FIDES réunion régionale Champagne Ardenne ARS Chalons en Champagne le 8 février 2013 PAC délégation Est
Pour mémoire La facturation individuelle des hôpitaux s inscrit dans le prolongement de la mise en place de la tarification à l activité (T2A) initiée en 2004 ; Le projet FIDES a été lancé par l'article 54 de la loi de finances pour la sécurité sociale pour 2009, en s'appuyant sur les conclusions d un rapport IGAS-IGF de 2008 (expérimentation puis généralisation) NB : Sans changement pour les prestations qui sont déjà en facturation individuelle (AME, CMUC, migrants, rétrocession de médicaments) 2
Pour mémoire Le projet FIDES concerne aujourd hui: - Les hôpitaux publics (EPS) et les établissements privés d intérêt collectif (ESPIC) - La facturation des actes et consultations externes (ACE) et des séjours, sur le périmètre MCOO (médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie) Le projet FIDES doit contribuer à : - L adoption d une logique globale de gestion des coûts hospitaliers, entre l hôpital, l assurance maladie (part obligatoire) et le comptable public (pour les EPS) - L amélioration de la qualité de facturation des EPS et de la qualité des comptes des EPS - L amélioration de la situation financière des EPS - La meilleure maîtrise des dépenses de santé (contrôle des factures) 3
La Facturation Individuelle Des Etablissements de Santé L expérimentation et bilan La généralisation Prospective Conclusion 4
L expérimentation L'expérimentation : Son cadre juridique est fixé par le décret n 2011-1217 du 29 septembre 2011 et l arrêté du 24 décembre 2010 qui a retenu 55 hôpitaux expérimentateurs volontaires, dont 44 EPS À ce jour, les arrêtés individuels d entrée en expérimentation effective (après succès aux tests techniques de facturation et de recouvrement), ont autorisé 15 EPS et leur comptable public à expérimenter FIDES, sur les factures d ACE (14 CH : Beauvais, Sambre-Avesnois, Morlaix, Bretagne-Atlantique-Vannes, Ploêrmel, Vichy, Chateaubriant, Niort, Ales, Cambrai, Abbeville, Valence, Coôte Fleury, Saint-Denis + CHU de Toulouse) En revanche, l'expérimentation reste à engager sur les séjours : Retard de certification du logiciel DEFI de valorisation de l ATIH et de certification des éditeurs des logiciels de facturation des EPS sur les séjours. Dossier à l instruction de la CNIL. 5
L expérimentation La Facturation Individuelle Des Etablissements de Santé 55 établissements étaient expérimentateurs Pas d expérimentateur en Champagne Ardenne 6
Le bilan de l expérimentation Le bilan de ces expérimentations ACE : La mission interministérielle FIDES élabore actuellement ce bilan dont elle a présenté des premiers éléments en novembre 2012 : 97% des régimes d assurance maladie sont «accrochés» à FIDES (les 100% devraient être atteint début 2013) ; Le taux de rejet moyen des factures d'ace en 2012 est de moins de 5% (et toujours de moins de 10%) ce qui constitue une avancée significative dans la qualité de la facturation, favorable à l'amélioration du taux de recouvrement de ces factures 7
Rappel du dispositif (incidence chez le comptable) La réingénierie des procédures actuellement expérimentées sur les actes et consultations externes (ACE) : CPU : La «caisse de paiement unique» centralise les factures et les virements des caisses gestionnaires vis-à-vis de l'eps et du comptable (1 facture = 1 virement) [sauf pour les rejets et annulations : traitées entre EPS/comptable/CG s'appuyant sur partenariat local cf. infra] Avance sur trésorerie : Reçue par l EPS pour les factures non traitées par CPU/caisses gestionnaires (CG) Allègement de la procédure de recouvrement et dématérialisation de la facture : Contrepartie de la multiplication du volume des factures à traiter (facture dématérialisée exécutoire (B2), suppression de la lettre de relance, mise en demeure collective des CG) Procédure amiable parallèle à la procédure de recouvrement : Commission tripartite locale et commission nationale de règlement des litiges (convention nationale en cours de finalisation) 8
Chez les comptables Premier bilan de ces expérimentations ACE, du point de vue des comptables publics expérimentateurs : Le volume des factures à traiter a augmenté: facteur de 2 à 8 à confirmer L impact sur les charges des comptables est variable, en fonction : - du degré de réingénierie de la chaîne de la facturation de l EPS (qualité de facturation), partiellement compensé par les automatisations informatiques inhérentes au dispositif FIDES - du degré de dématérialisation des échanges entre l EPS et le comptable : le déploiement du PES V2 doit être une priorité des EPS et des DDFIP, dès 2013 (cible réglementaire : 1er janvier 2015) Idem sur le taux de recouvrement, même si amélioration globale Le système d avance fonctionne, sans pénaliser la trésorerie La commission tripartite locale fonctionne bien et a renforcé le partenariat local (notamment meilleure connaissance et prise en compte des contraintes du comptable public) 9
La généralisation Tous les établissements concernés devrait passer à la FIDES ACE et Séjours avant le 1er mars 2016 et au PES avant le 1er janvier 2015 les établissements bénéficiant d une solution de dématérialisation des titres, déjà acceptés pourront passer à la FIDES avant de passer au PES V2 Les autres établissements devront obligatoirement passer au PES V2 pour passer à la FIDES (sauf APHP) 10
Le calendrier de généralisation de la FIDES Sur la part d assurance maladie obligatoire (AMO) L'article 63 du PLFSS pour 2013 du 17 décembre 2012 a reporté de 2013 à 2016 la date-butoir de généralisation de FIDES : - Du 1er janvier 2013 au 1er mars 2016 pour les ACE - Du 1er janvier 2014 au 1er mars 2016 pour les séjours (2013 : expérimentation) Instruction au réseau des finances publiques le 14 janvier 2013 Autres évolutions juridiques prévues : - Cadre dérogatoire du recouvrement des factures FIDES : confirmer l allègement de la procédure de recouvrement des factures FIDES - Décret fixant le détail du déploiement de FIDES en application du PLFSS 2013 11
PES et FIDES FIDES PES V2 même élan 1ère étape : achever la certification des éditeurs = 1 seul fin 2012 (MEDIANE), 2 prochainement (AGFA et MAC KESSON) 5 autres d ici fin 1er semestre 2013, puis préparation bascule EPS (en commençant en principe par CH en 2013 / CHU en 2014 / HCL et APHM en 2015) 2ème étape : assurer le déploiement selon planning partagé FIDES / PESV2 = les EPS qui n ont aujourd hui aucun système de dématérialisation déploient d abord PESV2 ; les autres commencent par FIDES puis déploient le PESV2 Accompagnement : SNP : groupe de travail dédié EPS (décision du 18 oct. 2012 de la SNP) Outils partagés : cartographie de la dématérialisation dans les EPS Conduite du changement local, conjointement assurée par ARS et PAC (circulaire interministérielle DGOS-DGFiP à venir) 12
Cliquez et modifiez le titre En Champagne Ardenne 13
13 établissements concernés en Champagne Ardenne DEPARTEMENT NOMBRE D'ETABLISSEMENTS PUBLICS AVEC TITRES DEMATERIALISES ARDENNE 3 3 AUBE 2 2 MARNE 5 5 HAUTE MARNE 3 3 TOTAL 13 13 14
3 établissements concernés dans les Ardennes 15
2 établissements concernés dans l Aube 16
5 établissements concernés dans la Marne 17
3 établissements concernés en Haute Marne 18
PROSPECTIVE : après l AMO, l AMC Sur la part d assurance maladie complémentaire (AMC) Le COPIL FIDES du 14 novembre 2012 a acté le principe de l extension de la facturation individuelle directe des EPS à la part complémentaire nom du projet : «ROC» (remboursement des organismes complémentaires) Concertation en cours du chef de projet interministériel avec les mutuelles en proposant des normes informatiques identiques à celles généralisées pour la part AMO : Norme informatique Noémie et recours au SNN (Site National Noémie) Articulation nécessaire des facturations AMO/AMC dans le temps : Étape 1 : L'EPS envoie la facture à AMO qui, après contrôles, la paie au comptable qui informe l EPS Étape 2 : L'EPS envoie la facture à AMC qui, après contrôle, la paie au comptable qui informe l EPS Étape 3 : L'EPS envoie la facture du reste à charge au particulier 19
En conclusion La généralisation en préparation de FIDES et du PESV2 dans les 3 à 4 ans à venir mobilisera tous les acteurs pour automatiser au mieux le recouvrement des créances des hôpitaux publics. FIDES et PES V2 contribueront également à l amélioration de la qualité des comptes hospitaliers et donc à l objectif de leur certification à compter de 2015. Le déploiement de FIDES et du PES V2 est un enjeu fondamental qui va mobiliser fortement le réseau de la DDFIP (comptables, services SPL et PAC notamment), aux côtés de ses partenaires interministériels sur le terrain (EPS et ARS..). 20
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