dossier de presse Convention de Partenariat CCI / Carcassonne Agglo
CONVENTION DE PARTENARIAT Le développement économique est une compétence obligatoire de Carcassonne Agglo. à ce titre, l Agglo assure la gestion des zones d activités d intérêt communautaire et met en oeuvre des actions de développement économique reconnues d intérêt communautaire. POURQUOI CE PARTENARIAT? Lors de la séance du conseil communautaire du 12 juillet 2013, il a été approuvé, la mise en place d un partenariat avec la Chambre de Commerce et d Industrie de Carcassonne visant à formaliser et renforcer la collaboration entre les deux partenaires. L objectif étant : D accompagner l implantation et le développement des entreprises De mettre en oeuvre des outils de marketing territorial et de promotion du territoire De disposer d outils d analyse et de connaissance du territoire. QUELS ENGAGEMENTS? Au travers de cette convention, les signataires s engagent à agir en complémentarité, selon leur champ de compétence, sur des domaines d actions variés tels que : la veille sur les disponibilités foncières et immobilières, l accueil et l accompagnement des porteurs de projet dans la recherche de site d implantation, la promotion de la pépinière d entreprises CréAude, la promotion du territoire et l analyse de l environnement économique du territoire. La convention, d une durée de trois ans, prévoit aussi la mise en place d une cellule technique permanente, (composée de techniciens des deux structures) qui se réunirait une fois par mois et aurait plusieurs missions telles que : l échange d informations relatives aux candidatures d installation d entreprises, la coordination et proposition d actions d accompagnement aux entreprises, ou encore la mise en place d un programme de promotion économique du territoire et de prospection des porteurs de projets.
CARCASSONNE AGGLO / CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE CARCASSONNE Convention de Partenariat Entre d une part, La Chambre de Commerce et d Industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary, domiciliée 3 boulevard Camille Pelletan 11890 Carcassonne Cedex, représentée par M. Jean CAIZERGUES, son Président, Et d autre part, La communauté d agglomération Carcassonne Agglo, domiciliée 1 rue Pierre Germain 11890 Carcassonne Cedex 9, représentée par son président M. Alain TARLIER, Préambule : La communauté d agglomération Carcassonne Agglo et la Chambre de Commerce et d Industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary ont des compétences complémentaires en matière de développement économique : - La CCI a notamment pour mission de recevoir les créateurs d entreprise et de les aider dans leur démarche jusqu à la création de leur entreprise, d accompagner les entreprises dans leur développement, d établir et mettre à jour un ensemble de données chiffrées et statistiques sur les territoires. - Carcassonne Agglo dans le cadre de sa compétence développement économique s est donné comme objectifs l accompagnement du tissu économique local et la création d emplois. Depuis quelques années, les services de Carcassonne Agglo et de la CCI de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary collaborent au quotidien en faveur du développement économique de leur territoire. Cette collaboration, qui nécessite d être formalisée, doit permettre, en se pérennisant : - D accompagner l implantation et le développement des entreprises ; - De mettre en œuvre des outils de marketing territorial et de promotion du territoire ; - De disposer d outils d analyse et de connaissance du territoire. La présente convention constitue la formalisation de ces accords. Article 1 : Objet La présente convention crée une collaboration entre Carcassonne Agglo et la CCI de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary et définit ses domaines et notamment les échanges d informations relatifs au développement économique territorial. Article 2 : Engagements des parties 2.1 Immobilier - Foncier - Informer la CCI de Carcassonne de l ensemble des nouvelles disponibilités foncières et immobilières de son territoire ainsi que des conditions d occupation (financières et techniques). - Transmettre à la CCI de Carcassonne les mises à jour des informations foncières et immobilières de son territoire. - à échanger avec la CCI et en cas de besoin sur les projets d aménagement envisagés.
CONVENTION DE PARTENARIAT - Gérer un fichier des terrains et des locaux disponibles à la vente ou à la location sur la base des informations transmises par Carcassonne Agglo ou qu elle recueillera directement dans les zones d activités économiques. - Tenir informé à sa demande, Carcassonne Agglo des résultats de ces inventaires, en communiquant notamment les intermédiaires chargés éventuellement de la gestion des immeubles concernés (Agences immobilières, notaires, ) lorsqu elle disposera de l information. - Transmettre ces informations à l ensemble des porteurs de projets candidats à une implantation sur le territoire de Carcassonne Agglo. Cette diffusion d informations pourra notamment être assurée par le biais de liens Intranet entre les partenaires respectifs. Les informations ne pourront être communiquées de façon publique sans l accord préalable des professionnels de la gestion immobilière s ils disposent d un contrat de service pour le site professionnel concerné. Dans ce cadre, les parties prévoient de participer à l établissement d un dispositif informatique ouverts aux institutionnels autorisés (Conseil Général, Mairies, chambres consulaires...), permettant de noter toutes les interventions de chaque établissement auprès d un repreneur, entreprise en reprise, etc. ; et assurant ainsi à chacun un niveau d information confidentielle mais actualisée et à la connaissance de tous. 2.2 Informations sur les entreprises - Transmettre régulièrement à la CCI de Carcassonne toutes informations sur les entreprises en sa possession et pouvant être nécessaires à la mise à jour du fichier des entreprises (coordonnées, effectifs, etc.) - Fournir à Carcassonne Agglo, à sa demande, les informations disponibles au fichier RCS sur une entreprise domiciliée sur son territoire dès lors que celles-ci ne revêtent pas un caractère confidentiel. 2.3 Accompagnement des demandes d implantations - Accueillir les porteurs de projet d implantation et les accompagner dans la recherche de site d implantation, la présentation et la découverte du territoire local, les démarches auprès des communes. - Informer la CCI des contacts pris dans le cadre d un projet d entreprise (création, modification) que ce soit en matière commerciale, industrielle, artisanale ou de service. - Informer le responsable de la cellule économique pour mobiliser les partenaires : sous-préfecture, DDE, DDAF, DRIRE. - Informer la CCI de Carcassonne des projets d implantations commerciales soumis à autorisation préalable de la CDAC. - Analyser les demandes d implantations et orienter les porteurs de projets vers Carcassonne Agglo chaque fois qu une possibilité d implantation sur le territoire de Carcassonne Agglo existera. - Evaluer la faisabilité du projet d implantation et les conditions de sa réussite et transmettre cet avis au service de Carcassonne Agglo. - Accompagner les porteurs de projet d implantation dans leur mise en relation avec le tissu économique local. - Informer les porteurs de projet d implantation sur les aides et exonérations possibles, ainsi que sur l ensemble des services proposés par la CCI de Carcassonne. - Mobiliser les partenaires extérieurs privés : banques, experts comptables, notaires et organismes à vocation économique et coordonner les différents intervenants sur un même projet. - Fournir les éléments d analyse du contexte commercial nécessaires à l instruction des projets d implantations commerciales soumis à autorisation préalable de la CDAC.
CARCASSONNE AGGLO / CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE CARCASSONNE 2.4 Accompagnement des entreprises et des créateurs d entreprises - Orienter les entreprises et créateurs ressortissants du commerce, de l industrie et des services vers la CCI de Carcassonne et à lui transférer l ensemble des informations déjà enregistrées sur le dossier. - Accueillir les entreprises et créateurs dans la présentation et la découverte du territoire local, et faciliter leurs démarches auprès des communes. - Mobiliser les partenaires publics extérieurs si nécessaire : Sous préfecture, DDE, DDAF, DRIRE. - Promouvoir le site de CREAUDE pépinière d accueil des créateurs d entreprises pour le Carcassonnais. - Accueillir les entreprises et créateurs et les accompagner dans les différentes démarches administratives. - Accompagner les entreprises et créateurs dans l élaboration de leurs documents financiers. - Informer les entreprises et créateurs sur les aides et exonérations possibles, ainsi que sur l ensemble des services proposés par la CCI de Carcassonne (études, clubs d entreprises, formation, export, etc.). - Mobiliser les partenaires extérieurs privés : banques, experts comptables, notaires et organismes à vocation économique. Il est à noter que le premier accueil des créateurs et des candidats à l implantation pourra être effectué conjointement. Un échange d information permanent sur l avancement de chaque dossier sera mis en place entre les deux partenaires. 2.5 Promotion du territoire Sur la base des leurs informations et compétences respectives, la CCI de Carcassonne et Carcassonne Agglo engageront une réflexion pour promouvoir l implantation d activités économiques sur le périmètre de Carcassonne Agglo, et prospecter de nouveaux porteurs de projets. Carcassonne Agglo et la CCI de Carcassonne s engagent à mettre en place notamment: - Des documents de promotion économique - Des outils d information des porteurs de projets numériques interactifs - Des campagnes de prospection de créateurs d entreprises (salons, ) - Des procédures d animation des réseaux de promotion régionaux et des réseaux des organisations professionnelles 2.6 Etudes économiques Dans le cadre de sa compétence économique, Carcassonne Agglo doit pouvoir analyser son territoire et en présenter les caractéristiques économiques. La CCI de Carcassonne réalise des études économiques à partir de données socio-économiques sélectionnées. Ces études permettent de dégager des tendances, d élaborer des prévisions et de participer activement à la réflexion sur le développement économique local. - Donner accès à Carcassonne Agglo à son observatoire, à titre gracieux, jusqu à l arrivée à terme de la présente convention. - à étudier conjointement la réalisation d études visant au développement économique de l agglomération. Ces études seront réalisées en fonction de l évolution des implantations et des aménagements de zones d activités. - N utiliser ces informations qu à des fins propres dans le but d aider à la décision de ses responsables.
CONVENTION DE PARTENARIAT - Ne pas utiliser l observatoire pour l étude de marché théorique pour compte de tiers, cette mission étant du ressort exclusif de la CCI de Carcassonne. - Signaler à la CCI de Carcassonne toute évolution ou mutation de son tissu économique ou du cadre de vie identifiées par ses services. 2.7 Environnement économique Sur la base des leurs informations et compétences respectives, la CCI de Carcassonne et Carcassonne Agglo s associeront pour l élaboration de la stratégie territoriale du périmètre. Elles étudieront différents scénarii, préconiseront des choix en matière de développement économique et établiront des plans d actions. Carcassonne Agglo et la CCI de Carcassonne s engagent à s associer à l ensemble des démarches territoriales ayant un impact sur le tissu économique, notamment : - La définition des politiques d accueil et de développement de l offre d accueil (ZA, atelier relais, zones commerciales, etc.). - La politique de communication et de prospection. - La mise en œuvre de services aux entreprises. - L animation du tissu local d entreprises : information sur la création et la transmission d entreprises, réunions diverses sur le territoire de Carcassonne Agglo. Plus particulièrement, la CCI de Carcassonne participera au Conseil Consultatif à l économie mis en place par Carcassonne Agglo et contribuera à l élaboration du schéma de développement économique. 2.8 Mise en place d une cellule technique Pour répondre à cette volonté de partenariat, Carcassonne Agglo et la CCI de Carcassonne conviennent de créer une cellule technique permanente qui répond aux caractéristiques suivantes : La cellule technique permanente est composée : - Pour Carcassonne Agglo o Directeur général adjoint, directeur développement économique, chef de service développement économique, responsable du pôle technique. - Pour la CCI CLC o Directeur du Développement des Entreprises et des Territoires, responsable du Pôle Promotion Développement et Aménagement des Territoires. La mission de la cellule consiste à : Echanger toutes informations sur les candidatures d entreprises à l installation, Coordonner les actions d accompagnement aux entreprises, Mettre à jour en permanence la consommation et l offre de la réserve foncière de Carcassonne Agglo, Réaliser l observatoire des implantations et reprises d entreprises sur les zones d activités, Proposer des actions favorables à l installation d entreprises. Mettre en place le programme de promotion économique du territoire et de prospection des porteurs de projets Fonctionnement : La cellule se réunit une fois par mois.
CARCASSONNE AGGLO / CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE CARCASSONNE Dans l intervalle, les échanges réguliers nécessaires à la connaissance de nouveaux projets et à l évolution des projets en cours s effectuent par messagerie électronique. La cellule s adjoint, chaque fois que nécessaire, l appui de spécialistes pour l analyse des projets. La cellule technique fait part de ses besoins et rend compte de ses travaux et propositions auprès des directions de Carcassonne Agglo et de la CCI C.L.C. Les Directeurs Généraux de chaque structure sont chargés de valider auprès de leurs élus, les propositions de la cellule technique, et de mettre en place si nécessaire une réunion élargie des services pour la mise en œuvre des actions en partenariat. Un bilan des travaux de la cellule technique et un état d avancement des actions proposées sera dressé, au moins une fois par semestre. Article 3 : Communication Carcassonne Agglo et la CCI de Carcassonne s engagent à mentionner leur partenariat sur tous supports de communication effectués sur des projets menés en application de la présente convention, notamment dans leurs rapports avec les médias, par l apposition de leurs logos respectifs. Article 4 : Durée La présente convention est signée pour une période de trois ans. Six mois avant son échéance, les partenaires effectueront l évaluation de leur collaboration et décideront du renouvellement de la présente convention pour une durée ne pouvant excéder trois ans. Article 5 : Avenant Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente collaboration sera définie conjointement entre les parties et fera l objet d un avenant. Celui-ci en précisera les éléments modifiés sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux établis à l article 1er. Article 6 : Résiliation Chacune des parties pourra dénoncer la convention à la date annuelle de sa signature, par écrit, avec preuve de réception, envoyé au plus tard trois mois avant la date d effet de la dénonciation, en précisant le motif de la dénonciation. En cas de non-respect par l une des parties des engagements, et après échec d un règlement à l amiable du litige, celle-ci se verra exclure de plein droit de la présente collaboration à l expiration d un délai d un mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception. Article 7 : Litiges Les parties s efforceront de résoudre à l amiable les différends qui pourraient survenir à l occasion de l interprétation ou de l exécution de l accord. A défaut, le litige sera soumis à la diligence de l une des parties aux juridictions territorialement compétentes.
CONTACT Carcassonne Agglo Service Communication 1, rue Pierre Germain 11890 Carcassonne Cedex 9 Tél : 04 68 10 56 27 Service Développement économique 1, rue Pierre Germain 11890 Carcassonne Cedex 9 Tél : 04 68 10 35 65 www.carcassonne-agglo.fr CCI Carcassonne Service Communication 3, bd Camille Pelletan 11890 Carcassonne Cedex Tél : 04 68 10 36 39 Service Développement des Entreprises et des Territoires 3, bd Camille Pelletan 11890 Carcassonne Cedex Tél : 04 68 10 36 00 www.carcassonne.cci.fr www.carcassonnne-agglo.fr