MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX

R.C. AMENAGEMENT ET VIABILISATION D UNE ZONE D ACTIVITE - CLERMONT EN ARGONNE 1 MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION PROCEDURE DE PASSATION : PROCEDURE ADAPTEE OBJET DU MARCHE ADAPTE : AMENAGEMENT ET VIABILISATION D UNE ZONE D ACTIVITE AUZEVILLE EN ARGONNE 55120 CLERMONT EN ARGONNE DATE ET HEURE LIMITES DE REMISE DES OFFRES : LE LUNDI 12 OCTOBRE 2009 à 12h00 LE PRESENT REGLEMENT DE CONSULTATION COMPORTE 12 PAGES NUMEROTEES DE 1 A 12

R.C. AMENAGEMENT ET VIABILISATION D UNE ZONE D ACTIVITE - CLERMONT EN ARGONNE 2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE I - OBJET DE LA CONSULTATION... 3 1.1 IDENTIFIANT DE L ACHETEUR PUBLIC... 3 ARTICLE II - CONDITIONS DE LA CONSULTATION... 3 2.1 MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION... 3 2.1.1 MODE DE PASSATION ET ETENDUE DE LA CONSULTATION...3 2.1.2 CONSISTANCE DES TRAVAUX...3 2.1.3 INSERTION PAR L ACTIVITE ECONOMIQUE...3 2.1.4 MODE DE DEVOLUTION...4 2.1.5 INTERVENANTS OU RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES...4 2.1.6 COMPLEMENTS A APPORTER AU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.)...4 2.1.7 VARIANTES...4 2.1.8 OPTIONS...5 2.1.9 MONTANT DU MARCHE...5 2.1.10 MODIFICATION DE DETAIL DU DOSSIER DE CONSULTATION...5 2.1.11 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES...5 2.1.12 PROPRIETE INTELLECTUELLE DES PROJETS...5 2.1.13 DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX INTERESSANT LA DEFENSE...5 2.1.14 PASSATION EVENTUELLE ULTERIEUREMENT D'UN MARCHE NEGOCIE COMPLEMENTAIRE (ARTICLE 35-II-5) OU DE PRESTATIONS SIMILAIRES (ARTICLE 35-II-6)...5 ARTICLE III - PRESENTATION DES OFFRES... 6 3.1. PRÉSENTATION DES OFFRES SOUS FORME PAPIER :... 6 3.2. PRÉSENTATION DES OFFRES SOUS FORME ELECTRONIQUE :... 8 ARTICLE IV JUGEMENT ET ANALYSE DES CANDIDATURES ET OFFRES ATTRIBUTION DU MARCHE... 9 4.1 JUGEMENT DES CANDIDATURES... 9 4.2 JUGEMENT DES OFFRES... 9 ARTICLE V - CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES... 11 ARTICLE VII AUTRES RENSEIGNEMENTS... 11

R.C. AMENAGEMENT ET VIABILISATION D UNE ZONE D ACTIVITE - CLERMONT EN ARGONNE 3 LES CANDIDATS EVENTUELS DOIVENT PRENDRE CONNAISSANCE DE L INTEGRALITE DU PRESENT REGLEMENT : ILS NE SAURAIENT SE PREVALOIR D EN AVOIR MECONNU TOUTE DISPOSITION. ARTICLE I - OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation concerne l exécution des travaux d aménagement d une zone d activités à AUZEVILLE en ARGONNE (55120 CLERMONT en ARGONNE). Le délai d exécution global des travaux fixé à l acte d engagement est de 2 mois, compris congés payés et intempéries, délai courant à compter de la date de démarrage des travaux fixée par l ordre de service, à laquelle s ajoute une préparation de chantier d un délai de 30 jours maximum. 1.1 IDENTIFIANT DE L ACHETEUR PUBLIC MAITRE DE L'OUVRAGE : MAITRISE D'OEUVRE : CODECOM du CENTRE ARGONNE 16 rue Thiers 55120 CLERMONT en ARGONNE SARL IDONEIS 25 rue Méchain 02000 LAON ARTICLE II - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier peut-être demandé : sous forme dématérialisée, sur le site Internet de la Communauté de communes : http://www.centre-argonne.eu 2.1.1 MODE DE PASSATION ET ETENDUE DE LA CONSULTATION La présente consultation est un marché à procédure adaptée soumise aux dispositions des articles 10, 26-II-5 ), et 28 du Code des Marchés Publics. 2.1.2 CONSISTANCE DES TRAVAUX Les travaux, objet de la présente consultation, comportent une seule tranche et portent sur le lot unique suivant : Lot - 1 VRD 2.1.3 INSERTION PAR L ACTIVITE ECONOMIQUE

R.C. AMENAGEMENT ET VIABILISATION D UNE ZONE D ACTIVITE - CLERMONT EN ARGONNE 4 2.1.4 MODE DE DEVOLUTION Les candidats ont la possibilité de se présenter individuellement ou dans le cadre d un groupement conjoint ou solidaire. La forme juridique que devra revêtir le groupement d entreprise attributaire du marché, le cas échéant, est celle du groupement solidaire. Dans l hypothèse où des entreprises présentent leur candidature et leur offre sous la forme juridique du groupement conjoint, ils sont informés qu ils seront contraints d assurer la transformation de la forme du groupement pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur, dans le cas où le marché lui serait attribué. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de membres de plusieurs groupements 2.1.5 INTERVENANTS OU RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 2.1.5.1 Maîtrise d'œuvre La maîtrise d'œuvre est assurée par la SARL IDONEIS. La mission de maîtrise d œuvre qui lui est confiée est une mission de base selon les dispositions de l article 15-II du décret 93-1268 du 29 novembre 1993, comprenant les éléments suivants : AVP-PRO-ACT-VISA-DET-AOR-OPC 2.1.5.2 Contrôle technique L'ouvrage à réaliser est soumis au contrôle technique prévu par la loi du 4 janvier 1978 sur la responsabilité et l'assurance construction. Le contrôle technique est assuré par le maître d œuvre. 2.1.5.3 Coordonnateur de sécurité Le maître de l'ouvrage sera assisté d'un coordonnateur de sécurité en matière de sécurité et de protection de la santé, pour les phases de conception et de réalisation de l'opération, objet du présent marché. Ce coordonnateur de sécurité est : Pascal ADAM 10 rue Verly 55 000 BAR LE DUC 2.1.5.4 Ordonnancement, pilotage et coordination des travaux (OPC) L'ordonnancement, le pilotage et la coordination des travaux sont confiés au maitre d œuvre. 2.1.5.5 Conduite d opération 2.1.6 COMPLEMENTS A APPORTER AU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Les candidats n'ont pas à apporter de compléments au Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) pour ce qui concerne l offre de base. 2.1.7 VARIANTES Les variantes ne sont pas autorisées.

R.C. AMENAGEMENT ET VIABILISATION D UNE ZONE D ACTIVITE - CLERMONT EN ARGONNE 5 2.1.8 OPTIONS OPTION n 1 : réserve incendie souple OPTION n 2 : réserve incendie rigide : cuves enterrées 2.1.9 MONTANT DU MARCHE 2.1.10 MODIFICATION DE DETAIL DU DOSSIER DE CONSULTATION Le Maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 13 (treize) jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, les modifications de détail au dossier de consultation. Les concurrents devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Ce délai s entend à compter de la date d envoi simultané par le maître d ouvrage, des modifications à toutes les entreprises ayant retiré ou ayant été destinataire du dossier de consultation des entreprises. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2.1.11 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est fixé à cent vingt jours (120 jours) à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. 2.1.12 PROPRIETE INTELLECTUELLE DES PROJETS 2.1.13 DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX INTERESSANT LA DEFENSE 2.1.14 PASSATION EVENTUELLE ULTERIEUREMENT D'UN MARCHE NEGOCIE COMPLEMENTAIRE (ARTICLE 35-II-5) OU DE PRESTATIONS SIMILAIRES (ARTICLE 35-II-6) 2.1.15 GARANTIE PARTICULIERE POUR MATERIAUX DE TYPE NOUVEAU Les matériaux non traditionnels proposés par les candidats devront faire l'objet d'un avis délivré par la commission des avis techniques ou d'un certificat d'essais émanant d'un centre technique qualifié. Ils devront éventuellement faire l'objet d'une assurance complémentaire pour le cas où ils ne seraient pas pris en charge dans le cadre de l'assurance décennale de l'entreprise. 2.1.16 MESURES PARTICULIERES CONCERNANT L'HYGIENE ET LA SECURITE DU TRAVAIL Les entrepreneurs devront se conformer aux dispositions légales et réglementaires. 2.1.17 CAUTIONNEMENT ET GARANTIES EXIGEES Conformément à l article 101 du code des marchés publics, une retenue de garantie de 5% sera prélevée sur le montant de chaque acompte, augmenté le cas échéant des avenants, payé au titulaire. Cette retenue de garantie peut être remplacée, au gré du titulaire, par une garantie à

R.C. AMENAGEMENT ET VIABILISATION D UNE ZONE D ACTIVITE - CLERMONT EN ARGONNE 6 première demande dans les conditions prévues à l article 102 du code des marchés publics. Les cautions personnelles et solidaires sont acceptées. 2.1.18 MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT Les sommes dues seront payées dans le délai de 40 jours jusqu au 31 décembre 2009, 35 jours à compter du 1er janvier 2010 et 30 jours à compter du 1er juillet 2010, conformément à l article 98 du code des marchés publics et au décret n 2008-1355 du 19 décembre 2008. Avance : Une avance pourra être versée au titulaire dans les conditions définies à l article 87 du code des marchés publics, sauf si le candidat y renonce. 2.1.19 PIECES JOINTES AU DOSSIER DE CONSULTATION 1) Présent règlement de consultation 2) Acte d engagement 3) Annexe à l acte d engagement relative à la sous-traitance 4) Décomposition du prix global forfaitaire 5) Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) 6) Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et les documents qui y sont joints : - Pièces écrites - Pièces graphiques ARTICLE III - PRESENTATION DES OFFRES 3.1. PRÉSENTATION DES OFFRES SOUS FORME PAPIER : Chaque entreprise ou groupement candidat - aura à produire un dossier complet, rédigé en langue française ou accompagné d une traduction certifiée conforme, comprenant les pièces suivantes, datées, paraphées, signées et revêtues du cachet commercial de chaque entreprise et présenté OBLIGATOIREMENT de la façon suivante : - L ENVELOPPE GENERALE comportera l'indication du marché à procédure adaptée et le(s) lot(s) concerné(s) - suivant l'article V du présent règlement et les éléments liés à la candidature et à l offre, à savoir : POUR LA CANDIDATURE : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : critères de sélection des candidatures : justifications à produire quant aux qualités et capacités des candidats suivant l article 52 du code des marchés publics : capacités techniques, professionnelles et financières du candidat à exécuter le marché. 1) Situation juridique : Lettre de candidature (DC4 ou équivalent) dûment complété et en cas de groupement, habilitation du mandataire par ses (éventuels) cotraitants (DC4 ou équivalent). Attestations justificatives ou formulaires DC5 dûment complété dans sa dernière version ou équivalent énonçant des renseignements identiques. Attestation sur l honneur prouvant que le candidat ne fait pas l objet d une interdiction de soumissionner à un marché public en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics Cette attestation n est pas exigée des candidats qui fournissent le DC5 ou équivalent complet.

R.C. AMENAGEMENT ET VIABILISATION D UNE ZONE D ACTIVITE - CLERMONT EN ARGONNE 7 Si le candidat est en redressement judiciaire, il fournit la copie du ou des jugements prononcés. Tous les documents fournis doivent être dûment remplis, datés et signés par une personne ayant pouvoir à engager la société. Il convient de joindre, le cas échéant, la délégation de pouvoir de la personne signataire. Le candidat qui souhaite se prévaloir des capacités d autres opérateurs économiques devra fournir les mêmes documents concernant ces opérateurs que ceux qui lui sont exigés par le représentant du pouvoir adjudicateur, ainsi qu un engagement écrit de ces derniers justifiant qu ils disposeront de ces capacités pour l exécution du marché. Les documents du type DC4 et DC5 sont disponibles à l adresse électronique suivante : http://www.colloc.minife.gouv.fr:col_struct_marc_publ/form_tele/decl_cand.html 2) Capacités économique et financière : Déclaration concernant le chiffre d affaire global et le chiffre d affaire concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour les sociétés en cours de création ou de création récente, la preuve de cette capacité financière peut être apportée par tous les moyens. Pour justifier de leur capacité, il est demandé au candidat une déclaration appropriée de banque ou de la preuve d une assurance pour le risque professionnel. 3) Capacité technique : Déclarations indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années. Déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marché de même nature. Présentation d une liste de travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyés d attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l époque et le lieu d exécution des travaux et précisent s ils ont été effectués selon les règles de l art et menés régulièrement à bonne fin. Certificats de qualifications professionnelles : la preuve de capacité du candidat peut être apportée par tout moyen (certificats d identité professionnelle, références attestant de la compétence de l entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate). Pour les entreprises nouvellement créées, les candidats devront fournir les éléments équivalents susceptibles de permettre d apprécier leurs moyens (financiers, humains et matériels) ainsi que, le cas échéant, la liste des éventuelles prestations en cours précisant pour chacune d elles, le montant et la nature des prestations exécutées. Les documents équivalents seront produits par les entreprises étrangères avec une traduction certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. POUR L OFFRE: 1) Un Acte d'engagement (A.E.) et ses annexes établis en un seul original, selon le cadre cijoint, à compléter, dater et signer par les représentants habilités de toute entreprise ayant vocation à être titulaire du marché, ou par le seul mandataire, en cas de groupement, s il justifie des habilitations nécessaires pour représenter les entreprises cotraitantes au stade de la passation du marché.

R.C. AMENAGEMENT ET VIABILISATION D UNE ZONE D ACTIVITE - CLERMONT EN ARGONNE 8 L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants commun lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur ou égale à 600 TTC. (Rappel : Les pièces justificatives pour chaque sous-traitant ainsi désigné à ce stade, visées dans le cadre de l annexe de sous-traitance, sont à produire avec la candidature ci-dessus en plus des pièces du/des entreprises ayant vocation à être titulaire). 2) La Décomposition détaillée du Prix Global Forfaitaire (D.P.G.F.) en 2 (DEUX) exemplaires, à valeur contractuelle, à présenter sous la forme d'un détail estimatif comprenant, pour chaque nature d'ouvrage ou chaque élément d'ouvrage, la quantité à exécuter prévue par le candidat et le prix de l'unité correspondant (Prix seuls contractuels). 3) Le CCAP lu et approuvé, daté et signé. 4) Le Mémoire technique, précisant les moyens en personnel (dont l encadrement) et matériel affecté à l opération d une part et la méthode proposée d intervention en site occupé d autre part. Ces attestations devront en tout état de cause être produites au plus tard dans les 15 jours suivant la notification du marché. Dans le cas où un même candidat présenterait des offres pour plusieurs lots, il devra produire, UNE SEULE FOIS contenant les éléments relatifs à la candidature. - et autant d offres que de lots pour lesquels il présente une offre de prix (selon les modalités prévues aux articles III ci-dessus et IV du présent règlement). Il est également rappelé, que suivant l article 10 du code des marchés publics, les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d être obtenus, et que les offres seront examinées lot par lot, chacun donnant lieu à un marché distinct. 3.2. PRÉSENTATION DES OFFRES SOUS FORME ELECTRONIQUE : Les réponses électroniques ne sont pas autorisées.

R.C. AMENAGEMENT ET VIABILISATION D UNE ZONE D ACTIVITE - CLERMONT EN ARGONNE 9 ARTICLE IV JUGEMENT ET ANALYSE DES CANDIDATURES ET OFFRES ATTRIBUTION DU MARCHE 4.1 JUGEMENT DES CANDIDATURES Les candidatures seront examinées conformément à l article 52 du code des marchés publics : elles seront jugées au regard des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats qu elles ressortiront des dossiers. Avant l examen des candidatures, si la Mairie constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il peut décider de demander à tous les candidats de produire ou compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats qui ne saurait être supérieur à 10 jours. 4.2 JUGEMENT DES OFFRES Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues à l article 28 du Code des Marchés Publics. Les candidats sélectionnés à l issue d une première analyse des dossiers et ayant présenté les offres les plus intéressantes au vu des critères mentionnés ci-dessous pourront être invités à participer à des réunions de discussion. Ces éventuelles réunions de discussion auront pour objet de parfaire, en tant que de besoin, l appréciation qui aura été portée sur les dossiers et de permettre aux candidats de présenter une offre finalisée et définitive. Elles pourront porter sur l ensemble des éléments du marché. In fine, l offre économiquement la plus avantageuse sera alors retenue au vu des critères d attribution visés ci-après. Les critères pondérés de choix de l offre économiquement la plus avantageuse et servant au classement des offres par la Commission d appel d offres sont, par ordre de priorité décroissant : 1) Prix (60%) 2) Valeur technique (40%) Les points seront attribués de la façon suivante : - sur le critère «prix» jugement sur un total de 60% : Valeur financière 50% Respect du cadre de la DPGF et qualité de l étude de prix 10% - sur le critère «valeur technique» jugement sur un total de 40% : Moyens en personnels (dont l encadrement) et matériel affecté à l opération 20% Références pour un chantier similaire : 10% Fourniture d un planning détaillé : 10 % Ces critères seront appréciés et affectés d une note de 0 à 10, la note maximale étant attribuée à l offre présentant le meilleur prix pour le 1er critère et la valeur technique pour le 2nd critère. Chaque critère fera l objet d une pondération : 0,6 pour le prix et 0,4 pour la valeur technique. Le projet attributaire sera celui affecté de la note la plus élevée, soit la somme des deux notes obtenues, après pondération, pour chacun des critères.

R.C. AMENAGEMENT ET VIABILISATION D UNE ZONE D ACTIVITE - CLERMONT EN ARGONNE 10 ANALYSE DES OFFRES : En cas de discordance constatée dans une offre, le MONTANT TOUTES TAXES COMPRISES porté en toutes LETTRES dans l'acte d'engagement prévaudra sur toute autre indication de l'offre. Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient relevées dans la décomposition du prix global forfaitaire, d un prix forfaitaire, du détail estimatif ou dans le sous-détail d'un prix unitaire ne seront pas rectifiées pour le jugement de l appel d offres. Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera avisé des erreurs commises. S'il refuse de maintenir son prix de l'acte d'engagement, son offre sera éliminée comme non cohérente. ATTRIBUTION DU MARCHE: Après le choix de l offre économiquement la plus avantageuse, le candidat ne deviendra attributaire du marché qu APRES avoir produit, dans le délai de 8 (huit) jours suivant la date de réception de la demande de l autorité compétente, selon l article 46 du code des marchés publics : - Les pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 (anciennement R.324-4 ou R.324-7) du code du travail. - Formulaire DC7 dûment complété ou attestations fiscales et sociales ou documents équivalents. - En cas de candidats étrangers (état annuel des certificats reçus disponible à l adresse suivante http://www.minefe.gouv.fr, thème Marchés Publics), si les documents fournis par le candidat ne sont pas en langue français, ils doivent être accompagnés d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. - Les attestations d assurance de responsabilité civile et en tant que de besoins selon la nature des travaux, d assurance décennale, dûment complétées et signées par l assureur, mentionnées à l article 9-8 du CCAP. (Rappel : Les pièces justificatives pour chaque sous-traitant ainsi désigné à ce stade, visées dans le cadre de l annexe de sous-traitance, sont à produire avec les documents ci-dessus en plus des pièces du/des entreprises ayant vocation à être titulaire). Conformément à l article 46-III du même code, si le candidat ne produit pas ces documents dans le délai, son offre sera rejetée et son élimination prononcée par l autorité compétente. Dans ce cas, l autorité compétente présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres.

R.C. AMENAGEMENT ET VIABILISATION D UNE ZONE D ACTIVITE - CLERMONT EN ARGONNE 11 ARTICLE V - CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES L enveloppe générale devra porter la mention : «NE PAS OUVRIR - MAPA n 2009-06-ECO LOT 01 : VRD AMENAGEMENT ET VIABILISATION D UNE ZONE D ACTIVITE à AUZEVILLE en ARGONNE» et sera transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de sa réception et de garantir sa confidentialité. Elle pourra notamment être: - soit adressée par pli recommandé avec avis de réception postal au : CODECOM du CENTRE ARGONNE 16 rue Thiers 55120 CLERMONT en ARGONNE - soit déposée contre récépissé à : Même adresse. Le lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi de 8h00 à 12h30 et 13h30 à 16h30 et devra lui parvenir AVANT les date et heure figurant sur la première page du présent règlement. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites visées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ou ne respectant pas les conditions de l'article III "Présentation des offres" du présent règlement, seront systématiquement refusés et renvoyés à leurs auteurs. ARTICLE VII AUTRES RENSEIGNEMENTS Pour tous renseignements d ordre administratif qui leur seraient nécessaires, les concurrents devront s adresser à la : CODECOM du CENTRE ARGONNE 16 rue Thiers 55120 CLERMONT en ARGONNE Tél. : 03.29.87.45.00 Pour tous renseignements d ordre technique qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les concurrents devront s adresser à: IDONEIS 25 rue Méchain 02000 LAON Tél. : 03.23.22.61.06