOUTIEN COCHER ans. Si le demandeur n est pas en mesure de renuveler sn passeprt avant de présenter sa demande au prgramme, il dit présenter sa demande en utilisant sn passeprt en vigueur et expliquer les raisns pur lesquelles il n a pas été en mesure de renuveler sn passeprt à temps aux fins de la présentatin de la demande. Phtcpie du permis de travail en vigueur, du visa de résident tempraire, de la fiche de visiteur et de tut autre dcument de l immigratin canadienne u timbre d entrée du Canada délivré au demandeur Le demandeur dit avir au mins deux ans d expérience de travail pertinente, au curs des cinq dernières années, u être titulaire du permis bligatire en Ontari. jindre les phtcpies des dcuments précédents de l immigratin canadienne (le cas échéant). Une phtcpie du curriculum vitae à jur du demandeur : indiquant l expérience de travail pertinente. Une phtcpie des diplômes universitaires et cllégiaux, des relevés de ntes u des certificats de qualificatin prfessinnelle pertinents (le cas échéant). Preuve d accréditatin u permis si le demandeur a l intentin d exercer un métier qui exige un permis en Ontari. Une phtcpie des lettres d empli d emplyeurs précédents u actuels. Les lettres divent satisfaire aux exigences énncées ci-dessus : être imprimées sur du papier à en-tête de l rganisatin et indiquer l adresse, les numérs de téléphne et de 11

CRITÈRE DOCUMENTS DE SOUTIEN COCHER télécpieur, l adresse électrnique et le site Web de l rganisatin; indiquer le supérieur respnsable et cntenir sa signature; prter le seau de l rganisatin (le cas échéant); ET préciser ce qui suit : la péride d empli; les pstes ccupés, les fnctins et respnsabilités durant la péride d empli pur chaque pste ainsi que la durée pendant laquelle chaque pste a été ccupé (le cas échéant); le salaire annuel ttal plus les avantages sciaux; le nmbre d heures travaillées par semaine; et les cngés de lngue durée qui nt été pris (plus d un mis). D autres dcuments de sutien purraient être : phtcpie des cntrats de travail; et phtcpie des relevés de paie. Si le demandeur travaille actuellement au Canada : phtcpie des cntrats de travail; phtcpie des permis de travail délivrés par CIC et les dcuments d immigratin autrisant le demandeur à travailler pendant la péride indiquée dans la demande; des lettres de recmmandatin d emplyeurs pur tutes les pérides de travail indiquées dans la demande; phtcpie des feuillets d État de la rémunératin payée T4 et des avis de ctisatin de l Agence du revenu du Canada (le cas échéant) pur les pérides de travail indiquées dans la demande; ET les brdereaux de paie et tut dcument utile puvant étayer 12

CRITÈRE DOCUMENTS DE SOUTIEN COCHER l expérience de travail du demandeur au Canada. Les pérides d empli nn autrisées au Canada ne peuvent être prises en cmpte. Autres dcuments requis Une phtcpie de l acte de naissance du demandeur, u un dcument natinal acceptable si l riginal de l acte de naissance n est pas dispnible (p. ex., une lettre de l autrité guvernementale apprpriée indiquant que l acte de naissance n est pas dispnible). Phtcpie de la page du passeprt de chaque persnne à charge mntrant sa pht et ses renseignements persnnels. Deux phtgraphies riginales du demandeur. Le cadre des phtgraphies dit mesurer au mins 35 mm sur 45 mm (1 3/8 p x 1 ¾ p), et les phtgraphies divent mntrer la tête vue de face avec le visage au milieu de la phtgraphie, et divent inclure le haut des épaules. La taille de la tête, du mentn au smmet, dit mesurer entre 31 mm (1 1/4 p) et 36 mm (1 7/16 p). Le fnd de la phtgraphie dit être blanc. Le nm et la date de naissance du demandeur divent être inscrits au ds de chaque pht. Les phts divent être placées dans une petite envelppe et fixé à la première page du frmulaire de la demande à jindre à l envi du dssier 13

CRITÈRE DOCUMENTS DE SOUTIEN COCHER de demande. Remarque : Les phtgraphies qui snt flues u de faible qualité ne sernt pas acceptées. Les demandeurs divent sumettre un seul exemplaire des dcuments de sutien à mins d indicatin cntraire. Ne sumettez pas les riginaux de dcuments civils (c.-à-d. acte de naissance u passeprt), puisque la demande n est pas returnée. Nus cnseillns frtement aux demandeurs de phtcpier tus leurs dcuments avant de présenter leur demande. Les membres du persnnel chargés d évaluer la demande peuvent exiger d autres dcuments qui ne snt pas énumérés ci-dessus si elles jugent que ces dcuments snt nécessaires à l évaluatin de la demande. Le refus de furnir les dcuments demandés dans les délais fixés par les agentes et agents entraînera le rejet de la demande. IMPORTANT : PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET CONFIDENTIALITÉ Même si le demandeur juge que certains renseignements furnis dans le frmulaire de demande u les dcuments de sutien présentés à POCI snt des renseignements cmmerciaux de nature exclusive u cnfidentielle, ces dcuments peuvent être divulgués à une tierce partie, avec le cnsentement du demandeur, et lrsque cela est exigé en vertu de la li u d une rdnnance de la cur u d un tribunal. 3. REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE 3.1: Remplir le frmulaire de demande de désignatin d un candidat ayant reçu une ffre d empli Veuillez écrire en majuscules u dactylgraphier. Tus les champs du frmulaire divent être remplis. Lrsque la questin est sans bjet, veuillez indiquer «S. O.» dans le champ, à l'exceptin des champs de la date et du numér, qui divent être laissés en blanc. Le frmulaire ne sera pas traité s il est illisible u incmplet. 14

Le frmulaire de demande de désignatin d un candidat ayant reçu une ffre d empli est verruillé et le demandeur ne peut y entrer des dnnées avant d y inscrire un numér de dssier de présélectin valide. Ce numér figure sur le frmulaire de présélectin du pste furni par l emplyeur éventuel une fis que sa demande de présélectin du pste a été appruvée. IMPORTANT : NUMÉRO DE DOSSIER DE PRÉSÉLECTION Seules les persnnes qui nt reçu un numér de dssier de présélectin valide peuvent utiliser ce frmulaire. Les frmulaires de demande de désignatin d un candidat ayant reçu une ffre d empli et dnt le pste n a pas été préappruvé sernt returnés. Aucun exemplaire de la demande ne sera cnservé. Les persnnes qui tentent d utiliser ce frmulaire de façn frauduleuse purraient être jugées inaptes à participer à tut autre prgramme d immigratin du guvernement de l Ontari. Les parties marquées d un astérisque (*) snt bligatires. Partie A : Renseignements sur l apprbatin de la demande de présélectin Veuillez furnir les renseignements ci-dessus. Numér de dssier de présélectin Date de délivrance de la présélectin (aaaa/mm/jj) Dénminatin sciale de l entreprise Demande à titre d étudiant étranger OU de travailleur étranger Le présent guide de préparatin de la demande s applique uniquement aux travailleurs étrangers qui nt reçu une ffre d empli. Les demandeurs qui snt des étudiants étrangers qui nt reçu une ffre d empli divent cnsulter le Guide de préparatin de la demande des candidats - étudiants étrangers avec une ffre d empli. Partie B : Renseignements persnnels Veuillez furnir les renseignements ci-dessus cncernant le demandeur. Nm de famille, prénm et deuxième prénm Date de naissance 15

Lieu de naissance (ville u village) Pays de naissance Sexe Cityenneté Pays de résidence État civil Si le demandeur est au Canada, veuillez furnir les renseignements ci-dessus. Statut (travailleur étranger tempraire, étudiant, visiteur, u autre) Le numér d identificateur unique de client (IUC) attribué par Cityenneté et Immigratin Canada est aussi appelé le numér d identificateur de client. Il est cmpsé de quatre chiffres, d un trait d unin et de quatre autres chiffres (par exemple : 0000-0000). Date d expiratin du dcument de Cityenneté et Immigratin Canada Si le demandeur, sn épuse u épux u sa cnjinte u sn cnjint de fait u un enfant à sa charge a déjà présenté une demande de résidence permanente : Numér du dssier de CIC Bureau des visas ù la demande a été présentée Date à laquelle la demande a été présentée Si le demandeur, sn épuse u épux u sa cnjinte u sn cnjint de fait u un enfant à sa charge a déjà présenté une demande de désignatin dans une autre prvince un autre territire: Explicatin (c.-à-d. nm de la prvince u du territire, état de la demande) Numér du passeprt Nm au cmplet, tel qu il apparaît dans le passeprt Adresse du demandeur Numér de téléphne (à dmicile, cellulaire et au bureau) 16

Adresse de currier électrnique Adresse pstale Langue fficielle préférée pur la crrespndance Visites au Canada au curs des 10 dernières années Mtifs de chaque visite Prvince visitée Durée du séjur Année de la visite Langue maternelle Autres langues parlées curamment Intentin de résider en Ontari Partie C : Aide pur remplir la demande Le demandeur dit indiquer s il a reçu de l aide pur remplir le frmulaire de demande de désignatin d un candidat ayant reçu une ffre d empli (autre que l aide furnie directement par POCI) et s il a rémunéré cette persnne pur l aide qu elle lui a furnie. 5 Si le demandeur suhaite autriser cette persnne à cmmuniquer en sn nm avec POCI, le demandeur dit alrs jindre à sa demande le frmulaire Désignatin u révcatin d une représentante u d un représentant. Pur btenir des renseignements sur la façn de remplir ce frmulaire, veuillez cnsulter le paragraphe 3.2 : Frmulaire de désignatin u révcatin d une représentante u d un représentant. Partie D : Cnnaissance de l existence de Prgramme ntarien des candidats à l'immigratin POCI suhaite savir de quelle façn le demandeur u sn entreprise a pris cnnaissance de l existence du prgramme. Ces renseignements servirnt uniquement aux fins d évaluatin de POCI. Le demandeur ne devrait ccher qu une seule case. 5 Pur btenir plus de renseignements sur les représentantes et représentants rémunérés, veuillez cnsulter le paragraphe 2.2. 17

Partie E : Prfessin/métier et sclarité Veuillez furnir les renseignements ci-dessus cncernant le demandeur. Prfessin actuelle u métier actuel Emplyeur actuel Prfessin u métier prévu en Ontari Nmbre ttal d années d expérience dans la prfessin u le métier prévu en Ontari Quatre chiffres du cde de la Classificatin natinale des prfessins (CNP) 6 Niveau de cmpétence CNP du pste Antécédents persnnels et prfessinnels Dates d empli Nm de l emplyeur, de l écle, de l établissement Ville, pays Prfessin u métier Niveau de sclarité 7 Dates des études Nm de l établissement d enseignement Ville, pays Champs d études Partie F : À l intentin des étudiants étrangers uniquement Veuillez indiquer «S. O.» dans chaque champ de cette partie, puisqu elle ne s applique pas aux travailleurs étrangers qui nt reçu une ffre d empli. Partie G : Renseignements sur la famille 6 Pur btenir plus de renseignements sur la Classificatin natinale des prfessins et sur la façn de truver le cde CNP du pste à purvir, veuillez cnsulter l annexe à la page 26 du présent guide. 7 Jindre les certificats, grades et diplômes requis, cnfrmément au paragraphe 2.3 : Dcuments de sutien. 18

Furnir les renseignements ci-dessus au sujet de chacun des membres de la famille immédiate du demandeur. Prière de ne pas inclure les membres de la famille qui snt cityens canadiens u résidents permanents du Canada u qui ne snt pas des persnnes à charge admissibles, seln la définitin d une persnne à charge dnnée par Cityenneté et Immigratin Canada (c.-à-d. mère, père, sœur, frère et autres membres de la famille). Nm de famille, prénm et deuxième prénm Date de naissance Sexe Cityenneté Pays de résidence Lien de parenté avec le demandeur Empli actuel Indiquer «S. O.» si le membre de la famille est un enfant à charge âgé de 16 ans u mins. Langue maternelle Autres langues parlées curamment Nmbre d années de sclarité Niveau de sclarité Jindre une page supplémentaire au besin. Partie H : Frais d administratin Le barème des frais d administratin est le suivant : demandeurs qui nt reçu une ffre d empli (dans la régin du grand Trnt) : 2 000 $ demandeurs qui nt reçu une ffre d empli (hrs de la régin du grand Trnt) : 1 500 $ demandeurs qui nt reçu une ffre d empli d une entreprise étrangère faisant un investissement en Ontari en vertu du vlet des investissements : 3 500 $ 19

Des frais d administratin snt exigés pur chaque demande. Le paiement des frais dit accmpagner la demande, sinn celle-ci ne sera pas traitée. Tus les paiements divent être établis à l rdre du ministre des Finances de l Ontari. Les paiements divent être faits uniquement en devises canadiennes. Aucune autre devise ne sera acceptée. Ccher les cases apprpriées afin d indiquer le mde de paiement et le mntant qui est jint. Mdes de paiement acceptés : les mandats; les chèques de banque et chèques certifiés; les mandats pstaux; les traites de banque. POCI n accepte pas : l argent cmptant; les chèques persnnels; les cartes de crédit; les paiements qui s élèvent à un mntant autre que celui qui est prévu. IMPORTANT : LES FRAIS D ADMINISTRATION SONT NON REMBOURSABLES Les frais d administratin snt nn rembursables. La prvince de l Ontari exige des frais pur cuvrir une partie des cûts d administratin de POCI. Puisque les frais d administratin servent à payer le cût du traitement des demandes, ils ne peuvent être rembursés même si la demande est rejetée, si le demandeur retire sa demande avant la fin du prcessus u si la prvince annule u révque la désignatin. Partie I : Liste de vérificatin de la demande Veuillez ccher les cases apprpriées afin d indiquer si vus avez jint à vtre demande tus les dcuments de sutien requis. Partie J : Attestatins et autrisatins du demandeur 20

Les demandeurs divent lire attentivement et s assurer de bien cmprendre les attestatins et autrisatins énncées dans la présente demande. Tut demandeur qui est en désaccrd avec l une u l autre de ces dispsitins u qui n entend pas s y cnfrmer ne devrait pas présenter une demande. Si des mdificatins snt apprtées aux attestatins et autrisatins énumérées dans le frmulaire, la demande sera jugée incmplète, elle ne sera pas traitée et elle sera returnée au demandeur. Partie K : Attestatins et autrisatins de l épuse u de l épux, u de la cnjinte u du cnjint de fait et des persnnes à charge (âgées de 16 ans u plus) qui accmpagnent le demandeur L épuse u l épux, u la cnjinte u le cnjint de fait et des persnnes à charge (âgées de 16 ans u plus) qui accmpagnent le demandeur divent lire et cmprendre les attestatins et autrisatins et d entrer leur nm au cmplet, d indiquer la date et d appser leur signature à l endrit prévu à cette fin. 3.2 REMPLIR LE FORMULAIRE DÉSIGNATION OU RÉVOCATION DE LA REPRÉSENTANTE OU DU REPRÉSENTANT Pur btenir plus de renseignements sur la désignatin d une représentante u d un représentant, veuillez cnsulter le paragraphe 2.2. Le demandeur dit ccher la case apprpriée pur indiquer s il désigne une représentante u un représentant u s il révque la nminatin d une représentante u d un représentant. Le demandeur qui suhaite désigner une représentante u un représentant dit remplir les parties B, C et E. Le demandeur qui suhaite révquer une représentante u un représentant dit remplir les parties B, D et E. Partie A : Renseignements sur la u le signataire autrisé de l entreprise Cette partie ne s applique qu aux emplyeurs. Veuillez indiquer «S. O.» dans chaque champ. Partie B : Renseignements sur le candidat ptentiel Veuillez furnir les renseignements ci-dessus cncernant le demandeur. Nm de famille, prénm et deuxième prénm 21

Date de naissance Partie C : Désignatin d une représentante u d un représentant Le demandeur dit lire et bien cmprendre les autrisatins énncées au début de la partie C. Le demandeur dit furnir les renseignements indiqués ci-dessus au sujet de la représentante u du représentant qu il suhaite désigner : Nm de famille, prénm et secnd prénm Le fait qu il s agit d une représentante u d un représentant rémunéré u nn Dénminatin sciale de l entreprise u de l rganisatin Adresse pstale cmplète Numér de téléphne, y cmpris l indicatif du pays et l indicatif réginal Adresse de curriel La représentante u le représentant dit lire les déclaratins présentées à la fin de la partie C, s assurer de bien les cmprendre, y appser sa signature et y indiquer la date. Partie D : Révcatin d une représentante u d un représentant Le demandeur dit furnir les renseignements indiqués ci-dessus au sujet de la représentante u du représentant qu il suhaite révquer : Nm de famille, prénm et secnd prénm Dénminatin sciale de l entreprise u de l rganisatin Partie E : Déclaratin Le demandeur dit : lire et s assurer de bien cmprendre la déclaratin qui est présentée au début de cette partie du frmulaire; indiquer sn nm de famille, prénm et deuxième prénm; signer le frmulaire et indiquer la date 22

3.3 REMPLIR LE FORMULAIRE DE VÉRIFICATION CONJOINTE Le frmulaire de vérificatin cnjinte est accessible sur le site Web de POCI. Ce frmulaire dit être signé par l emplyeur et par le demandeur, et il dit être jint à la trusse de demande de désignatin d un candidat (sinn, la demande ne sera pas traitée). Le demandeur dit indiquer les renseignements ci-dessus. Nm de famille, prénm et deuxième prénm Date de naissance Le demandeur dit remplir la partie Candidat ptentiel en indiquant les renseignements ci-dessus. Nm, prénm et deuxième prénm Date de naissance Signature et date de la signature afin de cnfirmer que le demandeur a lu le frmulaire et qu il le cmprend bien. L emplyeur ptentiel du demandeur dit remplir la partie Emplyeur. Des renseignements sur la façn de remplir cette partie snt présentés dans le guide de préparatin de la demande de l emplyeur de POCI. 3.4 PRÉSENTATION DE LA DEMANDE DE DÉSIGNATION D UN CANDIDAT Les frmulaires de demande de désignatin d un candidat divent être présentés dans les 60 jurs qui suivent la date d apprbatin de la demande de présélectin du pste de l emplyeur (cmme cela est indiqué dans la lettre d apprbatin de la demande de présélectin que l emplyeur recevra). La demande dûment remplie dit être présentée par la pste, par messageries u en persnne à l adresse suivante : Prgramme ntarien des candidats à l'immigratin Ministère des Affaires civiques, de l Immigratin et du Cmmerce internatinal 400, avenue University, rez-de-chaussée Trnt (Ontari) 23

M7A 2R9 Les demandes de désignatin d un candidat qui snt incmplètes ne sernt pas acceptées par POCI et elles sernt returnées aux demandeurs. Une demande peut être jugée incmplète si : le frmulaire est illisible u incmplet (tus les champs divent être remplis et les questins qui snt sans bjet devraient être indiquées en inscrivant «S. O.»; les dcuments de sutien ne snt pas furnis; les dcuments traduits ne snt pas certifiés u ntariés; u le paiement des frais n est pas jint à la demande u le mntant n est pas crrect. Les frais d administratin sernt également returnés aux demandeurs dnt la demande aura été jugée incmplète. Les demandeurs qui présentent leur demande en persnne divent prendre nte que le persnnel de réceptin de POCI n est pas autrisé à dnner des cnseils sur les demandes ni à déterminer si les demandes snt dûment remplies. En remettant la demande en mains prpres, les demandeurs divent mettre le dssier de demande cmplet dans une bîte de dépôt dans la salle de réceptin. Les demandeurs recevrnt la crrespndance de POCI par la pste. 4. APRÈS LA PRÉSENTATION D UNE DEMANDE POCI vise à achever le traitement des demandes de désignatin d un candidat dans les 90 jurs civils qui suivent la réceptin d une demande dûment remplie. Les demandeurs recevrnt un accusé de réceptin cnfirmant que leur demande a bien été reçue si la demande est cmplète. Les requêtes relatives au statut de cas particuliers divent être faites par écrit et présentées à POCI à candidatntarien@ntari.ca u envyées par la pste à l adresse indiquée ci-dessus. Nus ne répndrns plus aux demandes d infrmatin qui snt faites dans les 90 jurs qui suivent la date à laquelle la demande a été reçue par POCI, puisqu il s agit 24

de la péride habituelle de traitement des demandes. Nus cncentrerns les ressurces du prgramme à l achèvement de l évaluatin des demandes. 4.1 MODIFICATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS POCI dit être infrmé de tute mdificatin aux renseignements furnis sur le frmulaire de demande de désignatin d un candidat y cmpris, entre autres : mdificatin du statut d immigratin (expiratin u mdificatin au permis de travail u d études); mdificatin sur le plan de l empli (perte de l empli u nuvel emplyeur); mdificatin des crdnnées; mdificatin à la cmpsitin de la famille en raisn des événements suivants : un mariage u une unin de fait; la naissance d un enfant; un changement cncernant la garde; un divrce u une séparatin; un décès. Si des mdificatins surviennent à ses renseignements persnnels, le demandeur dit remplir le frmulaire Mdificatin des renseignements persnnels qui fait partie de la trusse de demande du candidat. Le frmulaire peut être téléchargé sur le site Web de POCI. Les frmulaires dûment remplis divent être envyés à POCI par la pste, par messageries u en pièces jintes par currier électrnique. Le fait de ne pas infrmer POCI de tute mdificatin aux renseignements persnnels aura une incidence sur les résultats des demandes présentées à POCI et à CIC. Les dcuments de sutien supplémentaires peuvent être présentés par la pste, par télécpieur u par curriel s ils se rapprtent à des mdificatins cncernant l adresse pstale u résidentielle du demandeur, les persnnes à charge qui l accmpagnent, la désignatin d une représentante u d un représentant, les études u l empli du demandeur, u si ces renseignements supplémentaires snt demandés par POCI. 25

Tutefis, l envi de renseignements persnnels de nature délicate par vie de currier électrnique nn prtégé est risqué et frtement décnseillé par POCI. Les utilisateurs assument le risque lié à tut transfert de renseignements par vie électrnique à POCI, puisque celui-ci n est pas respnsable des dmmages qui purraient déculer de l interceptin, de la perte u du vl des renseignements persnnels du demandeur, u d autres agissements, pendant qu ils snt transmis. 5. APRÈS LA DÉSIGNATION Si la demande est appruvée, le demandeur recevra une lettre de désignatin et sn dcument de la cnfirmatin de la candidature du Prgramme ntarien des candidats à l immigratin. Les candidats désignés divent présenter une demande de statut de résident permanent à Cityenneté et Immigratin Canada (CIC) dans les six (6) mis qui suivent leur désignatin par POCI. Au Canada, CIC est chargé du traitement et de l apprbatin des demandes de permis de travail et de résidence permanente. Les prlngatins de la péride de validité des dcuments de la cnfirmatin de la candidature sernt accrdées uniquement lrsque les demandeurs purrnt démntrer que le délai prévu pur présenter leur demande à CIC n a pas été respecté u ne purra être respecté en raisn de circnstances atténuantes. Le candidat dit placer une phtcpie de sa lettre de désignatin et une phtcpie du dcument de la cnfirmatin de la candidature de Prgramme ntarien des candidats à l'immigratin avant sa demande de résidence permanente qu il suhaite présenter à CIC. IMPORTANT : SOLLICITATION DE COMMENTAIRES AUX FINS DE L ÉVALUATION DU PROGRAMME POCI peut slliciter des cmmentaires auprès de la candidate u du candidat et de l emplyeur pendant une péride maximale de cinq ans après la désignatin aux fins de l btentin du statut de résident permanent pur la candidate ptentielle u le candidat ptentiel. 26

ANNEXE 1 : TROUVER LE CODE CNP D UN POSTE Pur truver le cde CNP d un pste que l n vus a ffert, veuillez cnsulter le site Web de la Classificatin natinale des prfessins 2011 (CNP) qui cnstitue la ressurce faisant autrité pur les renseignements prfessinnels au Canada. (Instructins ci-dessus) Par exemple, si le pste ffert est Directeur des ventes crpratives dans la régin de Trnt, suivez les étapes ci-dessus pur truver le cde CNP. Étape 1 : Rendez-vus sur le site Web de la CNP et saisissez le titre du pste dans le champ recherche rapide : http://www5.rhdcc.gc.ca/cnp/francais/cnp/2011/bienvenue.aspx 27

Étape 2 : Chisissez le résultat qui vus semble le plus pertinent. Étape 3 : Examinez la descriptin succincte en en-tête, les fnctins principales et les cnditins d accès à la prfessin crrespndant au pste pur vérifier, au-delà du titre de la prfessin, qu ils crrespndent aux respnsabilités et aux qualificatins du pste qui vus a été ffert. Déterminez le cde CNP qui reflète le plus précisément vtre pste. Exemple : vus avez chisi «0601 Directeurs/directrices des ventes crpratives». 28