LE BULLETIN DE PAIE DIT "SIMPLIFIÉ" OU "CLARIFIÉ"

LE BULLETIN DE PAIE DIT "SIMPLIFIÉ" OU "CLARIFIÉ" EXTRAIT Guide Permanent Paie www.editions-legislatives.fr

3 A 7 Un décret du 25 février 2016, complété par un arrêté de même date, modifie les informations à porter sur le bulletin de paie, à compter du 1 er janvier 2017 pour les entreprises d au moins 300 salariés et du 1 er janvier 2018 pour les autres entreprises. Ces modifications portent essentiellement sur la présentation des charges sur le bulletin de paie. En effet, celle-ci doit être conforme à un modèle publié par l arrêté du 25 février 2016 (ce modèle est différent selon que le salarié est cadre ou non cadre). Ce modèle prévoit un regroupement des charges et fixe les libellés à employer. Il prévoit également une information du salarié sur le coût du travail. Entrée en vigueur des nouvelles dispositions Les modifications issues du décret et de l arrêté sont applicables : à compter du 1 er janvier 2017 pour les entreprises d au moins 300 salariés ; à compter du 1 er janvier 2018 pour les entreprises de moins de 300 salariés. Ces dernières peuvent toutefois anticiper l entrée en vigueur des nouvelles dispositions. L effectif de l entreprise est apprécié selon les règles de calcul de droit commun du code du travail. A noter : le ministère a précisé que la nouvelle présentation n est pas obligatoire en cas de production d un nouveau bulletin de paie suite à une décision de justice portant sur une période antérieure à l entrée en vigueur du décret et de l arrêté. Les autres modifications issues du décret Hormis la nouvelle présentation des charges imposée par le décret et l arrêté, le décret prévoit les modifications suivantes : la référence de l organisme auquel l employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ne sont plus des mentions obligatoires ; la mention du numéro SIREN de l entreprise devient obligatoire ; le bulletin de paie doit comporter une mention relative à la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr. Ces modifications entrent en vigueur en même temps que la nouvelle présentation des charges. Pour plus de précisions sur les autres mentions du bulletin de paie (mentions relatives au salarié et à l employeur, mentions relatives à la composition du salaire brut, etc), se reporter à la fiche «Les mentions du bulletin de paie», pages 4 et s. Il n existe pas de modèle imposé pour ces mentions. des charges sur le bulletin de paie : les anciennes dispositions Ces dispositions s appliquent encore en 2017 aux entreprises de moins de 300 salariés, à moins qu elles n appliquent les dispositions du décret et de l arrêté par anticipation. Mentions obligatoires Simplifications autorisées La nature, l assiette, le taux et le montant des charges salariales, ainsi que la nature, le taux et le montant et contributions patronales doivent être mentionnés sur le bulletin de paie. En ce qui concerne la CSG et la CRDS, il n est pas obligatoire d isoler la fraction déductible sur le bulletin de paie, mais cette mention est recommandée. Le code du travail admet le regroupement sur le bulletin de paie des prélèvements ayant une même assiette et destinés à un même organisme collecteur. Le bulletin de paie est présenté avec des titres précisant l'objet de ces prélèvements (sécurité sociale...). En ce cas, le taux, le montant et la composition de chacun de ces prélèvements doivent être communiqués au salarié au moins une fois par an (ou lorsque prend fin le contrat de travail), soit sur le bulletin de paie soit sur un document pouvant lui être annexé. En ce qui concerne les charges patronales, leur mention sur le bulletin de paie peut être remplacée par un document récapitulatif annuel remis au salarié et détaillant la nature, le taux et le montant et contributions patronales. REMARQUE Il était donc déjà possible auparavant d effectuer certains regroupements de charges sur le bulletin de paie, à la condition de fournir un récapitulatif annuel au salarié. Cette présentation était facultative, à la différence de celle prévue par l arrêté du 25 février 2016. En revanche, ce dernier a supprimé l obligation de fournir un récapitulatif annuel. 486 GUIDE PERMANENT PAIE ZONE 3 EDITIONS LÉGISLATIVES

A 7 3 des charges sur le bulletin de paie : les nouvelles dispositions Modèle obligatoire concernant les salariés cadres Nous reproduisons ci-après le modèle contenu dans l arrêté du 25 février 2016. Cotisations et contributions Base Taux salarial Part salarié Part employeur SANTÉ Sécurité sociale-maladie Maternité Invalidité Décès Complémentaire Incapacité Invalidité Décès Complémentaire Santé ACCIDENTS DU TRAVAIL-MALADIES PROFESSIONNELLES RETRAITE Sécurité sociale plafonnée Sécurité sociale déplafonnée Complémentaire Tranche A Complémentaire Garantie Minimale de Points Complémentaire Tranche B Complémentaire Tranche C Supplémentaire FAMILLE-SÉCURITÉ SOCIALE ASSURANCE CHÔMAGE Chômage APEC COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L EMPLOYEUR CSG non imposable à l impôt sur le revenu CSG/CRDS imposable à l impôt sur le revenu ALLÉGEMENT DE COTISATIONS TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS Net payé en euros Total versé par l employeur Allégement de cotisations EDITIONS LÉGISLATIVES GUIDE PERMANENT PAIE ZONE 3 487

3 A 7 Modèle obligatoire concernant les salariés non cadres Nous reproduisons ci-après le modèle contenu dans l arrêté du 25 février 2016. Cotisations et contributions Base Taux salarial Part salarié Part employeur SANTÉ Sécurité sociale-maladie Maternité Invalidité Décès Complémentaire Incapacité Invalidité Décès Complémentaire Santé ACCIDENTS DU TRAVAIL-MALADIES PROFESSIONNELLES RETRAITE Sécurité sociale plafonnée Sécurité sociale déplafonnée Complémentaire Tranche 1 Complémentaire Tranche 2 Supplémentaire FAMILLE-SÉCURITÉ SOCIALE ASSURANCE CHÔMAGE AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L EMPLOYEUR COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE CSG non imposable à l impôt sur le revenu CSG/CRDS imposable à l impôt sur le revenu ALLÉGEMENT DE COTISATIONS TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS Net payé en euros Total versé par l employeur Allégement de cotisations Précisions concernant les modèles On trouvera ci-après une analyse des rubriques relatives aux cotisations, tenant compte des précisions apportées par le décret et l arrêté et des informations que nous a données le ministère. Certains points restent encore à préciser, sur lesquels nous avons interrogé le ministère. Remarques préliminaires obligatoire Les libellés, l ordre et le regroupement des informations portées sur le bulletin de paie doivent être conformes aux modèles de l arrêté du 25 février 2016. Le ministère a précisé que, «en cas d intitulé trop long pour le paramétrage du document tel que prévu dans le logiciel de paie, il convient de privilégier une formulation de l intitulé sur deux lignes plutôt que l usage d abréviations ou d acronymes». Cotisations de sécurité sociale Les cotisations de sécurité sociale ne figurent pas sous une rubrique commune, mais sont réparties dans différentes rubriques selon leur objet : les cotisations d assurance maladie, maternité, invalidité, décès figurent sous la rubrique «Santé» ; les cotisations d assurance vieillesse figurent sous la rubrique «Retraite» ; la cotisation d allocations familiales figure sous la rubrique «Famille-Sécurité sociale» ; la cotisation d accidents du travail figure sous la rubrique «Accidents du travail-maladies professionnelles». 488 GUIDE PERMANENT PAIE ZONE 3 EDITIONS LÉGISLATIVES

A 7 3 Assiette des charges, taux et montant des charges salariales, montant des charges patronales L assiette des charges est portée dans la colonne «Base», le taux des charges salariales dans la colonne «Taux salarial», le montant des charges salariales dans la colonne «Part salarié» et le montant des charges patronales dans la colonne «Part employeur». Le décret et l arrêté n apportent pas de modifications ou de précisions concernant les assiettes portées sur le bulletin de paie. Ainsi, il peut s agir d assiettes forfaitaires, d assiettes après application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, etc. Taux des charges patronales Le décret et l arrêté semblaient en contradiction en ce qui concerne la mention du taux des charges patronales sur le bulletin de paie. A la lecture du décret, cette mention paraissait obligatoire, mais les modèles publiés par l arrêté ne comportent pas de colonne dédiée à ces taux. Un décret du 9 mai 2017 a mis fin à cette ambiguïté ; la mention du taux des charges patronales n est pas obligatoire. L administration a précisé que cette mention est facultative ; il reste donc possible d ajouter une colonne «Taux patronal». Précisions sur les rubriques du bulletin de paie Rubrique «Santé» Sous cette rubrique figurent les cotisations d assurance maladie, ainsi que les cotisations de prévoyance et de frais de santé. Cotisations d assurance maladie Une ligne de la rubrique «Santé», intitulée «Sécurité sociale-maladie Maternité Invalidité Décès» est consacrée aux cotisations salariales et patronales d assurance maladie, maternité, invalidité, décès. La contribution solidarité autonomie ne peut pas être ajoutée à ces cotisations ; elle doit figurer dans la rubrique «Autres contributions dues par l employeur». Cotisations de prévoyance et de frais de santé Outre la ligne dédiée à la cotisation de sécurité sociale maladie, la rubrique «Santé» contient deux lignes consacrées aux cotisations de prévoyance complémentaire : une ligne intitulée «Complémentaire Incapacité Invalidité Décès», sur laquelle sont portées les cotisations de prévoyance dite lourde ; une ligne «Complémentaire Santé», sur laquelle sont portées les cotisations de frais de santé. Des lignes supplémentaires seront ajoutées lorsque ces cotisations sont dues à des taux différents selon les tranches de la rémunération. En revanche, il n est pas possible de regrouper sur une seule ligne les cotisations de prévoyance lourde et les cotisations de frais de santé. En l absence de cotisations de prévoyance lourde et, le cas échéant, de cotisations de frais de santé, il n est pas obligatoire de faire apparaître sur le bulletin de paie les lignes dédiées à ces cotisations. Si le salarié ne bénéficie d aucun de ces deux régimes, seule la ligne dédiée à la cotisation de sécurité sociale maladie apparaîtra sous la rubrique Santé. Lorsque tout ou partie du financement d un régime complémentaire santé est supporté par le comité d entreprise, ce financement doit figurer sur une ligne à part. Cas particulier : contribution patronale pour garantir l obligation de maintien de salaire en cas de maladie ou accident Certains employeurs versent des contributions ou primes à un organisme assureur ou de prévoyance pour garantir l obligation de maintien de salaire en cas de maladie ou accident résultant de la loi, d une convention collective de branche, d un accord professionnel ou interprofessionnel ou d un accord d entreprise ou d établissement. Ces contributions ou primes ne confèrent pas au salarié un avantage supplémentaire ; elles ne sont donc pas considérées comme des contributions de prévoyance complémentaire et ne sont pas soumises à CSG, CRDS ni au forfait social. Lorsque l employeur fait figurer cette contribution sur le bulletin de paie, le ministère précise qu il convient de prévoir une ligne distincte. En tout état de cause, rappelons qu il convient de bien distinguer en paie les cotisations de prévoyance complémentaire incapacité, invalidité, décès et les cotisations de prévoyance complémentaire frais de santé, car la part patronale de ces dernières est intégrée dès le 1 er euro dans le salaire net imposable. EDITIONS LÉGISLATIVES GUIDE PERMANENT PAIE ZONE 3 489

3 A 7 Rubrique «Accidents du travail-maladies professionnelles» Sur la ligne de cette rubrique figure la cotisation patronale accidents du travail-maladies professionnelles. Rubrique «Retraite» Sous cette rubrique figurent les cotisations d assurance vieillesse, les cotisations de retraite complémentaire et, le cas échéant, les cotisations de retraite supplémentaire. Cotisations d assurance vieillesse Les cotisations salariales et patronales d assurance vieillesse, plafonnées et déplafonnées, sont portées sur deux lignes : une ligne intitulée «Sécurité sociale plafonnée» ; une ligne intitulée «Sécurité sociale déplafonnée». Il n est pas possible de regrouper ces cotisations sur une seule ligne lorsque la rémunération du salarié ne dépasse pas le plafond de la sécurité sociale. Cotisations destinées aux caisses de retraite complémentaire Le bulletin de paie fait apparaître une ligne distincte pour chaque tranche de la rémunération : «Complémentaire tranche 1» et «Complémentaire tranche 2» pour les non cadres ; «Complémentaire tranche A», «Complémentaire tranche B» et «Complémentaire tranche C» pour les cadres. Ces lignes regroupent les cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire et les cotisations salariales et patronales AGFF. En l absence de tranche 2 ou de tranches B ou C, il n est pas nécessaire de faire apparaître les lignes relatives à ces tranches sur le bulletin de paie. Concernant les cotisations spécifiques aux cadres : la cotisation salariale et patronale due au titre de la GMP est portée sur une ligne distincte du bulletin de paie, intitulée «Complémentaire Garantie Minimale de Points» ; le ministère a précisé que la CET est, de préférence, regroupée avec les cotisations de retraite complémentaire et AGFF, mais qu une flexibilité est laissée à l employeur ; s il l estime plus pratique, celui-ci peut donc porter la CET sur une ligne distincte ; bien que due à l AGIRC, la cotisation APEC (agence pour l emploi des cadres) figure sous la rubrique «Assurance chômage». Cotisations de retraite supplémentaire Lorsque le salarié bénéficie d un régime de retraite supplémentaire, les contributions à ce régime figurent sous la rubrique «Retraite», sur une ligne distincte intitulée «Supplémentaire», ou sur plusieurs lignes si les contributions sont dues à des taux différents selon les tranches de la rémunération. En l absence de régime de retraite supplémentaire, cette ligne n apparaît pas sur le bulletin de paie. Rubrique «Famille-Sécurité sociale» Sous cette rubrique figure la cotisation patronale d allocations familiales. Lorsque le taux réduit de la cotisation AF (3,45 %) s applique, c est le montant de la cotisation calculé avec application du taux réduit qui est porté sur cette ligne du bulletin de paie. Les modèles publiés par l arrêté consacrant une seule ligne à la cotisation AF, on peut se demander s il est possible, comme précédemment, de présenter la cotisation sur deux lignes lorsque le taux plein (5,25 %) s applique : une ligne pour le taux réduit de 3,45 % et une ligne pour le taux supplémentaire de 1,80 %. Nous avons interrogé le ministère sur ce point. En effet, en cas de régularisation, il n est pas possible de faire apparaître la cotisation AF sur une seule ligne. Rubrique «Assurance chômage» Concernant les cadres, cette rubrique comporte deux lignes : une ligne «Chômage», sur laquelle figurent les cotisations salariales et patronales d assurance chômage. Le montant de la cotisation AGS est regroupé avec celui de la cotisation patronale chômage ; une ligne «APEC», sur laquelle doit être portée la cotisation salariale et patronale destinée à l APEC et versée à l AGIRC. Concernant les non cadres, la rubrique «Assurance chômage» est constituée d une seule ligne. 490 GUIDE PERMANENT PAIE ZONE 3 EDITIONS LÉGISLATIVES

A 7 3 Rubrique «Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective» En l absence de cotisations statutaires ou prévues par la convention collective, il n est pas nécessaire de faire apparaître cette rubrique sur le bulletin de paie. Le ministère a indiqué qu il est possible de remplacer l intitulé de cette rubrique par le libellé concernées. A titre d exemple, pour les entreprises relevant d une caisse de congés payés, les cotisations de l employeur à la caisse de congés payés seront portées sous cette rubrique. Rubrique «Autres contributions dues par l employeur» L arrêté indique que cette rubrique regroupe des contributions dues uniquement par l employeur, notamment la contribution solidarité autonomie, la contribution au FNAL, le versement de transport, la contribution au dialogue social, le forfait social et la taxe d apprentissage. Le montant de ces contributions est globalisé sur la ligne de cette rubrique, sans indication de leur assiette et de leur taux. L arrêté employant le terme «notamment», on peut penser que doivent être ajoutées d autres contributions non citées par ce texte, telles que la participation formation, la participation construction, la taxe sur les salaires, ainsi que la cotisation pénibilité de base due à partir du 1 er janvier 2017. Le ministère a indiqué que la cotisation versée au comité d entreprise peut apparaître sur le bulletin de paie, sur une ligne spécifique ou agrégée dans la rubrique «Autres contributions due par l employeur». Rubriques relatives à la CSG et à la CRDS La CSG et la CRDS figurent sur deux lignes du bulletin de paie : une ligne intitulée «CSG non imposable à l impôt sur le revenu», sur laquelle est portée la CSG déductible du revenu imposable ; et une ligne intitulée «CSG/CRDS imposable à l impôt sur le revenu», sur laquelle sont regroupées la CRDS et la fraction de la CSG qui n est pas déductible pour le calcul du revenu imposable. On remarquera que, bien que le terme «imposable à l impôt sur le revenu» soit employé, cela ne signifie pas que cette fraction de la CSG et la CRDS doivent être ajoutées au revenu imposable. Cela signifie, comme auparavant, que leur montant, à la différence de celui des autres charges patronales, n est pas déductible de l assiette de l impôt sur le revenu. Il n est pas possible de regrouper la totalité de la CSG et la CRDS sur une ligne unique du bulletin de paie. Il est possible de créer des lignes supplémentaires en cas de précompte de la CSG et de la CRDS sur des revenus de remplacement (indemnités d activité partielle ). Rubrique «Allégement de cotisations» La ligne de cette rubrique regroupe les allégements et réductions qui viennent en déduction du montant patronales : réduction Fillon, exonérations de cotisations liées à la situation géographique de l entreprise, etc. Rubrique «Total et contributions» Sur la ligne de cette rubrique figure le montant total des charges salariales et le montant total des charges patronales, après déduction des éventuels allégements de charges. Case «Net payé» Comme précédemment, il convient de porter dans cette case le montant effectivement perçu par le salarié. Case «Total versé par l employeur» La mention du «Total versé par l employeur» est nouvelle. Il s agit, selon le gouvernement, d informer les salariés sur le coût du travail. Le décret du 25 février indique qu il convient de totaliser dans cette rubrique le montant de la rémunération brute du salarié et le montant des charges patronales après application des allégements et réductions de cotisations. Nous avons interrogé le ministère sur la rémunération brute à prendre en compte. En effet, ni le décret ni l arrêté ne précisent cette notion. Ainsi, si l on tient compte de la rémunération brute soumise à cotisations, quel montant faut-il prendre en compte en cas d avantages en nature, d application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, ou en cas de «réintégration d excédents» de cotisations de prévoyance ou de retraite supplémentaire? Par ailleurs, compte tenu de la formulation du décret, il semble que le «Total versé par l employeur» n inclut pas les éléments de rémunération non soumis cotisations, tels que la prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail, la participation de l employeur à l acquisition de titres-restaurant Nous avons également interrogé le ministère sur ce point. EDITIONS LÉGISLATIVES GUIDE PERMANENT PAIE ZONE 3 491

3 A 7 Case «Allégement de cotisations» Cette information est nouvelle sur le bulletin de paie. Comme la case «Total versé par l employeur», elle vise à informer le salarié sur le coût du travail. Son contenu n est pas nécessairement identique à celui porté sous la rubrique figurant plus haut dans le bulletin de paie et portant la même dénomination. Il convient de totaliser dans la case «Allégement de cotisations» le montant des allégements de cotisations patronales ci-après, dont la liste est fixée par l arrêté du 25 février : la réduction Fillon ; l allégement de la cotisation d allocations familiales ; les exonérations de cotisations accordées aux entreprises situées dans les ZRR, ZRU, ZFU ou BER ; l allégement de cotisations au titre du dispositif LODEOM dans les départements d outre-mer. Aucun montant ne sera donc porté dans cette case (ou un montant nul) en l absence d allégements de cotisations patronales. Par ailleurs, on peut supposer que le montant porté dans cette case pourra être négatif, dans certaines situations de régularisation des allégements de cotisations. Nous avons demandé confirmation de ce point au ministère. On remarquera que, en cas d application du taux réduit de la cotisation AF, le montant de l allégement qui en découle figure dans la liste des allégements à agréger dans cette case. Il en résulte que : le montant porté dans la case «Allégement de cotisations» sera différent du montant porté sur la ligne «Allégement de cotisations» (il sera plus élevé) ; le logiciel de paie devra calculer le montant de l allégement de la cotisation AF. Nous avons interrogé le ministère sur le sort à réserver à certains allégements de cotisations qui ne figurent pas dans la liste fixée par l arrêté. Il en est ainsi par exemple de la déduction forfaitaire patronales sur les heures supplémentaires bénéficiant aux entreprises de moins de 20 salariés. Peut-on porter cette déduction sur une ligne séparée du bulletin de paie ou faut-il l ajouter au montant porté sur la ligne «Allégement de cotisations»? Et peut-on (ou doit-on) l ajouter au montant porté dans la case «Allégement de cotisations»? Mentions relatives au prélèvement à la source de l impôt sur le revenu Les bulletins de paie comportent fréquemment la mention du salaire «net imposable», mais il ne s agit pas d une mention obligatoire. En revanche, le bulletin de paie devra comporter plusieurs mentions relatives au prélèvement à la source de l impôt sur le revenu, à compter de l entrée en vigueur de celui-ci. Un décret du 9 mai 2017 précise que le bulletin de paie mentionnera l assiette, le taux et le montant de la retenue à la source, ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l absence de retenue à la source. Un arrêté devra modifier en conséquence les modèles figurant dans l arrêté du 25 février 2016. Ce texte précisera l emplacement et l intitulé des nouvelles mentions. Le prélèvement à la source devait être applicable à compter du 1 er janvier 2018, toutefois, le gouvernement a annoncé le report de son entrée en vigueur au 1 er janvier 2019. Exemple reprenant différentes rubriques du bulletin de paie Établi par le Guide permanent Paie, cet exemple reprend la présentation des charges imposée par l arrêté du 25 février 2016 (en l espèce, il s agit d un salarié non cadre), y compris les deux nouvelles mentions en bas du bulletin de paie, relatives au «total versé par l employeur» et au montant des allégements de cotisations patronales. REMARQUE Dans cet exemple, en l absence de régime de retraite supplémentaire et de cotisations statutaires ou prévues par la convention collective, nous n avons pas inséré les lignes prévues à cet effet. En ce qui concerne les informations sur le bulletin de paie qui ne sont pas relatives aux charges, rappelons qu il existe des mentions obligatoires, des mentions interdites et des mentions facultatives, mais pas de modèle imposé. Pour plus de précisions sur ces différentes mentions, se reporter à la fiche «Les mentions du bulletin de paie», pages 4 et s. 492 GUIDE PERMANENT PAIE ZONE 3 EDITIONS LÉGISLATIVES

A 7 3 BULLETIN DE PAIE Employeur Salarié Société.. Établissement.. Nom et prénom.. Date d embauche.. Adresse.. Adresse.. Emploi.. N de code APE.. N SIREN.. N de sécurité sociale.. Classification.. Convention collective.. Matricule.. Salaire de base.. Période du.... au..... Date de paiement...... Rémunération brute Dénomination Salaire de base Prime d ancienneté Avantage en nature logement Heures supplémentaires : taux de base majoration de.. % Total Base Nombre ou taux Montant Cotisations et contributions Base Taux salarial Part salarié Part employeur SANTÉ Sécurité sociale-maladie Maternité Invalidité Décès Complémentaire Incapacité Invalidité Décès Complémentaire Santé ACCIDENTS DU TRAVAIL-MALADIES PROFESSIONNELLES RETRAITE Sécurité sociale plafonnée Sécurité sociale déplafonnée Complémentaire Tranche 1 Complémentaire Tranche 2 FAMILLE-SÉCURITÉ SOCIALE ASSURANCE CHÔMAGE AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L EMPLOYEUR CSG non imposable à l impôt sur le revenu CSG/CRDS imposable à l impôt sur le revenu ALLÉGEMENT DE COTISATIONS TOTAL DES COTISATIONS ET DES CONTRIBUTIONS Avantage en nature logement Saisie sur salaire Remboursement de frais de transport Net payé en euros... Total versé par l employeur :... Net imposable... Allégement de cotisations :... Dans votre intérêt et pour aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée Vous pouvez consulter la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr EDITIONS LÉGISLATIVES GUIDE PERMANENT PAIE ZONE 3 493

3 A 7 Exemple chiffré établi par le Guide permanent Paie 494 GUIDE PERMANENT PAIE ZONE 3 EDITIONS LÉGISLATIVES

A 7 3 Ligne «Autres contributions dues par l employeur» : détail du calcul Charges concernées Assiette Taux Montant Contribution au FNAL 1 673,00 0,50 % 8,37 Versement de transport 1 673,00 1,00 % 16,73 Contribution solidarité autonomie 1 673,00 0,30 % 5,02 Contribution au dialogue social 1 673,00 0,016 % 0,27 Cotisation pénibilité de base 1 673,00 0,01 % 0,17 Forfait social 48,51 (13,38 + 35,13) 8,00 % 3,88 Taxe d apprentissage 1 673,00 0,68 % 11,38 Participation formation 1 673,00 1,00 % 16,73 Participation construction 1 673,00 0,45 % 7,53 Total 70,08 EDITIONS LÉGISLATIVES GUIDE PERMANENT PAIE ZONE 3 495

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