UFR 06 Séminaire fiscalité appliquée /20181

UFR 06 Séminaire fiscalité appliquée - 2017/20181

Loi de finances 2018 : Modifications pour les RCM 3

PFU Dividendes Intérêts Plus values mobilières 2017 2018 IR progressif - après abattement 40% - Prélèvement à la source I R p r o g r e s s i f a v e c prélèvement à la source I R p r o g r e s s i f a p r è s abattement pour durée détention Prélèvement forfaitaire unique 30% sans abattement, libératoire de l IR Option possible pour le régime antérieur Prélèvement forfaitaire unique 30% libératoire de l IR - Prélèvement forfaitaire unique 30% libératoire de l IR - Option possible pour le régime antérieur sur les titres acquis avant 2018 5

I - REVENUS MOBILIERS : LA SITUATION DES PARTICULIERS RESIDENTS II - REVENUS MOBILIERS TRANSFRONTALIERS III - LES PLUS VALUES MOBILIERES DES PARTICULIERS IV - LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX 6

I-1 Les revenus concernés I-2 Revenu imposable & revenu disponible I-3 Imposition I-4 Sommes ne constituant pas des revenus distribués 7

REVENUS VARIABLES - les produits des actions et parts sociales ; - les avances, prêts ou acomptes ; - certaines rémunérations allouées par les sociétés anonymes (jetons de présence et autres rémunérations) ; - les distributions consécutives à la dissolution des sociétés ; - certaines autres distributions en cours de société. REVENUS FIXES - revenus des bons du Trésor et assimilés et gains résultant de la cession de ces contrats ; - produits des obligations et produits assimilés ; - produits des bons de caisse et gains résultant de la cession de ces contrats ; - revenus des créances, dépôts, cautionnements, et comptes courants et gains résultant de la cession de ces contrats ; - produits des titres de créances négociables et gains résultant de la cession de ces titres ; - produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et aux placements de même nature. 8

I-1 Les revenus concernés I-2 Revenu imposable & revenu disponible I-3 Imposition I-4 Sommes ne constituant pas des revenus distribués 9

A REVENUS DISTRIBUÉS VARIABLES a) Dividende, revenu imposable et revenu disponible 2017 2018 Revenu distribué - abattement 40% - q u o t e p a r t d é d u c t i b l e d e s prélèvements sociaux = revenu imposable à l IR progressif Revenu distribué - PFU 30% - Σ p r é l è v e m e n t s sociaux = revenu disponible Revenu non imposable à l IR progressif Revenu disponible = Revenu distribué - Σ prélèvements sociaux - Prélèvement à la source 21% - IR progressif Possibilité d option pour le régime précédent PFU 30% = 12,8% + 17,2% Au titre de l IR Libératoire de l IR progressif Au titre des prélèvements sociaux 10

b) Obligations déclaratives du contribuable Revenu déclaré = Revenu brut - frais d encaissement Revenu de source étrangère = Revenu net perçu + crédit d impôt étranger - frais d encaissement 11

c) Majoration 25% - Rémunérations et avantages occultes ; - Fraction des rémunérations qui n'est pas admise en déduction du résultat ; - Dépenses et charges somptuaires ; - Revenus ou bénéfices de l'article123 bis du CGI du CGI et provenant de participations directes ou indirectes dans des structures étrangères soumises à un régime fiscal privilégié ; - Revenus réputés distribués à la suite d'une rectification des résultats de la société distributrice. 12

Article 109 Sont considérés comme revenus distribués : 1 Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2 Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente... 13

B - PRODUITS DE PLACEMENTS À REVENU FIXE Net perçu en espèces + prélèvement (crédit d impôt) = revenu imposable è impôt brut - crédit d impôt = impôt à payer 14

I-1 Les revenus concernés I-2 Détermination du revenu imposable I-3 Imposition I-4 Sommes ne constituant pas des revenus distribués 2017 2018 Revenus variables - PFU 30% IR progressif - Option possible pour l IR Revenus fixes Avec prélèvement non libératoire PFU 30% 15

ÉTABLISSEMENT PAYEUR FRANCE HORS FRANCE, mais UE, Islande, Liechtenstein HORS FRANCE RÈGLES Déclaration du revenu et paiement du prélèvement (15 jours) par établissement payeur Déclaration et paiement possibles par l établissement Déclaration et paiement par le contribuable 16

Barème 2017 sur revenus 2016 Barème 2018 sur revenus 2017 < 9 700 0% < 9 807 0% De 9 700 à 26 791 14% De 9 807 à 27 086 14% 26 791 à 71 826 30% 27 086 à 72 617 30% 71 826 à 152 108 41% 72 167 à 156 783 41% > 152 108 45% > 153 783 45% 17

I-1 Les revenus concernés I-2 Détermination du revenu imposable I-3 Imposition I-4 Sommes ne constituant pas des revenus distribués 18

SOMMES NE CONSTITUANT PAS DES REVENUS DISTRIBUÉS 1. Répartitions présentant le caractère de remboursements d'apports ou de primes d'émission et distributions assimilées 2. Sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions a. Reprise par les associés ou actionnaires de leurs apports b. Certains remboursements consécutifs à la liquidation de sociétés a. Rachat de titres réalisé en vue d'une réduction de capital non motivée par des pertes. b. Rachat de titres en vue d'une attribution aux salariés et rachat d'actions dans le cadre d'un plan de rachat d'actions 19

Rachat de titres en vue d'une attribution aux salariés Charges Coût de revient des titres achetés Compte résultat de la société Produits Prix de vente des titres aux salariés è SALARIÉS Bénéfice ou perte de la société 20

II - 1 revenus mis en paiement au profit de bénéficiaires étrangers A) Produits des placements (intérêts et dividendes) payés à l'étranger DISTRIBUTIONS DE REVENUS MOBILIERS ET RELATIONS INTERNATIONALES cas des revenus de source française Dividendes Convention retenue réduite intérêts Pas de convention Retenue 15% à 75% sur net sans crédit d impôt local Convention : pas de retenue sur intérêts pour emprunt >01/01/84 Pas de convention : retenue 30% à 75% sur net sans crédit d impôt local RETENUE A LA SOURCE Concerne également les bénéfices réalisés par des entreprises étrangères en France 22

Dividendes et distributions assimilées perçus par 21% des personnes physiques domiciliées dans un état européen, en Islande et en Norvège 15% Dividendes bénéficiant à des organismes sans but lucratif domiciliés dans ces états 30% Autres revenus distribués 75% Revenus payés dans un état non coopératif 23

Placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers Emprunt contracté État souverain ETAT Bons du trésor Pas de prélèvement Intérêts Organisation 24 internationale

Produits d obligations négociables État souverain Placements Obligations négociables Titres Nominatifs déposés banque française Pas de prélèvement Intérêts Banque centrale Organisation 25 internationale

État souverain Intérêts, produits de placements Institution publique étrangère SUR AGRÉMENT : Pas de prélèvement, Pas de retenue Institutions 26 internationales

B) OBLIGATIONS DES ÉTABLISSEMENTS PAYEURS 27

L IMPRIMÉ FISCAL UNIQUE 29

Cette déclaration comporte trois feuillets : premier feuillet n 2561 qui concerne : opérations et les produits les plus courants ; second feuillet n 2561 bis : opérations réalisées sur les marchés à terme, bons d option, marchés d option négociables, fonds communs d intervention sur les marchés à terme (FCIMT), société de capital risque (SCR), fonds salariaux et fonds communs de placement à risques (FCPR) ; troisième feuillet n 2561 ter qui sert de justificatif de crédit d impôt. + un feuillet n 2561 quater : revenus de l épargne réglementée et domicile fiscal hors de France dans un État membre de la Communauté européenne; 30

Opérations courantes marchés à terme, bons d option, marchés d option négociables, FCIMT, SCR, FCPR et FPI justificatif de crédit d impôt. Bénéficiaire hors de France (UE) Client du déclarant ADMINISTRATION FISCALE 31

justificatif de crédit d impôt. 2561 ter 2561 2561 bis Client du déclarant 2561 ter + 2042 ADMINISTRATION FISCALE 32

C) Prélèvements sociaux ÉTABLISSEMENT PAYEUR ê ê ê ê Mise en paiement du dividende PFU 12,8% pour les résidents Retenue à la source pour les non résidents Prélèvements sociaux 17,2% Résidents français Non résidents ê 12,8% + 17,2% = 30% PFU Assujetti SS Non applicable Non assujetti SS Applicable 36

II - 2 Revenus de source étrangère perçus en France. 37

DISTRIBUTIONS DE REVENUS MOBILIERS ET RELATIONS INTERNATIONALES! cas des revenus de source étrangère! pas de! convention! Intérêts, dividendes! I R, I S, pas de crédit d impôt! Pays! source! du! revenu! Convention! dividendes! intérêts! I R! I S!!! I R! I S! Crédit d impôt! - en % net encaissé si IR! - en % brut si IS! Prise en compte du %! et de l activité! Retenue! 38

Produits financiers d origine étrangère perçus par des sociétés IS 39

Article 1 A Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168. Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : - Revenus fonciers ; - Bénéfices industriels et commerciaux ; - Rémunérations, d'une part, des gérants majoritaires des SARL - Bénéfices de l'exploitation agricole ; - Traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ; - Bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés ; - Revenus de capitaux mobiliers ; - Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature Plus values immobilières Biens meubles Plus values mobilières Valeurs immobilières 45

Article 150-0 A I.-1. les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu. 46

1) CONDITIONS GÉNÉRALES D IMPOSITION Titres détenus par une personne physique Dans son patrimoine privé BIC, BNC, BA PV professionnelles PV Immobilières

Opérations exonérées : - gains réalisés par les FCP - gains de cession d épargne salariale - PV des PEA conservés > 5 ans

BANQUE Revenus mobiliers IFU Plus values Pas d imprimé standard Contribuable 53

Deux régimes distincts sont désormais prévus, selon que les PV sont réalisées : par des particuliers simples apporteurs de capitaux ou par des associés ou dirigeants de PME < 2012 2012/2017 2018 Plus values - IR progressif - O u t a u x forfaitaire IR progressif avec abattement pour durée de détention - P F U 3 0 % libératoire de l IR - Option possible pour le régime précédent 54

IR PROGRESSIF Régime des particuliers 2017 Régimes dérogatoires PME 2017 Durée de Durée de % abattement % abattement détention détention < 2 ans > 1 an et < 4 ans 50% 0 % > 2 ans et < 8 4 ans et < 8 ans 65% 50% ans 8 ans 85% 65% > 8 ans 55

PFU PV acquisitions < 2018 Option barème 12,8% + 17,2% Abattement de droit commun (65%) le cas échéant Abattement renforcé pour les cessions de titres de PME de moins de 10 ans (85%) le cas échéant Abattement renforcé cession à l intérieur du groupe familial (85%) supprimé Eventuellement nouvel abattement fixe de 500 K en cas de départ à la retraite si revente avant le 31/12/2022 PFU ACQUISITION 2018 Barème sans abattement pour durée de détention Eventuellement nouvel abattement fixe de 500 K en cas de départ à la retraite si revente avant le 31/12/2022 56

2) REPORT D IMPOSITION : OPE SOCIETE! CIBLE! participations! Contrôle par échange! Remise des actions! nouvelles! Apport des! participations! dans la cible! SOCIETE PRENANT LE CONTRÔLE! AUGMENTANT SON! CAPITAL! petits actionnaires! Offre d échange! 57

ACTIONNAIRES PV = titres reçus - titres cible CESSION des titres reçus Titres société Titres société prenant le contrôle cible PV = Prix de cession - Prix d achat titres cible 58

ANNÉE N Total I Total II Revenus divers : Traitements & salaires, Revenus mobiliers, Revenus fonciers Plus values mobilières brutes - Abattement = PV mobilières imposables I + II = revenu global imposable 59

3) Imputation des pertes Plus values sur valeurs mobilières Plus values 1 000 - Moins values -3 500 = Moins value nette =-2 500 Report sur PV mobilières 10 ans Pas d imputation sur revenu global

ANNÉE N ANNÉE N+1 ANNÉE N+2 Revenus divers Revenus divers Revenus divers (I) + PV nette après abattement MOINS VALUE nette Non imputable sur revenu global è Plus values brutes - Imputation MV = PV nette imposable (II) = revenu global imposable Revenu global imposable = Σ des revenus divers + Revenu global imposable = I + II

Majoration 1,7% en 2018 contribution sociale généralisée (CSG) taux variable selon catégorie du revenu - 9,7 % sur les revenus d'activité, - 7,9 % sur les allocations chômage et autres indemnités journalières, - 8,3 % sur les pensions de retraite, de préretraite et d'invalidité - 9,9 % sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement. contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5 % prélèvement social de 4,5 %, contribution additionnelle au prélèvement social, calculée au taux de 0,30 %. + prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine (financement du RSA depuis 01/01/09) - Revenus fonciers - Contrats d assurance vie - Plus values mobilières et immobilières - Revenus mobiliers 63

Revenus d'activité Salaires et revenus assimilés + revenus professionnels non salariés Total des prélèvements sociaux 9,7 % Période de travail Salaire - Prélèvements = net perçu 9,7% = 9,2% + 0,5% CSG CRDS 64

Revenus du PATRIMOINE et PRODUITS DE PLACEMENT soumis aux prélèvements sociaux Revenus du patrimoine imposables à l impôt sur le revenu ou, le cas échéant, soumis au prélèvement libératoire : - revenus fonciers - rentes viagères constituées à titre onéreux - revenus mobiliers - plus-values (plus-values immobilières et plus-values sur valeurs mobilières - revenus des locations meublées non professionnelles Total des prélèvements sociaux : 17,2% CSG CRDS Prélèvement social Contribution additionnelle RSA 17,2 = 9,9 + 0,5 + 4,5 + 0,3 + 2 65

RÉGIME APPLICABLE AU REVENUS MOBILIERS N N+1 N+2 Réalisation bénéfice Distribution dividende Déclaration RCM Solde si IR Si option IR progressif PFU = 12,8% Retenue à la source prélèvements sociaux + PFU 30% 66

Revenus du patrimoine et produits de placement soumis aux prélèvements sociaux Produits de placement exonérés d impôt sur le revenu : - intérêts et prime des comptes et plans d épargnelogement (CEL, PEL) - gain net réalisé ou rente viagère versée lors d un retrait ou de la clôture d un PEA après 5 ans - sommes ou valeurs provenant d un plan d épargne salariale - sommes ou valeurs réparties par un FCP à risque ou une société de capital-risque, etc Total des prélèvements sociaux 17,2 % 67

APPLICATION SALAIRE 2018 Un salarié a un revenu de 1 000 L assiette des cotisations est : 98,25% * 1 000 = 982,5 CSG 9,2% = 6,8% déductible revenu imposable 2,4% non déductible CRDS 0,5% non déductible 78,30 en 2017 Total 9,7% * 98,25% * 1 000 = 95,30 dont : 6,8% déductible 2,9% = 2,4 % + 0,5% non déductible 9,7% 68

1) CSG : 9,2% * 98,25% * 1 000 = 90,39 Dont, partie déductible : 6,8% * 98,25% * 1 000 = 66,81 Dont, partie non déductible 2,4% * 98,25% * 1 000 = 23,58 90,39 2) CRDS non déductible : 0,5% * 98,25% * 1 000 = 4,91 95,30 69

salaire de base 1 000,00 salaire soumis à cotisations 982,50 cotisations déductibles 66,81 cotisations non déductibles 28,49 salaire imposable 1 000,00 66,81 = 933,19 salaire «disponible» 1 000 95,30 = 904,70 70

Paris 1 71