Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Pour faciliter vos démarches et bénéficier d une aide du FSL > Edition 2015 Ille-et-Vilaine, la vie à taille humaine
Vous avez des droits en matière de logement a Vos droits pour accéder à un logement Le Locapass En demandant le Locapass, vous pouvez bénéficier des avantages suivants: 7 avance du dépôt de garantie (1 mois et dans la limite de 500 ) 7 garantie du paiement des loyers et des charges locatives (dans la limite maximum de neuf mensualités) Où s adresser? Pour en savoir plus sur le Locapass et savoir où s adresser, consultez le site www.actionlogement.fr Vous y trouverez la liste et les coordonnées des Comités interprofessionnels pour le logement (CIL) présents en Ille-et-Vilaine. a Vos droits pour la fourniture du gaz et de l électricité 7 Pour bénéficier des tarifs sociaux pour la fourniture de gaz (1) et d électricité (2), vous devez impérativement bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou être éligible à l aide pour une complémentaire santé, délivrées sous conditions de ressources. Pour effectuer ces démarches, il faut vous rendre à la Caisse primaire d assurance maladie (CPAM) dont vous dépendez. 2 7 Si vous avez une dette envers votre fournisseur d énergie, celui-ci doit vous proposer un échéancier de paiement. Prenez contact avec lui.
7 En cas de litige, vous pouvez contacter le médiateur de l énergie en appelant au 0800 112 212 (appel gratuit) ou vous rendre sur le site www.energie-info.fr. (1) Tarif spécial de solidarité (TSS) (2) Tarif de première nécessité (TPN) Si vous ne pouvez bénéficier de ces droits ou s ils sont insuffisants, vous pouvez, en dernier recours, solliciter le FSL. Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) a Le FSL, qu est-ce que c est? Le Fonds de solidarité logement (FSL) ne peut être mobilisé qu après obtention de certains droits liés au logement (Locapass, tarifs sociaux). Sous conditions de ressources, il ne peut donc être mobilisé qu en dernier recours. Il s adresse aux personnes rencontrant des difficultés pour accéder ou se maintenir dans le logement. Il a vocation à financer les frais d installation (dépôt de garantie, double loyer, frais d agence, frais de déménagement, assurances, mobilier de première nécessité ). Le FSL peut également prendre en charge une partie des dettes de loyer, d eau, d énergie (gaz, électricité ). Le FSL peut aider des personnes à se maintenir dans leur logement. 3
a Comment faire une demande d aide au FSL? La demande de FSL comporte 6 étapes: Etape 1 Retirer un «imprimé unique de demande d aide financière» au Centre communal d action sociale (CCAS) de votre commune de résidence, ou au Centre départemental d action sociale (CDAS) dont vous dépendez. Cet imprimé est aussi téléchargeable sur www.ille-et-vilaine.fr/allocataire RSA, demandeur d emploi/faire une demande de FSL Etape 2 Remplir l imprimé unique de demande d aide financière à l aide de la notice (pages 6 à 9). Etape 3 Adresser le dossier complet (impimé unique + pièces jointes) à la Caf d Ille-et-Vilaine, Service des aides financières aux familles, cours des Alliés, 35028 Rennes Cedex 9. Il peut aussi être déposé au Centre communal d action sociale (CCAS) de votre commune de résidence, ou au Centre départemental d action sociale (CDAS) dont vous dépendez. Etape 4 La CAF vous adressera un récépissé. Etape 5 Prendre contact avec le propriétaire pour l informer qu une demande de FSL est déposée et lui adresser une copie du récépissé du dépôt, sauf s il s agit d une demande d aide concernant l eau et l énergie. Etape 6 La décision vous sera transmise par courrier dans un délai de 2 mois environ suite au dépôt de votre dossier complet. 4
L aide du FSL permet parfois de prendre en charge une partie des dettes de loyer, d eau ou d énergie (gaz, électricité). Si vous avez besoin d aide, adressez-vous au Ccas ou au Cdas de votre domicile. Vous pouvez aussi contacter Info sociale en ligne, service du Département d Ille-et-Vilaine au: 0 810 20 35 35, du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 9h à 13h. Vous pouvez aussi poser vos questions par mail: isl@cg35.fr ou consulter www.info-sociale35.fr 5
Notice de Attention! Veillez à remplir les cases de manière la plus complète et la plus proche de votre situation. Page 1 de l imprimé > Date de la demande : la date correspond au mois de la difficulté qui vous amène à faire une demande de FSL. > Numéro allocataire CAF : obligatoire si vous en avez un. > Demande de Fonds solidarité logement : précisez si vous souhaitez faire une demande d accès ou de maintien. > Demandeur/conjoint : précisez votre situation actuelle (CDI, CDD, ) et depuis quand vous êtes dans cette situation dans la case: Depuis le / /. > Pour le temps partiel, précisez le nombre d heures par semaine inscrit sur votre contrat. > Autres personnes à charge vivant au foyer : ce sont les enfants et toutes les autres personnes (parents, frères, sœurs ) dont vous assurez la charge. > Habitat : La rubrique «Autres» correspond à: centre d hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), Foyer de jeunes travailleurs (FJT), hôpital. 6
remplissage Page 2 de l imprimé > Ressources du mois de la demande : ce sont les ressources du mois en cours. > Un lexique des sigles se trouve en haut de la page 4 de l imprimé. > Total : salaire et indemnités (demandeur + conjoint + autres) + prestations sociales et familiales (demandeur + conjoint + autres). > Charges du mois de la demande : ce sont les charges du mois en cours. > Attention: pour le loyer, indiquez le montant hors charges MOINS l allocation logement (AL) ou l aide personnalisée pour le logement (APL). > Crédits ou plan d apurement (dettes mensualisées) : crédits bancaires et échéanciers. > Si dossier de surendettement : cocher soit oui, soit non, soit en cours. Page 3 de l imprimé > Demande pour une aide liée à l arrivée dans un nouveau logement: remplir la partie «Accès» et obligatoirement la partie «informations complémentaires». > Demande pour une dette de loyer, d eau, d électricité: remplir la partie «Maintien» et obligatoirement la partie «informations complémentaires». > Dépôt de garantie : ce qui, parfois, est appelé «caution» > Locapass => voir www.actionlogement.fr > L étiquette thermique du logement (A, B, C, D, E, F, G) présente dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) indique la consommation énergétique de votre logement. Demandez-la à votre propriétaire. 7
> Ressources des trois derniers mois : Mois a : celui qui fait l objet de vos difficultés. Mois b et c: mois précédents. > Montant de la demande d aide financière pour le FSL. Vous pouvez demander une aide financière, un prêt, ou les deux, pour une ou plusieurs factures concernant les motifs détaillés dans la colonne de gauche (1 er loyer, double loyer ). Si votre demande concerne l accès au logement, votre participation doit être au moins de 20 % des frais initiaux. Indiquez comment vous répartissez votre demande pour le prêt et l aide financière. Exemple: Vous avez un double loyer à payer d un montant total de 800. Votre demande concerne l accès au logement, votre participation est donc de 20 % minimum. Dans la case correspondant à votre participation au double loyer, indiquez 160 (20/100 X 800). Vous pouvez demander une partie de la somme en prêt à 0 %, par exemple 400. Indiquez 400 dans la case prêt. Il reste 800 160 400 = 240. Indiquez 240 dans la case aide financière. Pour vérifier que le montant total demandé correspond bien au montant de votre difficulté, faites le total + +. Indiquez à qui l aide doit être versée (par exemple le propriétaire pour le loyer, la société pour un déménagement ) Si vous demandez un prêt, indiquez en bas de la page le montant mensuel que vous comptez rembourser ainsi que le nombre de mois. Ne pas prendre en compte le concernant la demande d abandon de créance. 8
Page 4 de l imprimé Vous trouverez le lexique des sigles en haut de la page. Le reste de la page est réservé au service instructeur. Les documents à joindre avec l imprimé complété : > Les pièces justificatives: voir liste pages 8 et 9. > Une lettre expliquant votre demande sur papier libre; décrivez votre situation, l origine de vos difficultés et précisez le motif et le montant de votre demande. Si nécessaire, expliquez pourquoi vous ne pouvez fournir certains justificatifs. Merci de reporter votre nom, prénom et adresse sur ce courrier. N oubliez pas de signer ce document. 9
Liste des pièces ou informations Pour toute demande Justificatif de ressources des 3 derniers mois (y compris le mois en cours) de toutes les personnes vivant au foyer (salaires, retraites, indemnités journalières, prestations CAF, pôle emploi, pension alimentaire), Numéro d allocataire CAF ou MSA, si vous en avez. Photocopie d une pièce d identité ou d un titre de séjour pour chaque personne résidant au foyer (pour les personnes non-allocataires CAF), Avis d imposition (revenu, taxe d habitation, redevance télévision), Dossier de surendettement Banque de France (le cas échéant), Fiche demandeur de logement HLM (le cas échéant). Vous pouvez l obtenir à la Direction de l habitat social de Rennes Accueil logement 1, place de la Communauté CS 63126 35031 Rennes Cedex Tél. : 0223621630, si vous habitez Rennes ou une commune de Rennes Métropole, ou à la mairie de votre commune dans les autres cas. Pièces ou informations supplémentaires à joindre obligatoirement selon la demande a Pour une demande d accès à un logement Dernière quittance de loyer (y sont assimilés l arrêté de compte locataire, l extrait du compte locataire, l avis de paiement, une attestation du propriétaire justifiant le paiement du loyer), Etiquette thermique du logement (A, B, C, D ) présente dans le diagnostic de performance énergétique (DPE), Contrat de location, 10
à joindre obligatoirement Justificatif de la demande: dépôt de garantie demandé et/ou récupéré, 1 er loyer, frais d agence ou de notaire, assurance logement, devis du mobilier de première nécessité (literie, réfrigérateur, cuisinière, chaises, table, lave-linge), devis des frais de déménagement, devis des frais de remise en état ou état des lieux, Estimation de l aide au logement (à faire sur internet www.caf.fr/ les services en ligne/estimer vos droits /les aides au logement, ou www.msaportesdebretagne.fr), Relevé d identité bancaire (RIB) de la personne ou de l organisme à qui verser l aide. a Pour une dette Dette de loyer: Etiquette thermique du logement présente dans le DPE (A, B, C, D ) lorsqu il a été effectué, Relevé des loyers impayés (extrait du compte locataire ou arrêté de compte locataire), RIB du propriétaire (si logement parc privé), Contrat de location, En cas de suspension de l aide logement, joindre également le calcul du rappel. Dettes d énergie et d eau: Etiquette thermique du logement présente dans le DPE (A, B, C, D ), lorsqu il a été effectué, Factures d eau, d électricité, de gaz, de fioul, de bois ou de pétrole selon les cas, Dernière quittance de loyer (y sont assimilés l arrêté de compte locataire, l extrait du compte locataire, l avis de paiement, une attestation du propriétaire justifiant le paiement du loyer). 11
www.ille-et-vilaine.fr Département d Ille-et-Vilaine Pôle Solidarité Direction Lutte contre les exclusions 1 avenue de la Préfecture - CS 24218 35042 Rennes Cedex Tél. : 02 99 02 38 19 Fax : 02 99 02 39 09 Info sociale en ligne 0810 20 35 35 Juillet 2015 D-PS-0615-002 - Crédits photos : T. Crabot, DR Imprimerie du Département d Ille-et-Vilaine Papier issu d une gestion durable des forêts.