BUDGET FÉDÉRAL 2013 Par Jerry S. Rubin, B.E.S., B.Comm.(Hons), CMA, TEP, CFP, Vice-président, Groupe de planification de patrimoine, Financière Unie, une division de CI Conseil Privé S.E.C. Points saillants fiscaux du budget fédéral 2013 Le 21 mars dernier, le ministre des Finances, James Flaherty, a déposé le budget fédéral 2013. Ce budget est le septième que le ministre Flaherty dépose, et le deuxième pour le gouvernement majoritaire conservateur. Le budget prévoit un déficit de 25,9 milliards de dollars pour l exercice financier 2012-2013, de 18,7 milliards de dollars pour l exercice financier 2013-2014 et de 6,6 milliards de dollars pour l exercice financier 2014-2015. Le ministre a réitéré la prise de position du gouvernement quant au rétablissement d un budget excédentaire en 2015. Le budget prévoit un excédent de 0,8 milliard de dollars pour l exercice financier 2015-2016, suivis d excédents de 3,9 milliards de dollars et de 5,1 milliards de dollars, respectivement, pour les deux années subséquentes. Le budget, ou le Plan d action économique 2013, comme il est désigné par le gouvernement, est centré sur les cinq initiatives suivantes : Jumeler les Canadiens et les emplois disponibles. Aider les fabricants et les entreprises du Canada à prospérer dans l économie mondiale. Établir un nouveau plan «Chantiers Canada» d investissement dans l infrastructure publique. Investir dans la recherche et l innovation de calibre international. Appuyer les familles et les collectivités. Aucune hausse des taux d imposition sur le revenu des particuliers et des entreprises n est prévu au budget, cependant, beaucoup d accent a été mis sur les mesures visant à accroître l équité fiscale et à éliminer les présumés échappatoires fiscaux. Ce qui suit est un résumé des changements annoncés dans le budget. Veuillez prendre note que ces modifications sont toujours à l état de propositions jusqu à ce qu elles soient votées par le gouvernement fédéral. L IMPÔT DES PARTICULIERS Taux d imposition sur le revenu des particuliers Aucun changement aux taux d imposition sur le revenu des particuliers n est prévu au budget, bien que les fourchettes d imposition aient été indexées de 2 % afin de tenir compte des répercussions de l inflation. Les taux en vigueur pour 2013 et les fourchettes d imposition sont affichés dans le tableau ci-dessous. Tranches de revenu imposable Taux d imposition pour 2013 11 039 $ - 43 561 $ 15 % 43 562 $ - 87 123 $ 22 % 87 124 $ - 135 054 $ 26 % 135 055 $ et plus 29 % Page 1 de 9
Crédit d impôt pour frais d adoption Reconnaissant le fardeau des frais encourus par les parents adoptifs avant même d être jumelés avec un enfant, le gouvernement propose, par l intermédiaire du Plan d action économique, de prolonger la période d adoption en redéfinissant le moment à partir duquel la période d adoption commence. Actuellement, la période d adoption commence à la date à laquelle l enfant est jumelé à une famille adoptive. Pour les adoptions complétées après 2012, le budget propose d établir le début de la période d adoption à compter de la date à laquelle l un ou l autre des événements suivants survient en premier : la date à laquelle un parent adoptif soumet une demande d enregistrement auprès d un ministère provincial responsable de l adoption ou d une agence d adoption accréditée par le palier provincial; ou la date à laquelle la demande d adoption est déposée à un tribunal canadien. Super crédit d impôt pour les dons de bienfaisance initiaux Afin d encourager des nouveaux donateurs à faire un don de bienfaisance, le budget prévoit un crédit temporaire unique pour les nouveaux donateurs de dons d argent jusqu à concurrence de 1 000 $. Un individu est un nouveau donateur si ni l individu ni son conjoint ou conjoint de fait n ont demandé un crédit d impôt pour un don de bienfaisance, ou ce nouveau super crédit d impôt, pour l une ou l autre des années d imposition ultérieures à 2007. Le nouveau super crédit de 25 % sera ajouté au crédit d impôt pour dons de bienfaisance actuel, totalisant un taux de crédit d impôt de 40 % sur la première tranche de 200 $ de dons, et de 54 % sur les prochains 800 $. Le nouveau crédit d impôt s applique aux dons faits après le jour du dépôt du budget, et avant 2018. La limite maximale de 1 000 $ s applique à la fois aux individus et aux couples, de manière à ne pas doubler le crédit, dans le cas d un couple. Comme il s agit d un crédit unique, les donateurs préféreront probablement recueillir plus d un reçu jusqu à concurrence de 1 000 $ avant de soumettre leur demande. Exonération cumulative des gains en capital Le budget prévoit une augmentation de 50 000 $ du montant d exonération cumulative des gains en capital, qui s établira à 800 000 $. La nouvelle limite s appliquera aux dispositions des actions admissibles de sociétés exploitant une petite entreprise, de biens agricoles admissibles et d entreprises de pêche admissibles, après 2013. La nouvelle limite cumulative plus élevée sera accordée à tous les individus, y compris ceux qui avaient fait une demande d exonération maximale dans le passé. Le montant de 800 000 $ sera indexé pour 2015, ainsi que pour les années subséquentes. Déduction pour coffres-forts Le budget prévoit l élimination de la déductibilité des frais de location d un coffre-fort payés à une institution bancaire. Cette mesure s applique aux années d imposition commençant le 21 mars 2013, ou après cette date. Crédit d impôt pour dividendes Le budget propose de modifier le régime de dividendes non admissibles afin de refléter précisément l impôt sur les bénéfices qui est payé sur le revenu provenant d une entreprise exploitée activement et d améliorer l intégration fiscale. La majoration actuelle de 25 % sur les dividendes non admissibles sera réduite à 18 %, tandis que le taux actuel de 13,33 % de crédit d impôt pour dividendes sera réduit à 11 %. Cela haussera efficacement le taux d imposition marginal fédéral sur les dividendes non admissibles de 19,58 % à 21,22 %. Ces changements s appliquent aux dividendes non admissibles payés après 2013. Page 2 de 9
Régimes de pension agréés Le budget propose de permettre aux administrateurs de régimes de pension agréés (RPA) de rembourser des cotisations afin de corriger des erreurs, sans avoir à obtenir l autorisation préalable de l Agence du revenu du Canada (ARC). Pour être admissible, le remboursement doit être fait avant le 31 décembre de l année suivant l année au cours de laquelle la cotisation erronée a été faite. Le remboursement qu un individu membre d un régime de pension agréé reçoit sera ajouté à son revenu de l année au cours de laquelle il est effectué. Si le remboursement est remis à un employeur, cela réduira les frais annuels liés au RPA pour lequel le remboursement est effectué. Cette mesure s appliquera aux cotisations à un RPA effectuées le 1 er janvier 2014 ou après, ou à la date de la sanction royale, le premier des deux prévalant. Crédit d impôt pour sociétés à capital de risque de travailleurs Le budget propose de supprimer graduellement le crédit d impôt pour sociétés à capital de risque de travailleurs. Ce crédit équivaut actuellement à 15 % d un placement jusqu à concurrence de 5 000 $ dans des actions d une société à capital de risque de travailleurs. Cette suppression graduelle sera initiée en 2015, au moment où le crédit sera réduit de 10 %. Ce crédit d impôt sera encore plus réduit de 5 % en 2016, puis complètement supprimé en 2017, et pour les années subséquentes. Aucune nouvelle demande de crédit d impôt pour sociétés à capital de risque de travailleurs ne sera acceptée par le gouvernement fédéral après le 21 mars 2013. Crédit d impôt pour exploration minière pour les investisseurs dans des actions accréditives Le budget prolonge la disponibilité de ce crédit pour les ententes visant des actions accréditives qui devait actuellement échoir le 31 mars 2013. Le crédit continuera à être disponible pour les ententes visant des actions accréditives conclues au plus tard le 31 mars 2014. Pertes agricoles restreintes À la suite d une décision de la Cour suprême du Canada, le budget propose de modifier le règlement concernant les pertes agricoles restreintes de sorte que les pertes agricoles ne seront pas déductibles si l agriculture n est pas la principale source de revenu du contribuable. De plus, le budget propose d augmenter la limite annuelle de déductibilité des pertes agricoles restreintes de 8 750 $ à 17 500 $. Cette mesure s applique aux années d imposition se terminant le 21 mars 2013, ou après cette date. Exigences en matière de déclaration étrangère Les résidents canadiens doivent fournir le formulaire T1135 Bilan de vérification du revenu étranger à l Agence du revenu du Canada s ils possèdent des biens à l étranger désignés dont la valeur est estimée à plus de 100 000 $. À compter de 2013, et pour les années d imposition ultérieures, le budget propose de prolonger la période d évaluation habituelle de trois ans si : le contribuable n a pas déclaré de revenu pour un bien à l étranger désigné dans sa déclaration de revenus annuelle; et le contribuable n a pas fourni le formulaire T1135 dans le délai prescrit, ou un bien à l étranger désigné n a pas été identifié, ou a été mal identifié dans le formulaire T1135. De plus, à compter de 2013 et pour les années ultérieures, le formulaire et les directives y afférentes seront modifiés, exigeant des renseignements détaillés sur les biens à l étranger désignés, notamment : le nom de l institution étrangère ou de l autre entité détenant des fonds à l extérieur du Canada; le pays spécifique où le bien est détenu; et le revenu généré par le bien détenu à l étranger. Page 3 de 9
L Agence du revenu du Canada a commencé à rappeler aux contribuables leur obligation de fournir le formulaire T1135 à la réception de l avis de cotisation, s ils ont coché la case «oui» dans leur déclaration de revenus annuelle pour indiquer qu ils possèdent un bien à l étranger désigné dont la valeur s élève à plus de 100 000 $. L Agence du revenu du Canada est en train de développer un système qui permettrait la transmission électronique du formulaire T1135. Période de réévaluation prolongée Le budget propose de prolonger la période de réévaluation habituelle de trois ans pour les contribuables bénéficiant d abris fiscaux dans les cas où les promoteurs d abris fiscaux n ont pas déclaré les renseignements exigés dans les délais prescrits. La période de réévaluation sera prolongée de trois ans, après la date à laquelle la déclaration de renseignements a été produite. Cette mesure s applique aux années d imposition se terminant le 21 mars 2013, ou après cette date. Impôts contestés et dons de bienfaisance servant d abris fiscaux Habituellement, l Agence du revenu du Canada n est pas autorisée à procéder au recouvrement d impôt sur le revenu, de pénalités et d intérêts lorsque les contribuables élèvent des protestations formelles contre de telles impositions. Afin de décourager les contribuables à avoir recours aux dons de bienfaisance en guise d abris fiscaux, ce qui est considéré une infraction par l ACR qui entraîne de longues poursuites et le recouvrement tardif d impôts, le budget propose de permettre à l ACR d exiger 50 % du montant contesté, pendant que le tribunal détermine le montant exact des impôts à payer. Cette mesure s applique à l année d imposition 2013 et aux années d imposition ultérieures. Dispositions factices Une disposition factice survient lorsqu un contribuable effectue une opération qui élimine tous, ou à peu près tous les risques de perte ou de réalisation de gains. En fait, le contribuable dispose financièrement d un bien, mais tout en continuant de le posséder aux fins d impôt sur le revenu, par le biais de certaines dispositions financières. Lorsqu une disposition factice se produit, le contribuable est réputé avoir disposé du bien à la juste valeur de marché et de l avoir immédiatement acquis de nouveau à ce prix. Le contribuable sera également réputé ne pas posséder ce bien aux fins de tests de période de détention, en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu. Ces mesures s appliqueront aux dispositions financières effectuées le 21 mars 2013, ou après cette date. Opérations de requalification Il s agit des dispositions financières qui ont pour but de convertir un revenu ordinaire en gains en capital, par le biais d instruments dérivés. Ces dispositions sont généralement effectuées par le biais de contrats à terme visant à acquérir ou à vendre un bien en immobilisation à un prix lié à un autre bien ou à une autre mesure, telle que la performance d un portefeuille ou d un indice boursier. Le budget propose de traiter le rendement des placements dans des instruments dérivés distinctement de la disposition des actifs sous-jacents. Le rendement des placements dans des instruments dérivés sera donc traité comme un revenu ordinaire. Cette mesure s appliquera aux contrats à terme d instruments dérivés qui ont une durée de plus de 180 jours. Afin de prévenir la double imposition, tout revenu ou perte entraînera un ajustement du prix de base rajusté du bien en immobilisation. Commerce de pertes de fiducie Le budget introduira un règlement qui limitera l utilisation de pertes de fiducie semblable au règlement afférent à l acquisition du contrôle pour les sociétés. Le nouveau règlement s appliquera lorsqu une fiducie peut faire l objet d un fait qui limite les pertes. Cela se produira lorsqu une personne ou un partenariat devient le bénéficiaire détenant une participation majoritaire de la fiducie, ou lorsqu un groupe devient un groupe de bénéficiaires détenant une participation majoritaire de la fiducie. Ce règlement s appliquera aux opérations qui seront effectuées le 21 mars 2013, ou après cette date. Page 4 de 9
Les fiducies non résidentes Le budget propose d étendre le champ l application des règles de présomption de résidence aux fiducies non résidentes, autres que les fiducies d immigration, dans le cas de contribuables résidant au Canada qui transfèrent ou prêtent un bien à la fiducie, et ce bien détenu par la fiducie peut leur être retourné, ou ces contribuables exercent une influence sur la manière dont la fiducie gère ce bien. Ces règles s appliquent aux années d imposition se terminant le 21 mars 2013, ou après cette date. Imposition à taux progressifs des fiducies et des successions Une des stratégies de planification successorale consiste à utiliser des fiducies testamentaires afin d y placer l héritage des bénéficiaires. Ces fiducies sont plus fiscalement avantageuses que l attribution directe d un héritage, car ces fiducies sont assujetties à l imposition à taux progressifs, semblables au traitement fiscal réservé aux particuliers, qui permet de diviser le revenu entre les fiducies et les bénéficiaires. L effet peut être amplifié dans le cas de personnes décédées aux fortunes considérables qui établissement plusieurs fiducies. Cet avantage fiscal est comparable aux fiducies non testamentaires établies du vivant de la personne, qui sont assujetties aux taux d imposition marginaux les plus élevés, applicables aux revenus des particuliers, qui ont pour but de prévenir l utilisation de fiducies comme abris fiscaux. Le budget indique que le ministère des Finances se préoccupe de l utilisation croissante de fiducies testamentaires en guise d abris fiscaux et des répercussions sur l assiette de l impôt. Par conséquent, le budget annonce que le gouvernement tiendra une consultation sur les mesures pouvant éliminer les avantages fiscaux découlant de l utilisation de ces fiducies. Un document de consultation sera mis à la disposition des intervenants afin de recueillir leurs réactions. Aucune date n a été fixée. L IMPÔT DES SOCIÉTÉS Taux d imposition du revenu des sociétés Il n y a eu aucune modification proposée aux taux d imposition du revenu des sociétés. Le tableau ci-dessous montre les taux d imposition fédérale et les limites pour les petites entreprises pour l année 2013. Catégorie Taux d imposition pour 2013 Générale 15 % Fabrication et transformation 15 % Petites entreprises 11 % Limite pour les petites entreprises 500 000 $ Crédit pour l embauche visant les petites entreprises Le budget propose de prolonger d un an le crédit temporaire pour l embauche visant les petites entreprises introduit dans le budget de 2011. Ce crédit offre jusqu à 1 000 $ pour contrebalancer l augmentation des cotisations d assurance-emploi (AE) qu ont subi les petites entreprises en 2013, par rapport à celles versées en 2012. Les employeurs dont les cotisations d assurance-emploi auront été de 15 000 $ ou moins en 2012 pourront demander ce crédit. Page 5 de 9
Incitatif temporaire à l égard du matériel utilisé dans le cadre d activités de fabrication et de transformation Les machines et le matériel de fabrication et de transformation acquis après le 18 mars 2007 et avant 2014 font actuellement l objet d une déduction temporaire pour amortissement accéléré. Cette augmentation temporaire du taux de 30 % à 50 % calculé selon la méthode de l amortissement linéaire (assujettie à la règle de la demi-année) devrait permettre de radier complètement les coûts du matériel de frabrication et de transformation sur une période de trois ans. Pour offrir des mesures de stimulation supplémentaires au secteur de la fabrication, ce budget propose de prolonger la déduction au taux de 50 %, calculé selon la méthode de l amortissement linéaire, pour les biens admissibles acquis en 2015 et en 2016. La règle de la demi-année continuera de s appliquer, ce qui permettra de radier complètement les coûts du matériel de fabrication et de transformation sur une période de trois ans. Les acquisitions effectuées après 2016 seront comprises dans la catégorie 43 qui donne droit à un taux de déduction pour amortissement de 30 %, calculé selon la méthode de l amortissement dégressif Crédit d impôt du programme de la recherche scientifique et du développement expérimental Le budget propose plusieurs changements au programme d impôt de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) visant à doter l Agence du revenu du Canada de nouvelles ressources et de nouveaux outils administratifs afin d être en mesure de mieux traiter les déclarations pour lesquelles le risque de non-conformité est élevé et l admissibilité au programme de la RS&DE est improbable. Plus de renseignements détaillés devront être fournis par les contribuables dont les déclarations auront été préparées avec la participation d un ou plusieurs tiers. Plus particulièrement, ils devront fournir le numéro d entreprise de chacun des tiers, les détails concernant les modalités de facturation, ainsi que les honoraires conditionnels, s il y a lieu, et le montant des honoraires à payer. Le demandeur devra certifier qu aucun tiers n a participé à la préparation de la demande. Le budget propose une nouvelle pénalité de 1 000 $ pour toutes les demandes comportant des renseignements manquants, incomplets ou erronés. Lorsqu un tiers, spécialiste en déclarations de revenus, a participé à la préparation de la demande, le demandeur du crédit du programme de la RS&DE et le tiers seront responsables conjointement et individuellement de payer la pénalité. Cette mesure s appliquera aux demandes de crédit d impôt du programme de la RS&DE produites le 1 er janvier 2014, ou après, ou à la date de la sanction royale, si elle est postérieure. Commerce de pertes de sociétés Le budget propose d instaurer une règle anti-évitement à l appui des règles existantes qui restreignent la déductibilité des pertes lorsqu il y a eu acquisition du contrôle d une société. Cette mesure s appliquera lorsqu une personne, ou un groupe de personnes, acquiert des actions d une société à pertes qui représentent plus de 75 % de la juste valeur marchande de la totalité des actions de la société, sans acquérir le contrôle des droits de vote de cette société. Cette mesure s appliquera si l une des raisons principales de ne pas acquérir le contrôle de la société est d éviter les règles imposant des restrictions quant à l utilisation de pertes accumulées. Cette mesure s appliquera à une société dont les actions sont acquises le 21 mars 2013, ou par la suite, à moins que les actions ne soient acquises dans le cadre d une convention écrite conclue entre les parties avant cette date. Page 6 de 9
Imposition de groupes de sociétés Le budget indique que le gouvernement a terminé son examen du régime d imposition de groupes de sociétés et a conclu que l instauration de règles visant à contrôler les transferts de pertes entre sociétés et la production de déclarations consolidées n est pas une priorité pour le moment. Rentes assurées avec effet de levier Les rentes assurées avec effet de levier prévoient l utilisation de fonds empruntés en lien avec des rentes viagères et des polices d assurance vie. Les frais d intérêt sur les fonds empruntés sont déductibles, tandis que l impôt sur les gains en capital au décès est réduit, une partie du revenu tiré du capital investi est libre d impôt et le compte de dividendes en capital de la société augmente. Le budget propose : d imposer le revenu gagné dans une police d assurance vie chaque année sur une base courue; de refuser la déductibilité des primes d assurance vie; de refuser de majorer le compte de dividendes en capital d une société du montant de la prestation de décès reçu au titre de la police; et aux fins d une présomption de disposition au décès, la juste valeur marchande du contrat de rente sera réputée être égale au total des primes versées aux termes du contrat. En règle générale, ces mesures s appliqueront aux années d imposition se terminant le 21 mars 2013, ou par la suite, mais ne s appliqueront pas aux rentes assurées avec effet de levier pour lesquelles tous les emprunts ont été conclus avant le jour du dépôt du budget. Stratagème 10/8 Le stratagème 10/8 prévoit un investissement dans une police d assurance vie dans le but d emprunter sur la garantie de ce placement afin d engendrer une déduction annuelle pour frais d intérêt, une déduction fiscale d une portion des primes d assurance vie versées et une augmentation du compte de dividendes en capital de la société. Le budget propose de refuser : la déductibilité de l intérêt payé ou payable sur l emprunt qui se rapporte à une période postérieure à 2013; la déductibilité de primes d assurance vie payées ou payables qui se rapportent à une période postérieure à 2013; et l ajout, au compte de dividendes en capital, du montant de la prestation de décès qui devient payable à la société après 2013, en vertu de la police associée à l emprunt. Pour faciliter la résiliation, avant 2014, des stratagèmes 10/8 en vigueur, le budget propose d alléger les répercussions fiscales d un retrait sur une police aux termes d un stratagème 10/8 qui est effectué pour rembourser un emprunt, si ce retrait est effectué le 21 mars 2013, ou par la suite, et avant le 1 er janvier 2014. Page 7 de 9
Autres mesures fiscales Le budget propose d autres mesures fiscales qui s appliquent à des secteurs spécifiques de l industrie, aux grandes entreprises et aux opérations internationales. Parmi les mesures proposées, notons : des mesures visant la déduction pour amortissement accéléré pour la production d énergie propre; des mesures visant la déduction pour amortissement accéléré au titre de l extraction minière; une nouvelle classification des frais d aménagement préalables à la production minière, de Frais d exploration au Canada (FEC) à Frais d aménagement au Canada; une modification de la provision pour services futurs afin d empêcher son application aux montants reçus en vue de s acquitter d une obligation en matière de restauration; l élimination progressive du crédit supplémentaire pour caisses de crédit sur cinq ans, à compter de 2013; l élimination des règles des centres bancaires internationaux; l élargissement du champ d application des règles de capitalisation restreintes aux fiducies résidentes canadiennes et aux sociétés et fiducies non résidentes exploitées au Canada; le raffermissement des mesures visant à combattre l évasion fiscale et l évitement fiscal agressif internationaux; et la consultation en vue d instaurer des mesures pour combattre le chalandage fiscal et de préserver l intégrité des conventions fiscales avec le Canada, tout en favorisant un environnement fiscal propice aux investissements étrangers. AUTRES MESURES Subvention canadienne pour l emploi Le budget propose une nouvelle mesure visant à favoriser la formation des travailleurs et d accroître et d améliorer les compétences de la main-d œuvre. La subvention peut s élever à 15 000 $ ou plus par personne, comprenant une contribution fédérale maximale de 5 000 $ et des contributions égales provinciale ou territoriale et de l employeur. Le plan détaillé du programme sera élaboré avec la collaboration des provinces et des territoires au cours de la prochaine année, par l intermédiaire de consultations avec des groupes d intervenants, tels que les associations patronales, les établissements d enseignement et les syndicats. Allègements tarifaires Le budget prévoit l élimination définitive des tarifs douaniers sur les vêtements pour bébés et les articles de sport et athlétiques (à l exception des bicyclettes). Les tarifs douaniers sur les articles visés s élèvent entre 2,5 % et 20 %, et les réductions s appliquent à 37 numéros tarifaires. Ces réductions s appliqueront aux marchandises importées au Canada à compter du 1 er avril 2013, ou par la suite. Page 8 de 9
Taux du droit d accise sur le tabac fabriqué À compter du 22 mars 2013, le budget propose de hausser le taux du droit d accise sur le tabac fabriqué, tel que le tabac à mâcher et le tabac haché fin et servant à la confection de cigarettes individuelles, de 2,8925 $ à 5,3125 $ par 50 grammes, ou fraction de cette quantité. Cela correspond à 21,25 $ par 200 grammes de tabac et assure la parité entre le droit d accise et le droit exigé sur les cigarettes fabriquées. Mesures visant les taxes de vente et d accise Le budget propose plusieurs mesures relatives à la TPS et la TVH à l égard : des services de soins à domicile; des rapports et des services non liés à la santé; des régimes de retraite; et du stationnement payant. Logiciels de suppression électronique des ventes Le budget propose de nouvelles pénalités administratives pécuniaires et des infractions criminelles afin de lutter contre l utilisation de logiciels pour camoufler des ventes aux fins d évitement fiscal et du paiement de la TPS et de la TVH. Les pénalités peuvent s élever entre 5 000 $ et 10 000 $ à la première infraction et entre 50 000 $ et 100 000 $ aux infractions subséquentes. Les infractions criminelles sont passibles d amendes pouvant aller jusqu à un million de dollars et d une peine d emprisonnement maximale de cinq ans. Ces mesures s appliqueront le 1 er janvier 2014, ou par la suite, ou à la date de la sanction royale, si elle est postérieure. NOUS POUVONS VOUS AIDER Votre conseiller Assante peut vous aider à évaluer l incidence des ces propositions sur vos finances personnelles ou vos activités commerciales et vous montrer comment tirer profit de leurs avantages ou réduire leurs effets négatifs. Votre conseiller est en mesure de vous aider par l intermédiaire du Groupe de planification de patrimoine de Financière Unie, une équipe multidisciplinaire de comptables, de conseillers juridiques et de planificateurs financiers. Bien que l information contenue dans ce document provienne de sources jugées fiables, nous ne pouvons en garantir l exactitude ni l exhaustivité. Tous les avis et toutes les données contenus dans le présent document sont sous réserve de modifications sans préavis. L auteur de cette publication est employé par une filiale de Placements CI. L information est fournie uniquement à titre informatif et éducatif et ne doit pas être interprétée comme des conseils personnels en matière de gestion financière, de placement, d impôt, de fiscalité et de comptabilité. Vous devriez consulter des conseillers professionnels avant d agir en fonction de l information contenue dans la présente publication. Le logo d Assante et Gestion de patrimoine Assante sont des marques de commerce de CI Investments Inc., utilisés aux termes d une licence. 2013 Financière Unie, une division de CI Conseil Privé S.E.C. Tous droits réservés. 1303-0546_F (03/13) Page 9 de 9