Ecoles à journée continue Convention relative à la connexion à PERSISKA Version : 1.1 Date : 15.3.2011 N du doc. : 4890.300.60.1 / 2009 (483224 v5) Auteur : INS, OSC-SPe Direction de l'instruction publique du canton de Berne Section du personnel Support et controlling Sulgeneckstrasse 70 3005 Berne
Afin de préparer au mieux la connexion de votre institution à PERSISKA, nous devons disposer d informations complètes et exactes la concernant. C est pourquoi nous vous remercions de bien vouloir compléter le présent formulaire (parties en jaune) et de le faire viser par l autorité communale compétente. Nous vous prions ensuite de l envoyer à l adresse suivante : Direction de l'instruction publique du canton de Berne Section du personnel Patrick Rognon Sulgeneckstrasse 70 3005 Berne 1. Informations générales Nom de l école à journée continue : Rue : NPA/localité : Nombre de personnes dont le traitement est versé via PERSISKA : L utilisation de PERSISKA est payante ; elle revient actuellement à 134 francs par an et par personne. L Office du personnel du canton de Berne vous fera parvenir prochainement la convention correspondante. APD-SC / 483224v5 / 15.03.11 2
2. Conditions relatives à la connexion à PERSISKA 2.1. Généralités Le canton propose aux communes, à titre de service, d utiliser le système d information sur le personnel PERSISKA pour effectuer le versement des traitements des membres du corps enseignant déjà engagés par l école et qui obtiennent un engagement à temps partiel supplémentaire dans des écoles à journée continue. Les traitements du personnel des écoles à journée continue non lié par un engagement avec un établissement de la scolarité obligatoire ne peuvent pas être versés au moyen de PERSISKA. Pour ces personnes, la commune doit elle-même effectuer le versement des traitements. Le versement d une rémunération forfaitaire via PERSISKA est exclu. 2.2. Application de l ordonnance sur le statut du corps enseignant (OSE) En signant la présente convention, la commune accepte que les conditions d engagement prévues par l ordonnance sur le statut du corps enseignant (OSE) s appliquent au personnel engagé dans les écoles à journée continue. L attribution d une classe de traitement particulière est effectuée par la commune ou la direction de l école à journée continue dans la communication des programmes pour les écoles à journée continue. L attribution des échelons de traitement s effectue de la même manière que pour l engagement dans l établissement de la scolarité obligatoire. La commune fixe elle-même les modalités de conversion du nombre de leçons rémunérées par semaine en temps d encadrement effectué à l école à journée continue (une leçon d enseignement peut p. ex. correspondre à 90 minutes d encadrement). La commune se déclare expressément d accord pour appliquer les décisions du Conseilexécutif et en particulier l octroi de la compensation du renchérissement et l augmentation de classes de traitement lors du versement des traitements des personnes engagées par l école à journée continue. 2.3. Coûts Un émolument qui est actuellement de 134 francs par année et par engagement est prélevé pour la gestion des salaires. Ce forfait comprend le traitement des données (classement, versement du traitement, décompte des assurances incluses), la maintenance du système (y c. toutes les modifications engendrées par les révisions législatives) et l exploitation des données telle que la création de listes d adresses, de décomptes de traitement ou encore les certificats de salaire. 2.4. Communication des programmes Lorsque du personnel est recruté, la direction de l école à journée continue remplit le formulaire de communication des programmes et le remet à la Section du personnel de la Direction de l instruction publique. Les degrés d occupation et les classements des membres du corps enseignant engagés dans des écoles à journée continue sont ensuite communiqués à la personne compétente à chaque début d année scolaire ou de semestre sur le formulaire de communication des programmes pour école à journée continue prévu à cet effet. Les données pré-imprimées doivent être contrôlées et éventuellement corrigées par les directions d école à journée continue. Les modifications de programme survenant au cours d un semestre doivent être communiquées sur un formulaire de communication des programmes vierge. APD-SC / 483224v5 / 15.03.11 3
Les écoles doivent veiller à mentionner sur le formulaire de communication des programmes du personnel des écoles à journée continue le nombre de leçons hebdomadaires dispensées par chaque personne. La commune fixe les modalités de conversion du nombre de leçons en temps d encadrement (une leçon d enseignement peut p. ex. correspondre à 90 minutes d encadrement). 2.5. Assurance-accident En vertu de l ordonnance sur les écoles à journée continue, le personnel d encadrement des écoles à journée continue est, depuis le 1 er janvier 2009, intégré au contrat collectif passé par le canton avec Visana. Vous trouverez des informations générales ainsi que les tarifs des primes de l assurance-accident sous le lien suivant : www.erz.be.ch/erz/fr/index/kindergarten_volksschule/kindergarten_volksschule/anstellungen _lehrpersonen/versicherungen/unfall.html. En qualité d employeur du personnel des écoles à journée continue, la commune s acquitte des primes versées au titre de l assurance contre les accidents professionnels et de la moitié des primes versées au titre de l assurance contre les accidents non professionnels et au titre de l assurance complémentaire (pas de prise en charge des primes par le canton). 2.6. Pas d assurance d indemnités journalières Les engagements dans les écoles à journée continue ne sont pas inclus dans le contrat collectif du canton de Berne en vigueur. 2.7. Allocations familiales et allocations d entretien Les dispositions de la législation sur le personnel concernant les allocations familiales et les allocations d entretien sont impérativement appliquées. Le canton effectue ses décomptes par l intermédiaire de la caisse d allocations familiales ÖKB (Association des institutions publiques du canton de Berne pour les questions d assurances sociales). Les contributions de l employeur pour la caisse d allocations familiales s élèvent actuellement à 1,7 %. 2.8. Caisse de compensation et décompte AVS Le décompte des traitements traités via PERSISKA est obligatoirement effectué par l intermédiaire de la Caisse de compensation du canton de Berne, Agence du personnel de l Etat. 2.9. Caisse de pension Le personnel d encadrement des écoles à journée continue est, comme le personnel engagé dans les établissements de la scolarité obligatoire, assuré auprès de la Caisse d assurance du corps enseignant bernois (CACEB). La CACEB étant une caisse de pension appliquant le principe de primauté des prestations, des cotisations pour augmentation du gain assuré peuvent être prélevées (nécessite un examen individuel). De telles cotisations sont également prélevées lors de l ajustement des traitements du corps enseignant au renchérissement (chaque année en janvier) et en cas d attribution d échelons supplémentaires (en août). Conformément au principe de causalité, elles sont prises en charge par la commune. APD-SC / 483224v5 / 15.03.11 4
2.10. Facturation L Office des services centralisés facture mensuellement à la commune les traitements versés au personnel des écoles à journée continue. La commune accepte de contrôler et de régler ces factures dans un délai de 30 jours. APD-SC / 483224v5 / 15.03.11 5
3. Interlocuteurs et interlocutrices de la commune et de l école à journée continue 3.1 Destinataire des informations générales ayant trait à la législation sur le statut du corps enseignant Nom, prénom Adresse N de tél. Courriel 3.2 Destinataire des communications des programmes (direction de l école à journée continue) Nom, prénom Adresse N de tél. Courriel 3.3 Destinataire des factures Nom, prénom Adresse N de tél. Courriel L autorité communale compétente accepte les termes de la présente convention et certifie l exactitude des données fournies : Nom, prénom : Fonction : Lieu, date : Signature : APD-SC / 483224v5 / 15.03.11 6