MISSION DE MAÎTRISE D ŒUVRE POUR LA RÉHABILITATION DES RESERVOIRS D EAU POTABLE

MAPA n 2013-02 MARCHE PUBLIC DE SERVICES PASSÉ SOUS LE RÉGIME DE LA PROCEDURE ADAPTEE MISSION DE MAÎTRISE D ŒUVRE POUR LA RÉHABILITATION DES RESERVOIRS D EAU POTABLE REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) DATE ET HEURE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES : 13 DECEMBRE 2013 A 12 HEURES

SOMMAIRE Article 1 : Identification de la personne publique qui passe le marché...3 Article 2 : Objet du marché......3 Article 3 : Décomposition en lots et tranches......3 Article 4 : Variantes et options...4 Article 5 : Conditions de la consultation...4 Article 6 : Présentation des candidatures et des offres...6 Article 7 : Conditions d envoi et de remise des offres...8 Article 8 : Sélection des candidatures...8 Article 9 : Jugement et attribution des offres...9 Article 10 : Renseignements complémentaires...10 2

ARTICLE 1 IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PUBLIQUE QUI PASSE LE MARCHE 1-1. Désignation et coordonnées de la personne publique COMMUNE D ECUELLES 45 rue Georges Villette 77250 ECUELLES 1-2. Nom, prénom et qualité du signataire du marché Monsieur Jean-Christophe PAQUIER, Maire d Ecuelles ARTICLE 2 OBJET DU MARCHÉ Le marché public n 2013-02 est un marché public de maîtrise d oeuvre passé selon une procédure adaptée. Il a pour objet la réhabilitation des réservoirs semi enterrés d eau potable de la commune d Ecuelles. La consultation est organisée par la Mairie d Ecuelles. Les missions seront : avant projet définitif, études de projet, assistance au maître d ouvrage pour la passation des contrats de travaux, examen de conformité au projet et études d exécution, direction de l exécution du contrat de travaux et OPC, assistance apportée au maître d ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de parfait achèvement. Le maître d oeuvre aura notamment à sa charge l établissement de tous les documents nécessaires à la réalisation de l objet du marché. Les caractéristiques principales de l opération sont définies dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). ARTICLE 3 DECOMPOSITION EN LOTS ET TRANCHES Le présent marché n est pas alloti. Il est prévu un découpage en 2 tranches : - une tranche ferme qui concerne la phase principale de travaux prévue en 2014 et 2015 - une tranche conditionnelle, qui recouvre une mission de maîtrise d œuvre portant, le cas échéant, sur un programme de travaux complémentaires en 2016 et qui seront définis lors de la mission de maîtrise d œuvre. 3

ARTICLE 4 VARIANTES ET OPTIONS Les variantes ne sont pas autorisées. Le présent marché ne comporte aucune option. ARTICLE 5 CONDITIONS DE LA CONSULTATION 5-1. Définition de la procédure et mode de passation Compte tenu de ses caractéristiques, le présent marché est passé : * sous le régime de la procédure adaptée telle que définie aux articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics (CMP) ; * avec des modalités de mise en concurrence conformes aux dispositions de l article 40.III.1 du Code des Marchés Publics : publication d un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP). En application des articles 28 et 42 du Code des Marchés Publics, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec l ensemble des candidats ayant présenté une offre. 5-2. Enchères électroniques Il ne sera pas recouru aux dispositions de l article 54 du Code des Marchés Publics. La sélection des offres ne se fera pas au moyen d enchères électroniques. 5-3. Groupement d opérateurs économiques Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint. Conformément à l article 51.II du Code des Marchés Publics, le mandataire d un groupement conjoint devra être solidaire, pour l exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l égard du pouvoir adjudicateur. 5-4. Possibilité de présenter plusieurs offres pour le marché Conformément à l article 51.VI du Code des Marchés Publics, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de se présenter pour le marché, ou certain de ses lots le cas échéant, en agissant à la fois : * en qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; * en qualité de membres de plusieurs groupements. 4

5-5. Langues pouvant être utilisées dans la candidature ou l offre Seule la langue française est autorisée. 5-6. Monnaie pouvant être utilisées dans la candidature ou l offre L offre devra être libellée en euros ( ). Aucune offre présentée dans une autre monnaie ne sera acceptée. 5-7. Modifications de détail au dossier de consultation La personne publique se réserve le droit d apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever quelque réclamation que ce soit. La disposition précédente demeure applicable en cas de report de la date limite fixée pour la remise des offres. 5-8. Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours ; il court à compter de la date limite de remise des offres ou, en cas de négociation, à compter de la date de remise de la dernière offre faite. 5-9. Modalités essentielles de financement La personne publique se libérera des sommes dues au titre du présent marché par des ressources budgétaires propres. Les travaux seront financés par les ressources propres de la Commune. 5-10. Composition du dossier de consultation Le dossier de consultation des entreprises est constitué des documents suivants : - le présent règlement de la consultation (RC); - l acte d engagement (AE) ; - le Cahier des Clauses techniques Particulières (CCTP) ; - le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ; - Le tableau de décomposition des missions et répartitions des honoraires ; 5-11. Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique Les soumissionnaires auront la possibilité de télécharger le dossier de consultation des entreprises dans son intégralité sur le site www.ecuelles.fr 5

ARTICLE 6 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 6-1. Présentation des candidatures Le dossier de candidature comprend obligatoirement les documents et renseignements (formulaires DC disponibles à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr, thème : marchés publics) demandés dans l avis public à la concurrence, à savoir : * une lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC 1 ou équivalent). Ce formulaire doit être signé par la personne ayant pouvoir d'engager la société ; * une déclaration sur l honneur par laquelle chaque candidat justifie qu il n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du Code des marchés publics, relatif aux interdictions de soumissionner aux marchés soumis au Code des marchés publics, conformément aux dispositions de l article 38 de l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 et de l article 29 de la loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (DC 2 ou équivalent) ; * renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée aux articles L.5212-1 à 4 du Code du travail (DC 2 ou équivalent) ; * si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés (DC 2 ou équivalent) ; * les justificatifs de capacités professionnelles, techniques et financières (DC 2 ou équivalent) ; * une attestation d assurance en cours de validité. Le candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché sera tenu de produire les pièces énoncées à l article 46 du Code des Marchés Publics dans le délai qui lui sera imparti avant attribution. GROUPEMENT D ENTREPRISES : en cas de candidature groupée, il est rappelé que, si chacun des candidats membres du groupement doit fournir les pièces demandées, l appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement s effectuera globalement. Il n est donc pas exigé que chaque entreprise ait la totalité des capacités requises pour l exécution du marché. SOUS-TRAITANCE : si le candidat au marché souhaite présenter des sous-traitants à l appui de sa candidature afin de pouvoir utiliser ses capacités professionnelles, techniques ou financières, il devra transmettre les mêmes documents que ceux qui lui sont personnellement demandés à l article 4 du présent règlement de consultation (la lettre de candidature devant être remplacée par un document d engagement qui peut être soit le contrat privé de sous-traitance occulté de toute mention du prix des prestations sous-traitées, soit une lettre du sous-traitant manifestant son intention de soumissionner aux côtés du candidat en qualité de sous-traitant). 6

6-2. Présentation des offres Le dossier comprend obligatoirement les pièces contractuelles suivantes : * l'acte d'engagement, renseigné et signé par une personne ayant pouvoir pour engager la société ; * un mémoire de présentation technique et méthodologique qui doit comporter un échéancier, des exemples d études similaires et/ou tout autre pièce susceptible d appuyer la candidature ; * Le Cahier des Clauses Administratives Particulières approuvé ; * Le Cahier des Clauses Techniques Particulières approuvé ; * Le tableau de décomposition des missions et répartition des honoraires complété ; * le présent règlement de consultation approuvé Ces pièces engagent le titulaire pendant toute la durée d exécution du marché. La fourniture de ces pièces est obligatoire, elle conditionne la recevabilité de la candidature et l examen de l offre. Seront transmis au maître d oeuvre retenu : - le contrat de délégation de service public conclu en 2002 avec la société VEOLIA Eau pour une durée de 15 ans - un audit initial des équipements, réalisé par la société VEOLIA Eau en juillet 2012 - la réglementation d urbanisme du secteur concerné ARTICLE 7 CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES Le pouvoir adjudicateur impose les modes de transmission suivants : * remise contre récépissé au secrétariat de la Mairie d Ecuelles, aux jours et heures d ouverture définis ci-après * transmission par voie postale, par pli recommandé avec avis de réception, à l adresse suivante : Mairie d Ecuelles 45 rue Georges Villette 77250 ECUELLES Le dossier devra être placé dans une seule enveloppe cachetée qui portera l'adresse et les mentions suivantes : «Mission de maîtrise d œuvre pour la réhabilitation des réservoirs d eau potable» MAPA n 2013-02 NE PAS OUVRIR 7

Date et heure limite de remise des offres : Vendredi 13 décembre 2013 à 12h La date de réception est celle de l arrivée en mairie. L opération sera inscrite dans le registre prévu à cet effet. Les dossiers qui seraient présentés après l'heure fixée ne seront pas acceptés. Les dossiers dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure fixées cidessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs, après ouverture pour relever l'adresse de l'entreprise. Les horaires d ouverture de la mairie d Ecuelles sont les suivants : * du lundi au jeudi de 10h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h30 * le vendredi de 10h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h00 * le samedi de 10h00 à 12h00 ARTICLE 8 SELECTION DES CANDIDATURES Conformément à l article 52.I du Code des Marchés Publics, avant de procéder à l examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours. Il peut demander aux candidats n ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur candidature de régulariser leur dossier dans les mêmes conditions. Il en informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai. L absence de références relatives à l exécution de marchés de même nature ne peut justifier l élimination d un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. Seront acceptées les candidatures présentées avant la date et heure limites de réception des offres, justifiant des qualifications professionnelles requises, et dont les garanties financières, professionnelles et techniques sont jugées suffisantes. ARTICLE 9 JUGEMENT ET ATTRIBUTION DES OFFRES Les autres offres seront classées par ordre décroissant selon les critères pondérés ciaprès mentionnés : 8

Coût de l étude 50 % Qualité technique de l étude proposée au regard de la note méthodologique, de la composition de l équipe de maître d oeuvre proposée et des réalisations similaires 50 % La collectivité se réserve la possibilité, après analyse des propositions, de négocier avec un ou plusieurs candidats. Les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées seront éliminées. La Commune d Ecuelles sélectionne l offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères définis dans le présent règlement de consultation. Les offres seront classées par ordre décroissant de valeur. Conformément à l article 46 du Code des Marchés Publics, le marché sera attribué au candidat ayant présenté l offre la mieux classée, sous réserve de la production des attestations fiscales et sociales lui incombant au titre du dernier exercice comptable. Ce candidat disposera d un délai de 5 jours francs à compter de la date de réception de la demande du pouvoir adjudicateur afin de fournir lesdits certificats et attestations, sauf si ceux-ci ont déjà été remis dans le dossier de candidature. A défaut, son offre sera rejetée et le candidat ayant une offre classée immédiatement après la sienne sera sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure pourra être reproduite tant qu il subsistera des offres qui n auront pas été écartées au motif qu elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables. ARTICLE 10 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 10-1. Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur MAPA 2013-02 10-2. Renseignements et communication du dossier de consultation des entreprises M. Jérémie BJAÏ - secrétaire général Téléphone : 01 60 70 71 64 Télécopieur : 01 60 70 51 00 marches@ecuelles.fr 9

10-3. Visite du site Une visite du site (non obligatoire) pourra être sollicitée auprès du secrétaire général (M. Jérémie BJAÏ), par téléphone au 01 60 70 71 64 ou par mail à marches@ecuelles.fr 10-4. Retrait du dossier de consultation des entreprises Le retrait du dossier de consultation des entreprises s effectue gratuitement : * directement sur le site de la commune à l adresse www.ecuelles.fr, rubrique «Marchés ouverts» * sur demande écrite, par courrier à l attention du Maire, par fax au 01 60 70 51 00 ou par mail : marches@ecuelles.fr A..., le... «Lu et accepté» Le Maire, (signature du titulaire) Jean-Christophe PAQUIER 10