LA SITUATION ECONOMIQUE EN 2011-2012 1. L activité économique est restée solide au premier semestre L activité économique en France a été très dynamique au premier trimestre 2011, le PIB enregistrant une croissance de +0,9 % (après +0,3 % au quatrième trimestre 2010). Cette accélération tenait en partie à des facteurs temporaires (fin de la prime à la casse, effets climatiques) dont la dissipation au trimestre suivant, conjuguée à une dégradation de la conjoncture internationale, a provoqué une stagnation du PIB au deuxième trimestre. En moyenne sur le semestre, la croissance française évolue en ligne avec son potentiel. La prime à la casse, qui a significativement soutenu le marché automobile durant la crise, a eu un rôle important dans les fluctuations conjoncturelles du premier semestre 2011. Maintenant que ce dispositif est clos, les statistiques mensuelles d immatriculations de véhicules neufs montrent qu il n y a pas d effondrement des ventes mais bien un retour aux niveaux d avant-crise (environ 170 000 immatriculations par mois). Au premier semestre, le renchérissement des matières premières, et notamment des hydrocarbures (en raison des troubles politiques dans le monde arabe), a entraîné une accélération temporaire des prix à la consommation. L inflation en glissement annuel a culminé à +2,1% en juin avant de décélérer à +1,9 % en juillet. Le bon comportement de l investissement des entreprises qui poursuit son redressement entamé au quatrième trimestre 2009 atteste la solidité de la reprise. Le marché de l emploi français est plus dynamique. Après 141 000 créations d emplois nettes en 2010, l Insee en a recensé 126 500 au premier semestre 2011, essentiellement portées par des créations de postes hors-intérim. Pour la première fois depuis 2001, l industrie est redevenue créatrice nette d emplois. Conjuguée à une progression du salaire moyen par tête, la bonne tenue de l emploi soutient l augmentation de la masse salariale. Au premier semestre, nos principaux partenaires européens ont connu un profil de croissance identique au nôtre. Après sa bonne performance du premier trimestre (+1,3%), l économie allemande a également enregistré un ralentissement (+0,1% au 2 e trimestre). Au Royaume-Uni et en Italie, la consolidation des finances publiques pèse toujours sur la croissance. Aux Etats-Unis, la croissance, révisée à la baisse pour le premier trimestre (+0,1%), s est légèrement redressée au second (+0,3%). Au Japon, le séisme du 11 mars a provoqué une contraction de l activité au deuxième trimestre (- 0,3%) mais l effort de reconstruction devrait soutenir la croissance durant le reste de l année. En Chine, la croissance demeure robuste (+2,2% au deuxième trimestre).
2. Perspectives pour 2011 et 2012 La stabilisation des cours du pétrole permettra un ralentissement des prix à la consommation qui bénéficiera au pouvoir d achat des ménages. Renforcé par l orientation favorable du marché de l emploi, ceci devrait concourir à soutenir la consommation. Par ailleurs, l investissement des entreprises demeure dynamique. Grâce aux réformes structurelles entreprises depuis 2007, la tendance de fond au renforcement de la croissance se poursuit. La mise en œuvre du programme des investissements d avenir s intensifie en 2011. Au total, un rebond de l activité est envisageable dès le second semestre de cette année. La conjoncture internationale et ses répercussions sur l économie domestique constituent cependant un aléa important à l horizon de la prévision. Si les tensions sur les marchés financiers se prolongeaient, la confiance des ménages et des entreprises pourrait en pâtir, conduisant à un report des décisions de consommation et d investissement, en France et dans les autres pays industrialisés. La demande mondiale adressée à la France ralentirait. A l inverse, les mouvements boursiers intervenus à l été 2011 revêtent un caractère excessif au regard des fondamentaux solides des économies européennes et américaine : un scénario d amélioration rapide de la conjoncture est donc envisageable porté par une accélération des moteurs internes privés (consommation, investissement). Le niveau historiquement élevé du taux d épargne des ménages en France constitue une réserve importante de croissance. Dans ce contexte, la prévision de croissance du PIB est de 1,75% en 2011 et en 2012.
LES MESURES Afin de consolider notre trajectoire de finances publiques, dans un contexte de ralentissement de la croissance mondiale, il est impératif de prendre dès aujourd hui des mesures qui permettront de garantir l atteinte de nos objectifs de réduction des déficits. Un ensemble de mesures pour sécuriser nos objectifs de maîtrise des dépenses. Près de 0,5 milliard d euros de crédits budgétaires seront annulés en 2011 dès le projet de loi de finances rectificative qui sera examiné début septembre. Cet effort sur les dépenses des ministères nous permettra de garantir le respect du gel en valeur des dépenses de l Etat («0 valeur») malgré des dépenses imprévues auxquelles nous devons faire face cette année. Le Gouvernement proposera, avec la majorité parlementaire, un effort supplémentaire de réduction des dépenses de l Etat de 1 milliard d euros dans le cadre des débats sur le PLF 2012. Au-delà, en 2012, le montant des crédits mis en réserve sur les différents ministères sera majoré de 1 milliard d euros : ces crédits «gelés» donneront une marge de sécurité supplémentaire qui permettra de faire face à tout imprévu en gestion ou pourra, le cas échéant, être annulée. Le «bonus malus» automobile sera ajusté afin de garantir l équilibre budgétaire du dispositif en 2012. Des mesures seront prises d ici à la fin de l année. Un effort de consolidation budgétaire qui passe par des mesures supplémentaires, pour un total de 11 milliards d euros en 2012 et 1 milliard d euros dès cette année. Parce qu il est impératif d agir sans délai, une partie des mesures décidées seront examinées en Conseil des Ministres le 31 août et soumises au vote du Parlement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative qui sera examiné au début du mois de septembre, représentant un gain pour les finances publiques de 1 milliard d euros dès cette année. Les autres mesures seront prises d ici la fin de l année, dans le cadre du PLF et du PLFSS pour 2012.
Au total, ces mesures représentent un effort de 11 milliards d euros pour nos finances publiques en 2012 et s ajoutent à celles déjà prévues antérieurement : il s agit bien d un effort supplémentaire. Ces mesures, détaillées dans le tableau suivant, s inscrivent pleinement dans la stratégie qui guide depuis 2007 l action du Gouvernement : - Le redressement de nos comptes publics suppose un effort collectif et partagé par tous. Toutefois, les mesures décidées portent prioritairement sur les grands groupes et non sur les PME, tout en s inscrivant dans le cadre de la convergence franco-allemande en matière d impôt sur les sociétés ; l effort demandé aux ménages porte, quant à lui, d abord sur les ménages aisés, avec l instauration d une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus, ainsi que sur les détenteurs de patrimoine ; - elles reposent également sur la poursuite de l effort déjà engagé de réduction des dispositifs dérogatoires en matière fiscale et sociale (les «niches»), afin d harmoniser notre système de prélèvements obligatoires ; - elles prolongent enfin les efforts engagés pour mettre en place une fiscalité incitant à modifier les comportements en matière d environnement et de santé publique. Ces mesures préservent nos priorités en matière d emploi et de compétitivité et, au total, représentent un effort équilibré entre les ménages et les entreprises. Des mesures complémentaires pour sécuriser nos objectifs en 2013. Au-delà des décisions prises pour 2011 et 2012, le Gouvernement s est déjà engagé à prendre pour 2013 des mesures en recettes supplémentaires pour un montant minimal de 3 milliards d euros, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques. Sans préempter les choix qui seront faits dans le cadre du budget pour 2013, des dispositions ayant un effet cette année-là seront intégrées dès le projet de loi de finances pour 2012, afin d anticiper, en partie, l atteinte de cet objectif : il s agit d une preuve supplémentaire de la détermination du Gouvernement à respecter le cap qu il s est fixé et de la crédibilité de notre trajectoire de réduction des déficits à moyen terme. En particulier, un «rabot» supplémentaire de 10% sera appliqué sur les niches fiscales, qui s ajoutera au rabot voté l année dernière et qui entrera pour sa part en vigueur en 2012.
LES MESURES DECIDEES POUR 2011 ET 2012 Chiffres en milliards d euros 2011 2012 1 Mettre en place des prélèvements spécifiques en faveur du redressement de nos finances publiques dans un esprit de justice fiscale Entre les grands groupes et les PME 0,7 3,2 Limitation de la possibilité pour les entreprises bénéficiaires de reporter leurs déficits, dans le cadre de la convergence franco-allemande Hausse de 5% à 10% de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values de long terme sur les titres de participation 0,5 1,5 0,3 Entre les ménages Instauration d une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus 0,2 Hausse de 1,2% des prélèvements sociaux sur les revenus du capital 0,2 1,3 2 Poursuivre l effort de réduction des niches et d harmonisation des prélèvements obligatoires 0,3 5,6 Suppression de l'abattement dérogatoire pour durée de détention sur les plus-values immobilières (hors résidence principale, qui reste exonérée), au profit de la prise en compte de l'inflation réelle Suppression de l'exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables 0,2 2,2 0,1 1,1 Suppression de l'abattement de 30% sur le bénéfice imposable des entreprises dans les DOM 0,1 Application du taux normal de TVA (19,6%) aux entrées dans les parcs à thème 0,0 0,1 Hausse du forfait social ('"impôt minimal" pour les revenus exonérés de cotisations sociales) de 6% à 8% 0,4 Intégration des heures supplémentaires dans le barème de calcul des allégements généraux de charges, en maintenant les avantages fiscaux et sociaux spécifiques 0,6 Alignement sur le droit commun des cotisations sociales du secteur de l'énergie (IEG) 0,2 Harmonisation dans la loi de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) 0,2 Suppression ou réduction des dérogations en matière de CSG : 0,8 Application de la CSG au CLCA, dans les mêmes conditions que les autres revenus de remplacement 0,1 Suppression de l'abattement pour frais professionnels pour les revenus qui ne constituent pas du salaire 0,1 Réduction de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels de 3% à 2% 0,6 3 Modifier les comportements en matière de santé publique et d'environnement 0,1 1,2 Augmentation des prix du tabac de 6% en 2011 et en 2012 0,1 0,6 Hausse de la fiscalité et des prélèvements sociaux sur les alcools forts 0,3 Création d'une taxe sur les boissons sucrées 0,1 Révision du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés, en cohérence avec le Grenelle de l'environnement (alignement sur le barème du bonus - malus) 0,1 4 Un effort supplémentaire de réduction des dépenses de l Etat en 2012 1,0 TOTAL 1 11
LIMITATION DE LA POSSIBILITE POUR LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES DE REPORTER LEURS DEFICITS, DANS LE CADRE DE LA CONVERGENCE FRANCO- ALLEMANDE L Allemagne et la France connaissent des régimes distincts en ce qui concerne les règles de reports de déficits des entreprises pour le calcul de l impôt sur les sociétés. En France, les entreprises qui réalisent des déficits fiscaux peuvent reporter ces pertes fiscales sans limitation de montant, soit sur les bénéfices fiscaux des trois années précédentes (report en arrière) soit sur les bénéfices des années ultérieures, sans limitation de durée (report en avant). N-3 N-2 N-1 N N+1, N+2 Imputation en arrière. Sur option, le déficit de N peut être imputé sur les 3 derniers exercices DEFICIT Imputation en avant du déficit N sans limitation ni de durée ni de montant Ce mécanisme de report bénéficie comparativement plus aux grandes entreprises qu aux PME. Il aboutit en outre à ce que des entreprises ne payent aucun impôt alors même qu elles réalisent des bénéfices. En Allemagne, les déficits ne sont reportables en arrière que sur les bénéfices de l année précédente et en avant que dans la limite d une fraction du résultat bénéficiaire de l exercice concerné. Il est donc impossible pour une entreprise bénéficiaire en Allemagne d effacer totalement son impôt sur les sociétés en utilisant ses déficits reportables.
Il est proposé d aligner les règles françaises d utilisation des pertes fiscales sur le régime allemand et d initier ainsi sans délai la convergence entre nos deux régimes d impôt sur les sociétés. Ainsi, pour le report en arrière des déficits, ces déficits ne pourront plus être imputés, dorénavant, que sur le bénéfice de l année antérieure. L excédent qui n aura pas pu être imputé sera reporté en avant. Pour le report en avant des déficits, une entreprise ne pourra plus imputer de déficits au-delà de 60 % de son bénéfice. Quel que soit le montant de leurs déficits passés, les entreprises bénéficiaires devront donc payer un impôt sur les sociétés calculé sur au moins 40 % de leur résultat. La fraction non imputée des déficits sera reportée sur les années suivantes. Dans un souci de justice fiscale entre les grands groupes, qui bénéficient à l excès des règles actuelles, et les PME, cette limitation ne sera applicable qu à la fraction des bénéfices excédant 1 million d euros. Cette mesure s assimile ainsi à une forme d impôt sur les sociétés minimum pour les grandes entreprises. Elle s appliquera à l impôt sur les sociétés dû au titre des exercices [clos à compter de la date de promulgation de la loi]. Cette mesure sera intégrée dans le projet de loi de finances rectificative examiné début septembre et générera une recette estimée à 0,5 milliard d euros dès 2011 par le biais de l acompte d IS de décembre 2011 et de 1,5 milliard d euros en 2012. Exemple Une entreprise a réalisé des déficits fiscaux d un montant cumulé au 31 décembre 2010 de 1 500 M. En 2011, cette entreprise réalise un bénéfice fiscal de 1 000 millions d euros. Dans le régime actuel, cette entreprise ne devrait pas payer d IS au titre de 2011, car elle pourrait imputer ses pertes antérieures. Dans le nouveau régime, elle devra payer un IS calculé sur un bénéfice minimal égal à 40 % de la fraction de son bénéfice qui excède 1 M, soit 399 millions d euros. Pour un taux d IS de 33,1/3 %, elle paiera donc un impôt sur les sociétés de l ordre de 133 millions d euros.
HAUSSE DE 5 A 10 % DE LA QUOTE PART POUR FRAIS ET CHARGES APPLIQUEE AUX PLUS-VALUES DE LONG TERME SUR LES TITRES DE PARTICIPATION Les plus-values sur titres de participation sont exonérées d impôt sur les sociétés à la double condition que : les titres de participations représentent au moins 5% du capital de la participation, la durée de détention soit au moins égale à deux ans. Les entreprises qui réalisent des plus-values sur titres de participation exonérées doivent toutefois réintégrer dans leur résultat imposable à l IS une quote-part pour frais et charges égale à 5 % du montant de la plus-value. Dans le souci de faire participer les entreprises qui réalisent des plus-values à la réduction des déficits publics, en particulier les grands groupes, il est proposé de porter de 5 à 10 % le montant de la quote-part de frais et charges sur les plus-values à long terme. Cette augmentation n est pas de nature à nuire à la compétitivité de la France puisque le principe de l exonération n est pas remis en cause. Ce nouveau régime s appliquera à l impôt sur les sociétés dû au titre de 2011 et sera présenté en PLF 2012. Cette mesure améliorera de 250 millions d euros les recettes d impôt sur les sociétés
INSTAURATION D UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES TRES HAUTS REVENUS Le calcul de l impôt sur le revenu (IR) est effectué sur la base d un barème progressif qui comporte cinq tranches d imposition et le taux de la dernière tranche est fixé à 41 % pour la fraction du revenu imposable excédant 70 830. Par ailleurs, certains revenus (intérêts, dividendes, plus values) peuvent faire l objet, de plein droit ou sur option, d un prélèvement libératoire au taux de 19 %. Dans un contexte de réduction des déficits publics il est proposé de demander un effort exceptionnel aux plus aisés de nos concitoyens qui prendrait la forme d un prélèvement sur le revenu fiscal de référence (RFR). Le RFR permet d appréhender l ensemble des ressources effectivement perçues par un foyer fiscal au cours d une année civile, c est-à-dire notamment les revenus professionnels et les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus values), sans tenir compte des crédits et réductions d impôts. Le montant de ce prélèvement serait égal à 3% de la fraction du RFR qui excède le seuil de 500 000 euros par part. Cette mesure sera présentée en PLF 2012 et s appliquera aux revenus perçus en 2011. Elle générera une recette de 200 millions d euros en 2012. Ce prélèvement a une nature exceptionnelle et sera supprimé dès que le déficit public s établira en dessous de 3% du PIB.
HAUSSE DE 1,2% DES PRELEVEMENTS SOCIAUX SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE ET DE L EPARGNE Les revenus du patrimoine (intérêts, dividendes, plus-values, produits d assurance-vie, revenus fonciers ) sont soumis aux prélèvements sociaux à un taux global de 12,3 % (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle de solidarité et prélèvement additionnel). Par ailleurs, en pratique, selon l INSEE, près de 60 % des revenus du patrimoine sont perçus par les 10% de ménages dont le niveau de vie est le plus élevé. Dans le contexte actuel de réduction des déficits publics, il est proposé d augmenter le taux global de ces prélèvements à 13,5 %. Cette augmentation ne concernera que les revenus du patrimoine et s appliquera aux revenus 2011. Compte tenu de la répartition des revenus du patrimoine, les ménages concernés seront majoritairement ceux dont le niveau de vie est le plus élevé. Cette mesure sera intégrée dans le PLFR examiné début septembre et génèrera une recette de 190 Millions d euros dès 2011 et de 1,3 milliards d euros en 2012.
SUPPRESSION DE L ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES (HORS RESIDENCE PRINCIPALE), EN PRENANT EN COMPTE L INFLATION Les plus-values réalisées par des personnes physiques lors de la cession à titre onéreux d immeubles, bâtis ou non, détenus à titre privé et qui ne constituent pas leur résidence principale, sont soumises à un prélèvement forfaitaire libératoire de 19 %, auquel s ajoutent les prélèvements sociaux. La plus-value correspond à la différence entre le prix de revient et le prix de vente stipulé dans l'acte. Toutefois, un abattement pour durée de détention de 10 % par an au-delà de la 5 ème année est appliqué à la plus-value ainsi calculée. Les ventes réalisées au-delà de la 15 ème année de détention du bien sont donc totalement exonérées d impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Ce régime dérogatoire incite les propriétaires à conserver leurs biens immobiliers pendant 15 ans pour réaliser une plus-value exonérée, ce qui participe à l insuffisance d offres de logements ou de surfaces foncières sur le marché immobilier. Il est proposé de supprimer l abattement dérogatoire de 10% par an et de taxer les plus-values immobilières effectivement réalisées, après neutralisation de l inflation. La plus-value serait donc calculée en fonction d un prix d achat majoré de l inflation constatée depuis la date d acquisition. Ce nouveau régime ne concernera pas la cession des résidences principales, qui restera comme aujourd hui exonérée. Il ne s applique donc qu aux cessions de résidences secondaires, de logements vacants, de biens locatifs ou de terrains à bâtir. Il permet à la fois de supprimer un régime fiscal dérogatoire et de participer à la relance de l offre immobilière en neutralisant l incitation actuelle pour les propriétaires à conserver leurs biens à la seule fin d être exonérés sur leurs plus-values. Ce nouveau régime s'appliquera aux cessions consécutives à des promesses ou compromis de ventes signés après le 24 août 2011. Le rendement de la mesure est estimé à 2,2 milliards d euros en 2012. Cette mesure sera présentée dans le projet de loi de finances rectificative de septembre et aura un effet dès 2011 estimé à 180 millions d euros.
SUPPRESSION DE L EXONÉRATION PARTIELLE DE TAXE SPECIALE SUR LES CONVENTIONS D ASSURANCE DES CONTRATS «SOLIDAIRES ET RESPONSABLES» La taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) concerne toutes les conventions d'assurance conclues avec une société ou compagnie d'assurance ou avec tout autre assureur français ou étranger. La taxe est due, quels que soient le lieu et la date auxquels ces conventions sont ou ont été conclues, dès lors que le risque est situé en France. Cependant, une exonération partielle de TSCA est prévue pour les contrats d assurance maladie dits «solidaires et responsables». En effet, depuis la loi de finances pour 2011, ces contrats sont soumis à une imposition à la TSCA au taux de 3,5 % au lieu de l application du taux de droit commun de 7 %. Pour répondre au critère de contrat «responsable», le contrat proposé ne doit pas prendre en charge la participation forfaitaire d un euro prélevé sur les consultations, les actes médicaux, les examens de radiologie et les analyses de biologie médicale. Le contrat ne doit pas davantage prendre en charge le dépassement d honoraires autorisés pour un spécialiste consulté hors du parcours de soins, ainsi que la majoration du ticket modérateur sur les consultations effectuées hors parcours de soins. Pour répondre au critère de solidarité, les cotisations et primes ne doivent pas être fixées en fonction de l état de santé de l assuré. L exonération partielle de TSCA des contrats d assurance maladie complémentaires dits «solidaires et responsables» constitue une incitation à la conclusion de tels contrats qui s inscrit dans le cadre des efforts de maîtrise des dépenses d assurance maladie. Dans un contexte de réexamen général des dépenses fiscales et dès lors que les contrats responsables et solidaires représentent désormais environ 90% des contrats d assurance maladie, il est proposé de supprimer ce régime dérogatoire et d appliquer le taux de droit commun de 7 % à ces contrats. Afin de maintenir toutefois un traitement différencié selon le type de contrats et conserver un avantage à la souscription de contrats «solidaires et responsables», les contrats d assurance maladie ne respectant pas ces caractéristiques se verraient désormais appliquer un malus sous la forme d un taux majoré de 9 %. Cette mesure sera intégrée dans le projet de loi de finances rectificative examiné début septembre et générera une recette estimée de 100 millions d euros dès 2011 et de 1,1 milliard d euros en année pleine.
SUPPRESSION DE L ABATTEMENT DE 30% SUR LE BENEFICE IMPOSABLE DES ENTREPRISES DANS LES D.O.M. Les entreprises exploitées dans les DOM ne sont imposables à l impôt sur les sociétés que sur deux tiers de leur bénéfice. Cette mesure bénéficie à des entreprises qui ont déjà réussi à devenir rentables puisqu elles dégagent des bénéfices, notamment grâce aux autres aides publiques, en particulier fiscales, dont elles ont pu bénéficier. Les entreprises concernées sont en effet celles qui exercent leur activité dans des secteurs déjà éligibles aux aides fiscales à l investissement outre-mer : transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche maritime, rénovation et réhabilitation d hôtel, etc. Cet abattement d un tiers, qui s applique jusqu au 31 décembre 2017, peut également se cumuler avec d autres abattements : abattements en faveur des entreprises nouvelles, abattement en faveur des entreprises implantées dans des zones franches urbaines, abattement en faveur des entreprises implantées en zones franches d activités d outre-mer. En outre, afin de compenser le coût du transport, les entreprises situées en Martinique, Guadeloupe ou à la Réunion bénéficient du régime de la TVA dite «non perçue récupérable (TVA NPR)» qui les autorise à déduire une TVA qu elles n ont pas eu à payer sur certains types de produits. Afin de réduire le cumul d avantages susceptibles de bénéficier aux entreprises rentables situées dans les DOM et dans un contexte de réduction des déficits publics, il est proposé de mettre fin de manière anticipée au régime d abattement d un tiers sur le résultat imposable des entreprises situées dans les DOM. Cette suppression s appliquera à l impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et sera présentée dans le PLF 2012. Elle améliorera les recettes de l Etat de 100 millions d euros par an.
APPLICATION DU TAUX NORMAL DE TVA (19,6%) AUX ENTREES DES PARCS A THEME Le taux réduit de la TVA de 5,5 % est applicable aux foires, salons, expositions autorisées, aux jeux et manèges forains ainsi qu aux droits d entrée dans les parcs à thème. Ce régime établit une distorsion de concurrence entre plusieurs activités qui ont des finalités similaires. Ainsi, alors que les parcs à thème bénéficient du taux réduit de TVA, les parcs aquatiques, les jeux de plein air (balançoires, toboggans ), les activités sportives demeurent soumises au taux normal de TVA. Afin d harmoniser la fiscalité applicable aux activités de loisirs de plein air, il est proposé de porter au taux normal de 19,6 % le taux de TVA applicable aux droits d entrée dans les parcs à thème. Le rendement de la mesure est estimé à 90 millions d euros en année pleine. Cette mesure s appliquera à compter de la promulgation de la loi de finances rectificative.
HAUSSE DU FORFAIT SOCIAL DE 6% A 8% Instauré par la LFSS pour 2009, le forfait social s inscrit dans la lignée des prélèvements spécifiques portant sur des revenus qui étaient jusqu alors exemptés de tout prélèvement social. L absence de prélèvement sur ces sommes et leur dynamique engendrent des pertes de recettes importantes pour la sécurité sociale qui ont justifié la création d un «impôt minimal» dont le taux reste toutefois très inférieur au droit commun. Le forfait social s applique au taux uniforme de 6 % sur les sommes versées par les employeurs à leurs salariés dans le cadre de l épargne salariale (participation, intéressement, PEE, PERCO), de la retraite supplémentaire, des sommes versées aux sportifs professionnels dans le cadre du DIC (droit à l image collective), des jetons de présence et de la prime «dividendes» instaurée en 2011. Dans le cadre de la stratégie globale de réduction des niches fiscales et sociales menée par le Gouvernement, les dispositifs dérogatoires de type exemption d assiette ont vocation à être réformés dans le sens d une plus juste contribution de l ensemble des revenus au financement de la sécurité sociale. Le forfait social constitue l un de ces mécanismes de taxation dérogatoire. Il est proposé de le relever de 2 points, ce qui s inscrit pleinement dans la stratégie du Gouvernement, sans toutefois remettre en cause son caractère incitatif par rapport au droit commun sur les assiettes qui y sont assujetties. Le relèvement de 2 points du forfait permet un gain de 410 millions d euros pour la sécurité sociale en 2012.
INTEGRATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LE BAREME DES ALLEGEMENTS GENERAUX DE CHARGES, EN MAINTENANT LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX SPECIFIQUES Afin de favoriser l emploi des salariés les moins qualifiés, il est prévu un allègement dégressif de cotisations sociales patronales pour l employeur rémunérant ses salariés entre 1 et 1,6 fois le SMIC (allègement «Fillon»). Dans sa forme actuelle, la formule de calcul de l allègement Fillon ne tient pas compte des rémunérations relatives aux heures supplémentaires et complémentaires (salariés à temps partiel) versées par les employeurs à leurs salariés, qui bénéficient elles-mêmes d une réduction spécifique de cotisations sociales depuis l instauration de la loi TEPA. La mesure proposée ne revient pas sur le régime fiscal et social prévu par la loi TEPA, qu il s agisse des exonérations sociales (patronales et salariales) ou fiscales, dont le but est de favoriser l accomplissement d heures supplémentaires et qui bénéficient en premier lieu aux salariés. Cette mesure s est révélée efficace. Ainsi, plus de 9 millions de salariés par an ont bénéficié du dispositif en 2008 et 2009 et les exonérations ont permis aux ménages de réaliser un gain moyen de près de 500 par an. Au deuxième trimestre 2011, la croissance du volume d heures supplémentaires se poursuit (+ 5,8 % sur un an, après + 5,7 % au premier trimestre 2011). Le nombre d heures supplémentaires exonérées au titre de la loi TEPA s élève ainsi à 186 millions au deuxième trimestre, au plus haut depuis 2009. Dans le prolongement de la mesure d annualisation du calcul des allègements adoptée dans la LFSS pour 2011, il est proposé de réintégrer les heures supplémentaires et complémentaires dans la base servant au calcul de l allègement Fillon, afin, comme l a recommandé le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport d octobre 2010, de limiter les risques d optimisation fiscale.. Cette mesure entrera en vigueur le 1 er janvier 2012 et sera présentée dans le PLFSS 2012.Elle permettra de générer 600 millions d euros de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale.
ALIGNEMENT SUR LE DROIT COMMUN DES COTISATIONS SOCIALES DU SECTEUR DE L ENERGIE (IEG) Les entreprises de la branche des industries électriques et gazières (IEG) bénéficient d un régime social favorable hérité du statut de 1946. Les taux de cotisation sont inférieurs à ceux du régime général et l assiette des cotisations patronales ne comprend pas certaines primes et rémunérations (avantages familiaux par exemple). Dans le cadre de la stratégie globale de réduction des niches fiscales et sociales menée par le Gouvernement, il apparaît justifié d harmoniser les assiettes et les taux sur les règles du régime général. La mesure proposée consiste donc à procéder à l alignement de l assiette et des taux des IEG sur ceux du régime général. Agissant exclusivement sur les cotisations patronales, elle n aura pas d impact sur les salariés du secteur. Cette harmonisation ne sera, en outre, que partielle pour la maladie : la fixation du taux de cotisation tiendra compte de la prise en charge directe des indemnités journalières par les IEG. Elle améliorera les recettes de la sécurité sociale de 210 millions d euros.
HARMONISATION DANS LA LOI DE L ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE SUR LES SOCIETES (C3S) La contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S), créée en 1970, assujettit les entreprises au taux de 0,16 % de leur chiffre d affaires lorsque celui-ci dépasse 760 000. Elle a concerné près de 300 000 entreprises en 2010 et présente un rendement de 5 milliard d euros pour la sécurité sociale. Son assiette est constituée du «chiffre d affaires global déclaré à l administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d affaires et taxes assimilées». Une base imposable propre au secteur financier a été adoptée du fait de la spécificité de cette activité. Elle est constituée de l agrégat «chiffre d affaires + produits d exploitation». Or les produits d exploitation étant mal définis pour le secteur financier, il en résulte des pratiques hétérogènes selon l établissement redevable. Afin de mettre un terme aux différences de pratiques des entreprises du secteur financier et de limiter ainsi les possibilités d optimisation, il apparaît aujourd hui nécessaire de clarifier l assiette de la C3S applicable aux entreprises du secteur financier. Cette mesure qui entrera en vigueur en 2012 sera présentée en PLFSS 2012. Le rendement de cette mesure d harmonisation sera de 150 millions d euros pour la sécurité sociale.
SUPPRIMER L ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS POUR LES REVENUS QUI NE CONSTITUENT PAS DU SALAIRE Dans certains cas, l assiette de la CSG et de la CRDS est minorée de 3 % pour tenir compte des frais professionnels à la charge des salariés. C est notamment le cas des revenus d activité. Les deux contributions portent ainsi sur 97 % du revenu brut. Depuis le 1 er janvier 2011, le montant des revenus d activité salariée donnant lieu à cet abattement est limité à 4 plafonds de la sécurité sociale, soit 141 408 euros pour l année 2011. Au-delà, l assiette de la CSG et de la CRDS est égale à 100 % du revenu brut. Cet abattement a été institué pour assurer l égalité devant les charges publiques entre salariés et non salariés, compte tenu du fait que les indépendants ont, par rapport aux salariés, des possibilités accrues de déduire certains frais des contributions acquittées. Il s applique toutefois aussi bien aux salaires qu aux autres revenus perçus par les salariés qui n ont pas la nature de salaire (dont l épargne salariale, l intéressement, la participation) et auxquels la notion de frais professionnels ne s applique donc pas. Sans revenir sur le principe de l abattement pour frais professionnels sur l assiette de la CSG et de la CRDS, il apparaît nécessaire de limiter celui-ci aux revenus constituant effectivement du salaire. Il n apparaît en effet pas justifié pour certains éléments de rémunération qui ne se rattachent pas à la notion de salaire, tels que l épargne salariale, l intéressement, la participation, le financement de la protection sociale en entreprise. Cette mesure qui entrera en vigueur en 2012 sera présentée en PLFSS 2012. Elle améliorera de 70 millions d euros les recettes de la sécurité sociale.
HAUSSE DES PRIX DU TABAC DE 6% EN 2011 ET 2012 Avec 60 000 morts attribuables par an, le tabac reste la première cause de mortalité évitable dans notre pays. Le Gouvernement conduit une politique déterminée de prévention et de lutte contre le tabagisme. Celle-ci a été renforcée par plusieurs dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Une circulaire du 3 août 2011 vient de rappeler les modalités d application de ces dispositions : relèvement à 18 ans de l âge d interdiction de vente de produits du tabac, interdiction des cigarettes aromatisées ou encore interdiction d implantation de lieux de vente de tabac dans une liste de zones protégées. Cependant, la France reste, avec environ 30 % de fumeurs réguliers, loin de l objectif d une prévalence à 20 %, tel que défini par l OMS pour la région Europe. Il convient donc d aller encore plus loin pour répondre à ce défi majeur de santé publique. Dans le cadre de sa politique globale de prévention des addictions et de lutte contre les comportements à risque, le Gouvernement souhaite relever le prix du tabac dès cette année. S inscrivant dans la lignée de la décision prise en novembre 2010, la hausse sera de 6 % dès le mois d octobre 2011 puis de 6 % en 2012, afin de donner un signal fort sur le renforcement de la lutte contre le tabagisme. Les recettes supplémentaires attendues pour la sécurité sociale sont de 90 millions d euros en 2011 et 600 millions d euros en 2012
HAUSSE DE LA FISCALITE ET DES PRELEVEMENTS SOCIAUX SUR LES ALCOOLS FORTS L alcool est la seconde cause de mortalité évitable par cancers, après le tabac. Il s agit donc d un enjeu de santé publique majeur, et pour lequel les risques spécifiques auxquels sont exposés les plus jeunes doivent être également pris en compte. Dans le cadre d une politique globale de prévention des addictions et de lutte contre les comportements à risque, le Gouvernement souhaite relever les prix des boissons alcoolisées, qui demeurent inférieurs à ceux de la plupart de nos partenaires européens. Afin de tenir compte des spécificités de la consommation nationale, il est proposé d augmenter la fiscalité sur les boissons fortes (de l ordre de 90 centimes par litre pour les boissons titrant 40 ). Le vin, les rhums et les productions régionales ne sont pas concernés par cette mesure. Cette mesure sera présentée en PLFSS 2012 et se traduira par 340 millions d euros de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale en 2012.
CREATION D UNE TAXE SUR LES BOISSONS SUCREES Entre 1997 et 2009, le poids moyen des Français a augmenté de 3,1 kg alors que leur taille progressait de 0,5 cm. La prévalence de l obésité, qui s élevait à 8,5 % en 1997, atteint désormais près de 15 %, une progression de plus de 70 % en 12 ans. L Organisation mondiale de la santé retient comme facteur de risque de l obésité la consommation élevée de sodas sucrés. Le Gouvernement s est mobilisé pour répondre à cet enjeu majeur de santé publique, à travers la troisième version du «Programme national nutrition santé (PNNS)» et du Plan Obésité 2010-2013 qui ont été présentés au Conseil des ministres du 20 juillet dernier. Dans le cadre de la politique de santé publique menée par le Gouvernement, il apparaît nécessaire de freiner le développement de l obésité qui fragilise la santé des personnes concernées et qui représentera à terme un coût important pour la sécurité sociale. Pour ce faire, il est proposé de renchérir le prix des boissons sucrées dont une consommation non maîtrisée favorise la prise de poids afin d inciter les consommateurs à réduire leur consommation. La mesure proposée consiste à créer une accise spécifique sur les boissons sucrées dont le taux sera aligné sur celui du vin. Les eaux, les jus de fruit (sans sucres ajoutés) et les produits contenant des édulcorants ne sont pas concernés par cette mesure. Cette mesure entrera en vigueur le 1 er janvier 2012 et sera présentée dans le PLFSS 2012. Elle permettra de générer 120 millions d euros de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale.
REVISION DU BAREME DE LA TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETE Les sociétés sont passibles de la Taxe sur les véhicules de société (TVS) au titre des véhicules qu elles utilisent, possèdent ou louent. Depuis 2006, la TVS s applique selon un barème progressif assis sur la quantité de CO2 émise par le véhicule. Le barème de la TVS est demeuré inchangé depuis cette date alors que le parc automobile a considérablement évolué. Sous l effet du Grenelle de l environnement et du soutien des pouvoirs publics à la réduction des émissions de CO2 du parc automobile, qui se sont concrétisés en particulier par les dispositifs du bonus/malus et de la prime à la casse, les technologies ont sensiblement progressé : le parc automobile se renouvelle vers des véhicules moins émetteurs de CO2, ce qui témoigne de l efficacité de cette politique. Il est proposé de réviser le barème de la TVS dans ce sens en favorisant les véhicules encore moins polluants, pour tenir compte de l évolution du parc automobile. Exemples de modèles Barème actuel CO2 (en ) Barème proposé CO2 (en ) Ecart (en ) Dacia Sandero 432 540 108 Toyota Yaris 440 550 110 Nissan Qashqai 650 1 300 650 Citroën C8 1550 2 325 775 Ford Mondeo 2685 3 043 358 Peugeot 607 v6 3451 3 857 406 Jeep Cherokee 4114 4 598 484 BMW 550i Gran 5225 6 875 1650 Turismo Ce nouveau barème s appliquera à la taxe due en 2012. La mesure, qui sera présentée en PLFSS 2012 aura un rendement de 100 millions d euros pour la sécurité sociale.
LA REDUCTION DU DEFICIT AU CŒUR DE LA STRATEGIE DU GOUVERNEMENT Depuis 2007, le Gouvernement mène un effort sans précédent de maîtrise des dépenses L ensemble des réformes et des règles qu a fixé le Gouvernement a permis de passer d une augmentation moyenne de la dépense publique de 2,6% sur la période 1978-2008 à une augmentation moyenne de 0,8 % en 2010-2011 : ceci représente un effort d économie annuel sur les dépenses de 16 Md en moyenne par rapport à l évolution tendancielle. Les dépenses de l Etat ont été strictement encadrées, d abord limitées à une progression au rythme de l inflation, puis, à compter de 2011, stabilisées en valeur (règle du «0 valeur» hors dette et pensions). Cette stabilisation des dépenses de l Etat s appuie sur un effort inédit de réduction des dépenses d intervention et de fonctionnement. Cette stabilisation conduit les dépenses de l Etat à se réduire de 20,6 % du PIB en 2008 à 20,3 % du PIB en 2012. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques engagée bien avant la crise de 2008, plus de 500 mesures ont été décidées permettant de réaliser 15 Md de gains de productivité tout en améliorant structurellement l efficience et la qualité des services publics. C est grâce à la RGPP que le Gouvernement a pu engager une politique de réduction structurelle de ses effectifs avec le non remplacement d un départ sur deux, à la retraite qui se traduira sur le quinquennat par une diminution des effectifs de l Etat de 150 000 postes. Pour la première fois, dès 2012, la masse salariale de l Etat baissera en valeur, d environ 250 M : c est le fruit des efforts constants menés depuis 2007. Parce que l effort doit être partagé par tous les acteurs de la dépense publique, les dotations aux collectivités locales sont, depuis 2011, gelées en valeur, comme l ensemble des autres dépenses de l Etat. Concernant l assurance maladie, l ONDAM a été respecté en 2010 pour la première fois depuis 1997 et il sera tenu en 2011 à 167,1 Md. La baisse progressive de l ONDAM, dont l évolution est prévue à 2,9% cette année et à 2,8% en 2012, témoigne de l engagement du Gouvernement à poursuivre l effort engagé. La réforme des retraites est exemplaire de cette approche qui nous permet aujourd hui de viser l équilibre du système de retraite en 2018, grâce à une
réforme qui préserve l équité entre générations et ne pèse pas sur la croissance dans un contexte où l augmentation de la durée de vie conduit tous les pays à revoir leurs mécanismes de protection sociale. La crise a conduit à une augmentation de la dette, en dépit de cet effort constant Depuis plus de 30 ans, les majorités successives ont trop souvent cédé à la facilité budgétaire. Les comptes publics n ont jamais été équilibrés, même dans les périodes de forte croissance, faute de volonté de maîtriser les dépenses et les recettes. En conséquence, la dette publique n a jamais cessé d augmenter en montant, même quand le contexte macroéconomique était favorable. Evolution de la dette depuis 1980 (en Md ) 1 800,0 1 600,0 1 400,0 1 200,0 1 000,0 800,0 600,0 400,0 200,0 0,0 1980 1982 1984 1986 1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 La France a connu à compter de 2008 la crise économique la plus forte depuis la seconde guerre mondiale. Face à cette crise, le Gouvernement est intervenu pour soutenir l activité, accompagner les entreprises et protéger les Français. En laissant jouer les stabilisateurs automatiques et grâce au plan de relance, l Etat a limité l ampleur du choc, avec une chute de croissance moins importante que celle qu ont connue les autres pays européens (-2,6 % en 2009 contre -4,3 % pour l Union européenne). Ces dépenses exceptionnelles et les moindres recettes dues à la crise ont eu pour conséquence une hausse temporaire du déficit : alors que ce dernier devait passer sous la barre des 2% en 2009, la crise l a porté à 7,5 % du PIB cette année-là. Comme tous les pays européens, la France a vu sa dette augmenter : elle est passée de 68,2% du PIB à 79 % du PIB en l espace d un an. La hausse de la dette pendant la crise a été moindre que celle constatée en moyenne dans l Union européenne et comparable à celle observée en
Allemagne (cf. tableau) en raison du bon calibrage des mesures de relance et de la solidité du système financier français, tandis que les graves fragilités observées ailleurs ont conduit certains Etats à nationaliser une partie de leurs banques. La qualité des mesures prises a permis plus qu ailleurs de limiter le recul de la croissance. En soutenant l activité et en maîtrisant l augmentation des dépenses anti-crise, la France a su trouver le juste équilibre entre lutte contre la récession et responsabilité budgétaire, des choix salués depuis par les institutions internationales (FMI, OCDE, Commission européenne). Variation de dette de début 2008 à fin 2010 (% PIB) France +18,4 Allemagne +18,3 Royaume-Uni +35,5 U.E. 27 +21 U.S. + 29,5 Pour réduire la dette, le Gouvernement a fixé un objectif intangible de réduction des déficits Dès l année 2010 Gouvernement a engagé une trajectoire de réduction des déficits, avec pour horizon l objectif de retour à 3 % du PIB en 2013 et à 2 % en 2014. Cette réduction du déficit s appuie sur deux piliers : la poursuite de la maîtrise des dépenses publiques et la réduction des niches fiscales. Le Gouvernement a en effet écarté toute hausse générale d impôt, qui est incompatible avec le retour durable de la croissance et a donc fait le choix de mener un effort inédit de réduction des niches fiscales et sociales. Conformément à la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, plus de 11 Md de recettes nouvelles ont été dégagées en 2011, grâce à la suppression des niches dont l efficacité n était pas démontrée ; le Gouvernement s est engagé à poursuivre cet effort à hauteur de 3 Md supplémentaires au minimum chaque année en 2012, 2013 et 2014.
La situation économique actuelle conduit le Gouvernement à prendre de nouvelles mesures pour consolider la trajectoire de réduction des déficits en 2011 et 2012 Les incertitudes sur la croissance mondiale et sur la situation macroéconomique générale, malgré les importantes créations d emplois enregistrées au premier semestre et les efforts de bonne gestion publique réalisés, nous conduisent à retenir un équilibre des finances publiques construit sur une hypothèse de croissance prudente en 2011, de +1,75 %, et de +1,75% en 2012 également. Cette révision pèsera évidemment sur les comptes publics du fait de la moindre progression des recettes fiscales. Un effort de consolidation est nécessaire pour garantir notre trajectoire de déficit, tant en matière de recettes publiques que de maîtrise supplémentaire des dépenses. Alors que par le passé le choix a longtemps été fait de laisser dériver les comptes publics, nous choisissons conformément à nos engagements de réagir de manière rapide et ciblée en proposant des mesures nouvelles qui permettront de compenser cet effet, pour un montant de 1 Md dès 2011 et 11 Md en 2012. Ces mesures ciblées et proportionnées ne pèseront ni sur la compétitivité des entreprises ni sur l emploi et s inscrivent dans la continuité des mesures de baisse des niches fiscales et visent à une fiscalité plus juste. Par ailleurs, au-delà de ces mesures et des efforts déjà prévus pour réduire de 16 milliards d euros par an les dépenses publiques par rapport à la tendance des 30 dernières années, un effort supplémentaire sera réalisé sur les dépenses de l Etat de 2,5 milliards d euros : 0,5 milliards d euros de crédits seront annulés dès 2011 dans le cadre du prochain collectif budgétaire afin de sécuriser l objectif du «0 valeur». Le Gouvernement est décidé à consolider cet effort et à travailler avec la majorité sur l annulation de 1 milliard en 2012 dans le cadre de l examen du projet de loi de finances. Enfin, 1 milliard de crédits supplémentaires seront mis en réserve en 2012, qui permettront de faire face à tout imprévu et pourront, si nécessaire être annulés. Au total, ces mesures permettent de garantir que notre objectif de réduction du déficit public à 4.6 % en 2012 sera tenu, même si la croissance est inférieure aux prévisions du Gouvernement. Si elle est conforme ou supérieure à l hypothèse du Gouvernement (1.75 %), le déficit public s établira 4.5 % du PIB, voire à un niveau inférieur Instituer une règle d or dans la Constitution pour garantir le rétablissement dans la durée de nos finances publiques Le gouvernement a choisi très tôt de donner une trajectoire lisible à sa politique d équilibre des finances publiques pour rompre avec la facilité de la dépense publique. La création des lois de programmation des finances publiques a été un premier pas. L inscription dans la Constitution de la règle d or, adoptée par
l Assemblée nationale et le Sénat, permettra d aller plus loin encore en obligeant tout futur Gouvernement à s engager devant le Parlement sur une date et une trajectoire de retour à l équilibre des comptes publics. Le Conseil constitutionnel sera le garant du respect de ces engagements contraignants. Lors du sommet franco-allemand d août 2011, l Allemagne, qui dispose déjà d une règle d équilibre des finances publiques à valeur constitutionnelle, et la France ont proposé que tous les Etats membres de la zone euro se dotent d une telle règle.