Cartes grises Les cartes grises sont les récépissés de déclarations de mise en circulation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur. La délivrance des certificats d immatriculation donne lieu au paiement de la taxe régionale sur les cartes grises, de taxes destinées à couvrir les frais de gestion (4, sauf cas particuliers) et les frais d envoi (2,50 ) et, le cas échéant, de taxes additionnelles. Ces différentes taxes sont payées soit aux guichets de préfecture (ou sous-préfecture), soit auprès des professionnels de la vente automobile (titulaires d une commission délivrée par l administration des finances). Taxe régionale sur les cartes grises Elle peut être fixe ou proportionnelle. Cela dépend du taux unitaire, par cheval-vapeur, fixé dans chaque région par le conseil régional. Le taux applicable est celui de la région dans laquelle se situe le domicile du demandeur ou, pour les personnes morales, l établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal. Le taux de la taxe proportionnelle est réduit de moitié pour les véhicules utilitaires d un poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes, les tracteurs non agricoles, les motocyclettes. Le taux de droit commun et le taux réduit sont réduits de moitié (soit 1/4 du taux de droit commun pour ce dernier) pour les véhicules ayant plus de dix ans d âge. Taxes additionnelles Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les transports Son montant est fixé à : camions d un poids total en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes 34 camions d un poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes 127 camions d un poids total en charge égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes 189 camions d un poids total en charge égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de voyageurs véhicules de collection exempts Taxe sur les véhicules de tourisme les plus polluants Cette taxe s applique aux véhicules de tourisme pour lesquels sont délivrés des certificats définitifs d immatriculation. Elle ne s applique pas aux véhicules soumis au malus visé ci-après. 285 Véhicules ayant fait l objet d une réception communautaire Taux d émission de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif applicable par gramme de CO 2 (en ) Taux 200 0 200 < taux 250 2 250 < taux 4 Véhicules n ayant pas fait l objet d une réception communautaire Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Tarif forfaitaire (en ) Puissance fiscale < 10 CV 0 10 CV puissance fiscale < 15 CV 100 15 CV puissance fiscale 300 Ce tarif est réduit de moitié pour les véhicules roulant au superéthanol E85. «Malus» (ou «écopastille») Cette taxe s applique aux véhicules de tourisme immatriculés pour la première fois en France. 44
Sont assujettis les véhicules dont le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre excède 130 grammes en 2014 ou dont la puissance administrative excède 5 chevaux-vapeur. Taux d émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif de la taxe (en euros) Taux 130 0 130 < taux 135 150 135 < taux 140 250 140 < taux 145 500 145 < taux 150 900 150 < taux 155 1 600 155 < taux 175 2 200 175 < taux 180 3 000 180 < taux 185 3 600 185 < taux 190 4 000 190 < taux 200 6 500 200 < taux 8 000 Pour la détermination du tarif applicable aux véhicules roulant au superéthanol E85, les taux d émission de dioxyde de carbone retenus dans ce barème sont réduits de 40 %. Cet abattement, réservé aux véhicules ayant fait l objet d une réception communautaire, ne s applique pas aux véhicules émettant plus de 250 grammes de CO 2 par kilomètre. Par ailleurs, les taux d émission retenus dans ce barème sont réduits de 20 grammes pour chaque enfant à charge dès lors que le foyer compte au moins trois enfants à charge. Cette réduction est limitée à un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer et doit faire l objet d une demande de remboursement auprès du service des impôts. Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Tarif de la taxe (en euros) Puissance fiscale 5 0 6 puissance fiscale 7 1 500 8 puissance fiscale 9 2 000 10 puissance fiscale 11 3 600 12 puissance fiscale 16 6 000 16 < puissance fiscale 8 000 Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d un dixième par année entamée depuis cette immatriculation. L abattement applicable aux véhicules spécialement équipés pour fonctionner au superéthanol E85, la réduction de tarif prévue pour les véhicules immatriculés à l étranger et le remboursement en faveur des familles nombreuses sont des dispositifs potentiellement cumulables. À savoir. Une taxe de 160 est due au 1 er janvier de chaque année, et l année qui suit la délivrance de la carte grise, par les propriétaires des véhicules de tourisme les plus polluants. Cette taxe s applique aux véhicules immatriculés pour la première fois en France. Sont visées : les voitures ayant fait l objet d une réception communautaire dont le taux d émission de dioxyde de carbone excède, l année de la première immatriculation, 190 grammes par kilomètre ; les voitures n ayant pas fait l objet d une réception communautaire dont la puissance administrative excède 16 chevaux-vapeur. Sont exonérés les véhicules immatriculés dans le genre véhicule automoteur spécialisé (VASP) ou voiture particulière carrosserie handicap ou immatriculés par les personnes titulaires de la carte d invalidité ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. Sont également exonérées les sociétés soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés. La taxe est également due par les locataires détenteurs d une voiture dans le cadre d un contrat de location avec option d achat ou d un contrat souscrit pour une durée d au moins deux ans. La taxe est liquidée par les services de la direction générale des finances publiques et donne lieu à l émission d un titre de perception. Elle est recouvrée comme en matière de créance étrangère à l impôt et au domaine. 45
Achat d un véhicule de tourisme au nom de l entreprise Principaux éléments à connaître : TVA sur l achat du véhicule : elle n est pas déductible ; TVA sur les frais d entretien et de réparation : elle n est pas déductible ; amortissement : uniquement sur la fraction du prix d acquisition < ou = à 9 900 pour les véhicules ayant un taux d émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 g/km mis en circulation à compter du 1 er juin 2004, et 18 300 pour les autres véhicules. Le véhicule ne doit être affecté qu à un usage professionnel. La quote-part de l utilisation privée du véhicule est réintégrée dans les bénéfices et soumise à l impôt sur le revenu du bénéficiaire. Pour les sociétés, paiement d une taxe annuelle sur les voitures de sociétés au titre des : véhicules utilisés en France, quel que soit leur lieu d immatriculation ; véhicules possédés et immatriculés en France ; véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou dirigeants de la société pour effectuer des déplacements professionnels moyennant un remboursement des frais kilométriques sur une base supérieure à 15 000 kilomètres. Sont concernés les véhicules immatriculés dans la catégorie «voitures particulières» au sens communautaire et les véhicules à usage multiple classés en catégorie «N1», qui sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens. Sont exonérés les véhicules combinant l énergie électrique et une motorisation à essence ou au gazole et émettant moins de 110 grammes de CO 2 par kilomètre parcouru. Cette exonération s applique pendant une période de huit trimestres décomptés à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de la première mise en circulation du véhicule. 46
Taxe sur les véhicules de sociétés Le barème de la taxe sur les véhicules de sociétés tient désormais compte des polluants atmosphériques autres que le dioxyde de carbone émis en particulier par les véhicules à moteur diesel. Pour la période d imposition s ouvrant le 1 er octobre 2013, un nouveau tarif déterminé en fonction du type de carburant et de l année de mise en service du véhicule vient donc s ajouter au tarif actuel de la taxe. La période d imposition de la taxe sur les véhicules de sociétés s étend du 1 er octobre de chaque année au 30 septembre de l année suivante. Son tarif, pour la période d imposition du 1 er octobre 2012 au 30 septembre 2013 (échéance du 1er décembre 2013), est déterminé comme suit. Pour les véhicules ayant fait l objet d une réception communautaire, dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1 er juin 2004, et qui n étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1 er janvier 2006, il convient d appliquer le barème suivant : Taux d émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone (CO 2 ) 50 0 > 50 et 100 2 > 100 et 120 4 > 120 et 140 5,5 > 140 et 160 11,5 > 160 et 200 18 > 200 et 250 21,5 > 250 27 Pour tous les autres véhicules, le barème est le suivant : Puissance fiscale Tarif applicable 3 CV 750 De 4 à 6 CV 1 400 De 7 à 10 CV 3 000 De 11 à 15 CV 3 600 > 15 CV 4 500 À compter du 1 er octobre 2013, le montant de la taxe est désormais déterminé en procédant à la somme de deux tarifs : le tarif actuel tel que décrit ci-dessus qui reste inchangé ; et le nouveau tarif qui est établi en fonction du mode carburation du véhicule et de l année de première mise en circulation. Barème du nouveau tarif Ce nouveau tarif est déterminé selon le barème suivant : Année de première mise en circulation du véhicule Essence et assimilé Diesel et assimilé Jusqu au 31 décembre 1996 70 600 De 1997 à 2000 45 400 De 2001 à 2005 45 300 De 2006 à 2010 45 100 À compter de 2011 20 40 47
La catégorie «Diesel et assimilé» comprend : tous les véhicules ayant une motorisation fonctionnant exclusivement au diesel ; les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au diesel émettant plus de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru. La catégorie «Essence et assimilé» désigne d une manière générale tous les autres véhicules qui ne sont pas compris dans la catégorie «Diesel et assimilé». Elle concerne par conséquent : tous les véhicules ayant une motorisation fonctionnant exclusivement à l essence ; tous les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation à l essence, et ce, quel que soit le niveau d émission de CO 2 du véhicule ; les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au diesel émettant moins de 110 grammes de CO2 ; les véhicules fonctionnant au gaz naturel véhicules (GNV), au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au superéthanol. Cas des véhicules électriques ou hybrides Le nouveau tarif ne s applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l énergie électrique. Ils sont donc exonérés de la part du montant de la taxe déterminée selon ce tarif. Toutefois, compte tenu du fait qu en dessous de 50 grammes de CO 2 par kilomètre ce tarif est nul, les véhicules électriques dont les émissions sont généralement sous ce seuil n y sont pas soumis en pratique. Les véhicules hybrides, c est-à-dire combinant carburation à l essence ou au diesel et motorisation électrique sont soumis au nouveau tarif suivant la catégorie dont ils relèvent. En revanche, ils continuent à bénéficier de l exonération temporaire prévue pour la part du montant de la taxe lorsqu ils émettent moins de 110 grammes de CO 2 par kilomètre. On sait que cette exonération s applique pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule. Il convient de relever que cette exonération, initialement prévue par l article 21, III de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011, est désormais codifiée à l article 1010, I-b du CGI. Après application des barèmes, des modalités particulières s'appliquent concernant les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou dirigeants de la société pour effectuer des déplacements professionnels moyennant un remboursement des frais kilométriques sur une base supérieure à 15 000 kilomètres. La taxe sur les véhicules est, dans un premier temps, diminuée d'un coefficient pondérateur, de telle sorte que ne sont assujettis à cette taxe que les véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants effectuant plus de 15 000 km/an. Dans un second temps, un abattement de 15 000 s'applique sur la taxe restant due. Si la taxe après application de cet abattement est nulle, l'entreprise est dispensée de déposer la déclaration spéciale de taxe sur les véhicules de sociétés. Cette taxe n est pas déductible pour les sociétés soumises à l impôt sur les sociétés (IS). Sont soumises à cette taxe, les sociétés qui prennent en charge totalement ou partiellement : les frais d entretien, de réparation ou de carburant d un véhicule ; les frais fixes tels qu assurance, taxe différentielle, garage ou encore, cumulativement, ces deux types de dépenses pour un ou plusieurs véhicules. 48
Achat/Location d un véhicule utilitaire Achat d un véhicule utilitaire «de société» La voiture ne doit comporter que deux places sans banquette arrière. La carte grise doit comporter la mention «véhicule utilitaire». TVA sur l achat : elle est déductible. TVA sur les frais d entretien et de réparation : elle est déductible. Amortissement du véhicule : il n est pas limité. Il n y a pas de taxe sur les voitures de sociétés. Location du véhicule/crédit-bail Le régime fiscal est le même que pour l achat. S il s agit de la location (plus de 3 mois) d une voiture particulière : - Le loyer n est pas déductible pour la partie du prix du véhicule excédant 18 300. - La TVA n est pas déductible. S il s agit de la location d un véhicule utilitaire : - Le loyer est totalement déductible. - La TVA également. Carburants Essence La TVA n est pas déductible. Gazole, superéthanol E85 Voitures particulières : TVA déductible dans la limite de 80 %. Voitures utilitaires : TVA déductible à 100 %. GPL (gaz de pétrole liquéfié), propane liquéfié, butane liquéfié ou GVN (gaz naturel comprimé) Voitures particulières : TVA déductible dans la limite de 100 %. Voitures utilitaires : TVA déductible à 100 %. 49