Le contrat de du cadre dirigeant Conférence - débat du 6 décembre 2005 École des Mines de Paris Intermines Carrières
Le contrat de du cadre dirigeant I- Mandat social et contrat de 1. Inconvénients du mandat social 2. Cumul du mandat social et du contrat de 3. La suspension du contrat de Révocabilité ad nutum : tempérée par la loi NRE du 15 mai 2001, qui l exclut pour certains mandats Impossibilité d affiliation aux Assedic : Les caisses de substitution (GSC) imposant des délais de carence longs
Le contrat de du cadre dirigeant I- Mandat social et contrat de 2. Cumul du mandat social et du contrat de 3. La suspension du contrat de La solution favorable Au sein d un même groupe, le contrat de et le mandat social s exercent dans deux structures distinctes. Les précautions à prendre pour le cas où le mandat social s exerce sur la même structure que celle qui porte le contrat de a) contrat de antérieur au mandat social ; b) maintien express du contrat de lors de l accession au mandat social ; c) fiches de paie et rémunérations distinctes ; d) prise de position des ASSEDIC sur la validité du cumul.
Le contrat de du cadre dirigeant I- Mandat social et contrat de 3. La suspension du contrat de Principe Le contrat de suspendu pendant toute la durée du mandat social retrouve automatiquement ses effets lors de l extinction de ce dernier (nouvelle jurisprudence de la Cour de Cassation). Avantages de la suspension du contrat de : - nécessité de procéder au licenciement ; - paiement des indemnités de licenciement y compris l éventuel «golden parachute». Inconvénients de la suspension : Indemnités de licenciement limitées à la durée du contrat (hors suspension)
Le contrat de du cadre dirigeant I- Mandat social et contrat de 3. La suspension du contrat de L évolution jurisprudentielle permet à l employeur de modifier les fonctions et les prérogatives du salarié sans l accord de celui-ci (en l absence d aspect rétrogradatoire) ; Sauf si lesdites fonctions ont un caractère contractuel puisqu expressément précisées dans le contrat de (notamment fixation du lien hiérarchique).
Le contrat de du cadre dirigeant I- Mandat social et contrat de 3. La suspension du contrat de La règle Le salarié lié par une clause de mobilité peut faire l objet d un licenciement pour faute grave s il refuse une mutation géographique ; Remarque La société devra démontrer que la décision de mutation est dictée par l intérêt de l entreprise.
Le contrat de du cadre dirigeant I- Mandat social et contrat de 3. La suspension du contrat de Conditions de validité a) Elle doit être circonscrite dans le temps et dans le lieu ; b) Elle doit être rémunérée ; c) Elle ne doit pas empêcher le salarié d exercer son «métier» ; d) Elle ne doit pas être «inversée». La clause de non concurrence est sanctionnée différemment selon qu elle s applique à la suite d une démission ou d un licenciement. Les sanctions prévues en cas de violation de la clause de non concurrence ne s appliquent pas en l état, n ayant pas de valeur contractuelle.
Le contrat de du cadre dirigeant I- Mandat social et contrat de 3. La suspension du contrat de La clause d indemnité contractuelle (golden parachute) est assimilée par le juge à une clause pénale Conséquence : le juge peut en réviser le montant à la hausse comme à la baisse AUCUNE GARANTIE Confirmation par la dernière jurisprudence (Cass. soc. 21 septembre 2005)
Le contrat de du cadre dirigeant I- Mandat social et contrat de 3. La suspension du contrat de Article 81 A III du Code Général des Impôts Principe : Exonération fiscale de la rémunération versée au titre des déplacements à l étranger Mise en œuvre : Position très restrictive de l administration fiscale (Doc. adm.5 F- 1312 du 29 décembre 1992) : mode de détermination des revenus ; nature et objet des déplacements. Position de la jurisprudence (CE 28 mars 2005) : illégalité des exigences de l administration fiscale ; il suffit que le salarié soit engagé à l étranger par un employeur établi en France. Évolution législative : Projet de loi de finance rectificative pour 2005 L article 81 A serait remanié. Trois conditions seraient désormais posées (nouvel article 81 A du CGI): - intérêt direct et exclusif de l employeur ; - séjour d au moins 24 heures ; - montant déterminé au préalable, en fonction du nombre, de la durée et du lieu des séjours et en rapport avec la rémunération taxable. En outre, création d un plafond égal à 40 % de la rémunération taxable, soit 28,5 % du total.
Le contrat de du cadre dirigeant I- Mandat social et contrat de 3. La suspension du contrat de III-Mobilité internationale Détachement: missions de courte durée a) Maintien du contrat de avec l employeur français; b) Assujettissement aux organismes sociaux français; c) Peut éventuellement se cumuler avec un contrat de local. Expatriation a) Contrat de français suspendu au profit du contrat de local; b) Organismes sociaux étrangers ou Caisse des salariés français à l étranger; c) Sauf disposition contraire, obligation de rapatriement (article L. 122-14-8 alinéa 1 du code du ).
Le contrat de du cadre dirigeant I- Mandat social et contrat de 3. La suspension du contrat de Rupture unilatérale Démission Autolicenciement Licenciement Remarque sur l autolicenciement : jurisprudence mouvante et dernier revirement (Cass. soc. 29 juin 2005): la lettre de prise d acte de la rupture ne limite pas le cadre des débats. Rupture judiciaire Résiliation judiciaire du contrat de. Rupture négociée A proscrire en raison d un traitement fiscal et social défavorable.
Le contrat de du cadre dirigeant I- Mandat social et contrat de 3. La suspension du contrat de 2. Traitement fiscal et social des indemnités Indemnités salariales (préavis et congés payés): taxées Indemnités légale et/ou conventionnelle : totalement exonérées Indemnités transactionnelles : modification des règles en 2006 (PLFSS): - PSE : Totalement exonérées (sauf précompte de CSG/CRDS de 7,76%) - Hors PSE : Exonération d IRPP et de charges sociales (sauf CSG/CRDS) dans la plus haute limite : - du double de la rémunération totale brute de la dernière année civile, - de la moitié de l indemnité totale versée Plafond : Avant le 31/12/2005, 366 k A compter du 01/01/2006, environ 182 k Remarque : Indemnité légale/conv. incluse dans le calcul
Le contrat de du cadre dirigeant I- Mandat social et contrat de 3. La suspension du contrat de Problématique Les plans imposent généralement d être présent pour lever ses options Parades - Remise en cause du plan : publicité /incohérence - Licenciement sans cause réelle et sérieuse : jurisprudence constante qui indemnise la perte d une chance (Cass. soc. 29 septembre 2004). Remarque Attention aux options sur les titres de la holding