P2C10 La participation, l'inte ressement et l'e pargne salariale Dispositifs permettant d accorder des revenus supplémentaires aux salariés et de bénéficier d avantages sociaux et fiscaux. Permet aussi le financement des entreprises. I. La participation des salariés aux résultats de l entreprise A. Étude d ensemble 1. La mise en place de la participation Les entreprises concernées : - La participation est obligatoire pour les entreprises ayant au moins 50 salariés (effectif atteint au moins 6 mois au cours de l exercice et y compris CDD et contrat d intérim). - Elle est peut être mise en place dans les autres entreprises. L accord de participation : - Un accord doit être signé avec les représentants du personnel ou le comité d entreprise. À défaut, un référendum doit être organisé et adopté à la majorité des 2/3 des salariés. - Il doit être adressé à la DDTE (Direction Départementale du Travail et de l Emploi). - Les sommes sont bloquées pendant 5 ans pour bénéficier de l exonération de l IR. - Le montant de la participation peut être versé immédiatement mais le salarié perd le bénéfice d exonération fiscale. - Les partenaires sociaux ont le choix des placements et de la formule de calcul. L absence d accord de participation : - Les sommes sont bloquées pendant 8 ans. - La formule légale s applique. - Les placements ne peuvent être déposés que sur des comptes bloqués portant intérêt annuel égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées. Les conditions d attribution : - La durée d ancienneté requise ne peut excéder 3 mois. - Les salariés bénéficiaires doivent avoir un contrat de travail (exclusion des stagiaires, des intérimaires et des dirigeants qui n ont pas de contrat de travail) 2. Calcul de la réserve spéciale de participation Les entreprises signataires d un accord peuvent choisir une formule plus avantageuse. Dans tous les cas, le montant revenant aux salariés est net de CSG et CRDS. Extraits de l article 55180 du Mémento Lefebvre SOCIAL 2014 : [ ] Le montant de la réserve de participation (R) s obtient en appliquant la formule ci-après : R = ½ (B 5 C/100) x (S/VA) Dans laquelle B représente le bénéfice net de l entreprise, C ses capitaux propres, S les salaires et VA la valeur ajoutée de l entreprise. [ ] C. Brunnarius BTS CGO 1
3. Les droits des salariés Les cotisations sociales et fiscales : - Les sommes distribuées sont exonérées de cotisations sociales - Elles sont soumises à la CSG (7,5%) et à la CRDS (0,5%) sur 100% de la somme. - Le montant de la participation et des revenus engendrés sont exonérés de l IR (si la participation est bloquée 5 ans ou 8 ans). - Remarque : Pour la participation attribuée au titre des exercices clos après le 3 décembre 2008, les salariés peuvent opter pour un versement immédiat (exonération de charges sociales sauf CSG/CRDS - mais imposable à l impôt sur le revenu). Les modalités de répartition : - Proportionnellement aux salaires. - Proportionnellement à la durée de présence dans l entreprise. - Répartition uniforme pour chaque salarié - Un mixte des méthodes Le plafonnement des droits : - Le salaire servant de base ne peut excéder 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. - Le montant des droits ne peut excéder les ¾ du PASS soit 28 161 (3 086 x 12 x 0,75) au titre de la participation de 2014. L information des salariés : - Une fiche indiquant le montant de la participation total, le montant des droits, le nom de l organisme gestionnaire, la date de déblocage et les cas de déblocages anticipés. - Le comité d entreprise doit avoir un rapport dans les 6 mois qui suivent la clôture de l exercice. Les cas de déblocage anticipé : - Mariage de l intéressé - Accession à la propriété - Divorce à condition d avoir la garde d au moins un enfant - Naissance ou adoption d un 3 ème enfant - Invalidité de l intéressé ou de son conjoint - Décès du conjoint - Fin du contrat de travail (décès, licenciement, démission ) 4. Le régime fiscal et social pour l entreprise - Les sommes versées sont déduites du bénéfice imposable. - Elles ne sont pas soumises aux cotisations patronales. Mais elles sont soumises au forfait social de 20% depuis août 2012. 5. Comptabilisation de la participation aux salariés Inventaire N : Constatation de la participation acquise en N Exercice N Approbation des comptes par l AGO : Comptabilisation de la participation nette. Exercice N+1 Comptabilisation de l affectation de la participation L affectation de la participation dépend du mode de gestion des fonds prévus. Les possibilités de placement de la participation : - Fonds laissés dans l entreprise qui permettent de financer les investissements de la société. - Affectation dans un plan d épargne entreprise - Absence d accord : comptes courants bloqués C. Brunnarius BTS CGO 2
B. Applications pratiques 1. Calcul de la réserve spéciale de participation Application : Calcul de la réserve spéciale de participation de l entreprise BTS. Bénéficie imposable : 650 000 Capitaux propres : 2 500 000 Salaires bruts : 900 000 Valeur ajoutée : 1 600 000 L AGO a lieu le 15 mars N+1 2. Répartition de la réserve spéciale de participation Application 1 : Le montant de la participation brute est de 147 656,25. Les modalités de répartition sont les suivantes : ½ proportionnellement aux salaires ¼ proportionnellement au temps de présence ¼ réparti de manière uniforme Les données de l entreprise : - Nombre de jours de présence : 30 120 jours - Masse salariale brute : 2 140 000 - Effectif : 120 salariés Les salariés : - M. AZER : Salaire brut annuel de 40 000. Temps de présence en jours ouvrés : 264 jours - Mme QWER : Salaire brut annuel de 25 000. Temps de présence en jours ouvrés : 235 jours. Déterminer le montant de la participation nette (taux CSG et CRDS : 8%) puis calculer le montant de participation à verser à M. Azer et à Mme Qwer. C. Brunnarius BTS CGO 3
Application 2 : Le montant net de la participation au titre de l exercice 2014 est de 135 843,75 (versée en 2015). La répartition de la RSP se fait proportionnellement aux salaires. Le montant total des salaires brut annuels dans l entreprise est de 2 140 000. Plafond de la sécurité sociale en 2014 : 3 129. En tenant compte du plafonnement légal de la participation, calculer le montant de la participation de M. ABC qui touche un salaire de 14 000 brut mensuel. 3. Comptabilisation Application : Le montant de la réserve spéciale de participation pour l exercice 2014 est de 147 656,25 (135 843,75 net). L accord prévoit le maintien des fonds dans l entreprise. Enregistrer les opérations suivantes : 1. La constatation de la participation et du forfait social à l inventaire 2014. 2. Le montant de la participation nette après l approbation des comptes par l assemblée générale en mars. 3. L affectation de la participation nette dans les trois hypothèses suivantes : * Les fonds sont laissés dans l entreprise. * Les fonds sont affectés dans un PEE. * Les fonds sont bloqués dans un compte courant (absence d accord). C. Brunnarius BTS CGO 4
1. Constatation de la participation et du forfait social à l inventaire Constatation de la participation Comptabilisation du forfait social (Calculer sur le montant brut) 2. Enregistrement de la participation nette en mars 3. Affectation de la participation (3 hypothèses) Fonds laissés dans l entreprise Affectation des sommes dans un PEE C. Brunnarius BTS CGO 5
Absence d accord : comptes courants Synthèse : La participation des salariés aux résultats de l entreprise Dispositif obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés Formule légale de la réserve spéciale de participation : Régime fiscal et social : Répartition de la réserve spéciale de participation Comptabilisation : C. Brunnarius BTS CGO 6
II. L intéressement L intéressement permet d associer les salariés aux résultats et aux performances de l entreprise. Il est facultatif. A. La mise en place de l intéressement L accord : - Signé pour une durée de 3 ans. - Ratifié par les partenaires sociaux ou à défaut à l issue d un référendum (majorité des 2/3) - Contient les modalités d application et de calculs. La formule de calcul : - Aucune formule légale, mais l intéressement doit être collectif, aléatoire et résulter d une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l entreprise. - Indicateurs retenus : résultat, chiffres d affaires, augmentation de la productivité - Attention : le choix des indicateurs est important pour éviter de verser l intéressement en cas de perte. B. Les droits des salariés - Comme la participation, pas de cotisations sociales, mais l intéressement reste soumis à la CSG et la CRDS. - Les sommes ne sont pas soumises à l IR si elles sont placées dans un PEE et bloquées pendant 5 ans. - Deux plafonds sont prévus : o Le montant total versé ne peut excéder 20% du total annuel des salaires bruts (de tous les salariés) o Le montant par salarié ne doit pas dépasser la moitié du PASS (18 874 en 2014). - La répartition de l intéressement peut être réalisée selon trois modalités : Répartition uniforme, proportionnelle à la durée de présence ou proportionnelle aux salaires. Il est possible d utiliser plusieurs critères de répartition en même temps. Application : La formule de calcul retenue présente un intéressement de 68 000. Le total des salaires bruts annuels est de 320 000. La répartition s effectue proportionnellement aux salaires. M. ABC a touché un salaire annuel de 100 000. PASS 2014 : 37 548 Déterminer le montant de l intéressement à verser à M. ABC C. Brunnarius BTS CGO 7
C. Intérêts pour les entreprises - Déduction des primes d intéressement du résultat - Exonération de cotisations patronales, mais soumis au forfait social de 20%. D. Affectation des primes d intéressement - Versement direct et immédiat aux salariés : Prime soumise à l IR - Conversion en jours de congés et affectation sur un compte-épargne temps. Les indemnités de congés seront assujetties aux cotisations sociales mais exonérées d IR. - Affectation sur un plan d épargne entreprise (PEE ; PEI ou PERCO) : Les sommes sont bloquées et sont exonérées d IR (dans la limite de certains plafonds). Synthèse : L intéressement Formule : Dispositif facultatif Répartition du montant de l intéressement : Intérêts : III. Les plans d épargne salariale A. Plan d Épargne d Entreprise (PEE) Système d épargne collectif en valeur mobilière bloqué pendant 5 ans Bénéficiaires : - Les salariés. - Les dirigeants dans les entreprises de 1 à 100 salariés. Les versements : - Par le salarié : versements directs ou issus de l intéressement ou de la participation (dans la limite d 1/4 de la rémunération annuelle) - Par l entreprise : Abondement (versement complémentaire par l entreprise) possible dans les limites suivantes : o o 3 fois le versement du salarié maximum. 8% du PASS (14,4% si investissement dans les titres de l entreprise) (3 003,84 en 2014). Fiscalité pour l entreprise (pour l abondement) : - Exonération des cotisations sociales sauf forfait social de 20%. - Déductible du résultat comptable. C. Brunnarius BTS CGO 8
Fiscalité pour le salarié : - Exonération des cotisations salariales mais sommes soumises à la CSG, CRDS (sur 100% de la prime). - Exonération de l IR pour les sommes versées. - Revenus du PEE imposable sauf si réinvestissement dans le PEE. Application : Le montant de l intéressement est de 50 000 brut. L entreprise décide d abonder ce montant de 50%. Déterminer le montant net total versé sur le PEE. B. Plan d Epargne Interentreprise (PEI) Même caractéristique mais épargne proposée par un groupement d entreprise. Permet aux PME de proposer ce type de placement. C. Plan d Epargne pour la retraite collectif (PERCO) Même caractéristique que le PEE sauf : - Épargne bloquée jusqu à la retraite. - Des clauses de déblocages existent (les mêmes que pour la participation). - Au moment de la retraite, possibilité de sortir en rente viagère (un versement par mois). - L abondement est plus important : Jusqu à 16% du PASS. C. Brunnarius BTS CGO 9
SYNTHÈSE DU CHAPITRE La participation et l intéressement Participation Intéressement Entreprises concernées Blocage des fonds Formule de calcul Plafonnement des sommes Affectation des sommes Régime fiscal et social SALARIE Régime fiscal et social ENTREPRISE Plan d Épargne entreprise (PEE) : Les plans d épargne entreprise Plan d épargne interentreprises : Plan d Épargne pour la retraite collectif (PERCO) C. Brunnarius BTS CGO 10