DATE Émetteur rappel du titre général de la présentation LA DSN : DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE Réglementation, procédure d envoi, focus arrêt de travail et tarification 2016 1 Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit.
>DEPLOIEMENT DE LA DSN 2
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> Bien entrer en DSN : 2 axes essentiels Une émission de flux de données mensuels Nouvelle logique de déclaration Echéances mensuelles Corrections au mois le mois La qualité des données Identification entreprise et salariés Informations relatives à la paie Entrées / sorties des salariés Arrêt de travail La mensualisation de la transmission des données permet un contrôle régulier des données. => généralisation obligatoire et progressive jusqu en juillet 2017 4
> 2 types de transmission DSN La DSN mensuelle PROCEDURE D ENVOI Transmise au 5 du mois pour les DUCS mensualisées Transmise au 15 du mois pour les autres déclarations sociales Ces déclarations ne sont acceptées que jusqu à la date butoir de l échéance. Au-delà de l échéance, les rectifications sont faites sur la déclaration du mois suivant. Les signalements Pour les entreprises pratiquant la subrogation, les signalements peuvent être transmis avec la DSN mensuelle suivante. Arrêt de travail, Reprise du travail anticipée, Fin de contrat À envoyer dans les 5 jours suivant la connaissance de l événement 5
> Procédure d envoi de la DSN mensuelle pour une entreprise dont l échéance est le 5 du mois Échéance le 5 à 23h59 1 2 3 4 5 6 contrôle du fichier DSN de M-1 par l outil DSN-VAL Rejets / Anomalies bloquants? Envoi du fichier DSN en réel Consultation du tableau de bord Annule et remplace fichier DSN Si corrections des anomalies dans le logiciel de paie après le 5 du mois Oui Corrections des anomalies dans le logiciel de paie et/ou support de l éditeur contrôle du fichier DSN de M-1 par l outil DSN-VAL Anomalies non bloquantes? Oui Corrections des anomalies dans le logiciel de paie avant le 5 du mois Prise en compte des modifications dans la DSN du mois suivant 6
DSN EVENEMENTIELLE 7
> Focus sur la saisie d un signalement d arrêt Vous devez indiquer Le motif de l arrêt (en cas de changement de nature d arrêt : passage de maladie à maternité par exemple, envoyer un nouvel événement) La date du dernier jour travaillé Une date de fin prévisionnelle d arrêt Date de subrogation éventuelle : mettre la date la plus lointaine que prévoit votre convention collective En cas de non saisie de date de fin prévisionnelle, l attestation de salaires sera en échec de reconstitution Fin prévisionnelle Date de fin sur l arrêt de travail (volet 3 employeur) Date d émission du bulletin de situation lorsque le salarié est hospitalisé NE RIEN FAIRE EN CAS DE PROLONGATION Bon à savoir : Evènementielle = attestation de salaire. Si échec de la reconstitution, faire une attestation sur net-entreprises uniquement sur demande de la CPAM. 8
TABLEAU DE BORD : VOTRE COMPTE RENDU Un certificat de conformité Un bilan de traitement 9
> Le tableau de bord : votre outil de vérification Vous y consultez : Les états des transmissions des DSN mensuelles et des signalements d événements > Fichier en pré contrôle > Fichier traité > Fichier en cours de traitement > Fichier valide ou rejeté Les bilans d anomalies Les bilans complémentaires C est désormais à vous de vous assurer de la bonne transmission de votre DSN grâce à la consultation de votre tableau de bord sur net-entreprises.fr Si vous pratiquez la subrogation, il vous permet d accéder à vos bordereaux de paiements des indemnités journalières (BPIJ) 10
> TABLEAU DE BORD DSN MENSUELLE Vérifie la structure globale du fichier ZOOM 11
> TABLEAU DE BORD DSN EVENEMENTIELLE Indique le résultat du traitement de la DSN évènementielle ZOOM 12
Détail de l anomalie signalée par la CNAM 13 ZOOM
> PIECES JOINTES Les pièces jointes nécessaires lors des évènementielles : - Justificatifs d accouchement - Extrait d acte de naissance - Justificatifs d adoption - RIB sont à envoyer la veille du signalement d évènement à : dsnpj@cpam-montdemarsan.cnamts.fr L envoi de documents autres que ceux listés ci-dessus ne donnera pas lieu à traitement. 14
> CHAMP D APPLICATION / EXCLUSION EXCLUSION DSN : ENTREPRISES UTILISATRICES DU TESE ADMINISTRATION PUBLIQUE COLLECTIVITES TERRITORIALES ETS PUBLIC DE SANTE PERSONNEL NAVIGANT MARINS PECHEURS, DOCKERS INTERMITTENTS DU SPECTACLE EXPATRIES ATTESTATIONS DE SALAIRE SUR NET-ENTREPRISES 15
> FOCUS SUR LA QUALITE DES DONNEES CHANGEMENT DE CODE RISQUE/ TAUX AT 16
> Changement de code risque ou de taux en cours d année Votre code risque ou votre taux de cotisation peuvent changer dans l année pour diverses raisons : Modification de votre activité Changement suite à vérification par la CARSAT Application d une décision de justice (CRA, TASS, TCI, Cour d Appel, de Cassation, CNIT AAT) Vous recevez une nouvelle notification par courrier Vous saisissez votre nouveau code risque et/ou nouveau taux de cotisation dans votre logiciel de paie L information sera transmise par la DSN mensuelle suivante Votre DSN mensuelle devra toujours préciser le code risque et le taux de cotisation AT/MP correspondant qui figurent sur la dernière notification reçue 17
> Changement de code risque ou de taux en cours d année Exemple : changement de code risque pour modification d activité Jusqu au 30/06/2016 votre code risque est le 553 AC (Restauration traditionnelle) avec un taux de 2,30 % Votre activité change Au 1/07/2016 votre code risque devient 553 BC (Restauration rapide) avec un taux de 2,20 % Votre DSN de juin devra indiquer le code risque 553 AC et le taux de cotisation AT correspondant de 2,30 % Votre DSN de juillet indiquera le code risque 553 BC et le taux de cotisation AT correspondant de 2,20 % 18
> Le code risque bureau La Carsat a également pu vous notifier un taux «bureau» qui s applique à vos salariés non exposés au risque de votre activité principale. Dans ce cas, vous l indiquerez de la manière suivante sur votre DSN : 553 BC B, la dernière lettre identifiant le risque bureau 19
CPAM DES LANDES: > INFORMATIONS TEL : 3646 Mail: employeurs@cpam-montdemarsan.cnamts.fr TOUTE L ACTUALITE DSN: www.dsn-info.fr Ameli.fr/Employeurs/Votre caisse: Département des Landes ASSISTANCE DSN : 0811 376 376 MERCI 20
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