LES CERTIFICATIONS Xavier DANIEL - Directeur Délégué Baptiste PAIN Responsable Copropriété
La certification : Qu est-ce que c est? Constitue une certification de produit l'activité par laquelle un organisme, distinct du prestataire, atteste (à la demande de celui-ci et à des fins commerciales ou non) qu'un produit est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel et faisant l'objet de contrôles. Loi du 3 juin 1994 - Code de la Consommation (France)
Certificateurs secteur LOGEMENTS TERTIAIRE Instance CSTB Certificateurs CERQUAL Logements Neufs 1 300 000 Logements neufs en certification depuis 1994 CERQUAL PATRIMOINE Logement Existant 120 000 Logements existants en certification depuis 2006 (création) CEQUAMI Maisons Individuelles 105 000 Maisons en certification depuis 1999 (création)
Qui sommes-nous? Créé en 1974, l Association QUALITEL est un organisme indépendant, sans but lucratif Accrédité par le COFRAC selon la norme EN 45 011 Information des Usagers Élaboration de documents sur Qualité du Logement et ses caractéristiques environnementales Certification du Logement collectif et de la maison individuelle plus de 2.100.000 logements évalués Promotion de Gestes Verts et du bon usage du Logement
Membre de : Association HQE Association Effinergie Fondateur de la SB Alliance Fondateur de France GBC 5
Les marques de Certification Logements Neufs Logement Existant
Evolutions des demandes 1983 2003 2006 2011 Année de Lancement
L enjeux dans le logement Avoir des constructions et des réhabilitation de qualité: - Pas ou peu de sinistre - Pas de travaux d entretien à cours et moyen terme - Baisse des Charges (Electricité, eau, énergie ) - Répondre aux attentes de la collectivités - Locataires et propriétaires satisfaits - Pas de logements vacants 11/09/2012 8
Un logement de qualité pour l occupant Isolation Acoustique Qualité des matériaux Qualité de la plomberie Qualité de l air Performance Energétique Isolation / Chaleur 11/09/2012 9
Logement et certification: Pourquoi? Améliorer la qualité des logements pour les occupants, Évaluer et optimiser la qualité de conception et de réalisation, Anticiper les dispositions réglementaires (D.P.E, loi Handicap ), mettre en œuvre des démarches innovantes telles que la basse consommation énergétique. 11/09/2012 10
Logement et certification: Pourquoi? Fixer un objectif aux équipes internes et partenaires extérieurs Homogénéiser, améliorer et compléter vos meilleures méthodes de travail, 11/09/2012 11
Logement et certification: Pourquoi? Réduire les consommations Répondre aux attentes politiques des collectivités, Réduire l impact environnemental 11/09/2012 12
Certification des parties communes de la copropriété PRESENTATION Conformément à l article 3 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l expression «Parties communes» recouvre les parties de bâtiments suivantes : le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d accès, le gros œuvre des bâtiments, les éléments d équipement commun, y compris les parties de canalisations afférentes qui traversent des locaux privatifs, les coffres, gaines et têtes de cheminées, les locaux des services communs, les passages et corridors. 13
Les destinataires de la certification Les syndicats de copropriétaires et les copropriétaires (parties privatives) Les copropriétés engagées dans des dispositifs tels que les OPAH, Plans de sauvegarde pilotés par les collectivités La certification concerne les immeubles de logements collectifs en copropriété : de plus de dix ans situés en France métropolitaine ne faisant l objet d aucune procédure contentieuse relative à la qualité technique du bâtiment.
Les principes de la certification Un diagnostic des parties communes : le Bilan Patrimoine Habitat Une certification des parties communes de la copropriété En parallèle, chaque copropriétaire peut obtenir une attestation de la qualité de son logement 15
Certification des parties communes de la copropriété LE REFERENTIEL Conformément à l article 3 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l expression «Parties communes» recouvre les parties de bâtiments suivantes : le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d accès, le gros œuvre des bâtiments, les éléments d équipement commun, y compris les parties de canalisations afférentes qui traversent des locaux privatifs, les coffres, gaines et têtes de cheminées, les locaux des services communs, les passages et corridors. 16
Performances techniques certifiées des parties communes de la copropriété Les 4 sujets évalués BASE CONFORT PERFORMANT TRES PERFORMANT OPTIONS OBLIGATOIRES PERFORMANCE ENERGETIQUE EQUIPEMENT, CONFORT DES PARTIES COMMUNES 1 SANTE & SECURITE 2 CLOS & COUVERT 3 ACCESSIBILITE ET QUALITE D USAGE 4 ACOUSTIQUE 1) Les équipements communs et le confort des parties communes : ascenseur, locaux des déchets ménagers, éclairage 2) La qualité sanitaire et la sécurité incendie de l immeuble 3) La qualité du «clos et du couvert» ou enveloppe de l immeuble : choix des matériaux, façade, couverture et garde-corps 4) L accessibilité de l immeuble aux personnes âgées et handicapées
Le détail des thèmes obligatoires PERFORMANCE ENERGETIQUE EQUIPEMENT, CONFORT DES PARTIES COMMUNES Ascenseur Déchets ménagers Qualité des parties communes Electricité des parties communes Sûreté de l immeuble SANTE & SECURITE Sécurité Incendie Qualité de l eau Ventilation et qualité de l air CLOS & COUVERT Choix des matériaux Qualité technique de l enveloppe Géométrie des garde-corps de l immeuble
Label énergétique et certification Performance de type «basse consommation», 80 kwh EP/m²/an Bâtiments 1948 Bâtiments avant 1948 Performance calée à 150 kwh EP/m²/an Bâtiments 1948 Bâtiments avant 1948 est habilité à délivrer les labels thermiques en conformité avec le décret et l arrêté du 29/09/2009
Certification des parties communes de la copropriété LES ETAPES Conformément à l article 3 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l expression «Parties communes» recouvre les parties de bâtiments suivantes : le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d accès, le gros œuvre des bâtiments, les éléments d équipement commun, y compris les parties de canalisations afférentes qui traversent des locaux privatifs, les coffres, gaines et têtes de cheminées, les locaux des services communs, les passages et corridors. 20
Etape 1 - Mise en œuvre d un Plan d Action de la Copropriété Mise en place d un plan d action de la copropriété Etape 1 21
Le Bilan Patrimoine Habitat Etat des lieux Une vision technique et fonctionnelle sur : Les espaces extérieurs, Le clos et le couvert, Les parties communes (halls, cages, etc.), Les espaces communs et les parcs de stationnement couvert, Les principaux équipements techniques, L intérieur des logements, Les accès aux caves, Les déchets ménagers, La sûreté, Les garde-corps, La sécurité incendie, Les points faibles en acoustique, etc. Complétée des informations et renseignements nécessaires. Un relevé des caractéristiques thermiques Evaluation Etat constaté et pathologie, diagnostic, localisation et codification A Etat neuf, proche du neuf, fonction remplie B Etat moyen, fonction remplie C Mauvais état, fonction partiellement remplie Fonction partiellement remplie mais sans gêne manifeste D Obsolescence, fonction non remplie Cette notation génère une obligation de remise en état sur le constituant ou la fonction en cause, si le bâtiment fait l objet d une certification
Etape 2 - Evaluation Qualité et certification provisoire Evaluation Qualité et délivrance de la certification provisoire - Evaluation Qualité d après le PAC, les devis et marchés de travaux engagés Etape 2 - Evaluation de la conformité du profil Qualité de la copropriété >> Si conformité délivrance d un certificat provisoire 23
Etape 3 Contrôle de conformité et certification définitive Contrôle de conformité par l Organisme certificateur, certification définitive Réalisation du contrôle de conformité sur place Mission réalisée par un vérificateur mandaté par CERQUAL PATRIMOINE >> Si conformité Délivrance du certificat définitif «Patrimoine Copropriété» et de son estampille Etape 3 >> Si nécessité de mesures correctives, contrôle complémentaire pouvant se limiter à un contrôle documentaire. 24
L attestation Qualité des logements PRINCIPES Une démarche volontaire de chaque copropriétaire 25
Les thématiques visées par l attestation qualité des logements Une évaluation de la qualité sur six thèmes : La performance énergétique du logement L accessibilité du logement La qualité sanitaire Les garde-corps et protections solaires Les équipements et le confort du logement : électricité, sanitaire, sûreté La sécurité incendie Dans chaque thème : Certains critères sont à valider impérativement D autres permettent d obtenir des points L attestation est octroyée aux logements qui : Respectent l ensemble des points obligatoires ET Obtiennent en complément au moins 20 points 26
Reconnaissance de la certification Patrimoine Copropriété LES SIGNES Un affichage clair et précis de la qualité 27
Certificat, estampille et attestation logement Cerqual Patrimoine Pour la certification des parties communes : Une estampille pouvant être affichée dans les parties communes Un certificat remis à chaque copropriétaire Pour la qualité des logements : une attestation «qualité logement» est remise aux copropriétaires en ayant fait la demande 28
PRINCIPES Le tableau de bord des dépenses de fonctionnement de l immeuble 29
Le Bilan Charges Habitat Les principes du Bilan Charges Habitat Le Bilan charges Habitat est un outil de mesure qui analyse et synthétique les coûts de fonctionnement d un immeuble. Les informations du Bilan Charges Habitat Récapitulatifs des charges selon leur nature Coût total de fonctionnement sur une année Le classement de l immeuble selon son niveau de charges par m² et par an La mesure des impacts environnementaux de l immeuble 30
Le tableau de bord des dépenses 31
Le Bilan Charges Habitat Intérêts de la démarche Les bénéfices du BCH Un plus : l enquête occupants 32
Le Bilan Charges Habitat La certification en chiffres 6 BPH réalisés en 2012 9 contrats en cours, concernant 3 copropriétés pour un total de 494 logements 5 copropriétés à l étude sur 2012, représentant 666 logements 3800 H.T. : tarification moyenne constatée au bâtiment 50 % du coût de la démarche financée par le Conseil Régional dans le cadre de l Action régionale en faveur du logement (Délibération CR 09-11 du 10/02/11) 33
Merci de votre attention Contact : 34