Pacte Territorial pour l Insertion de l Eure

Pacte Territorial pour l Insertion de l Eure 2012-2014

édito La convention que j ai signée avec l ensemble de nos partenaires régionaux de l action publique ayant trait à l insertion et la formation marque l aboutissement d un long et fructueux travail mené sur le mode participatif. Nous voulions en effet «construire ensemble» le Pacte Territorial pour l Insertion du département de l Eure, autrement dit avec nos partenaires mais également avec les intercommunalités et les usagers eux-mêmes. Les conférences territoriales que nous mettrons en place à l automne prochain permettront à tous les participants, soit d exprimer leurs avis ou demandes, soit de mettre leur expertise au service de la réflexion commune. L enjeu n est pas mince : il s agit de mettre en réseau les compétences des acteurs de l insertion et de mutualiser les informations pour améliorer la prise en charge et l accompagnement des bénéficiaires du RSA. Le Pacte Territorial pour l Insertion, expression de l ensemble des signataires, va ainsi permettre des collaborations plus étroites entre les partenaires avec lesquels nous sommes désormais en mesure de construire une politique à la fois transversale et territorialisée. Cet outil doit en outre nous permettre d une part de renforcer et de diversifier nos réponses aux publics de l insertion, et d autre part de mieux articuler les liens entre insertion, emploi et lutte contre les exclusions. Ce PTI instaure qui plus est une gouvernance partagée entre les partenaires, chacun restant pilote de son champ de compétences et agissant en cohérence avec les autres acteurs. Je veux remercier ici l ensemble des personnes qui ont contribué, par leur engagement et leur sens de la responsabilité, à la réussite de cette démarche partenariale exemplaire. Jean Louis DESTANS Le Président du Conseil général de l Eure 3

Sommaire La convention... 6 Préambule... 8 Les objectifs poursuivis par les signataires... 9 Les fondements du Pacte Territorial pour l Insertion... 9 Le contenu du Pacte Territorial pour l Insertion... 10 Les rôles et responsabilités des partenaires signataires... 18 Les annexes... 23 Priorité d action transversale : la participation des usagers dans l évaluation du PTI... 24 Priorité d action n 1 : la dynamique partenariale... 26 Priorité d action n 2 : l accès et le maintien des droits... 30 Priorité d action n 3 : la connaissance des publics... 34 Priorité d action n 4 : l accès à l emploi... 37 Priorité d action n 5 : la levée des freins à l insertion... 40 5

Convention 6

Pacte Territorial pour l Insertion de l Eure 2012-2014 Vu la loi n 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d insertion, Vu le décret n 2009-404 du 15 avril 2009 portant application de la loi précitée, Vu le rapport n 2009-S06-39 relatif aux modalités de mise en œuvre du Revenu de Solidarité Active dans l Eure adopté par l Assemblée Départementale de juin 2009, Vu le rapport n 2009-S12-4 relatif à la mise en œuvre du Revenu de Solidarité Active adopté par l Assemblée Départementale de décembre 2009, Vu le Programme Départemental d Insertion 2012-2014 adopté par l Assemblée Départementale le 21 mars 2012, Il est conclu un Pacte Territorial pour l Insertion entre : Monsieur le Président du Conseil Général de l Eure, Monsieur le Préfet du Département de l Eure, Monsieur le Président du Conseil Régional de Haute-Normandie, Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé (ARS), Monsieur le Directeur Régional de Pôle Emploi, Monsieur le Directeur de la Caisse d Allocations Familiales de l Eure (CAF), Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d Assurance Maladie de l Eure (CPAM), Monsieur le Directeur de la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail de Normandie (CARSAT), Monsieur le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Haute-Normandie (MSA), Madame la Présidente de l Association Régionale des Missions Locales (ARML), Monsieur le Président de l Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux de Haute-Normandie (URIOPSS), Monsieur le Président de l Union Régionale des Entreprises d Insertion (UREI), Monsieur le Président de l association Act Eure Insertion. 7

Préambule La loi n 208-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active (RSA) et réformant les politiques d insertion réorganise la gouvernance des dispositifs d insertion à l échelle départementale : d une part, en partageant la responsabilité du RSA entre l Etat et le Département, affirmant explicitement la responsabilité du Département, «chef de file» dans la définition, la mise en œuvre et la coordination des politiques d insertion; d autre part, en invitant les différents partenaires de l action publique relative à l insertion et à la formation à coordonner leurs objectifs et leurs actions. Si le Programme Départemental d Insertion (PDI) est maintenu comme l outil définissant la politique départementale d accompagnement social et professionnel, la nouveauté et le socle de cette politique résident dans la construction d un Pacte Territorial pour l Insertion (PTI). Créé par la loi précitée, le PTI s articule étroitement avec le PDI en définissant notamment les modalités de coordination des actions entreprises par les parties pour favoriser l insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA. L enjeu du Pacte, au-delà de son apport à la construction du PDI, sera de mobiliser les compétences de l ensemble des partenaires, d organiser la convergence de leurs actions dans le respect des rôles et missions de chacun. Il sera également de veiller à une bonne coordination afin d apporter les réponses les plus adaptées et complètes possibles aux personnes dans la mise en œuvre de leurs parcours d insertion. Il est, de part sa nature même, évolutif tant dans ses orientations de travail que dans le partenariat avec lequel il se conçoit. Elaboré à l échelle départementale, il peut dans sa mise en œuvre, faire l objet de déclinaisons territoriales. 8

Les objectifs poursuivis par les signataires Cet accord départemental traduit une volonté commune de donner davantage de cohérence et de lisibilité dans la mise en œuvre des politiques d insertion socioprofessionnelle et de formation, de faire évoluer les modes de coopération interinstitutionnelle et partenariale et d apporter les moyens d une politique d insertion offensive. Il s agit notamment d en définir les modalités d articulation et de renforcer les relations de proximité entre les partenaires afin de mobiliser les acteurs et de conforter l action départementale. Pour ce faire, le pacte a pour objectifs : de poser le socle d un processus organisationnel précisant les modalités de coordination des interventions des différents acteurs pour faciliter les parcours d insertion des personnes et en assurer la continuité ; de définir, sur le territoire du département de l Eure, des priorités d action pour l insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté ; ces priorités départementales sont déclinées en objectifs auxquels sont associés les moyens alloués et les indicateurs d évaluation des réalisations ; mettre en place une gouvernance partagée entre parties prenantes responsables, chacune d elle restant pilote de son champ de compétences et agissant en complémentarité des autres acteurs dans le respect du cadre réglementaire en vigueur. Le présent pacte formalise l ensemble des engagements respectifs et complémentaires des signataires en matière d objectifs, de moyens, de modalités et d évaluation pour la mise en œuvre d une politique d insertion globale et coordonnée. Les fondements du Pacte Territorial pour l Insertion L élaboration du 1 er Pacte Territorial pour l Insertion de l Eure s inscrit dans la démarche participative «Construisons Ensemble» engagée par le Département de l Eure depuis 2011 visant à garantir le dialogue et la co-construction des politiques départementales ; et ce notamment en favorisant la participation des partenaires et des usagers de la conception à l évaluation des actions départementales. Le présent PTI marque donc une étape importante qui doit favoriser des collaborations plus étroites entres les partenaires. Dans ce sens, le Département de l Eure s engage à construire et à mener avec ses partenaires une politique départementale qui soit à la fois : globale et transversale : par l optimisation, le renforcement et la diversification des réponses apportées aux publics de l insertion et les liens entre l insertion, l emploi et la lutte contre les exclusions qui posent de nouvelles exigences en termes d opérationnalité des partenariats ; 9

territorialisée : la nécessité de répondre de manière adaptée à des situations de plus en plus complexes, diverses, repose sur la capacité des acteurs à être en prise directe avec les réalités locales et à ancrer leurs actions au plus près des besoins des territoires. Le Pacte Territorial pour l Insertion a été élaboré entre septembre 2012 et février 2013, à partir des travaux menés entre le Département de l Eure et ses partenaires au cours d entretiens exploratoires et de séances de travail collectives qui ont donné lieu à des contributions individuelles et partagées. Plus largement, les résultats de ces travaux ont été présentés en février 2013 à l ensemble des acteurs de l insertion lesquels ont été concertés en vue de la future mise en œuvre du PTI sur les Unités territoriales d action sociale du Département de l Eure. A ce titre, des conférences territoriales réunissant les professionnels de l insertion, les représentants des intercommunalités et les usagers, suivies d Assises des Solidarités, constitueront, à l automne 2013, les prochaines étapes de la mise en œuvre du PTI. Le Pacte Territorial d Insertion fait l objet du présent document de travail dont les engagements des signataires sont retranscrits en annexes. La notion de contractualisation qu il introduit se fait sur la base du volontariat mais dans un cadre conventionnel : en effet, si le Département de l Eure impulse, anime et coordonne la démarche, formalise les partenariats, en revanche la responsabilité, les réalisations et les moyens sont partagés. Le Pacte Territorial pour l Insertion s appuie également sur les conventions partenariales de coopération et de gestion bilatérales ou multilatérales entre le Département de l Eure et les membres signataires. Le contenu du Pacte Territorial pour l Insertion Le Pacte Territorial pour l Insertion est étroitement articulé avec le Programme Départemental d Insertion : il indique comment les parties prenantes font converger leurs actions et les moyens qu elles y allouent dans le cadre de leurs propres politiques dans la mise en œuvre des volets insertion sociale et insertion professionnelle du PDI. Les signataires ont défini six priorités d action sur lesquelles ils ont convenu de faire converger leurs actions. Rappel des axes d orientation du Programme Départemental d Insertion Matérialiser le droit à l accompagnement. Adapter l offre d insertion aux responsabilités du Conseil Général et aux besoins des bénéficiaires du RSA. Maintenir la qualité des orientations et rendre plus visibles les réorientations. Se doter d une organisation du dispositif à la hauteur des ambitions et des responsabilités. 10

Priorité d action n 1 La DYNAMIQUE PARTENARIALE Renforcer, matérialiser et rendre lisible la dynamique partenariale. La dynamique partenariale représente la condition sine qua non qui fait consensus auprès de l ensemble des signataires pour mettre en œuvre la politique départementale d insertion dans toutes ses dimensions dans un contexte économique, financier et social difficile. Si le partenariat existe dans l Eure, il n en demeure pas moins la nécessité : de créer, développer ou de renforcer certaines collaborations et de les formaliser dans le cadre de conventions partenariales de coopération pour faciliter la mise en œuvre des parcours d insertion et contribuer à leur aboutissement favorable ; de mieux faire connaître les missions et l offre de service de chaque partenaire auprès des professionnels de l accompagnement social et professionnel ; de créer davantage de liens entre professionnels par la mise en place de temps d échanges et de travail constructifs, la participation aux instances de concertation, l identification de personnes relais ; de passer d un mode de consultation à un mode de collaboration entre les institutionnels et les acteurs du terrain ; d avoir une approche élargie au-delà du département de l Eure lorsque cela s avère pertinent et de s appuyer sur un réseau national pouvant être force de propositions de bonnes pratiques. Priorité d action n 2 L ACCèS et le MAINTIEN des DROITS Eviter la perte de droits en garantissant l accès à l information des bénéficiaires du RSA et en traitant de manière transversale la gestion de leurs dossiers. La complexité des démarches administratives nécessaires à la constitution des dossiers et les règles d admission expliquent en partie le décalage entre les dispositifs mis en œuvre et leur accès effectif par la population. Le non recours résulte du manque d information et de compréhension, la peur de la stigmatisation, parfois la négligence vis-à-vis de certains aspects de la vie quotidienne. Pourtant, il est fondamental que les personnes en difficulté sociale puissent connaître leurs droits et les mobiliser tout au long de leurs parcours d insertion. de fluidifier la gestion des dossiers du Revenu Solidarité Active aux droits connexes avec les mêmes éléments et automaticités de liaisons (faire valoir un droit pour accéder à d autres droits ou soins) ; de raccourcir les délais d attribution ; d apporter aux allocataires un accompagnement renforcé sur la gestion administrative de leurs dossiers individuels, notamment lors de la première prise en charge. A ce titre, les signataires conviennent : d améliorer l information sur l accès aux droits, sur les droits et devoirs, de s assurer des relais entre les différentes rémunérations possibles et les aides financières connexes ; de désigner et d identifier des professionnels «relais» pour garantir la transmission des informations administratives ; 11

Priorité d action n 3 La CONNAISSANCE des PUBLICS Chacun, en fonction de sa compétence et/ou du public dont il a la charge, détient une partie des informations relatives aux caractéristiques des publics cibles, à leurs besoins mais aussi des réponses à construire et à apporter. Les engagements des signataires visent à organiser et structurer les échanges d informations pour mieux les partager et construire des réponses appropriées. 3A Développer l échange des données pour une meilleure connaissance des publics cibles. Recenser les systèmes d information existants et optimiser l exploitation de ces différentes sources de données. Partager entre partenaires les données qualitatives et quantitatives. Fluidifier les échanges d informations entre partenaires. 3B Mieux évaluer les besoins de la personne dans la globalité de son parcours de vie. Recourir à des moyens et outils d évaluation permettant de bien évaluer les besoins des personnes (dont les publics dits «spécifiques») et s assurer de leur cohérence avec la prise en charge proposée. S assurer de la cohérence des politiques mises en œuvre par le Département de l Eure et celles des autres partenaires. Priorité d action n 4 L ACCèS à l EMPLOI Sur le volet professionnel de la politique d insertion, les signataires ont convenu de faire converger leurs actions pour : 4A D une part, favoriser l accès à la formation des bénéficiaires du RSA. En effet, la formation ne peut être isolée des questions liées à l orientation professionnelle et à l insertion sociale. Si l accès à la formation permet d élever le niveau de qualification et ainsi favoriser le retour à l emploi, celui-ci demeure complexe et nécessite de créer un véritable partenariat centré sur la sécurisation des parcours d insertion. Mieux articuler la politique d insertion et les politiques de formation. Simplifier et assurer la lisibilité des procédures et circuits d accès à la formation. Veiller à la professionnalisation de la prescription réalisée par les référents. S assurer de la sécurisation des parcours pendant les périodes de formation. 4B D autre part, mobiliser tous les outils d insertion professionnelle pouvant être mis à profit des bénéficiaires du RSA : la mise en situations professionnelles (dont les clauses d insertion), l offre de travail par les contrats aidés, les aides de reprise d activité (dont l Aide Personnalisée de Retour à l Emploi). L accès ou le retour à l emploi ne dépendent pas exclusivement de la situation du marché du travail. Au-delà de la qualification professionnelle traitée ci-dessus, différents paramètres peuvent être identifiés qui permettent d apprécier qu une personne est prête pour (re)prendre un emploi. Dans le cadre du PTI, les partenaires s engagent à accompagner à l emploi les publics de la façon suivante : Rendre plus lisible l offre d insertion des Structures d Insertion par l Activité Economique (SIAE) dans l Eure. Travailler de manière plus collective sur la mise en œuvre des clauses d insertion dans la commande publique notamment en partageant les outils méthodologiques. Repérer, soutenir et développer les projets favorisant les passerelles avec les entreprises du territoire et l ancrage dans l environnement économique de proximité. 12

Priorité d action n 5 La LEVéE des FREINS à l INSERTION L exclusion provoque des difficultés psychosociales et financières qui mettent en péril l accès aux biens de première nécessité comme le logement, limite l accès à la santé et restreignent la mobilité. Sur le volet social de la politique d insertion, les signataires ont convenu de faire converger leur action sur la levée des freins à la santé, la mobilité, le logement dans le cadre des parcours d insertion pour créer les conditions favorables à l accès ou le retour à l emploi. 5A Accompagner les bénéficiaires du RSA dans leur capacité à prendre soin de leur santé. Si le PDI ne fait pas l objet d une fiche action «santé» en tant que telle, près de 80% des besoins recensés dans le cadre du développement de l offre de lien social et d insertion préprofessionnelle se concentrent autour des réponses à mobiliser ou à créer pour répondre aux problématiques de santé de plus en plus lourdes. En effet, les personnes en situation de grande précarité éprouvent des difficultés à se rendre chez le médecin et à parler de leur santé qui n est pas toujours perçue comme un élément prioritaire par rapport à leurs préoccupations de travail ou de logement. C est souvent à un stade avancé de la pathologie que les personnes en situation d exclusion acceptent de consulter, souvent à l hôpital. Les signataires conviennent : de rechercher une meilleure articulation des interventions en matière de santé et d accompagnement social des personnes. d encourager le repérage et faciliter la prise en compte des difficultés de santé dans l accompagnement des publics. d améliorer l information sur les droits et l accès aux soins des publics. de favoriser la mise en relation des publics avec les structures et services appropriés lorsqu un accompagnement lié à la santé est préconisé. de renforcer les interventions autour de la prévention et la promotion de la santé sur les publics vulnérables. de prévenir la désinsertion professionnelle par un repérage et un accompagnement précoce. 5B Accompagner les bénéficiaires du RSA dans leur capacité à se rendre mobile. Les partenaires sont particulièrement sensibles à l importance des problèmes liés à la mobilité, que ce soit en matière de recherche d emploi ou de démarches d insertion sociale. Une recherche d équité sur l ensemble du territoire départemental doit permettre à tous les bénéficiaires du RSA de se déplacer, d accéder aux actions d insertion sociale ou professionnelle et de reprendre un emploi. Dans cette optique, les partenaires conviennent d étudier la faisabilité de : développer une offre complète et homogène de dispositifs d aide à la mobilité sur l ensemble du département. 5C Accompagner les bénéficiaires du RSA dans l hébergement et l accès à un logement. Les difficultés liées à l accès à un logement de droit commun ou la perte de ce logement sont autant de freins à une insertion sociale et professionnelle durable. Garantir le droit au logement constitue le devoir de solidarité. Les axes d orientation retenus par les partenaires impliqués dans l accompagnement des familles qui rencontrent des difficultés au regard de leur logement visent à : faciliter et fluidifier le parcours résidentiel des familles ; s inscrire dans une logique de «logement d abord» ; structurer l accompagnement social et sanitaire à contractualiser avec les familles ; s appuyer sur une dynamique partenariale riche et active dans le but, notamment, d évaluer les besoins territoire par territoire ; Assurer un pilotage et une animation du plan pour garantir une meilleure lisibilité des dispositifs d action publique visant l insertion. 13

Priorité d action transversale la participation des usagers Le Département de l Eure, dans le cadre de son PDI et plus largement dans la démarche «Construisons ensemble» se dote d un nouveau mode de relation partenariale valorisant les apports de chacun pour concevoir et mettre en œuvre ses politiques publiques. Il s agira en particulier d associer les usagers au fonctionnement du dispositif d insertion en créant un collectif départemental, au-delà des seules équipes pluridisciplinaires et à diversifier les formes de participation des usagers. La mise en œuvre du Pacte Territorial pour l Insertion Durée du Pacte Le présent Pacte Territorial pour l Insertion entrera en vigueur à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée identique à celle du Programme Départemental d Insertion, à savoir jusqu au 31 décembre 2014. Au-delà, son renouvellement sera réalisé en tenant compte des orientations qui seront retenues pour le prochain Programme Départemental d Insertion. Le Pacte Territorial pour l Insertion, document structurant de la politique départementale d insertion, s enrichira de l ensemble des conventions, rapports, actes, conclusions de travaux afférents à ladite politique. Il est ouvert aux différents partenaires non signataires qui souhaiteront apporter leurs compétences et leurs expertises à la contribution des travaux engagés. évaluation du Pacte L évaluation de la démarche partenariale et son impact sur l efficacité de la politique d insertion sera évaluée dans le cadre du Comité annuel chargé du pilotage de la politique d insertion dans ses différentes dimensions (orientation, allocation, accompagnement, IAE ). Le principe de l auto-évaluation est retenu. Chacun des signataires partagera au sein dudit comité les indicateurs relevant de ses propres politiques et des engagements pris de façon unilatérale ou conjointe avec d autres parties prenantes dans le cadre du PTI. Par ailleurs, un processus d expression des usagers est prévu dans l évaluation portant notamment sur la complémentarité de l intervention des acteurs dans la politique d insertion, la façon dont ils la perçoivent et la vivent. Révision du Pacte Le Pacte pourra être adapté au cours de la présente période à la demande de l un des signataires, notamment sur la base de l évaluation annuelle par chaque signataire des actions mises en œuvre. Le Pacte peut être dénoncé par l une des parties prenantes par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un nouveau Pacte signé entre les parties. 14

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Les signataires Le Président du Conseil général de l Eure, Jean Louis DESTANS Le Préfet de l Eure, Dominique SORAIN Le Président du Conseil Régional de Haute-Normandie, Alain LE VERN Le Directeur général de l Agence Régionale de Santé, Amaury de Saint-Quentin Le Directeur Régional de pôle Emploi, Thierry LEMERLE Le Directeur de la Caisse d Allocations Familiales de l Eure, Pascal DELAPLACE 16

Le Directeur de la Caisse Primaire d Assurance Maladie de l Eure, Victor PEREZ Le Directeur de la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au Travail de Normandie, Jean-Yves YVENAT Le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Haute-Normandie, Daniel ABALEA La Présidente de l Association Régionale des Missions Locales, Janick LEGER Le Président de l Union Régionale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux de Haute-Normandie, Emile GROULT Le Président de l Union Régionale, des Entreprises d Insertion Joël WABLE Le Président d Act Eure Insertion, Hugues FLICHY 17

Les rôles et responsabilités des partenaires signataires du Pacte Territorial pour l Insertion dans la mise en œuvre de la politique départementale d insertion 18

L ensemble des partenaires signataires du PTI, dans le cadre de leurs champs de compétence et de leurs stratégies d intervention respective, s engagent à coordonner leurs actions en faveur de l insertion des publics les plus fragiles : Le Département de l Eure, au titre de ses compétences en matière d action sociale d une part, et en tant que chef de file des politiques d insertion d autre part, coordonne les interventions dans le cadre des parcours d insertion. Il met en place une gouvernance partagée. L Etat, au titre de ses compétences, d une part en matière d emploi, notamment en ce qui concerne le pilotage de l offre d insertion par l activité économique et l animation du Service Public de l Emploi ; d autre part en matière de logement par le co-pilotage, avec le Département de l Eure, du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées. Le Conseil régional de Haute-Normandie, au titre de ses compétences en matière d insertion professionnelle tout au long de la vie et de sécurisation des parcours, assure un rôle de premier plan en matière de formation professionnelle. Il élabore un plan régional de développement des formations professionnelles définissant les actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et favorisant un développement cohérent des filières de formation. Il arrête également un programme d apprentissage et de formation professionnelle continue (PRDF) qui poursuit deux objectifs : faciliter la construction de parcours individualisés d accès à la qualification et élever le niveau de compétences professionnelles tout au long de la vie. 19

L Agence Régionale de Santé (ARS), dans le cadre de ses champs d action que sont la prévention et la santé publique, la veille et la sécurité sanitaire, l offre de soins et l accompagnement médico-social, s attache à assurer un accès de tous à la prévention et aux soins dans l objectif de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. L imbrication forte des problématiques sociales et de santé nécessite de mieux articuler le sanitaire et le social afin d assurer une réponse globale à la personne démunie. Pôle emploi, au titre des responsabilités qui lui ont été confiées par la loi généralisant le RSA, notamment en sa qualité de référent unique des bénéficiaires orientés vers un accompagnement professionnel et pour lesquels il est chargé de mettre en œuvre son offre de service de droit commun tout particulièrement par l accès aux prestations et à la formation. La Caisse d Allocations Familiales de l Eure (CAF), au titre de ses compétences en matière d instruction du RSA, de gestion de l allocation et d action sociale familiale, s attache notamment à renforcer l information apportée aux nouveaux entrants dans le dispositif RSA sur les droits et devoirs associés et partager avec les professionnels les informations sur l ensemble du parcours du bénéficiaire. La Caisse Primaire d Assurance Maladie de l Eure (CPAM), assure les relations de proximité avec les publics de l Assurance Maladie. Elle intervient au titre de ses compétences en matière de santé et d accès à la Couverture Maladie Universelle des populations en situation de fragilité, d accès aux droits et de prévention aux soins. 20

La Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au Travail de Normandie (CARSAT) est, pour le Régime Général de Sécurité Sociale, l organisme de référence en matière de retraite, de prévention des risques professionnels, d accompagnement social lié à une problématique de santé. Elle a pour mission d aider et d accompagner les assurés fragilisés par un problème de santé ou de perte d autonomie, de favoriser les démarches de soins et de sensibiliser les assurés fragilisés sur les questions de santé. La Mutualité Sociale Agricole de Haute-Normandie (MSA), au titre de ses compétences en matière d action sociale agricole et de gestion de la protection sociale légale en direction des exploitants et salariés du secteur agricole, s attache à appréhender les besoins en emploi et compétences du secteur agricole et à améliorer la prise en charge de ses ressortissants en matière d accompagnement vers les soins et les conditions d exercice de la profession. L Association Régionale des Missions Locales (ARML). Les Missions Locales remplissent une mission de service public de proximité pour l insertion professionnelle et sociale des jeunes. Les Missions Locales apportent leur concours à l évolution de l offre de services pour l insertion professionnelle et sociale à partir de leur travail d analyse de la demande et des besoins des jeunes et de leur fonction d accompagnement des parcours individualisés. 21

L Union Régionale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux de Haute-Normandie (URIOPSS) L URIOPSS dispose de connaissances sur les acteurs intervenants auprès des personnes bénéficiaires du RSA, mais aussi des structures intervenant dans les autres champs sanitaires, sociaux et médico-sociaux dont l action sur une partie de leur public peut être liée aux bénéficiaires du RSA (jeunes majeurs, handicap, santé ). Par son organisation depuis 1948, elle dispose d une vision régionale et s appuie sur un réseau national. Elle peut donc être force de proposition des bonnes pratiques issues d autres départements. L Union Régionale des Entreprises d Insertion (UREI) regroupe les entreprises d insertion, lesquelles ont pour vocation d insérer par le travail des personnes en grande difficulté, de leur apporter les savoirs et les compétences nécessaires pour accéder, dans les meilleures conditions, au marché de l emploi classique. Implantée sur l ensemble du territoire, sa connaissance fine du secteur et des acteurs ainsi que son expertise en montage de projet lui permettent d accompagner les porteurs de projet au plus près, de professionnaliser les entreprises adhérentes. Elle promeut le développement de l offre d insertion. L association départementale Act Eure Insertion a pour objectif de donner un cadre, pérenniser et développer les actions communes aux structures d insertion par l activité économique dans l Eure. Elle s attache notamment à développer des synergies et des coopérations entre les acteurs de l Insertion par l Activité Economique (IAE), développer et consolider l offre d insertion existante sur les territoires, construire de réponses adaptées aux besoins des SIAE identifiés sur les territoires (outils, méthodologies ), créer de nouvelles offres pour les publics en difficultés. 22

ANNEXES 23

Priorité d action transversale La participation des usagers dans l évaluation du PTI DESCRIPTION MOYENS MODALITES INDICATEURS Les engagements du DEPARTEMENT de l EURE Renforcer le rôle et la représentation des usagers dans la définition, la conduite et l évaluation de la politique départementale d insertion (fiche action 6 du PDI). Associer les bénéficiaires du RSA à la construction et à l évolution des actions d insertion. Recueillir l expression des usagers quant à leur perception de la complémentarité de l intervention des acteurs dans la politique d insertion (PTI). Associer les stagiaires à l évaluation des actions de formation. Faire émerger l expression d usagers, identifiés comme personnes ressources, ayant participé à des formations spécifiques à la prévention et aux soins. Participer à un échange avec les usagers aux côtés d autres partenaires pour mieux cerner leurs attentes, leurs besoins, leur perception du service apporté pour optimiser le service rendu et repérer les besoins d informations et de communication. Mise à disposition de moyens humains dont une compétence spécifique à l animation. Formation des services à l ingénierie participative. Co-construction avec les bénéficiaires du RSA des supports d information et de mobilisation des usagers sur les démarches participatives. Création d un collectif départemental de bénéficiaires volontaires. Evolution du format des équipes pluridisciplinaires. Les engagements de la REGION HAUTE-NORMANDIE Réalisation d enquêtes Enquêtes stagiaires. qualitatives de satisfaction. Suivi de cohortes. Les engagements de l ARS Groupe d usagers. Valorisation des bénéficiaires les plus mobilisés en leur attribuant le rôle de transmetteur d information aux autres bénéficiaires plus isolés. Les engagements de la CAF de l EURE Temps homme. Participation aux réunions partenariales organisées avec les bénéficiaires. Supports d information produits. Variété des formats de participation et des canaux d expression mobilisés pour recueillir la parole des bénéficiaires du RSA. Nombre de professionnels et d élus ayant suivi une formation relative à la démarche participative. Nombre et profil des bénéficiaires impliqués dans les collectifs d usagers. Tableaux de bord des enquêtes stagiaires. Nombre de groupes de travail spécifiques «usagers». Nombre de groupes de travail. Supports d information vers les bénéficiaires. Ajustements de l offre de service. 24

DESCRIPTION MOYENS MODALITES INDICATEURS Participer au processus d évaluation du PTI par les bénéficiaires du RSA. Participer au processus d évaluation du PTI par les bénéficiaires du RSA. Les engagements de la CPAM de l EURE Appui de la CPAM de l Eure à partir d enquêtes nationales de satisfaction et d indicateurs pouvant mesurer plus ou moins directement les impacts des actions évoquées dans les autres rubriques. Participation aux groupes de travail organisés avec les bénéficiaires. Les engagements de l URIOPSS Mobilisation de l expérience acquise par l URIOPSS lors de précédentes démarches participatives de personnes en situation de pauvreté. Présence au groupe de travail spécifique à cette question. Nombre de groupes de travail. Supports d information vers les bénéficiaires. Savoir-faire et éléments méthodologiques apportés dans le processus. 25

PRIORITé d ACTION n 1 la DYNAMIQUE PARTENARIALE DESCRIPTION MOYENS MODALITES INDICATEURS Se doter d un nouveau mode de relation partenariale valorisant les apports de chacun dans la mise en œuvre de la politique départementale d insertion. Assurer l effectivité de la mise en œuvre des actions du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALDP) à l échelle de chaque territoire (UTAS, EPCI) par une gouvernance large et active à l échelon départemental. Développer des outils de suivi et d évaluation structurés à l échelle de chaque territoire visant à mesurer l efficacité des actions mises en place. Contribuer à l animation des instances territoriales et départementales sur les thématiques de : - l insertion des jeunes - l insertion par l activité économique (et promotion des clauses d insertion dans les marchés publiques). - Le contrat unique d insertion. Les engagements du DEPARTEMENT de l EURE Contribution des services du Département dans le cadre du PDI et des projets structurants de la collectivité. Mise à disposition de moyens humains à l animation du PTI et à la production des actes des Assises de la Solidarité portant sur l Insertion. Définition des fonctions et complémentarités entre 3 composantes de la politique d insertion : référents insertion, territoires, Conseil général (fiche action 7 du PDI). Evolution de l organisation interne des services de la collectivité. Les engagements communs de l ETAT et du DEPARTEMENT de l EURE Un comité responsable du plan à l échelon départemental. Un comité technique permanent. L animateur du plan. Les comités de suivi thématiques. Service Emploi-Insertion de l Unité territoriale de la DIRECCTE. Les engagements de l ETAT Documents d information destinés aux partenaires. Echanges et rencontres avec les acteurs de terrain sur les territoires, notamment sur l information des nouveaux dispositifs. Recherche et élaboration avec les publics en difficulté d un mode de communication qui leur soit adapté en vue de faire connaitre les dispositifs, les intervenants associatifs et institutionnels. Sur ces sujets, la DIRECCTE associe à ses travaux les partenaires départementaux, notamment au sein du : - Service Public de l Emploi Départemental (SPED) : 3 à 4 par an. - Conseil départemental d insertion par l activité économique (CDIAE) : 4 à 5 par an. Participation aux autres instances : comités de pilotage et comités de suivi du PTI. Référentiel des fonctions et complémentarités des 3 composantes de la politique d insertion. Elaboration du PTI. Assises de la Solidarité portant sur l Insertion. Gains d efficience dans certains domaines. Nombre de comités de suivi thématiques qui ont contribués à l évaluation des besoins à l échelle de chaque territoire UTAS. Elaboration d un tableau de bord partagé. Précision des modalités de recueil et de remontées des indicateurs. Analyse et diffusion des éléments d évaluation. Nombre de réunions et de partenaires associés. 26

DESCRIPTION MOYENS MODALITES INDICATEURS Les engagements de la REGION HAUTE-NORMANDIE Formaliser le partenariat entre la Région Haute-Normandie et le Département de l Eure pour favoriser l accès des bénéficiaires du RSA à la formation professionnelle et mieux repérer ceux qui en bénéficient. Développer le partenariat entre l Agence Régionale de Santé et le Département de l Eure. Mieux faire connaître l organisation territorialisée de l ARS. Prendre en compte le public bénéficiaire du RSA dans les fiches action du Programme Régional d Accès à la Prévention et aux Soins (PRAPS). Intervenir aussi souvent que nécessaire pour présenter l offre de service de Pôle emploi. Une meilleure articulation des politiques de formation et d insertion visant à mieux faire connaître la politique et les dispositifs de formation professionnelle continue aux équipes d insertion sur les territoires. Appui du partenariat Région - Pôle Emploi qui donne lieu à des échanges réguliers et des concertations sur les programmations respectives. Les engagements de l ARS Contribution des services de l ARS et du Département de l Eure. Les chargés de mission référents du territoire de santé d Evreux-Vernon, de Rouen- Elbeuf (Louviers-Val de Reuil) ou du Havre (Pont-Audemer). Partager les diagnostics de territoire de l ARS avec le Département de l Eure et les coordonnateurs des Réseaux Locaux de Promotion de la Santé. Présence du Département de l Eure aux réunions préparatoires du programme de formation. Présentation annuelle du Programme Régional de Formation Professionnelle (PRFP) aux équipes insertion du Département de l Eure. Désignation d interlocuteurs au sein des UTAS pour les Chefs de projet emploiformation du Conseil Régional. Formalisation d une convention de coopération partenariale. Invitation des chargés de mission référents aux réunions menées par les directeurs d UTAS en proximité. Invitation du Département de l Eure aux réunions de mise en œuvre du PRAPS. Convention partenariale de coopération Région Haute- Normandie / Département de l Eure. Nombre de rencontres entre les professionnels. Protocole ou procédures élaborés pour faciliter le partenariat. Participation du CG au comité de suivi du PRAPS. Participation de l ARS au comité de suivi du PTI. Nombre d actions initiées grâce à ce partenariat. Nombre de contrats locaux de santé signés dans le département de l Eure ayant des actions en direction du public cible du PTI. Les engagements de POLE EMPLOI Temps homme. Interventions tant dans Nombre de réunions. le cadre des échanges partenariaux, qu au niveau des instances opérationnelles ou des territoires. 27

PRIORITé d ACTION n 1 la DYNAMIQUE PARTENARIALE DESCRIPTION MOYENS MODALITES INDICATEURS Instaurer une relation partenariale efficiente pour favoriser une continuité de prise en charge et de service entre l insertion sociale et l insertion professionnelle (fiche action 2 du PDI). Optimiser le partenariat au-delà de l organisation commune avec le Département de l Eure pour ajuster les organisations en fonction des besoins des usagers et les adapter aux objectifs de chaque partenaire. Partager entre les partenaires les informations sur les offres de services mobilisées par chacun tout au long du parcours d insertion. Rechercher une meilleure articulation des interventions des acteurs en charge du traitement des dossiers CMU et / ou de l accompagnement social des bénéficiaires du RSA. Instaurer un partenariat entre la CARSAT Normandie et le Département de l Eure favorisant une continuité de prise en charge et de service pour les bénéficiaires confrontés à des problématiques de santé. Les engagements communs de POLE EMPLOI et du DEPARTEMENT de l EURE Contribution des services du Département de l Eure et de Pôle emploi. Echanges renforcés entre les Directeurs des sites Pôle emploi et les Directeurs d UTAS. Temps de rencontres et d échanges entre professionnels par territoire visant un travail sur des axes de progrès. Désignation de référents RSA dans les sites Pôle emploi et de correspondants sociaux au sein des UTAS. Les engagements de la CAF de l EURE Temps homme. Mise à disposition d informations. Réunions d information et de concertation entre les partenaires concernés. Présentation aux partenaires de l offre de service de la Caf pour l accueil des nouveaux bénéficiaires et le suivi des dossiers pour une meilleure connaissance des rôles et missions de chaque partenaire autour du RSA (connaître les différentes étapes). Les engagements de la CPAM de l EURE Proposition et contribution si validation à un projet permettant la formalisation d un annuaire PTI. Création d un forum ou d une rubrique appropriée «PTI» sous les intranets respectifs. Diffusion des coordonnées de référents à destination des partenaires, des acteurs de terrain dont les travailleurs sociaux. Diffusion de documents divers : convention de partenariat CPAM/ CAF sur le RSA, relevés de décision, comptes-rendus de réunion ou d actions partenariales Convention partenariale de coopération. Tableau de bord de suivi de l activité d accompagnement des bénéficiaires du RSA. Nombre de rencontres et nature des axes de progrès. Convention de partenariat avec le Département de l Eure. Nombre de réunions et de partenaires présents. Mail émis + AR réception + engagement de réponse sous 72H. Mise en ligne Commodité d accès Les engagements communs de la CARSAT NORMANDIE et du DEPARTEMENT de l EURE Formalisation d une convention qui définit les termes du partenariat. Faire connaître les actions menées par la MSA sur les territoires pouvant concerner des bénéficiaires du RSA, salariés agricoles ou non salariés agricoles. Temps homme. Participation à l organisation de rencontres entre les professionnels sur les UTAS pour faire connaître les missions et l offre de service social spécialisé santé. Les engagements de la MSA de HAUTE-NORMANDIE Temps homme. Intervention Participation des travailleurs des personnels MSA. sociaux MSA aux réunions de référents sur les différentes UTAS. Convention partenariale de coopération CARSAT Normandie - Département de l Eure. Nombre de rencontres annuelles. Nombre personnes venues sur les actions suite à ce canal de diffusion. 28

DESCRIPTION MOYENS MODALITES INDICATEURS Veiller à une prise en charge accélérée et coordonnée des publics visés. Permettre une meilleure connaissance réciproque des offres de services et des cadres d intervention de chacun. Contribuer au partage des informations relatives à la connaissance des actions et des acteurs dans une vision régionale du partenariat. Faire le lien avec les acteurs intervenant dans les champs sanitaires, sociaux et médicosociaux. Etre force de proposition des bonnes pratiques issues d autres territoires. Faire le lien avec les acteurs institutionnels pour permettre aux Entreprises d Insertion de mieux connaître les attendus des politiques d insertion et les aides qu elles peuvent mobiliser pour favoriser le recrutement et le suivi de bénéficiaires du RSA. Instaurer un dialogue régulier avec le Département de l Eure pour passer d un mode de consultation à un mode de collaboration. Favoriser la connaissance, le partage d information et les échanges entre professionnels de l insertion. Instaurer un dialogue régulier, construit et générateur de résultats entre les structures d insertion et le Département de l Eure. Les engagements de l ARML Finalisation avec les partenaires des procédures d échanges d information. Qualifier les équipes Missions Locales en favorisant l appropriation des dispositions, actions, objectifs des PDI et PTI de l Eure. Mise à disposition d informations. Temps homme. Les engagements de l URIOPSS Rencontres pour élaboration, rédaction et ratification de modalités d échanges d information. Réunions entre professionnels inter réseaux.. Participation aux Comités de Pilotage et réunions territoriales.. Activation du réseau national de l URIOPSS.. Relais d information. Les engagements de l UREI Temps homme. Participation des acteurs institutionnels aux dialogues de gestion et / ou aux comités de pilotage des Entreprises d Insertion. Les engagements communs de l UREI et du DEPARTEMENT de l EURE Temps homme. Réflexion collective sur les appels à projet ou les dispositifs d aide du Département de l Eure vers leurs partenaires. Travail prospectif sur les possibilités de création ou de développement d activités des Entreprises d Insertion pour répondre aux besoins d activité repérés par le Département de l Eure ou aux besoins des publics dont il a la responsabilité. Rencontres entre professionnels sur les UTAS. Nombre de réunions inter réseaux ; nombre et nature des participants. Nombre de contractualisations, contenus et objectifs. - Nombre de réunions et présence effective. - Quantité et qualité de l information diffusée aux adhérents. Nombre de rencontres annuelles. Les engagements communs d ACT EURE INSERTION et du DEPARTEMENT de l EURE Temps homme. Participation à l organisation Mise à disposition de journées ou ½ journées de d informations. rencontres entre acteurs de terrain sur les UTAS. Rencontres régulières avec le Département de l Eure sur la base d un ordre du jour préparé et validé en amont. Formalisation d un cadre posant les termes du partenariat. Nombre de rencontres annuelles. Nombre de partenaires présents. Nombre de dossiers ayant concrétisés des avancées dans le partenariat. 29

PRIORITé d ACTION n 2 l ACCèS et le MAINTIEN des DROITS DESCRIPTION MOYENS MODALITES INDICATEURS Garantir l accès et le maintien du droit au RSA. Lutter contre la précarisation au regard du logement. Gérer l accès à un logement dans une logique de «logement d abord». Assurer le maintien dans un statut d occupation. Veiller à la sécurisation des parcours pendant les périodes de formation. Les engagements du DEPARTEMENT de l EURE Délégation exclusive de l instruction des droits au RSA à la CAF et la MSA. Moyens humains internes à la collectivité. Mobiliser le contingent préfectoral dans le cadre du droit au logement opposable. Mobiliser le contingent du Département pour les publics défavorisés du PDALPD. Mettre en œuvre les dispositifs d Accueil, d Hébergement et d Insertion (AHI). Plates-formes d ouverture des droits et d orientation. Un correspondant social au sein de chaque UTAS et des personnes «ressources» au sein de la Direction ressource. Les engagements communs de l ETAT et du Département de l Eure Mettre en œuvre les CCAPEX. Application des dispositions de la charte départementale pour la prévention des expulsions locatives et des engagements des partenaires concernés. Renfort des dispositifs de maîtrise des charges liées au logement. Maintien de la contribution du Fonds Solidarité Habitat (FSH volet maintien dans les lieux) à la solvabilisation de la demande. Adaptation du règlement intérieur du FSH (volet accès) en vue notamment de raccourcir le délai de traitement des dossiers Renfort des partenariats en vue de proposer une offre d hébergement et de logement accessible en réponse aux besoins identifiés. Les engagements de la REGION HAUTE-NORMANDIE Prise de relais de l allocation Renforcer auprès de RSA par la rémunération l organisme la lisibilité des stagiaire, prise en charge référents qui accompagnent de la protection sociale le bénéficiaire accueilli en et cotisations assurance formation. vieillesse des stagiaires. Incitation de la Région auprès des organismes de formation à veiller au maintien de l accompagnement social et professionnel pendant toute la durée du parcours de formation et jusqu à l obtention d un emploi. Mettre en place une fiche de prescription pour les bénéficiaires du RSA envoyés par des référents. Indicateurs relatifs à l activité des plates-formes d orientation. Indicateurs relatifs au public cible par type de RSA. Evolution de la durée moyenne de traitement des dossiers. Evolution des délais de sortie des structures d hébergement. Ratio entre demandes d hébergement et offre disponible. Nombre de logements locatifs publics et privés créés. Nombre de fiches de prescription par UTAS. Tableau de bord de suivi des recrutements ou refus sur les formations. 30

DESCRIPTION MOYENS MODALITES INDICATEURS Garantir une bonne information de l ensemble des acteurs-clés pour assurer l accès et le maintien des droits en matière de santé. Désigner des professionnels «relais» pour transmettre les informations administratives. Pour éviter la perte de droits, travailler sur des messages communs à faire passer par les professionnels sur l ensemble du parcours du bénéficiaire. Les engagements de l ARS Renforcer la connaissance mutuelle entre les travailleurs sociaux des Permanences d Accès à la Santé et aux Soins (PASS) et les référents insertion. Mobilisation des réseaux locaux de promotion de la santé (RLPS) / Ateliers santé ville (ASV) sur le renouvellement de l information sur le dispositif CMU, CMU-C, ACS en lien avec les caisses primaires d assurance maladie (CPAM) et les PASS. Action sur les refus de soins en s appuyant sur les PASS, les RLPS/ASV en les informant de la réglementation. Les engagements de POLE EMPLOI Un référent RSA identifié dans Contact : mail et téléphone. chaque agence. Les engagements de la CAF de l EURE Mise à disposition du système d information CAFPRO en fonction des profils autorisés. Mise à disposition d informations pratiques (plan de maitrise des risques et de prévention des indus). Réunions d information avec les professionnels concernés. Transmission d informations administratives pour que les «relais» accompagnent le bénéficiaire sur le suivi de son dossier. Augmentation du nombre de bénéficiaires de l Aide à la Complémentaire Santé. Nombre de permanences. Nombre de signalements. Information des coordonnateurs des RLPS/ASV en lien avec le Département de l Eure. Identification et sollicitation des référents RSA par les référents sociaux : oui / non (lorsque il y a constat d échec dans la réponse informatique). Statistiques d activité des plates formes d orientation RSA. Supports d information. Sur l accès aux droits, participer à la construction d une action de communication pour mieux faire connaître le parcours du bénéficiaire de RSA et le responsabiliser en renforçant l information sur les droits et devoirs. Mobiliser l offre de service de la CAF de l EURE auprès de publics spécifiques. Renforcer l information sur les plates-formes d orientation RSA. Travailler sur la mise en place de relais pour des publics spécifiques dans les domaines de l enfance (notamment pour les mono parents), des jeunes, de la parentalité, du logement. Construction entre partenaires d un support d information commun sur le RSA à destination des bénéficiaires. Réunions d information collectives. Mise à disposition de coordonnées de référents pour prendre en charge les demandes. Supports de communication. Délais de traitement des dossiers. Nombre de contacts. 31