L intérêt de l assurance vie dans la fiscalité de la transmission du patrimoine.

L intérêt de l assurance vie dans la fiscalité de la transmission du patrimoine. 1

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Principe : Les héritiers appelés héritiers réservataires, ne peuvent pas être exclus de votre succession : il s agit de vos descendants. Ainsi, en présence d'héritiers réservataires, vous pouvez uniquement disposer de la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible. CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE CAEN 4

Vosenfantsontdroitàunepartdelaréservehéréditairequi varie en fonction du nombre d'enfants. Nombre d enfants Partde la réserve Partde la quotité disponible 1 Moitié des biens Moitié des biens 2 2/3 des biens 1/3 des biens 3 ou plus 3/4desbiens 1/4 desbiens CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE CAEN 5

Si vous n'avez pas de descendant, votre conjoint non divorcé devient votre héritier. CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE CAEN 6

En présence d enfants uniquement communs Le conjoint survivant a le choix entre ¼ en pleine propriété ou la totalité en usufruit. En présence d enfants non communs Le conjoint survivant n a qu 1/4 en pleine propriété. Intérêt de la donation entre époux Si vous avez consenti une donation entre époux, le conjoint survivant a le choix entre la quotité disponible ordinaire, la totalité en usufruit ou ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit. CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE CAEN 7

Limited âge Valeur de l usufruit Moinsde 21 ans 90 % 10 % Moinsde 31 ans 80% 20 % Moinsde 41 ans 70 % 30 % Moinsde 51 ans 60 % 40 % Moinsde 61 ans 50 % 50 % Moinsde 71 ans 40 % 60 % Moinsde 81 ans 30 % 70 % Moins de 91ans 20 % 80 % Apartir de 91 ans 10 % 90 % Valeurde la nuepropriété CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE CAEN 8

CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE CAEN 9

C est un contrat prévoyant le versement d un capital par une compagnie d assurance à un, ou plusieurs bénéficiaires désignés par le souscripteur, en cas de décès de ce dernier qui a payé en contrepartie une prime unique ou périodique à la compagnie. CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE CAEN 10

La transmission du patrimoine Une fiscalité avantageuse durant la vie du souscripteur Une fiscalité avantageuse au décès du souscripteur CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE CAEN 11

Un souscripteur unique Des souscripteurs conjoints CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE CAEN 12

Un bénéficiaire unique Des bénéficiaires multiples Des bénéficiaires avec clause démembrée 13CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE CAEN 13

Prime manifestement exagérée Défaut d aléa ou d intérêt pour le souscripteur CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE CAEN 14

Transmission non préparée Patrimoine privé Entre conjoints et partenaires de PACS : Néant Parents et enfants - Abattement de 100 K par parent et par enfant - Puis taxation par tranches 20 % jusqu à 552.324 30 % entre 552.324 et 902.838 40 % entre 902.838 et 1.805.677 45 % au-delà de 1.805.677 Frères et sœurs : 45 % Oncles et tantes : 55 % Non parents : 60 % Règlement des droits : En principe comptant Exemple enfant unique : Patrimoine : 1.300.000 Montant des droits de succession : 333.000 Taux moyen de plus de 25 % 15

Transmission anticipée Pacte Dutreil Patrimoine professionnel - Favoriser les transmissions familiales pour en assurer la pérennité, Réduction d assiette de 75 % sur la valeur des titres de société, Réduction des droits de 50 % (pleine-propriété, avant 70 ans), Même exemple : enfant unique, patrimoine de 1.300.000. Base taxable après abattement de 75 % : 1.300.000 x 25 % :. Droits dus après abattement de 50 % :. Taux moyen d imposition :. Paiement différé :. Paiement fractionné : (au taux de 0,70 % en 2015) 325.000 21.600 1,66 % 5 ans 10 ans 16

Assurance-vie Schéma du contrat d assurance vie Assuré Faculté de rachat Garantit le risque assuré Souscripteur Assureur Bénéficiaire Versement des primes Versement des capitaux en cas de réalisation du risque 17

Assurance-vie L imposition des rachats Fiscalité des produits du contrat d assurance vie Seuls les rachats opérés sur le contrat donnent lieu à taxation. Certains rachats sont exonérés Seule la partie du rachat correspondant aux produits est imposée, le remboursement des primes est sans incidence. Exemple : Un contrat à prime unique d'un montant de 15 000 donne lieu à un rachat partiel de 6 000 ; à cette date la valeur de rachat du contrat est de 18 000. Prime remboursée = 6.000 x (15.000/18.000) = 5.000 Produit taxable = 6.000 5.000 = 1.000 18

L imposition des rachats Fiscalité des produits du contrat d assurance vie Modalités d imposition des rachats : Barème de l IRPP ; Ou option pour un prélèvement forfaitaire libératoire (art.125-0 A du CGI). Le taux du PFL varie selon la durée du contrat : 35 % pour les rachats opérés les 4 premières années ; 15 % pour les rachats opérés entre 4 et 8 ans ; 7,5 % pour les rachats opérés après 8 ans Dans tous les cas, au-delà de 8 années de détention, application d un abattement annuel de 4600 pour une personne seule ou 9200 pour un couple marié soumis à imposition commune. Prélèvements sociaux (CSG, CRDS, 15,50 %) 19

Assurance-vie Fiscalité de la transmission Fiscalité du dénouement du contrat par décès de l assuré La fiscalité de la transmission dépend de l âge de l assuré au jour du versement des primes 70 ANS 20

Régime fiscal de la transmission Fiscalité du dénouement par décès : art. 990 I du CGI Depuis le 30 Juin 2014 : taxation forfaitaire sur les capitauxdécès correspondant à la fraction rachetable des contrats, à hauteur de : Après abattement de 20 % pour les seuls contrats «viegénération», Puis pour tous les contrats, après un abattement de 152.000, Au taux de 20 % jusqu à 700.000 et 31,25 % au delà. Application d un abattement de 152.500 par bénéficiaire, apprécié pour la totalité des contrats souscrits au profit d un bénéficiaire sur la tête d'un même assuré ; Exonération pour le conjoint ou partenaire de PACS survivant et pour certains frères et sœurs qui remplissent les conditions de l art. 796 0 ter du CGI (pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007). 21

Régime fiscal de la transmission Fiscalité du dénouement par décès : art. 757 B du CGI Taxation aux droits de mutation à titre gratuit des primes versées suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et le souscripteur assuré ; Application d un abattement global de 30.500 que se partagent les bénéficiaires au prorata de leurs parts dans les primes taxables, à l exception de ceux qui sont exonérés (BOI- ENR-DMTG-10-10-20-20 220) S il y a lieu, le cas échéant, après application des abattements prévus aux art. 779 et s. du CGI. Exonération pour le conjoint ou partenaire de PACS survivant et pour certains frères et sœurs qui remplissent les conditions de l art. 796 0 ter du CGI (pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007) 22

Anticipation Souscription contrat d assurance-vie Patrimoine Privé Assurance-vie Patrimoine professionnel sans anticipation anticipation Montant transmis Montant transmis Montant transmis 1.300.000 1.300.000 1.300.000 Ligne directe A des tiers Ligne directe A des tiers 333.000 780.000 280.000 21.600 97.500 Coût fiscal Coût fiscal Coût fiscal Coût fiscal Coût fiscal ligne directe ou tiers 23

Cohésion familiale et transmission 24

Clause bénéficiaire et stratégie de transmission Vous êtes libre de choisir le(s) bénéficiaire(s) de votre contrat d assurance-vie : c est un droit personnel. Pourquoi désigner un bénéficiaire? En cas de décès, les capitaux issus du contrat d assurancevie, sont transmis aux bénéficiaires désignés hors succession, dans une certaine limite. 1 Clause bénéficiaire : une subtile stratégie de transmission - septembre 2015

Clause bénéficiaire et stratégie de transmission Combien et à qui? Vous déterminez combien vous allez transmettre et à qui en fonction de votre patrimoine et de vos objectifs. Bénéficiaire personne physique : conjoint, enfants, petits-enfants, frères, sœurs, tiers, etc. Bénéficiaire personne morale : association, fondation, entreprise, collectivités locales, etc. 26 Clause bénéficiaire : une subtile stratégie de transmission - septembre 2015

Clause L optimisation bénéficiaire de la et transmission stratégie de via transmission une clause bénéficiaire adaptée La désignation bénéficiaire Comment? Décider et exprimer votre volonté de transmettre Clause bénéficiaire standard : «le conjoint non séparé de corps ou le partenaire lié à l adhérent-assuré par un PACS, à défaut les enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut les héritiers». Clause bénéficiaire personnalisée : à envisager en fonction de vos objectifs et de votre patrimoine. Clause bénéficiaire libre, avec charge ou condition. Clause bénéficiaire démembrée : «l usufruit pour le conjoint et la nue-propriété pour les enfants». 27 Clause bénéficiaire : une subtile stratégie de transmission - septembre 2015

Clause bénéficiaire et stratégie de transmission 1 Désignation claire et non équivoque : par le nom ou par la qualité. 2 Attention aux liaisons : bénéficiaires conjoints (et) ou successifs (à défaut). 3 Désignation d une pluralité de bénéficiaires : Préciser la quotité à verser à chacun : soit «par parts égales entre eux», soit «30 % à X et 70 % à Y». (Utiliser des pourcentage et non des montants). 4 Prévoir la renonciation du bénéficiaire. 28 Clause bénéficiaire : une subtile stratégie de transmission - septembre 2015

Clause bénéficiaire et stratégie de transmission 5 Prévoir le sort de la part de chaque bénéficiaire pour le cas où il décèderait avant l assuré : «La part d un prédécédé revenant à.» => La représentation ne se présume pas : Elle doit être expressément prévue dans la clause. 6 Ne pas omettre la clause de sauvegarde : «à défaut mes héritiers». 7 Pour les clauses déposées chez notaire : Préciser dans le contrat le nom du notaire, l adresse de l étude. 29 Clause bénéficiaire : une subtile stratégie de transmission - septembre 2015

Merci de votre attention 30 Clause bénéficiaire : une subtile stratégie de transmission - septembre 2015