Présentation du dispositif d'aides à la rénovation énergétique : «J'éco-rénove, j'économise» Réunion au Pays Sologne Val Sud Le 12/12/13
Plan de l'intervention : Présentation du plan de Rénovation Énergétique I. Aides de l'anah et du programme Habiter Mieux III. Un guichet unique départemental : Le PRIS : le rôle des élus dans ce dispositif
Le Plan de Rénovation Énergétique de l'habitat Lancé le 21 mars 2013 par le Président de la République Des objectifs : - La rénovation énergétique de 500 000 logements/an dont 380 000 logements privés - La réduction de 38 % des consommations énergétiques du secteur du bâtiment - La lutte contre la précarité énergétique des ménages et l amélioration de leur confort thermique - La création ou pérennisation de 75 000 emplois dans le secteur du bâtiment Trois volets d'action : Enclencher la décision de rénovation, par l accompagnement des particuliers Financer la rénovation, en apportant des aides Dispositif «J éco-rénove, j économise» Mobiliser les professionnels, pour garantir la qualité des rénovations
I. Aides de l'anah et du programme Habiter Mieux
Rappel des priorités de l Anah : La lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme «habiter mieux» Le traitement de l habitat indigne et dégradé L accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d autonomie pour l adaptation de leur logement Le redressement des copropriétés en difficulté Le développement d'une offre locative sociale
I. Propriétaires Occupants : Cas des aides à la rénovation énergétique Conditions d octroi des aides de l Anah: Les ressources du propriétaire ne doivent pas excéder un plafond (ménages aux ressources modestes et très modestes) Le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans Le PO s'engage à occuper le logement à titre de résidence principale pendant 6 ans minimum Les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt du dossier à l Anah Les travaux doivent amener un gain énergétique d au moins 25 %, permettant ainsi l attribution de l aide du programme Habiter Mieux
Propriétaires Occupants : Principe : 1. Une aide de l Anah : Plafond de travaux : 20 000 HT (ou 50 000 HT si travaux lourds visant à réhabiliter un logement très dégradé) Taux de subvention : 35 % (modestes) ou 50 % (très modestes) du montant HT des travaux Le Conseil général abonde les aides de l Anah de : 20 % dans le cas de travaux lourds, sinon de 10 % pour les + de 70 ans dans le cas des autres travaux 2. La prime Habiter Mieux (ASE) Rappel : les travaux doivent permettre un gain énergétique après travaux de 25 %. L Aide de Solidarité Écologique (ASE) du programme Habiter Mieux peut ainsi être versée au propriétaire en complément de la subvention Anah. Montant de cette prime: 3000 de base. Elle peut être abondée par une collectivité et dans ce cas, l État augmente l'aide automatiquement du même montant, dans la limite de 500. Le Conseil général abonde l ASE de 250 sur son territoire de gestion : ASE à 3500
Exemple : Le projet est financé à près de 80 % du montant TTC de l opération Rappel : pour le Pays Sologne Val Sud, le complément local est de 250 (CG) et donc le complément Habiter Mieux de 250 également soit une prime totale à 3000+250+250 = 3500
II. Propriétaires Bailleurs : Cas des aides à la rénovation énergétique Conditions d octroi des aides de l Anah: Le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans Le PB s'engage à louer son logement à titre de résidence principale pendant au moins 9 ans Les loyers ne doivent pas excéder un plafond (en Zone C1) : Les locataires ne doivent pas dépasser un plafond de ressources variable selon le niveau de loyer Les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt du dossier à l Anah Les travaux doivent amener un gain énergétique d au moins 35 % et une étiquette «D» après travaux, permettant ainsi l attribution de l aide du programme Habiter Mieux Concerne les logements faiblement dégradés (indice de dégradation calculé par un opérateur agréé)
Propriétaires Bailleurs : Principe : 1. Une aide de l Anah : Plafond de travaux : Dans le cas d une faible ou moyenne dégradation du logement : 750 HT/m² (dans la limite de 80 m² par logement) Dans le cas d une forte dégradation du logement : 1000 HT/m² (dans la limite de 80 m² par logement) Taux de subvention : Dégradation moyenne/faible : 25 % du montant HT des travaux Dégradation forte : 35 % du montant HT des travaux 2. La prime Habiter Mieux (ASE) Rappel : les travaux doivent permettre un gain énergétique après travaux de 35 % et l atteinte d une étiquette énergétique «D» après travaux. L Aide de Solidarité Écologique (ASE) du programme Habiter Mieux peut ainsi être versée au propriétaire en complément de la subvention Anah. Montant de cette prime: 2000 /logement. Le Conseil général abonde les aides de l Anah de : 10 % dans le cas loyers conventionnés sociaux et intermédiaires et 15 % dans le cas de loyers conventionnés très sociaux
Exemples : Le projet est financé à près de 40 % du montant TTC de l opération
Les autres aides possibles : Prime exceptionnelle à la rénovation énergétique Crédit d impôt Développement Durable (CIDD) Eco-Prêt à Taux Zéro (Eco-PTZ) Aides régionales : - à la réalisation d un audit thermique : ENERGETIS - prêt à taux zéro : ISOLARIS Certificats d économie d énergie, exonération de la TFPB, TVA à taux réduit... Certaines de ces aides peuvent être cumulables entre elles et cumulables avec les aides de l Anah (souvent pour compléter le plan de financement)
Prime exceptionnelle à la rénovation énergétique Pour les propriétaires occupants sous conditions de ressources : Logement d habitation principale achevé depuis plus de 2 ans Non cumulable avec la prime Habiter Mieux Bouquet de travaux parmi une liste, travaux réalisés par un professionnel Montant : 1350
Crédit d Impôt Développement Durable (CIDD) Pour les propriétaires occupants, locataires, occupants à titre gratuit ou propriétaires bailleurs dont les logements sont achevés depuis plus de deux ans et qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal. Pour les logements achevés depuis plus de 2 ans Aucune condition de ressources exigée Plafonds de dépenses à ne pas excéder Montant : Pourcentage variable selon la nature et le nombre des travaux réalisés : entre 11 et 40% du montant des dépenses réalisées
Eco-Prêt à Taux Zéro (Eco-PTZ) Pour les propriétaires occupants, bailleurs, copropriétaires, sociétés civiles non soumises à l impôt sur les sociétés Pour les logements achevés avant le 1er janvier 1990 Aucune condition de ressources exigée Montant : Si bouquets de travaux réalisés : 2 = 20 000 max., 3 = 30 000 max. Si performance énergétique globale atteinte : 30 000 max. Si réhabilitation de systèmes d assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d énergie : 10 000 max.
Aide régionale à la réalisation d audit thermique ENERGETIS Outil d aide à la décision pour tout propriétaire occupant ou bailleur de logement individuel Pour les logements datant d avant 2001 Montant : Financement par la Région Centre de 350 sur une prestation (audit) de 550 Prêt à taux zéro régional ISOLARIS Pour les propriétaires occupants, bailleurs et copropriétaires, sans condition de ressources Pour financer des travaux d'isolation, des installations solaires thermiques, des installations géothermiques 4 banques partenaires de ce prêt : Crédit Mutuel, CIC, Banque Populaire, Domofinance Montant : Selon le type de travaux réalisés : de 5 000 à 15 000
III. Un guichet unique départemental : le PRIS
De nombreux dispositifs d'aides qui nécessitent un guichet unique d'information et d'orientation : Le Point Rénovation Info Service du Loiret ADIL-Espace Info Énergie du Loiret 19 rue des Huguenots, 45000 Orléans 02 38 62 47 07 adil.eie@adil45.org - Toute personne ayant un projet de rénovation énergétique de son logement peut appeler le PRIS - Ce dernier l'informera sur toutes les aides dont il peut bénéficier (et leur cumul) et l'orientera vers les opérateurs agréés (public éligible Anah), les services attributaires des aides (ex : Agence de Services et de Paiement pour la prime de 1350...)
Rappel : les permanences de l ADIL-EIE sur le territoire du Pays Sologne Val Sud La Ferté-Saint-Aubin 3e jeudi du mois 14h-16h, à la Maison de l animation sociale et de solidarité (47 rue Hippolyte Martin) Cléry-Saint-André 1er mardi du mois 14h-15h, au Centre Multiservices (92 rue du Maréchal Foch) Sully-sur-Loire 1er lundi du mois 10h-15h, à l Antenne Emploi-Entreprises (Place Charles de Gaulle)
Un dispositif ambitieux... Des aides exceptionnelles (cumulables pour certaines) à la rénovation énergétique Près de deux tiers des propriétaires occupants Français éligibles à l une des deux primes exceptionnelles (Anah/Habiter Mieux-3000 et ASP-1350 ) Près de 45 % des propriétaires occupants français sont éligibles à la prime Anah/Habiter Mieux Une campagne nationale de communication (radio et télédiffusée) à partir du 21 octobre qui va donner un élan au dispositif et dont il faudra profiter localement qu'il faut relayer localement pour en faire bénéficier un maximum de ménages En contact direct avec les familles qui peuvent en bénéficier, les collectivités locales sont des acteurs essentiels pour informer le public des mesures engagées en faveur de la rénovation énergétique et les orienter vers le PRIS
Pour en savoir plus : Contacts : - ADIL-EIE 45 (coordonnées rappelées précédemment) - Délégation locale de l'anah DDT 45 Tel : 02 38 52 47 75 Mail :ddt-anah@loiret.gouv.fr Sites internet : - www.renovation-info-service.gouv.fr - www.adil45.org - www.anah.fr
Merci de votre attention Mobilisons nous!