ENTREPRISES PRIVEES DE SERVICES A LA PERSONNE CCN 3370 et IDCC 3127

ENTREPRISES PRIVEES DE SERVICES A LA PERSONNE CCN 3370 et IDCC 3127 Pour toutes les actions débutant le 1er janvier 2015 1 1 2 Contrat de professionnalisation 3 Période de professionnalisation 4 Tutorat 5 Compte Personnel Formation ATTENTION : LES DEMANDES DE PRISE EN CHARGE DOIVENT NOUS PARVENIR AVANT LE 12/12/2015 et 30 JOURS AVANT LE DEBUT DE LA FORMATION COLLECTE : Auprès de votre AGEFOS PME régionale DEPENSE : Auprès de votre AGEFOS PME régionale Veuillez noter que suite à la signature d une convention avec la CNSA (handicap / dépendance) des dispositions particulières sont proposées sur le plan de formation, les périodes de professionnalisation et les POEC. Vous en trouverez le détail ci-après, vous pouvez également vous rapprocher de votre conseiller référent branche SAP. Ces dispositions sont applicables jusqu à l extension de l accord de branche en cours de négociation. Versements volontaires / Entreprises créées au cours de l année ou qui n'a pas de masse salariale en année N-1 : Professionnalisation 1-9 salariés 100 HT + TVA Toutes Entreprises 200 HT + TVA 10 à 19 sal. Règle Interprofession 20 sal. et plus Règle Interprofession Page 1

1 2015 Contrat de professionnalisation Période de professionnalisation Tutorat Compte Personnel Formation ENTREPRISES PRIVEES DE SERVICE A LA PERSONNE Entreprises de 1 à 9 salariés A PLAFOND ANNUEL Absence de plafond annuel NB : Pour chaque action, le nombre d heures financées ne pourra pas dépasser 70 heures, sauf dérogation B ACTIONS ET DÉPENSES FINANCEES Actions individuelles Actions collectives Coûts pédagogiques Frais annexes (hébergement, transport, repas, frais de formateurs) Salaires Allocations de formation Formation interne Permis de conduire Formation liée à un emploi d avenir C THÈMES ET FINANCEMENT Priorités de la branche : 1. Formations "cœur de métier de l'intervenant à domicile" : toute action de formation ayant trait notamment aux domaines suivants : Entretien du linge et de la maison Garde d'enfant Assistance aux personnes en perte d'autonomie CPSA / PRAP CPS IAD : formation Certificat Prévention Secours Intervenant à Domicile PRAP : Prévention des Risques liée à l Activité Physique PSC1 Aspiration Endo-Trachéale 2. Formations "support" Ressources humaines (recrutement, organisation du travail, droit social) Gestion de la relation client Gestion d'entreprise Bureautique, Comptabilité Tout autre projet de formation devra faire l'objet d'une demande dérogatoire pour passage devant la SPP. Coût pédagogique : coût réel plafonné à 15 HT / heure / stagiaire. Frais annexes : Oui Non Salaires : Oui 8 HT / heure Non N est pas financé : BAFA Page 2

D FINANCEMENT SPÉCIFIQUE DANS LE CADRE DU PLAFOND ANNUEL PERMIS DE CONDUIRE : Financement à hauteur de 50% du coût réel, dans la limite de 1000. E FINANCEMENTS SPÉCIFIQUES HORS PLAFOND ANNUEL VAE : 24 heures par stagiaire maximum, coût réel plafonné à 45 HT / heure / stagiaire Bilan de compétences : 24 heures par stagiaire maximum, coût réel plafonné à 60 HT / heure / stagiaire Page 3

1 ENTREPRISES PRIVEES DE SERVICE A LA PERSONNE Entreprises de 10 salariés et plus A PLAFOND ANNUEL En fonction du montant (Prélèvement FPSPP et frais de gestion déduits) versé lors de la collecte 1 à 500 versés : 600 HT par an/entreprise Pour les entreprises qui versent plus de 500 HT : financement à hauteur de 105% de la collecte branche B ACTIONS ET DÉPENSES FINANCEES Actions individuelles Actions collectives Coûts pédagogiques Frais annexes (hébergement, transport, repas, frais de formateurs) Salaires Allocations de formation Formation interne Permis de conduire Formation liée à un emploi d avenir C THÈMES ET FINANCEMENT Page 4 Priorités de la branche : 1. Formations "cœur de métier de l'intervenant à domicile" : toute action de formation ayant trait notamment aux domaines suivants : Entretien du linge et de la maison Garde d'enfant Assistance aux personnes en perte d'autonomie CPSA / PRAP CPS IAD : formation Certificat Prévention Secours Intervenant à Domicile PRAP : Prévention des Risques liée à l Activité Physique PSC1 Aspiration Endo-Trachéale 2. Formations "support" Ressources humaines (recrutement, organisation du travail, droit social) Gestion de la relation client Gestion d'entreprise Bureautique, Comptabilité Tout autre projet de formation devra faire l'objet d'une demande dérogatoire pour passage devant la SPP. Coût pédagogique : coût réel plafonné à 15 HT / heure / stagiaire. Frais annexes : Oui Non Salaires : Oui : 8 HT / heure Non N est pas financé : BAFA

D FINANCEMENTS SPÉCIFIQUES DANS LE CADRE DU PLAFOND ANNUEL PERMIS DE CONDUIRE : Financement à hauteur de 50% du coût réel, dans la limite de 1000. E FINANCEMENTS SPÉCIFIQUES HORS PLAFOND ANNUEL VAE : 24 heures par stagiaire maximum, coût réel plafonné à 45 HT / heure / stagiaire Bilan de compétences : 24 heures par stagiaire maximum, coût réel plafonné à 60 HT / heure / stagiaire Page 5

2 Contrat de professionnalisation 2015 Contrat de professionnalisation Période de professionnalisation Tutorat Compte Personnel Formation ENTREPRISES PRIVEES DE SERVICES A LA PERSONNE CCN : 3127 et IDCC 3370 A NOMBRE DE CONTRATS MAXIMUM Mise en place d un quota annuel cumulatif Pour chaque dispositif : Contrat de Professionnalisation et par enseigne. o Enseigne de 1 à 1000 équivalents temps plein, quota de : 70 (Si dépassement passage en SPP) o Enseigne de 1001 équivalents temps plein et plus, quota de : 120 (Si dépassement passage en SPP) Formation en mode FOAD / E-learning o Par agence ou par établissement de 10 salariés quota de : 1 formation (Si dépassement passage en SPP) o Par agence ou par établissement de 10 salariés et plus quota de : 2 formations (Si dépassement passage en SPP) B PUBLICS CONCERNES Personne de plus de 16 ans souhaitant compléter sa formation initiale, quel que soit son niveau de formation Demandeur d emploi de plus de 26 ans inscrit ou pas à Pôle emploi Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l allocation aux adultes handicapés (AAH) Personne ayant bénéficié d un contrat unique d insertion (CDI/CDD) C FORMATIONS FINANCEES Au sein de la branche des entreprises privées de SAP, le contrat de professionnalisation a obligatoirement pour objectif de permettre à son bénéficiaire d acquérir une certification professionnelle enregistrée dans le RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles). Le volume horaire global maximum de toutes les formations certifiantes* arrêtées par la branche est encadré selon le tableau ci-dessous : La formation doit être mise en œuvre dans son intégralité. Pour chaque formation concernée, le temps de formation peut être majoré éventuellement de 10 % maximum, selon le profil du bénéficiaire. ELIGIBLES INTITULE DIPLÔME NOMBRES D'HEURES maximum accordées par la Branche CAP Petite Enfance 750 Heures Certifications Intervenants à domicile Liste exhaustive NIVEAU V Titre Professionnel Assistant de Vie aux Familles (ADVF) Diplôme d'etat d'aide Médico-psychologique (AMP) Diplôme d'etat d'auxiliaire de Vie Sociale (DEAVS) Mention complémentaire Aide à domicile Titre Assistant Maternel / Garde d'enfants Titre Employé familial Page 6

Certifications Intervenants à domicile (suite) NIVEAU V NIVEAU IV Titre Assistant de vie dépendance Agent d'accompagnement auprès des Personnes Agées et Personnes Dépendantes (AAPAPD) CAP Assistant Technique en Milieu Familial et Collectif (ATMFC) Titre Conducteur accompagnateur de personnes à mobilité réduite* BAC Professionnel Diplôme d'etat de Technicien d'intervention Sociale et Familiale (TISF) 2015 315 Heures 1000 Heures 950 Heures Certifications Support / Encadrement NIVEAU III BTS Services et prestations en secteur sanitaire et social (SP3S) Nombre d heures au Titre d'entrepreneur de la Petite Entreprise (TEPE) NIVEAU III réel plafonné au Responsable de secteurs dans les SAP (500h) référentiel de l Education Nationale NIVEAU II Titre Responsable d'activité mention services à la personne (Bachelor), Attention: financement particulier page 12. ou RNCP sauf titre responsable de Certifications transverses (RH, Finance, Informatique ) : secteur dans les SAP. Diplômes de l'éducation nationale Certifications Support / Encadrement éligibles : Tout autre projet de contrat de professionnalisation visant une certification RNCP non listée ci-dessous, devra faire l'objet d'une demande dérogatoire pour passage devant la SPP. BTS Services et Prestations en Secteur Sanitaire et Social (SP3S) Titre Responsable d'activité mention services à la personne (Bachelor) Titre d'entrepreneur de la Petite Entreprise (TEPE) Certifications transverses (RH, Finance, informatique ) : Diplômes de l'éducation nationale et/ou RNCP. D DUREE DU CONTRAT Du contrat : CDD de 6 à 12 mois (ou action de professionnalisation de 6 à 12 mois si CDI) La durée de l action de professionnalisation peut être allongée jusqu à 24 mois pour les publics prioritaires définis à l article L6325-1-1 du code du travail : Bénéficiaires de minima sociaux Personnes ayant bénéficié d un contrat unique d insertion (CDD/ CDI) Jeunes de moins de 26 ans qui n ont pas validé un second cycle de l enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel Selon accord de branche ou accord collectif (cf accord) Allongement de la durée du contrat jusqu à 24 mois pour par exemple : Les jeunes et demandeurs d'emploi n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, Les demandeurs d'emploi ayant 20 ans d'activité professionnelle sans expérience significative acquise au sein d'une entreprise relevant de la même activité, Les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans sans qualification reconnue ou dont la qualification ne leur permet plus d'accéder à un emploi et sans expérience significative acquise au sein d'une entreprise relevant de la même activité, Les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leurs conjoint ou ascendants en situation de dépendance, Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi (L.5212-13 du code du travail) dont les travailleurs handicapés, Les bénéficiaires sont âgés de moins de 26 ans La nature de la formation l exige (Diplôme, titre inscrit au RNCP) Page 7

De l'action de professionnalisation : Durée des actions de formation, évaluation et accompagnement, comprise entre 15% (minimum 150 heures) et 25% de la durée du contrat. Allongement de la durée de l action de professionnalisation au-delà des 25% pour par exemple : Diplôme et titre inscrit au RNCP Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l allocation de solidarité spécifique ou de l allocation aux adultes handicapés Pour les bénéficiaires d un Contrat Unique d Insertion (CDD/ CDI) Jeunes de moins de 26 ans qui n ont pas validé un second cycle de l enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel Le temps de formation ne peut dépasser 25 à 40 % maximum du temps de travail effectif. E FINANCEMENT Pour tous les CP, financement subordonné à la désignation d'un tuteur formé. En mode E-learning, FOAD : Au forfait à 10 / H / stagiaire En régime Mixte : FOAD et Présentiel Au forfait à 12 / H / stagiaire (le temps présentiel doit représenter au minimum 25% du temps passé en formation) En Régime Présentiel (face-à-face pédagogique) Au forfait : à 15 / H / stagiaire Au forfait : à 15 / H / stagiaire pour les publics prioritaires Le forfait couvre les coûts pédagogiques, frais annexes et rémunérations du stagiaire (formation, accompagnement, évaluation, rémunérations, cotisations et contributions sociales et conventionnelles, frais de transport et d hébergement). Si le contrat d'une entreprise n'entre pas dans le cadre des critères de branche au niveau de la durée, AGEFOS PME l'enregistre mais ne le finance pas car il ne rentre pas dans les priorités de la branche. Formation interne : Oui Non VISION PRO : Oui Non Financement particulier : BACHELOR "Responsable d'activité mention services à la personne" Financement sur la PRO des 507 heures à hauteur de 18 HT par heure (coûts pédagogiques uniquement) pour un maximum de 30 stagiaires. Pour toute inscription ou demande de renseignement, se rapprocher de la FESP. Dispositions particulières Publics Prioritaires (art L6325-1-1 du code du travail) : Bénéficiaires de minima sociaux Personnes ayant bénéficié d un contrat unique d insertion (CDD/ CDI) Jeunes de moins de 26 ans qui n ont pas validé un second cycle de l enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel Art. D6332-87 du Code du travail Forfait* de 15 HT/heure/stagiaire F ACCOMPAGNEMENT ET EVALUATION Inclus dans la durée du contrat, maximum à hauteur de : 12 HT/heure/stagiaire 15 HT/heure/stagiaire pour les publics prioritaires Page 8

G REMUNERATION MINIMALE DES SALARIES ET AVANTAGES POUR L EMPLOYEUR 2015 Les salariés en contrats de professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD ou de l action de Professionnalisation du CDI une rémunération minimale calculée en fonction de leur âge selon le tableau ci dessous : Niveau de formation Inférieur au Bac professionnel ou titres professionnels équivalents Qualification au moins égale à celle du Bac professionnel ou d un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau Moins de 21 ans 55% du SMIC 65% du SMIC De 21 ans à moins de 26 ans 70% du SMIC 80% du SMIC 26 ans et plus Minimum SMIC ou 85% du salaire conventionnel* * Possibilité dans certains cas du versement par Pôle Emploi d un complément de rémunération pour l ancien demandeur d emploi bénéficiaire de l ARE. AVANTAGES POUR L EMPLOYEUR www.alternance.emploi.gouv.fr CALCUL DE L'EFFECTIF Absence de prise en compte dans le calcul de l effectif de l entreprise pendant toute la durée de l action de professionnalisation, à l exception de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. H PARTICULARITES DE LA BRANCHE Période d'essai : pas de particularité Salaire minimum conventionnel : pas de particularité Page 9

3 Période de professionnalisation 2015 Contrat de professionnalisation Période de professionnalisation Tutorat Compte Personnel Formation ENTREPRISES PRIVEES DE SERVICES A LA PERSONNE TOUTE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE PERIODE DE PROFESSIONNALISATION FAIT L OBJET D UNE DEMANDE DEROGATOIRE EN SECTION PARITAIRE PROFESSIONNELLE (SPP) A PUBLICS CONCERNÉS La période de professionnalisation concerne tout salarié en CDI : dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail, qui compte 10 ans d activité professionnelle ou âgés d au moins 45 ans, Qui envisage la création ou la reprise d une entreprise, en retour de congé maternité ou parental (homme/femme), bénéficiaire de l obligation d emploi (travailleur handicapé, invalides ), bénéficiaire d un contrat unique d insertion (CDD/CDI), Deux conditions d accès à la demande dérogatoire : Seules les périodes de professionnalisation répondant aux 2 critères cumulatifs suivants seront examinées : 1- Une seule période de professionnalisation par an par adhérent (Siret) 2- Le salarié bénéficiaire doit avoir une ancienneté de 2 ans dans l entreprise qui en fait la demande (production du bulletin de paie) Exception : Ces 2 critères ne s appliquent plus quand la formation visée prépare aux métiers de la dépendance (CNSA). B FORMATIONS Le catalogue sera à définir selon les thèmes suivants : ELIGIBLES INTITULE DIPLÔME NOMBRES D'HEURES maximum accordées par la Branche CAP Petite Enfance 750 Heures Titre Professionnel Assistant de Vie aux Familles (ADVF) Diplôme d'etat d'aide Médico-psychologique (AMP) Certifications Intervenants à domicile Liste exhaustive NIVEAU V Diplôme d'etat d'auxiliaire de Vie Sociale (DEAVS) Mention complémentaire Aide à domicile Titre Assistant Maternel / Garde d'enfants Titre Employé familial Titre Assistant de vie dépendance Agent d'accompagnement auprès des Personnes Agées et Personnes Dépendantes (AAPAPD) CAP Assistant Technique en Milieu Familial et Collectif (ATMFC) Titre Conducteur accompagnateur de personnes à mobilité réduite* 315 Heures Page 10

Certifications Intervenants à domicile (suite) Certifications Support / Encadrement NIVEAU IV BAC Professionnel 2015 1000 Heures Diplôme d'etat de Technicien d'intervention Sociale et Familiale (TISF) 950 Heures NIVEAU III BTS Services et prestations en secteur sanitaire et social (SP3S) Nombre d heures au NIVEAU III Titre d'entrepreneur de la Petite Entreprise (TEPE) Responsable de secteurs dans les SAP (500h) Certifications transverses (RH, Finance, Informatique ) : Diplômes de l'éducation nationale réel plafonné au référentiel de l Education Nationale ou RNCP sauf titre responsable de secteur dans les SAP.. Certifications Support / Encadrement éligibles : Tout autre projet de Période de professionnalisation visant une certification RNCP non listée ci-dessous, devra faire l'objet d'une demande dérogatoire pour passage devant la SPP. - BTS Services et Prestations en Secteur Sanitaire et Social (SP3S) - Titre d'entrepreneur de la Petite Entreprise (TEPE) - Certifications transverses (RH, Finance, informatique ) : Diplômes de l'éducation nationale et/ou inscrit au RNCP. D MISE EN OEUVRE Elle est fondée sur l alternance entre activités professionnelles et périodes de formation L action de formation peut se dérouler : Durée minimale de 70H sauf pour SOCLE et VAE E ACCOMPAGNEMENT ET ÉVALUATION Inclus dans la durée totale de la période. F FINANCEMENTS Pour les PP au bénéfice d'intervenants à domicile, le financement de la Période est subordonné à la désignation d'un tuteur formé, dès lors que le bénéficiaire a moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise. Financement sur la professionnalisation, le solde éventuel sur le plan En mode E-learning, FOAD : Au forfait à 10 / H / stagiaire En régime Mixte : FOAD et Présentiel Au forfait à 12 / H / stagiaire (le temps présentiel doit représenter au minimum 25% du temps passé en formation) En Régime Présentiel (face-à-face pédagogique) Au forfait : à 15 / H / stagiaire Au forfait : à 15 / H / stagiaire pour les publics prioritaires Page 11 Le forfait couvre les coûts pédagogiques, frais annexes et rémunérations du stagiaire (formation, accompagnement, évaluation, rémunérations, cotisations et contributions sociales et conventionnelles, frais de transport et d hébergement). Formation interne : Oui Non

G FINANCEMENTS SPÉCIFIQUES VAE 24 heures par stagiaire maximum, coût réel plafonné à 45 HT / heure / stagiaire CYCLE DIRIGEANT HEC Financement des 156h à hauteur de 50 HT par heure (coûts pédagogiques uniquement) pour un groupe de 17 à 20 stagiaires. Pour toute inscription ou demande de renseignement, se rapprocher de la FEDESAP. Page 12

4 Tutorat 2015 Contrat de professionnalisation Période de professionnalisation Tutorat Compte Personnel Formation ENTREPRISES PRIVEES DE SERVICES A LA PERSONNE OBLIGATOIRE pour tout financement de contrat de professionnalisation. A MISSIONS Dans le cadre d un contrat de professionnalisation, l entreprise de services à la personne a la possibilité, ou l'obligation, de désigner un tuteur qui aura pour missions : - d accueillir et d intégrer le nouvel arrivant, - d organiser la transmission du savoir-faire, - d évaluer la progression de la personne, - de dialoguer avec l organisme de formation. B La mise en place d un tutorat contribue très largement au bon déroulement d un contrat ou d une période de professionnalisation. CONDITIONS D EXERCICE Moins de 10 salariés : Salariés + Employeurs salariés : prise en charge sur la professionnalisation Pas de prise en charge pour les employeurs non salariés 10 salariés et plus : Salariés : prise en charge sur la professionnalisation Employeurs salariés : prise en charge sur le plan de formation Pas de prise en charge pour les employeurs non salariés Ensemble des conditions à respecter pour les tuteurs des contrats de professionnalisation : une expérience professionnelle de 2 ans minimum en rapport avec l objectif professionnalisant de la formation visée le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation (avec si possible un maximum de deux bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage). C FORMATION DE TUTEURS OU MAITRE D APPRENTISSAGE Financement : Forfait à 15 HT/heure/stagiaire, de 7 à 21 heures Les dépenses liées à la formation tuteur comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport et d'hébergement. D AIDE A LA FONCTION TUTORALE NEANT Page 13

5 CPF ENTREPRISES PRIVEES DE SERVICES A LA PERSONNE A. PUBLICS Contrat de professionnalisation Période de professionnalisation Tutorat Compte Personnel Formation Tous les salariés, y compris ceux en contrat de professionnalisation et en contrat d apprentissage. Un compte personnel de formation est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans en emploi ou à la recherche d'un emploi. Il peut être ouvert dès l'âge de quinze ans pour un jeune qui signe un contrat d'apprentissage. Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. B. MODALITES A partir du 1er janvier 2015 Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée ou à la recherche d'un emploi, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute. Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire. Acquisition des heures de CPF : Pour un salarié à temps complet : 24h/an pendant 5 ans, puis 12h/an pendant 2,5 ans Pour les salariés à temps partiel ou en CDD, acquisition proportionnelle au temps de travail Nombre d heures plafonné à 150h. Le suivi des heures acquises pour chaque salarié sera fait par la Caisse des dépôts et consignation, sur la base des déclarations sociales des entreprises. Les heures de DIF acquises et non utilisées au 31/12/2014 peuvent alimenter le compte personnel de formation, et seront utilisables jusqu au 31/12/2020. Site internet dédié : www.moncompteformation.gouv.fr C. FORMATIONS ELIGIBLES Le socle de connaissances et de compétences (attente d un décret) (de droit) L accompagnement à la VAE (de droit) Les formations figurant sur une liste établie par les branches et les partenaires sociaux au niveau national, régional ou interprofessionnel visant : Une certification professionnelle inscrite au RNCP ou une partie identifiée de certification visant un bloc de compétences Un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) Une formation inscrite par la CNCP à l inventaire des certifications et habilitations (en cours) Une formation inscrite au programme régional de qualification des DE : formations financées par la Région, Pôle emploi ou l AGEFIPH..) La liste complète des formations éligibles au CPF pour le salarié est disponible sur le Site internet de la Caisse des dépôts et consignations : www.moncompteformation.gouv.fr Page 14

D. FINANCEMENT 20 /h CP 15 /h rémunération 45 /h VAE Le DIF est mobilisable pour les salariés de la branche jusqu en 2020 selon les modalités des droits acquis par le salarié. Page 15