Table des matières Table des matières Avant-propos.... 1 Partie 1 - Ce que vous devez préalablement savoir 1. Qu est-ce qui appartient à qui?... 5 1.1. Vous êtes marié...5 1.1.1. Sans contrat de mariage........................ 5 1.1.2. Séparation de biens... 9 1.1.3. Communauté universelle... 10 1.1.4. Régime de séparation avec adjonction d une «société d acquêts»... 10 1.1.5. Clauses particulières dans le contrat de mariage.... 11 1.2. Vous cohabitez...11 2. Qui hérite de quoi?................................... 13 2.1. Il n existe pas de testament.............................. 13 2.1.1. Que reçoit le conjoint survivant?... 13 2.1.2. Que reçoivent les enfants?... 14 2.1.3. Quelle est la position des beaux-parents et des beaux-enfants («enfants d un autre lit»)?... 15 2.1.4. Quelle est la position des cohabitants?........... 16 2.1.5. Que se passe-t-il s il n y a ni conjoint survivant ni enfant?.................................. 17 2.2. Il existe un testament...18 2.2.1. Comment partager la succession?... 18 2.2.2. Que se passe-t-il si un testament va trop loin?... 18 2.3. À combien s élèvent les droits de succession?...23 2.3.1. Wallonie... 23 2.3.2. Bruxelles................................... 26 2.3.3. Flandre... 28 2.4. Shopping entre les Régions...29 2.4.1. Domicile du défunt... 29 2.4.2. La Région wallonne... 30 2.4.3. La Région de Bruxelles-Capitale... 30 2.4.4. La Région flamande... 30 Gu i d e p r at i q u e 2015 70 t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e, I
3. Régime de faveur pour l habitation familiale... 31 3.1. Régime de faveur pour l habitation familiale...31 3.2. Le régime en Wallonie.................................. 31 3.2.1. Exonération partielle et tarif préférentiel........... 31 3.2.2. Pour qui?................................... 31 3.2.3. Économie de droits de succession............... 32 3.2.4. Dettes relatives à l habitation familiale............ 32 3.3. Le régime à Bruxelles.................................. 32 3.3.1. Exonération et tarif préférentiel.................. 32 3.3.2. Pour qui?................................... 32 3.3.3. Économie de droits de succession............... 33 3.4. Le régime en Flandre...33 3.4.1. Exonération................................. 33 3.4.2. Notion d habitation familiale... 33 3.4.3. Pour qui?................................... 34 3.4.4. Économie de droits de succession............... 35 4. Assurances et droits de succession.................. 36 4.1. L assurance vie....................................... 36 4.2. Principe général : soumis aux droits de succession... 37 4.3. Règle spéciale pour les régimes de communautés...37 4.4. Exceptions à la règle générale........................... 38 4.5. Et si le bénéficiaire (conjoint B) décède avant?.............. 38 4.5.1. Rachat en pratique........................... 38 4.5.2. Assurance décès pure ou mixte?... 38 4.5.3. Et les Branches 21 et 23?... 39 5. La disposition anti-abus et votre planning successoral.. 40 5.1. L ancienne réglementation (d avant le 1 er juin 2012)........... 40 5.2. La disposition anti-abus actuelle (depuis le 1 er juin 2012)....... 40 5.3. Qui prouve quoi?..................................... 41 5.4. Qu est-ce qui relève de l abus fiscal?... 42 5.4.1. Normalement, il y a aussi des motifs non fiscaux.... 42 5.4.2. Les circulaires contenant les exemples concrets.... 42 5.5. Circulaire du 10 avril 2013 : liste noire et liste blanche...43 5.5.1. La liste blanche.............................. 43 5.5.2. La liste noire (et les sanctions).................. 43 5.5.3. Les dispositions testamentaires ne sont plus des abus................................... 44 5.5.4. L achat scindé n est pas sur la liste noire?... 45 5.5.5. La renonciation à l usufruit sur un bien immobilier sur la liste noire... 45 5.6. La nouvelle circulaire flamande........................... 47 5.7. L examen au cas par cas reste la règle...47 5.8. Timing de l entrée en vigueur...48 6. Le nouveau Code flamand de la fiscalité (CFF)....... 49 II Gu i d e p r at i q u e 2015 70 t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e,
Partie 2 - Techniques destinées à optimiser votre patrimoine 1. Comment avantager un ou plusieurs de vos enfants?.... 53 1.1. De quoi s agit-il?... 53 1.2. Comment procéder correctement?... 54 1.2.1. Donner la quotité disponible.................... 54 1.2.2. Conclure une assurance vie?................... 54 1.2.3. Déménager à l étranger... 55 1.2.4. Acquérir des biens immobiliers à l étranger... 55 1.2.5. Autres techniques............................ 56 1.3. Quels sont les avantages?.............................. 57 1.3.1. Vous pouvez donner à chaque enfant ce dont il a besoin............................ 57 1.3.2. Vous pouvez donner à chaque enfant ce qui lui convient le mieux..................... 57 1.4. Quels sont les inconvénients?........................... 58 1.5. Conseils supplémentaires............................... 58 1.5.1. Un prêt à vos enfants... 58 1.5.2. Donner en avancement d hoiries... 58 1.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 59 1.7. Combien cela coûte-t-il?... 59 1.8. Et la disposition anti-abus?... 59 2. Comment céder votre entreprise à vos enfants (actifs)?... 60 2.1. De quoi s agit-il?... 60 2.2. Comment procéder correctement?... 60 2.2.1. Vente de l entreprise aux enfants actifs... 60 2.2.2. Donation de l entreprise aux enfants actifs......... 62 2.3. Quels sont les avantages?.............................. 62 2.4. Quels sont les inconvénients?........................... 63 2.5. Conseils supplémentaires............................... 63 2.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 63 2.6.1. Il y a des enfants actifs et des enfants non actifs.... 63 2.6.2. Vous disposez d un patrimoine suffisant en dehors de l entreprise familiale... 64 2.7. Combien cela coûte-t-il?... 64 2.8. Et la disposition anti-abus?... 64 Gu i d e p r at i q u e 2015 70 t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e, III
3. Céder votre entreprise en exonération d impôt... 65 3.1. De quoi s agit-il?... 65 3.2. Comment procéder correctement?... 65 3.2.1. Vente de votre entreprise à vos enfants... 65 3.2.2. Donation de votre entreprise à vos enfants via un don manuel... 66 3.2.3. Donation de votre entreprise à vos enfants via une donation bancaire... 66 3.2.4. Donation de votre entreprise devant un notaire néerlandais................................. 66 3.2.5. Donation de votre entreprise en application du taux de 3 % ou 3,3 %............................. 67 3.2.6. Donation d entreprise aux taux spéciaux... 67 3.2.7. Hériter plus tard à un taux de 0 % ou 3 %... 69 3.3. Quels sont les avantages?.............................. 70 3.3.1. Continuité... 70 3.3.2. Arrangement familial.......................... 70 3.4. Quels sont les inconvénients?........................... 70 3.5. Conseils supplémentaires............................... 70 3.5.1. Vente en rente viagère... 71 3.5.2. Donation avec charge......................... 71 3.5.3. Donation avec réserve d usufruit... 71 3.5.4. Cession partielle............................. 72 3.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 72 3.7. Combien cela coûte-t-il?... 72 3.8. Et la disposition anti-abus?... 72 4. Faire hériter de votre entreprise au taux préférentiel. 73 4.1. De quoi s agit-il?... 73 4.1.1. 0 % en Wallonie, 3 % à Bruxelles, 3 % ou 7 % en Flandre.............................. 73 4.1.2. Votre entreprise entre-t-elle en considération?..... 74 4.1.3. Les conditions............................... 74 4.2. Comment procéder correctement?... 74 4.3. Quels sont les avantages?.............................. 75 4.4. Quels sont les inconvénients?........................... 75 4.5. Conseils supplémentaires............................... 75 4.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 75 4.7. Combien cela coûte-t-il?... 76 4.8. Et la disposition anti-abus?... 76 5. Améliorer les statuts de votre entreprise familiale... 77 5.1. De quoi s agit-il?... 77 5.1.1. Étape 1 : vérifier vos statuts (modèle)?... 77 5.1.2. Étape 2 : adapter vos statuts... 77 IV Gu i d e p r at i q u e 2015 70 t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e,
5.2. Comment procéder correctement?... 77 5.2.1. Conserver à l écart certains membres de la famille ou de la belle-famille... 78 5.2.2. Vous voulez rester (toute votre vie) le «patron» de votre entreprise... 79 5.3. Quels sont les avantages?.............................. 81 5.4. Quels sont les inconvénients?........................... 82 5.5. Conseils supplémentaires............................... 82 5.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 82 5.7. Combien cela coûte-t-il?... 83 5.8. Et la disposition anti-abus?... 83 6. Comment éviter que des disputes n éclatent par la suite entre vos héritiers?....................... 84 6.1. De quoi s agit-il?... 84 6.2. Comment procéder correctement?... 85 6.2.1. Demandez à vos enfants ce qu ils désirent... 85 6.2.2. Scindez autant que possible votre patrimoine en lots partageables.......................... 85 6.2.3. Conservez un patrimoine aussi transparent que possible... 86 6.2.4. Conservez les preuves des donations effectuées... 86 6.2.5. Faites appel à un tiers indépendant en cas de vente à un de vos enfants........................... 86 6.2.6. Désignez un exécuteur testamentaire... 87 6.3. Quels sont les avantages?.............................. 87 6.4. Quels sont les inconvénients?........................... 87 6.5. Conseils supplémentaires............................... 88 6.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 88 6.7. Combien cela coûte-t-il?... 88 6.8. Et la disposition anti-abus?... 89 7. Comment éviter que votre patrimoine ne revienne à votre belle-famille?................................. 90 7.1. De quoi s agit-il?... 90 7.2. Comment procéder correctement?... 90 7.2.1. Vous pouvez résoudre le problème en ne faisant rien... 90 7.2.2. Obligation de faire............................ 91 7.2.3. Interdiction de faire........................... 91 7.2.4. Clause de retour............................. 91 7.2.5. Clause d inaliénabilité......................... 92 7.2.6. Apport à une société civile... 92 7.2.7. Spécialement pour les entreprises familiales... 92 7.2.8. Évitez les «mélanges»... 93 7.2.9. Spécialement pour les terrains à bâtir... 93 Gu i d e p r at i q u e 2015 70 t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e, V
7.3. Quels sont les avantages?.............................. 94 7.3.1. Tout reste dans la famille... 94 7.3.2. Le patrimoine familial connaît une plus grande continuité... 94 7.4. Quels sont les inconvénients?........................... 94 7.4.1. Droits de succession plus élevés... 94 7.4.2. Le patrimoine peut devenir ingérable... 94 7.5. Conseils supplémentaires............................... 95 7.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 95 7.7. Combien cela coûte-t-il?... 95 7.8. Et la disposition anti-abus?... 96 8. Techniques pour déshériter (partiellement).......... 97 8.1. De quoi s agit-il?... 97 8.1.1. Déshériter (partiellement) les enfants, si nécessaire.. 97 8.1.2. Déshériter un enfant n est (en principe) pas possible.. 97 8.2. Comment procéder correctement?... 98 8.2.1. Technique 1 : tout dépenser (via une rente viagère).. 99 8.2.2. Technique 2 : une rente viagère... 99 8.2.3. Technique 3 : rédiger un testament qui déshérite (partiellement).............................. 100 8.2.4. Technique 4 : travailler avec une Branche 21 ou une Branche 23.......................... 100 8.2.5. Technique 5 : un patrimoine propre minimum...... 101 8.2.6. Technique 6 : donner avec réserve d usufruit...... 101 8.2.7. Technique 7 : donner de temps en temps?... 102 8.2.8. Technique 8 : clause d accroissement... 102 8.3. Quels sont les avantages?............................. 102 8.4. Quels sont les inconvénients?.......................... 103 8.5. Conseils supplémentaires.............................. 103 8.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 103 8.7. Combien cela coûte-t-il?... 103 8.8. Et la disposition anti-abus?... 103 9. Le don manuel....................................... 104 9.1. De quoi s agit-il?... 104 9.2. Comment procéder correctement?... 104 9.2.1. Veillez à établir une preuve.................... 105 9.2.2. Lettres recommandées ou pacte adjoint.......... 105 9.2.3. Par recommandé et par simple lettre?........... 106 9.2.4. Un seul document (pacte adjoint) est plus facile... 106 9.2.5. Établir une preuve par la suite... 107 9.2.6. Documents supplémentaires... 107 9.2.7. Divers modèles............................. 107 9.3. Quels sont les avantages et les inconvénients?...107 9.4. Conseils supplémentaires.............................. 108 9.5. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 109 9.6. Combien cela coûte-t-il?... 110 9.7. Et la disposition anti-abus?... 110 VI Gu i d e p r at i q u e 2015 70 t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e,
10. La donation bancaire ou indirecte................... 111 10.1. De quoi s agit-il?... 111 10.2. Comment procéder correctement?... 111 10.2.1. L opération neutre........................... 111 10.2.2. Veillez à établir une preuve.................... 112 10.2.3. Lettres recommandées ou pacte adjoint.......... 112 10.2.4. Par recommandé et par simple lettre?........... 113 10.2.5. Un seul document (pacte adjoint) est plus facile... 113 10.2.6. Divers modèles............................. 114 10.3. Quels sont les avantages et les inconvénients?...114 10.4. Conseils supplémentaires.............................. 115 10.4.1. Enregistrer rapidement dans les trois ans... 115 10.4.2. Modalités complémentaires... 116 10.4.3. Conserver les extraits de compte............... 116 10.5. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 116 10.6. Combien cela coûte-t-il?... 116 10.7. Et la disposition anti-abus?... 117 11. Remise de dette...................................... 118 11.1. De quoi s agit-il?... 118 11.1.1. Le prêt (sans intérêts)........................ 118 11.1.2. La remise du prêt... 118 11.2. Comment procéder correctement?... 119 11.3. Quels sont les avantages?............................. 119 11.4. Quels sont les inconvénients?.......................... 119 11.5. Conseils supplémentaires.............................. 119 11.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 120 11.7. Combien cela coûte-t-il?... 120 11.8. Et la disposition anti-abus?... 120 12. La donation par paiement de facture.... 121 12.1. De quoi s agit-il?... 121 12.1.1. La méthode classique........................ 121 12.1.2. Le paiement d une facture comme donation....... 121 12.2. Comment procéder correctement?... 122 12.3. Quels sont les avantages?............................. 122 12.4. Quels sont les inconvénients?.......................... 122 12.5. Conseils supplémentaires.............................. 122 12.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 123 12.7. Combien cela coûte-t-il?... 123 12.8. Et la disposition anti-abus?... 123 13. Donner via un notaire néerlandais................... 124 13.1. De quoi s agit-il?... 124 13.2. Comment procéder correctement?... 124 13.3. Quels sont les avantages?............................. 124 Gu i d e p r at i q u e 2015 70 t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e, VII
13.4. Quels sont les inconvénients?.......................... 125 13.5. Conseils supplémentaires.............................. 126 13.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 127 13.7. Combien cela coûte-t-il?... 127 13.8. Et la disposition anti-abus?... 127 14. Donner au taux uniforme de 3 % à 7,7 %.... 128 14.1. De quoi s agit-il?... 128 14.1.1. 3 %, 3,3 %, 5,5 %, 7 % ou 7,7 % pour les biens mobiliers selon les Régions............ 128 14.1.2. Un taux uniforme et définitif... 128 14.1.3. Aussi pour les beaux-enfants (enfants d un autre lit)?.. 129 14.2. Comment procéder correctement?... 129 14.3. Quels sont les avantages?............................. 130 14.4. Quels sont les inconvénients?.......................... 130 14.5. Conseils supplémentaires.............................. 130 14.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 130 14.7. Combien cela coûte-t-il?... 131 14.8. Et la disposition anti-abus?... 131 15. Donner avec réserve d usufruit... 132 15.1. De quoi s agit-il?... 132 15.2. Comment procéder correctement?... 132 15.3. Quels sont les avantages?............................. 133 15.4. Quels sont les inconvénients?.......................... 133 15.5. Conseils supplémentaires.............................. 133 15.5.1. Droit de vote et usufruit....................... 133 15.5.2. Définissez les «fruits»....................... 133 15.5.3. Attention à l article 918 du C. civ.!... 133 15.5.4. D abord donner, puis ouvrir un compte(-titres)..... 134 15.5.5. Accroissement d usufruit entre partenaires... 135 15.6. Gardez la «réserve» à l Œil............................ 135 15.7. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 136 15.8. Combien cela coûte-t-il?... 136 15.9. Et la Disposition anti-abus?............................. 136 16. Donation avec réserve de nue-propriété... 137 16.1. De quoi s agit-il?... 137 16.2. Comment le faire correctement?...137 16.3. Quels sont les avantages?............................. 137 16.4. Quels sont les inconvénients?.......................... 138 16.5. Conseils supplémentaires.............................. 138 16.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 138 16.7. Combien cela coûte-t-il?... 138 16.8. Et la disposition anti-abus?... 139 VIII Gu i d e p r at i q u e 2015 70 t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e,
17. Donner par tranches................................. 140 17.1. De quoi s agit-il?... 140 17.2. Comment procéder correctement?... 140 17.2.1. Don manuel ou donation indirecte?............. 140 17.2.2. Donations notariées... 140 17.3. Quels sont les avantages?............................. 141 17.3.1. Vous conservez un contrôle suffisant............ 141 17.3.2. Vous bénéficiez des taux de droits de donation les plus bas................................ 141 17.4. Quels sont les inconvénients?.......................... 141 17.5. Conseils supplémentaires.............................. 142 17.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 142 17.7. Combien cela coûte-t-il?... 142 17.8. Et la disposition anti-abus?... 143 18. Donner en indivision... 144 18.1. De quoi s agit-il?... 144 18.2. Comment procéder correctement?... 144 18.3. Quels sont les avantages?............................. 145 18.3.1. Portefeuille de placements..................... 145 18.3.2. Biens immobiliers... 145 18.4. Quels sont les inconvénients?.......................... 145 18.5. Conseils supplémentaires.............................. 145 18.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 146 18.7. Combien cela coûte-t-il?... 146 18.8. Et la disposition anti-abus?... 146 19. Une donation en toute discrétion................... 147 19.1. De quoi s agit-il?... 147 19.2. Comment procéder correctement?... 147 19.3. Quels sont les avantages et les inconvénients?...148 19.4. Conseils supplémentaires.............................. 148 19.4.1. La police d assurance comme solution........... 148 19.4.2. Donation en toute discrétion pour un majeur?..... 148 19.5. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 148 19.6. Combien cela coûte-t-il?... 149 19.7. Et la disposition anti-abus?... 149 20. Donner avec modalités.... 150 20.1. De quoi s agit-il?... 150 20.1.1. Modalités... 150 20.1.2. Clause d exclusion... 150 20.1.3. Clause de retour conventionnel... 150 20.1.4. Un versement périodique à titre de charge........ 152 20.1.5. Charge d inaliénabilité... 152 20.1.6. Charge de cession des fruits... 153 Gu i d e p r at i q u e 2015 70 t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e, IX
20.2. Comment procéder correctement?... 154 20.2.1. Le bon timing... 154 20.2.2. La bonne forme............................. 154 20.3. Quels sont les avantages?............................. 154 20.4. Quels sont les inconvénients?.......................... 154 20.4.1. Contrôle et caractère exécutable... 154 20.4.2. Exemples concrets... 155 20.4.3. Vous détenez une créance.................... 155 20.5. Conseils supplémentaires.............................. 155 20.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 155 20.7. Combien cela coûte-t-il?... 156 20.8. Et la disposition anti-abus?... 156 21. Donation avec charge (facultative).... 157 21.1. De quoi s agit-il?... 157 21.1.1. Donation avec charge........................ 157 21.1.2. Une charge «facultative»... 157 21.2. Comment le faire correctement?...158 21.3. Quels sont les avantages?............................. 158 21.4. Quels sont les désavantages?.......................... 158 21.5. Conseils supplémentaires.............................. 158 21.5.1. Donner un élément du patrimoine commun... 158 21.5.2. Donner son patrimoine propre... 159 21.5.3. Indexer la charge... 159 21.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 160 21.7. Combien cela coûte-t-il?... 160 21.8. Et la disposition anti-abus?... 160 22. Donner avec un mandat de gestion... 161 22.1. De quoi s agit-il?... 161 22.2. Comment le faire correctement?...161 22.3. Quels sont les avantages?............................. 162 22.4. Quels sont les inconvénients?.......................... 162 22.5. Conseils supplémentaires.............................. 162 22.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 162 22.7. Combien cela coûte-t-il?... 163 22.8. Et la disposition anti-abus?... 163 23. Donner avec un mandat d administrer... 164 23.1. De quoi s agit-il?... 164 23.2. Comment le faire correctement?...164 23.3. Quels sont les avantages?............................. 164 23.4. Quels sont les inconvénients?.......................... 165 23.5. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 165 23.6. Combien cela coûte-t-il?... 165 23.7. Et la disposition anti-abus?... 165 X Gu i d e p r at i q u e 2015 70 t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e,
24. «Redonner»... 166 24.1. De quoi s agit-il?... 166 24.2. Comment procéder correctement?... 166 Exemple : transférer le terrain à un frère.... 166 24.3. Quels sont les avantages?............................. 169 24.4. Quels sont les inconvénients?.......................... 169 24.5. Conseil supplémentaire : fiscalement valable?... 169 24.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 170 24.7. Combien cela coûte-t-il?... 170 24.8. Et la disposition anti-abus?... 170 25. La donation déguisée ou «faire comme si»... 171 25.1. De quoi s agit-il?... 171 25.2. Comment procéder correctement?... 171 25.3. Quels sont les avantages?............................. 172 25.4. Quels sont les inconvénients?.......................... 172 25.5. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 173 25.6. Combien cela coûte-t-il?... 173 25.7. Et la disposition anti-abus?... 173 26. La donation mobilière «scindée»................... 174 26.1. De quoi s agit-il?... 174 26.1.1. En résumé... 174 26.1.2. Beaucoup de donations du patrimoine commun... 174 26.1.3. Le don bancaire et le notaire néerlandais, des alternatives moins chères... 175 26.1.4. En cas de maladie, enregistrement rapide à 3 %... 175 26.1.5. Avantage de la donation scindée... 176 26.2. Comment procéder correctement?... 176 26.3. Quels sont les avantages?............................. 176 26.4. Quels sont les inconvénients?.......................... 176 26.5. Conseils supplémentaires.............................. 177 26.5.1 Prise de connaissance........................ 177 26.5.2. État récent... 177 26.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 177 26.7. Combien cela coûte-t-il?... 177 26.8. Et la disposition anti-abus?... 177 27. La donation résiduelle ou transmissible... 178 27.1. De quoi s agit-il?... 178 27.1.1. La donation résiduelle ou transmissible... 178 27.1.2. Le legs résiduel (ou legs de residuo)... 178 27.1.3. Le premier bénéficiaire peut-il tout dépenser?... 178 27.1.4. Il remplace un bien par autre chose............. 179 27.1.5. Le premier bénéficiaire peut-il lui-même donner les biens?................................. 179 27.1.6. Limites au testament du premier bénéficiaire...... 179 Gu i d e p r at i q u e 2015 70 t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e, XI
27.2. Comment procéder correctement?... 180 27.3. Quels sont les avantages?............................. 180 27.4. Quels sont les inconvénients?.......................... 181 27.5. Conseils supplémentaires.............................. 181 27.5.1. Établir un inventaire... 181 27.5.2. Le notaire néerlandais est deux fois plus avantageux................................ 181 27.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 182 27.6.1. En général... 182 27.6.2. Un exemple concret... 182 27.7. Combien cela coûte-t-il?... 183 27.8. Et la disposition anti-abus?... 183 28. Donation suivie d une vente......................... 184 28.1. De quoi s agit-il?... 184 28.1.1. Le problème des taux progressifs pour les donations immobilières.................... 184 28.1.2. Exemple concret............................ 184 28.2. Comment procéder correctement?... 186 28.3. Quels sont les avantages?............................. 186 28.4. Quels sont les inconvénients?.......................... 186 28.5. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 186 28.6. Combien cela coûte-t-il?... 187 28.7. Et la disposition anti-abus?... 187 29. Donner à un mineur................................. 188 29.1. De quoi s agit-il?... 188 29.1.1. Donner à des mineurs : souvent une nécessité... 188 29.1.2. Donner à un mineur sans l intervention du juge de paix............................. 188 29.2. Comment procéder correctement?... 189 29.2.1. Le grand-père ou la grand-mère intervient pour le mineur.............................. 189 29.2.2. Les grands-parents sont déjà décédés........... 189 29.2.3. La donation par un des parents... 189 29.2.4. L acceptation «croisée» comme solution de nécessité... 190 29.3. Quels sont les avantages?............................. 190 29.4. Quels sont les inconvénients?.......................... 191 29.5. Conseils supplémentaires.............................. 191 29.5.1. Un ascendant suffit.......................... 191 29.5.2. Qu en est-il d une donation avec charge?......... 191 29.5.3. Donation avec réserve d usufruit possible?....... 192 29.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 192 29.7. Combien cela coûte-t-il?... 192 29.8. Et la disposition anti-abus?... 192 XII Gu i d e p r at i q u e 2015 70 t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e,
30. Le testament du grand-père (aussi dénommé «Ik Opa»)... 193 30.1. De quoi s agit-il?... 193 30.1.1. Origine... 193 30.1.2. La technique............................... 193 30.1.3. Un exemple................................ 193 30.1.4. Le grand-père ou la grand-mère décède... 194 30.1.5. Le père (Jean) décède... 194 30.2. Comment procéder correctement?... 194 30.3. Quels sont les avantages?............................. 195 30.4. Quels sont les inconvénients?.......................... 195 30.5. Conseils supplémentaires.............................. 195 30.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 195 30.7. Combien cela coûte-t-il?... 195 30.8. Et la disposition anti-abus?... 196 31. La technique du «saut de génération» («generation skipping»)... 197 31.1. De quoi s agit-il?... 197 31.2. Comment procéder correctement?... 197 31.2.1. Via une donation............................ 197 31.2.2. Via un testament............................ 198 31.2.3. Attention à la réserve des enfants... 198 31.3. Quels sont les avantages et les inconvénients?...198 31.3.1. D un point de vue fiscal....................... 198 31.3.2. D un point de vue financier.................... 199 31.4. Conseils supplémentaires.............................. 199 31.4.1. Saut de génération avec charge................ 199 31.4.2. Saut de génération en nue-propriété... 199 31.4.3. Fiscalement intéressant même après la nouvelle loi.. 200 31.5. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 200 31.6. Combien cela coûte-t-il?... 201 31.7. Et la disposition anti-abus?... 201 32. Un testament comme instrument fiscal.............. 202 32.1. De quoi s agit-il?... 202 32.2. Comment procéder correctement?... 202 32.2.1. Sous quelle forme?... 202 32.2.2. Contenu... 203 32.3. Quels sont les avantages?............................. 204 32.3.1. Révocable................................. 204 32.3.2. Discret.................................... 204 32.4. Quels sont les inconvénients?.......................... 204 32.5. Conseils supplémentaires.............................. 205 32.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 205 32.7. Combien cela coûte-t-il?... 205 32.8. Et la disposition anti-abus?... 206 Gu i d e p r at i q u e 2015 70 t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e, XIII
33. Le legs de residuo.... 207 33.1. De quoi s agit-il?... 207 33.2. Comment procéder correctement?... 207 33.3. Quels sont les avantages?............................. 207 33.3.1. Avantages de la technique... 207 33.3.2. Exemple concret............................ 207 33.4. Quels sont les inconvénients?.......................... 208 33.5. Conseils supplémentaires.............................. 208 33.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 208 33.7. Combien cela coûte-t-il?... 208 33.8. Et la disposition anti-abus?... 209 34. Protéger le conjoint survivant par testament........ 210 34.1. De quoi s agit-il?... 210 34.2. Comment procéder correctement?... 210 34.3. Quels sont les avantages?............................. 210 34.3.1. Révocable en toute discrétion.................. 210 34.3.2. Planning jusqu au dernier moment.............. 211 34.4. Quels sont les inconvénients?.......................... 211 34.5. Conseils supplémentaires.............................. 211 34.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 211 34.7. Combien cela coûte-t-il?... 212 34.8. Et la disposition anti-abus?... 212 35. Comment avantager le conjoint survivant?......... 213 35.1. De quoi s agit-il?... 213 35.2. Comment procéder correctement?... 214 35.2.1. Avantager dans le cadre de la succession légale... 214 35.2.2. Avantager en dehors de la succession légale... 214 35.2.3. Avantager via le contrat de mariage............. 215 35.2.4. Avantager via une assurance vie... 216 35.2.5. Avantager via une société patrimoniale... 216 35.2.6. Déménager à l étranger... 217 35.3. Quels sont les avantages?............................. 217 35.4. Quels sont les inconvénients?.......................... 217 35.5. Conseils supplémentaires.............................. 218 35.5.1. La conversion de l usufruit... 218 35.5.2. Un règlement pour la conversion de l usufruit dans votre testament... 218 35.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 219 35.7. Combien cela coûte-t-il?... 219 35.8. Et la disposition anti-abus?... 220 XIV Gu i d e p r at i q u e 2015 70 t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e,
36. Modification du régime matrimonial ou du contrat de mariage............................ 221 36.1. De quoi s agit-il?... 221 36.2. Comment procéder correctement?... 221 36.3. Quels sont les avantages?............................. 222 36.3.1. Une optimisation fiscale est possible à tout moment.............................. 222 36.3.2. Caractère durable........................... 222 36.4. Quels sont les inconvénients?.......................... 223 36.5. Conseils supplémentaires.............................. 223 36.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 223 36.7. Combien cela coûte-t-il?... 223 36.8. Et la disposition anti-abus?... 224 37. Une clause d option dans le contrat de mariage... 225 37.1. De quoi s agit-il?... 225 37.1.1. Clause d option............................. 225 37.1.2. Choisir en fonction de la situation............... 225 37.1.3. Options possibles........................... 225 37.1.4. Le coût fiscal............................... 226 37.2. Comment procéder correctement?... 226 37.2.1. La clause d option elle-même.................. 226 37.2.2. L exercice de l option......................... 227 37.3. Quels sont les avantages?............................. 227 37.3.1. D un point de vue pratique... 227 37.3.2. D un point de vue fiscal....................... 227 37.4. Quels sont les inconvénients?.......................... 227 37.5. Conseils supplémentaires.............................. 228 37.5.1. Transformer une clause «au dernier vivant les biens»................................. 228 37.5.2. Habitation familiale... 228 37.5.3. Plus il y a d options, mieux c est................ 228 37.5.4. Est-ce possible dans un seul sens?... 229 37.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 229 37.7. Combien cela coûte-t-il?... 229 37.8. Et la disposition anti-abus?... 230 38. Transfert du patrimoine propre au patrimoine commun... 231 38.1. De quoi s agit-il?... 231 38.1.1. La technique en elle-même... 231 38.1.2. Vous êtes marié sous le régime légal............ 231 38.1.3. Séparation de biens (avec une communauté interne réduite)... 231 38.1.4. Exemple concret............................ 232 38.2. Comment procéder correctement?... 233 38.3. Quels sont les avantages?............................. 234 Gu i d e p r at i q u e 2015 70 t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e, XV
38.4. Quels sont les inconvénients?.......................... 234 38.5. Conseils supplémentaires : un problème en cas de divorce?... 234 38.5.1. En cas de divorce........................... 234 38.5.2. Clause de retour............................ 234 38.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 235 38.7. Combien cela coûte-t-il?... 235 38.8. Et la disposition anti-abus?... 235 39. La clause «alsof» ou clause de compensation..... 236 39.1. De quoi s agit-il?... 236 39.1.1. Origine : les Pays-Bas........................ 236 39.1.2. Le mécanisme... 236 39.1.3. Un exemple concret... 237 39.2. Comment procéder correctement?... 237 39.3. Quels sont les avantages?.... 238 39.4. Quels sont les inconvénients?.......................... 238 39.5. Conseils supplémentaires.............................. 238 39.5.1. Limitation au décès.......................... 238 39.5.2. Prévoyez une possibilité de choix............... 238 39.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 239 39.7. Combien cela coûte-t-il?... 239 39.8. Et la disposition anti-abus?... 239 40. Clause de la maison mortuaire.... 241 40.1. De quoi s agit-il?... 241 40.1.1. La technique............................... 241 40.1.2. Plus de problème en cassation................. 242 40.1.3. Sur la liste noire de la circulaire... 243 40.2. Comment procéder correctement?... 243 40.3. Quels sont les avantages?.... 243 40.4. Quels sont les inconvénients?.......................... 243 40.5. Conseils supplémentaires.............................. 243 40.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 244 40.7. Combien cela coûte-t-il?... 244 40.8. Et la disposition anti-abus?... 244 41. Donations (réciproques) entre époux... 245 41.1. De quoi s agit-il?... 245 41.2. Comment procéder correctement?... 245 41.3. Quels sont les avantages et les inconvénients?...245 41.3.1. La donation est révocable..................... 245 41.3.2. Une sécurité supplémentaire pour le conjoint survivant... 246 41.3.3. Possibilité d optimisation fiscale... 246 XVI Gu i d e p r at i q u e 2015 70 t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e,
41.4. Conseils supplémentaires.............................. 248 41.4.1. Veillez à pouvoir révoquer la donation... 248 41.4.2. Vous pouvez également rendre une donation irrévocable... 249 41.4.3. Donations réciproques... 249 41.5. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 249 41.6. Combien cela coûte-t-il?... 250 41.7. Et la disposition anti-abus?... 250 41.7.1. Généralités................................ 250 41.7.2. D abord un apport........................... 251 42. Acheter un bien immobilier via une clause d accroissement (anciennement tontine)............ 252 42.1. De quoi s agit-il?... 252 42.2. Comment procéder correctement?... 252 42.3. Quels sont les avantages et les inconvénients?...253 42.3.1. Avantages et inconvénients fiscaux... 253 42.3.2. Droit civil généralités... 253 42.3.3. Droit civil cohabitants....................... 254 42.4. Conseils supplémentaires.............................. 254 42.4.1. Accroissement pour l usufruit................... 254 42.4.2. Tontine pour les biens mobiliers................ 254 42.5. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 254 42.6. Combien cela coûte-t-il?... 255 42.7. Et la disposition anti-abus?... 255 43. Clause d accroissement pour biens mobiliers....... 256 43.1. De quoi s agit-il?... 256 43.1.1. La clause d accroissement n est en fait pas une tontine... 256 43.1.2. Aussi pour les biens mobiliers... 256 43.1.3. Fiscalement accepté?... 257 43.1.4. Exemple concret............................ 257 43.2. Comment procéder correctement?... 258 43.3. Quels sont les avantages?............................. 258 43.3.1. Optimisation fiscale.......................... 258 43.3.2. Aussi pour déshériter?....................... 258 43.4. Quels sont les inconvénients?.......................... 259 43.5. Conseils supplémentaires.............................. 259 43.5.1. Mieux vaut prévoir une sortie de secours......... 259 43.5.2. Droit de vote dans l entreprise familiale... 259 43.5.3. Bonne description des biens................... 259 43.5.4. Conserver les preuves d achat................. 259 43.5.5. Biens dans un coffre à la banque............... 260 43.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 260 43.7. Combien cela coûte-t-il?... 260 43.8. Et la disposition anti-abus?... 260 Gu i d e p r at i q u e 2015 70 t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e, XVII
44. La technique de l usufruit et de la nue-propriété.... 261 44.1. De quoi s agit-il?... 261 44.2. Comment procéder correctement?... 262 44.2.1. Usufruit légal versus usufruit contractuel... 262 44.2.2. Comment vous constituer un patrimoine?........ 262 44.2.3. Comment réaliser un planning successoral?...... 264 44.3. Quels sont les avantages?............................. 264 44.4. Quels sont les inconvénients?.......................... 264 44.5. Conseils supplémentaires.............................. 265 44.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 265 44.6.1. En général... 265 44.6.2. La technique de l achat scindé................. 265 44.7. Combien cela coûte-t-il?... 266 44.8. Et la disposition anti-abus?... 266 45. L achat scindé (privé)................................ 267 45.1. De quoi s agit-il?...267 45.1.1. La technique populaire de l achat scindé... 267 45.1.2. Pas de droits de succession plus tard... 267 45.1.3. Ce que vous économisez en pratique............ 267 45.2. Comment procéder correctement?... 268 45.2.1. Chacun doit payer sa part..................... 268 45.2.2. Attention à la donation préalable... 268 45.2.3. Achat scindé avec donation préalable avant le 1 er juin 2012.............................. 269 45.2.4. Achat scindé avec donation préalable entre le 1 er juin 2012 et le 31 août 2013?......... 269 45.2.5. Achat scindé avec donation préalable à partir du 1 er septembre 2013... 270 45.2.6. La scission doit se faire au prix du marché........ 270 45.2.7. Devez-vous aussi scinder l acompte?... 271 45.3. Quels sont les avantages?............................. 271 45.4. Quels sont les inconvénients?.......................... 271 45.5. Conseils supplémentaires.............................. 272 45.5.1. Option d achat et droit de préférence... 272 45.5.2. Accroissement d usufruit...................... 272 45.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 272 45.7. Combien cela coûte-t-il?... 272 45.8. Et la disposition anti-abus?... 273 46. L achat scindé avec usufruit temporaire............... 274 46.1. De quoi s agit-il?... 274 46.2. Comment procéder correctement?... 274 46.3. Quels sont les avantages?............................. 275 46.4. Quels sont les inconvénients?.......................... 275 XVIII Gu i d e p r at i q u e 2015 70 t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e,
46.5. Conseil supplémentaire : renonciation à l usufruit............ 275 46.5.1. La renonciation à l usufruit, une alternative?...... 275 46.5.2. Durée déterminée combinée à une renonciation anticipée.................................. 276 46.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 276 46.7. Combien cela coûte-t-il?... 276 46.8. Et la disposition anti-abus?... 276 47. L achat scindé «inversé».... 277 47.1. De quoi s agit-il?... 277 47.2. Comment procéder correctement?... 277 47.3. Quels sont les avantages et les inconvénients?...277 47.3.1. Avantages et inconvénients... 277 47.3.2. L enfant-usufruitier décède en premier... 278 47.3.3. Les parents-nus-propriétaires décèdent en premier.. 278 47.4. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 278 47.5. Combien cela coûte-t-il?... 278 47.6. Et la disposition anti-abus?... 279 48. Une procuration notariée, au cas où vous deviendriez sénile?............................ 280 48.1. De quoi s agit-il?... 280 48.2. Comment procéder correctement?... 280 48.3. Quels sont les avantages et les inconvénients?...281 48.4. Conseil supplémentaire...281 48.5. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 281 48.6. Combien cela coûte-t-il?... 281 48.7. Et la disposition anti-abus?... 281 49. Une assurance pour les droits de succession....... 282 49.1. De quoi s agit-il?... 282 49.2. Comment procéder correctement?... 282 49.2.1. Assurance vie entière........................ 282 49.2.2. Assurance temporaire........................ 282 49.3. Quels sont les avantages?............................. 283 49.3.1. Déduction fiscale... 283 49.3.2. Sûreté pour vos héritiers...................... 283 49.4. Quels sont les inconvénients?.......................... 283 49.5. Conseils supplémentaires.............................. 283 49.5.1. Vos enfants sont preneurs d assurance... 283 49.5.2. Assurance via un compte-titres... 284 49.5.3. Désignation du bénéficiaire................... 284 49.5.4. Acceptation par le bénéficiaire... 285 49.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 285 49.7. Combien cela coûte-t-il?... 285 49.8. Et la disposition anti-abus?... 287 Gu i d e p r at i q u e 2015 70 t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e, XIX
50. Investir dans une assurance épargne (Branche 21) ou une assurance placement (Branche 23).......... 288 50.1. De quoi s agit-il?... 288 50.1.1. Assurance épargne ou Branche 21... 288 50.1.2. Assurance investissement ou Branche 23... 288 50.1.3. Couverture décès........................... 289 50.2. Comment procéder correctement?... 289 50.3. Quels sont les avantages?............................. 289 50.3.1. C est parfois plus qu un placement.............. 289 50.3.2. Régime fiscal avantageux..................... 290 50.3.3. Caractère révocable... 290 50.3.4. Vous pouvez toujours disposer de l argent........ 290 50.3.5. Produit flexible... 291 50.4. Quels sont les inconvénients?.......................... 291 50.4.1. Risque d investissement...................... 291 50.4.2. Droits de succession......................... 291 50.4.3. Primes non déductibles... 291 50.4.4. Frais et taxes... 292 50.5. Conseils supplémentaires.............................. 292 50.5.1. Une donation de la police est-elle possible?... 292 50.5.2. Informer les bénéficiaires..................... 292 50.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 293 50.7. Combien cela coûte-t-il?... 293 50.8. Et la disposition anti-abus?... 293 51. Conserver le contrôle via une Branche 21 ou 23.... 294 51.1. De quoi s agit-il?... 294 51.1.1. Branche 21 ou 23........................... 294 51.1.2. Combinaison d une donation et d une Branche 21 ou 23 = contrôle... 294 51.2. Comment procéder correctement?... 294 51.2.1. Généralités................................ 294 51.2.2. Étape 1................................... 295 51.2.3. Étape 2................................... 295 51.2.4. Étape 3................................... 295 51.3. Quels sont les avantages?............................. 295 51.4. Quels sont les inconvénients?.......................... 295 51.4.1. Inconvénients... 295 51.4.2. Branche 21 ou 23 luxembourgeoise ou irlandaise... 296 51.4.3. Frais et taxes... 296 51.5. Conseils supplémentaires.............................. 296 51.5.1. Clause de retour conventionnel... 296 51.5.2. Négociez les frais d entrée.................... 297 51.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 297 51.7. Combien cela coûte-t-il?... 297 51.7.1. La donation elle-même (étape 1)... 297 51.7.2. Entrée dans une Branche 21 ou 23 (étape 2)...... 298 51.7.3. Éventuels frais supplémentaires................ 298 51.8. Et la disposition anti-abus?... 298 XX Gu i d e p r at i q u e 2015 70 t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e,
52. La donation d assurance............................. 299 52.1. De quoi s agit-il?... 299 52.1.1. Branche 21 et 23 : des investissements «déguisés en assurance».................... 299 52.1.2. Pas de don manuel ou bancaire possible......... 299 52.1.3. La donation d assurance, c est possible.......... 299 52.2. Comment procéder correctement?... 300 52.2.1. Étape 1 : vérifiez votre police... 300 52.2.2. Étape 2 : demandez d abord un avenant à votre assureur... 300 52.2.3. Étape 3 : mieux vaut faire établir l avenant par un notaire (néerlandais).................... 300 52.2.4. L acte notarié est-il exigé?... 301 52.2.5. Devez-vous à nouveau payer la taxe de 2 %?..... 301 52.3. Quels sont les avantages?............................. 301 52.4. Quels sont les inconvénients?.......................... 302 52.4.1. Pas possible pour les polices fiscales............ 302 52.4.2. Est-ce 100 % sûr?.......................... 302 52.4.3. Éviter la donation avec réserve d usufruit?... 302 52.5. Conseils supplémentaires.............................. 303 52.5.1. Une donation commune à tous vos enfants?...... 303 52.5.2. Pouvez-vous lier des conditions à la donation?.... 303 52.5.3. Une alternative possible?... 304 52.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 304 52.7. Combien cela coûte-t-il?... 304 52.8. Et la disposition anti-abus?... 304 53. Optimiser la clause bénéficiaire de l assurance..... 305 53.1. De quoi s agit-il?... 305 53.1.1. Assurance vie et clause standard............... 305 53.1.2. À adapter aux familles recomposées... 305 53.1.3. À modifier si les sommes sont importantes... 306 53.2. Comment procéder correctement?... 306 53.3. Quels sont les avantages?............................. 307 53.4. Quels sont les inconvénients?.......................... 307 53.5. Conseil supplémentaire : désignez les (petits-)enfants de manière générique................................. 307 53.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 307 53.7. Combien cela coûte-t-il?... 308 53.8. Et la disposition anti-abus?... 308 54. La tontine d assurance, ou assurance sur deux têtes.. 309 54.1. De quoi s agit-il?... 309 54.2. Comment procéder correctement?... 309 54.2.1. Exemple concret............................ 309 54.2.2. Faut-il payer des droits de succession lors du versement?............................. 310 Gu i d e p r at i q u e 2015 70 t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e, XXI
54.3. Quels sont les avantages?............................. 311 54.4. Quels sont les inconvénients?.......................... 311 54.5. Conseil supplémentaire...311 54.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 311 54.7. Combien cela coûte-t-il?... 312 54.8. Et la disposition anti-abus?... 312 55. Une assurance groupe ou un EIP... 313 55.1. De quoi s agit-il?... 313 55.2. Comment procéder correctement?... 313 55.2.1. Règle des 80 %... 313 55.2.2. Quelle formule choisir?... 313 55.3. Quels sont les avantages?............................. 314 55.3.1. C est fiscalement intéressant... 314 55.3.2. Protection en cas de faillite.................... 315 55.4. Quels sont les inconvénients?.......................... 315 55.4.1. Long terme... 315 55.4.2. Limitation... 315 55.5. Conseils supplémentaires.............................. 315 55.5.1. Augmenter la rémunération... 315 55.5.2. Backservice... 315 55.5.3. 10 % au lieu de 16,5 % ou même 20 %... 316 55.5.4. Déménager en France, encore intéressant?...... 316 55.6. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 316 55.6.1. Constitution d une pension.................... 316 55.6.2. Cession d entreprises........................ 317 55.7. Combien cela coûte-t-il?... 317 55.7.1. Droits d entrée (prime)... 317 55.7.2. À la sortie à 60 ou 65 ans..................... 318 55.8. Et la disposition anti-abus?... 318 56. Toucher votre assurance groupe ou EIP en France a-t-il encore du sens?... 319 56.1. De quoi s agit-il?... 319 56.1.1. Votre assurance groupe taxée en Belgique... 319 56.1.2. La France a été un paradis fiscal pendant sept ans.. 319 56.1.3. Nouvelles règles depuis le 1 er janvier 2011... 320 56.2. Comment procéder correctement?... 321 56.3. Quels sont les avantages?............................. 321 56.4. Quels sont les inconvénients?.......................... 321 56.5. Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie?... 322 56.6. Combien cela coûte-t-il?... 322 56.7. Et la disposition anti-abus?... 322 XXII Gu i d e p r at i q u e 2015 70 t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e,