QuadraPaie version 1.180 du 01/02/2012 CSG/CRDS Aménagement 2012 Référence réglementaire : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, exclusion de certains revenus de l abattement d assiette pour frais professionnel La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a modifié l assiette de l abattement pour frais professionnel applicable pour le calcul de la CSG. Ainsi, les revenus suivants sont exclus du champ d application de l abattement - Les sommes versées par l employeur au titre de la participation financière et de l actionnariat salarié. - Les indemnités et rémunérations perçues à l occasion d un mandat ou d une fonction élective visées au 3 du II de l article L. 136-2 du CSS. - Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations supplémentaires de retraite et des prestations complémentaires de prévoyance. - Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l occasion de la rupture ou de la modification du contrat de travail visées au 5 du II. de l article L. 136-2 du CSS. Ne rentre pas dans ce cas les sommes ci-après : les rappels de salaire versés à l occasion de la rupture du contrat, l indemnité de fin de contrat d un CDD, l indemnité de fin de mission d un salarié temporaire, les indemnités dues au titres des congés ou repos acquis par le salarié, l indemnité compensatrice de congés payés, l indemnité compensatrice de préavis. - Les indemnités visées au 5 bis du II. de l article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions aux dirigeants et mandataires sociaux. - Les avantages issues des attributions d options de souscription ou d achat d actions et les attributions gratuites d actions lorsqu elles sont soumises à CSG sur les revenus d activité. - L avantage prévu à l article L. 411-9 du code du tourisme, résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné à l'article L. 411-20 du code du tourisme. - Le bonus exceptionnel outre-mer versé en application de l article 3 de la loi n 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, à partir du 1 er janvier 2012 et jusqu à l extension de celui-ci. Aménagements dans QuadraPaie et les plans de paie types IMPORTANT : après installation de QuadraPaie en version 1.180 et introduction des modifications, il faut obligatoire faire un rappel de trame sur les bulletins en cours de saisie pour que les modifications soient prises en compte. Par exemple, pour un dossier géré en plan de paie type "cas général", le libellé EQ37 relatif à la CSG déductible ne doit plus être présent. C est désormais le libellé EW27 qui doit présent pour la CSG déductible. REGULARISATIONS DES COTISATIONS DE CSG SUR LES BULLETINS DES PERIODES 2012 CLOTUREES : un outil est actuellement en cours de développement. Il sera disponible vers le 10 février. 1/6
La régularisation concernera uniquement les bulletins des salariés présents. Il est donc conseillé de ne pas forcer le calcul les bulletins afin que la régularisation se fasse correctement. Deux mots clés sont créés pour identifier les montants à prendre à 100% dans l assiette CSG et CRDS : MTCSG100 MTCRDS100. L'assistant d'actualisation des libellés créés par l'utilisateur L'assistant "Affectation des libellés soumis à CSG/CRDS à 100%" se lance automatiquement à l ouverture du dossier si la période de paie est sur 2012 et si des libellés sont concernés par la CSG et la CRDS. Il reste disponible tant que l'affectation n'a pas été validée. Après validation, l assistant n est plus proposé. Le 1er écran donne la liste des libellés B, N et S cochés soumis à CSG/CRDS. Le 2ème écran affiché après avoir cliqué sur <suivant> donne la liste : - des libellés E soumis à CSG et CRDS Les libellés E cochés "Retraite supplémentaire" ou "Prévoyance complémentaire" sont présents mais comme ils sont de fait soumis à 100%, la valeur de la colonne «100%» n est pas modifiable. - des libellés E avec un code calcul ou une règle de calcul afférent la CSG/CRDS - des libellés S avec un code calcul ou une règle de calcul afférent la CSG/CRDS Pour faciliter les modifications des règles de calcul, il est possible de se référer aux aménagements effectués sur les libellés Quadratus (si les libellés initiaux ont été faits sur le modèle de Quadratus). Exemple : - Le libellé SQ01 relative à la CSG non déductible comporte une date de fin d application au 12/2011 - il est remplacé par le libellé SW01 paramétré ainsi : Date d application au 01/2012, Taux patronal = 100 Règle de calcul : ((BRUTCSG-IINT-ICPCP-ICPT)*QCSTNM90000)+MTCSG100, Où la base existante est multipliée par la base CSG/CRDS (QCSTNM90000) et où il est ajouté le mot clé MTCSG 100 Il est possible aussi de modifier directement le libellé initial. Dans ce cas, au retour sur un bulletin, c est le paramétrage courant du libellé qui sera pris en compte. Attention : si un nouveau libellé est créé, il convient de l'intégrer à un profil ou un plan de paie. Pour changer la valeur "Non" ou "Oui" de la colonne "100%", il suffit d appuyer sur entrée ou la barre d espace ou de double cliquer. Dès lors qu une action a été faite dans une zone, cette zone apparaît en rose. Les zones grisées ne sont pas modifiables. Elles sont indicatives. Rappel : si un numéro de taux est utilisé, il convient de s assurer que ce dernier doit être modifié ou non. 2/6
Exemple de Libellés sur dossier Hors Plan de Paie Type CSG Déductible : Ajout du mot clé MTCSG100 qui permet d ajouter la part patronale des libellés qui ont été cochés soumis à 100 % pour la CSG. ATTENTION : Le mot clé QCSTNM90000, permet de récupérer le pourcentage de la base CSG/CRDS. Il peut donc être différent sur les dossiers (1).. CSG Non Déductible : Ajout du mot clé MTCSGS100 qui permet d ajouter la part patronale des libellés qui ont été cochés soumis à 100 % pour la CRDS. ATTENTION : Le mot clé QCSTNM90000, permet de récupérer le pourcentage de la base CSG/CRDS. Il peut donc être différent sur les dossiers (1). Modification du taux patronal a 100 %, Si utilisation d un numéro de taux dans les constantes nationales, il faut modifier celui-ci. 3/6
CRDS : Ajout du mot clé MTCRDS100 qui permet d ajouter la part patronale des libellés qui ont été cochés soumis à 100 % pour la CRDS. ATTENTION : Le mot clé QCSTNM90000, permet de récupérer le pourcentage de la base CSG/CRDS. Il peut donc être différent sur les dossiers (1). Modification du taux patronal a 100 %, Si utilisation d un numéro de taux dans les constantes nationales, il faut modifier celui-ci. (1) A la place du mot clé il est possible d indiquer le taux à appliquer, ce dernier doit correspondre à 98.25 % ; car le taux d abattement pour frais professionnel est de 1.75 %. Réduction Fillon - Aménagement 2012 Référence réglementaire : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 A compter du 1 er janvier 2012 : - La rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires est intégrée dans la rémunération annuelle prise en compte pour le calcul du coefficient. - Le montant du Smic est augmenté, le cas échéant, du nombre d heures supplémentaires ou complémentaires effectuées. Ces heures supplémentaires ou complémentaires seront prises en compte en unité de temps et non pas en fonction des majorations de salaires auxquelles elles peuvent donner lieu. 4/6
Calcul des bulletins dans QuadraPaie (bulletins en cours et régularisation des bulletins existants sur 2012) Dès lors que des bulletins 2012 ont été calculés et validés avec les règles antérieures à 2012, le bulletin en cours de saisie calcule la réduction Fillon du mois en régularisant avec les nouvelles règles en vigueur. Le détail du calcul de la réduction Fillon affiché par <Alt+F9> se décompose désormais de la façon suivante : - Le détail des cumuls des bulletins indique les éléments de calcul selon les nouvelles règles : en tenant compte des heures supplémentaires et des heures complémentaires. - Dans la mesure où des bulletins ont été validés avant la mise à jour de la réduction Fillon 2012, les éléments des bulletins antérieurs sont déterminés en tenant compte des heures supplémentaires et complémentaires des bulletins. - Il est toujours possible d avoir le détail du SETP avec la coche "Détail du SETP". - Il est possible d avoir le détail de la régularisation avec la coche "Détail de la régul 2012". Le tableau indique : les éléments des bulletins validés : la période du bulletin, l indice, les heures supplémentaires "H.sup", le Brutal, le smic mensuel ("SMICM"), la rémunération mensuelle brute ("RMB") et montant de la réduction Fillon ("Fillon bul") le montant de la réduction Fillon 2012 ("Fillon 2012"). Il correspond à celui indiqué dans le détail de cumuls des bulletins du «Alt+F9». le montant de la régularisation (différence entre "Fillon bul" et "Fillon 2012") Le montant de la régularisation est intégré dans le calcul de la réduction du mois en cours. Si la réduction a été forcée sur un bulletin validé, c est la réduction forcée qui est repris pour "Fillon bul" et "Fillon 2012". Modification du détail des cumuls des bulletins (Fillon 2012) : il est possible de modifier les éléments via le bouton <Montants> du bulletin. - Attention, il n y a pas de recalcul effectué à ce niveau. Tous les éléments sont modifiables manuellement et chaque élément doit être modifié. Dès lors qu un élément est modifié sur la ligne, un symbole à côté de la ligne indique que la ligne a subi une modification. - La colonne "BRUTAL" n est pas modifiable car ce dernier correspond à celui du bulletin validé. Les autres éléments ("RMB", "SMICM", "Coeff" et "Fillon") sont modifiables car leur objet ne concerne que le calcul de la réduction Fillon. Ils ont été recalculés en tenant du nombre d heures supplémentaires et complémentaires identifié sur les bulletins validés. C est seulement dans la mesure où le nombre d heures supplémentaires ou complémentaires ne correspondrait pas à celui attendu que ces zones devraient être modifiées. - Il faut cliquer sur <Ok> pour que les modifications soient enregistrées. - Les montants modifiés sont pris en compte dans le calcul de la réduction Fillon du mois courant. - Attention : une fois ces montants modifiés, si une modification est faite en retour sur un bulletin validé, le calcul de la réduction garde les montants modifiés puisque c est un montant qui a été forcé. - Si les montants ne sont pas forcés et qu une modification est effectuée en retour sur un bulletin validé, le calcul de la réduction prend en compte les modifications opérées sur le bulletin. Taxe 8% prévoyance Aménagements 2012 Référence réglementaire : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 La taxe sur la prévoyance de 8%, applicable aux contributions patronales de prévoyance complémentaire, est supprimée. Désormais, les contributions patronales de prévoyance complémentaire sont soumises au forfait social dès lors qu elles répondent au double critère : être assujetties à la CSG et exclus de l assiette des cotisations de sécurité sociale. Les employeurs de moins de 10 salariés ne sont pas concernés par l application du forfait social au titre des contributions patronales de prévoyance complémentaire. 5/6
Calcul des bulletins dans QuadraPaie Les libellés de prévoyance gérés par Quadrapaie sont aménagés pour tenir compte de ces nouvelles dispositions. DUCS des dossiers en plan de paie type sur les bulletins 2012 validés avant la mise à jour de QuadraPaie en version 1.180 (et comportant donc la taxe 8%) : La ligne taxe 8% est automatiquement déclarée sur la ligne forfait social. FNAL Aménagements 2012 Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le code DUCS de la cotisation FNAL change. Il passe de 236 à 332. Pour les entreprises de plus de 20 salariés, Les cotisations FNAL 0.10 et FNAL 0.40 sur le salaire plafonné sont supprimées. La cotisation FNAL 0.50 est désormais calculée sur la totalité du salaire. 6/6