PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2010 L an deux mille dix, le quatorze décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal s est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Daniel DELOMEZ, Maire, suite à la convocation du sept décembre deux mille dix, portée au domicile de chacun. ORDRE DU JOUR 1. Compte rendu de la réunion du 13 octobre 2010 2. Compte-rendu de la décision prise par le maire dans le cadre des délégations de l article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales BUDGET COMMUNE 3. Marché «Petits Travaux de Voirie et trottoirs» 4. Marché «Assurance Statutaire du Personnel» 5. SIA Habitat Demande de garantie communale pour l achat d un terrain rue de l Harmonie 6. Décision Modificative N 1 7. Créances irrécouvrables BUDGET SERVICE DES EAUX INTERCOMMUNALITE 8. Convention avec l EPF Nord-Pas-de-Calais 9. Mise en œuvre de l opération «1 000 arbres et arbustes par commune» 10. Modification des statuts de la Communauté d Agglomération de l Artois Transfert de compétence en matière d archéologie préventive 11. Motion relative aux contrats aidés 12. Questions et informations diverses DIVERS 00O00 1
Etaient présents : Daniel DELOMEZ, Philippe SCRIVANI, Nathalie DELANNOY, Daniel KUBAT, Martine WAUQUIER, Eugène ALESSANDRA, Claudine DUPONT, Patrick VANDERPOTTE, Maryline LEGRAND, Michel LECLERCQ, Lydie PERU, Edouard LEFAIT, Michel CHEVALIER, Jocelyne RICHIR, Sandrine DAVRINCHE, Caroline DEVEYER, Arnaud BURET, Laëtitia BELLINI, David DELVILLE, Marie-France DELEFLIE, Christian DELEFLIE, Henriette DETRUE, Jean-Marie FOULON, Jean-Pierre CHRETIEN, Jocelyne QUESTE Absents excusés : Christelle NOULETTE, Maxime CHOQUET, Marguerite-Marie PINCHON Absente : Laurie MALENGROS Secrétaire de Séance : Sandrine DAVRINCHE Le quorum étant atteint, il est ensuite donné lecture des procurations, à savoir : - Christelle NOULETTE à Caroline DEVEYER - Maxime CHOQUET à Claudine DUPONT - Marguerite-Marie PINCHON à Christian DELEFLIE Par 21 voix pour et 7 contre : (MF. DELEFLIE, C. DELEFLIE, J. QUESTE, JM. FOULON, JP. CHRETIEN, MM. PINCHON, H. DETRUE), le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a adopté le compte-rendu de la réunion du 13 octobre 2010. COMPTE-RENDU D UNE DECISION MUNICIPALE Conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la décision prise dans le cadre de sa délégation : N 8/2010 : Décision d ester en justice pour défendre les intérêts de la commune dans l action entreprise par M. et Mme BERNY contre l arrêté de permis de construire n 0620351000001 du 2 février 2010 et désignation de la SCP BRUNET, CAMPAGNE, GOBBERS comme avocat. Vu les articles L2122-22 et L 2122-23 du C.G.C.T., Vu la délibération du 1 er avril 2008 donnant délégation de pouvoirs au Maire, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Prend acte du compte-rendu de la décision prise par Monsieur le Maire. 2
MARCHE PETITS TRAVAUX DE VOIRIE ET TROTTOIRS Un marché à procédure adaptée (MAPA) a été lancé pour les petits travaux de voirie et trottoirs sur la commune de 2011 à 2014, en application des articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics. La maîtrise d œuvre est assurée par le bureau d études ODOS. L avis d appel public à la concurrence est paru dans le journal La Voix du Nord du 22 octobre 2010. Les dossiers pouvaient être retirés chez REPROCOLOR à Béthune ou téléchargés sur le site www.lenumeriquedocument.com. La date limite de réception des offres était fixée au 19 novembre 2010, 16 Heures. Les entreprises ci-dessous ont retiré un dossier : NOM SOTRAIX SAGETRA SOTRADEM DEZELLUS MTM COLAS RCFC SADE EUROVIA SNPC GCP VANO APPIA ARTOIS RAMERY SPL VILLE AIX-NOULETTE NOYELLES SOUS LENS SAINT AMAND LES EAUX BRUAY LA BUISSIERE SAILLY LABOURSE LENS SAINT LAURENT BLANGY ISBERGUES BEAURAINS LILLE CALONNE RICOUART MAZINGARBE CALONNE RICOUART ORGEVAL 3
L estimation prévisionnelle des petits travaux de voirie et trottoirs s élevait à 254 548.50 HT. 4 entreprises ont présenté une offre : COLAS, SADE, DEZELLUS et EUROVIA. Les critères de sélection pour le jugement des offres précisés à l article 4.2 du règlement de consultation étaient les suivants : 1 prix des prestations : 40 % 2 valeur technique de l offre : 30 % (appréciée au regard du mémoire justificatif suivant les sous-critères suivants : provenance, références et qualité des matériaux fournis et matériel, mesures d hygiène et de sécurité du chantier et dispositions prises en matière de protection des lieux, dispositions d organisation prévues par le candidat pour assurer le bon déroulement du chantier) 3 valeur environnementale : 20 % 4 délai d intervention à réception de commande : 10 % Les pièces demandées dans l offre étaient : 1 l acte d engagement 2 le détail estimatif et bordereau des prix 3 le CCAP et le CCTP 4 le mémoire justificatif Toutes les entreprises ont fourni les éléments demandés. Après vérification de toutes les offres, aucune erreur n a été commise. Les montants indiqués dans les détails estimatifs sont tous en corrélation avec le bordereau des prix. RESULTATS ENTREPRISE PRIX NOTE PRIX NOTE VALEUR TECHNIQUE NOTE VALEUR ENVIRON- NOTE DELAI NOTE FINALE CLASSEME NT -NEMENTALE 4
COLAS SADE DEZELLUS EUROVIA 198994.00 HT 237996.82 TTC 337444.00 HT 403583.02 TTC 357942.88 HT 428099.68 TTC 199865.00 HT 239038.54 TTC 40.00 30.00 20.00 10.00 100.00 1 23.59 30.00 10.00 0.00 63.59 3 22.24 30.00 10.00 0.00 62.24 4 39.82 30.00 10.00 10.00 89.82 2 Monsieur le Maire propose d attribuer le marché à la Société COLAS qui a présenté l offre économiquement la plus avantageuse. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Par 21 voix pour : DELOMEZ D., SCRIVANI P., DELANNOY N., KUBAT D., WAUQUIER M., ALESSANDRA E., DUPONT C., VANDERPOTTE P., LEGRAND M., LECLERCQ M., PERU L., LEFAIT E., DEVEYER C., CHEVALIER M., NOULETTE C., BURET A., RICHIR J., DELVILLE D., DAVRINCHE S., CHOQUET M., BELLINI L., 7 contre : DELEFLIE MF, DELEFLIE C, FOULON JM, DETRUE H, CHRETIEN JP, QUESTE J, PINCHON MM, - Approuve l attribution du marché de petits travaux de voirie et trottoirs à la Société COLAS - Autorise Monsieur le Maire à le signer, ainsi que toutes les pièces s y rapportant MARCHE ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL Un marché à procédure adaptée (MAPA) a été lancé pour l assurance statutaire du personnel affilié à la CNRACL et à l IRCANTEC, en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. Le marché est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 2011. Un avis d appel public à la concurrence a d abord été publié. L annonce est parue dans le journal La Voix du Nord du 30 septembre 2010. La date limite de réception des offres était fixée au 29 octobre 2010, 17 Heures. 6 sociétés ont retiré un dossier : - VIGREUX, BETHUNE - DEXIA SOFCAP, BOURGES - ASSURANCE SECURITE, LILLE 5
- SMACL ASSURANCES, NIORT - LSN ASSURANCES, MARCQ EN BAROEUL - GROUPAMA ENTREPRISES, REIMS. 5 ont présenté une offre : - VIGREUX, BETHUNE - DEXIA SOFCAP, BOURGES - ASSURANCE SECURITE, LILLE - SMACL ASSURANCES, NIORT - LSN ASSURANCES, MARCQ EN BAROEUL Rappel des critères intervenant pour la sélection des candidatures Lettre de candidature Déclaration du candidat Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; déclaration sur l honneur du candidat attestant qu il n a pas fait l objet d une interdiction de soumissionner conformément aux dispositions de l article 43 du Code des marchés publics. les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, ainsi que les pièces mentionnées à l article D. 8222-5 du Code du travail conformément aux dispositions de l article 46 du Code des marchés publics. Le candidat devra donner une liste de références concernant la gestion des contrats souscrits par des Collectivités territoriales ; Le candidat devra indiquer son chiffre d affaires global et la part de celui-ci représenté par l assurance pour les Collectivités territoriales pour les trois derniers exercices ; Les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de l exécution du marché. les certifications qualité les moyens informatiques Tous les documents ont été fournis par les candidats. Les candidatures des 5 sociétés sont donc acceptées. Rappel des critères intervenant pour la sélection des offres Prix de l offre : taux de la prestation, franchises selon les garanties au regard du respect du présent cahier des clauses particulières : 50 points Gestion et suivi des sinistres : déclaration du sinistre, délai, pièces à fournir, interlocuteurs : 25 points Délais de remboursement des sinistres, prise en charge directe des frais : 25 points La masse salariale de référence est celle de 2009, soit : 6
Pour les agents CNRACL : 734 667.13 Pour les agents IRCANTEC : 161 261.84 RECAPITULATIF CRITERE N 1 avec franchise 10 jours SOCIETE Taux Agents CNRACL Montant Taux Agents Ircantec Montant TOTAL DES 2 OFFRES TOTAL/50 POINTS VIGREUX 4.78 35 117.09 1.39 2 241.54 37 358.63 35 ASSURANCES SECURITE 4.35 31 958.00 1.20 1 935.14 33 893.14 40 SMACL 5.05 37 100.68 1.45 2 338.28 39 438.96 30 LSN 3.67 26 962.28 1.68 2 709.20 29 671.48 50 DEXIA 3.95 29 019.35 1.56 2 515.68 31 535.03 45 CRITERE N 2 SOCIETE DECLARATION- DELAI PIECES A FOURNIR INTERLOCUTEURS TOTAL/25 POINTS VIGREUX 30 jours 3 mois pour les justificatifs Liste communiquée Désignés 25 ASSURANCES SECURITE 30 jours 3 mois pour les justificatifs Liste communiquée Désignés 25 SMACL 30 jours 3 mois pour les justificatifs + Gestion Internet Liste communiquée Désignés 25 LSN 30 jours 3 mois pour les justificatifs Liste communiquée Désignés 25 DEXIA 4 mois pour déclaration et justificatifs Liste communiquée Désignés 25 7
Gestion Internet CRITERE N 3 SOCIETE DELAI DE REMBOURSEMENT PRISE EN CHARGE DIRECTE TOTAL/25 POINTS VIGREUX 8 jours maxi OUI 24 ASSURANCE SECURITE 3 jours ouvrés 5 généralement OUI 25 SMACL A réception OUI 25 LSN 15 jours maxi OUI 23 DEXIA A réception OUI 25 RECAPITULATIF DES 3 CRITERES CRITERE VIGREUX ASSURANCES SECURITE SMACL LSN DEXIA N 1/50 points 35 40 30 50 45 N 2/25 points 25 25 25 25 25 N 3/25 points 24 25 25 23 25 TOTAL/100 points 84 85 80 98 95 Classement 4 3 5 1 2 Compte-tenu des critères de jugement des offres, Monsieur le Maire propose d attribuer le marché à la société LSN ASSURANCES de MARCQ EN BAROEUL qui a présenté l offre 8
économiquement la plus avantageuse. Pour mémoire, les taux actuels issus du précédent marché sont de 7.30 % (agents CNRACL) et 1.52 % (agents IRCANTEC) soit un montant total de 56 081.88. LSN ASSURANCES Franchise 10 jours en maladie ordinaire Taux agents CNRACL Montant Taux agents IRCANTEC Montant 3.67 % 26 962.28 1.68 % 2 709.20 TOTAL 29 671.48 Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Par 21 voix pour : DELOMEZ D., SCRIVANI P., DELANNOY N., KUBAT D., WAUQUIER M., ALESSANDRA E., DUPONT C., VANDERPOTTE P., LEGRAND M., LECLERCQ M., PERU L., LEFAIT E., DEVEYER C., CHEVALIER M., NOULETTE C., BURET A., RICHIR J., DELVILLE D., DAVRINCHE S., CHOQUET M., BELLINI L., 7 contre : DELEFLIE MF, DELEFLIE C, FOULON JM, DETRUE H, CHRETIEN JP, QUESTE J, PINCHON MM, - Approuve l attribution du marché assurance statutaire du personnel à la Société LSN ASSURANCES - Autorise Monsieur le Maire à le signer, ainsi que toutes les pièces s y rapportant ACQUISITION D UN TERRAIN PAR LA SOCIETE S.I.A. HABITAT DESTINE A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS RUE DE L HARMONIE DEMANDE DE GARANTIE D EMPRUNT Le Conseil Municipal, Vu la demande formulée par SIA Habitat, Société Anonyme d HLM et tendant à obtenir la garantie d emprunt communale d un emprunt d un montant total de 335 708 destiné au financement de l acquisition d un terrain pour la construction de logements sociaux, rue de l Harmonie, Vu le rapport établi par Monsieur le Maire et concluant à l intérêt de l opération, 9
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l article 2298 du Code Civil, Après en avoir délibéré, Par 21 voix pour : DELOMEZ D., SCRIVANI P., DELANNOY N., KUBAT D., WAUQUIER M., ALESSANDRA E., DUPONT C., VANDERPOTTE P., LEGRAND M., LECLERCQ M., PERU L., LEFAIT E., DEVEYER C., CHEVALIER M., NOULETTE C., BURET A., RICHIR J., DELVILLE D., DAVRINCHE S., CHOQUET M., BELLINI L., 7 contre : DELEFLIE MF, DELEFLIE C, FOULON JM, DETRUE H, CHRETIEN JP, QUESTE J, PINCHON MM, DECIDE Article 1 L assemblée délibérante accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d un emprunt d un montant total de 335 708 souscrit par SIA Habitat, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt GAIA est destiné à financer l acquisition d un terrain pour la construction de logements sociaux rue de l Harmonie. Article 2 Les caractéristiques du prêt sont les suivantes : - Montant du prêt : 335 708 - Durée totale du prêt : 15 ans Dont (s il y a lieu) durée du différé d amortissement : 14 ans - Périodicité des échéances : annuelle - Index : Livret A - Taux d intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt + 60 pdb - Révisabilité du taux d intérêt : en fonction de la variation du taux du Livret A Article 3 Article 4 La garantie de la collectivité est apportée pour la durée totale du prêt sur l ensemble des sommes contractuellement dues par SIA Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s engage à se substituer à SIA Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à Intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l emprunteur. 10
BUDGET SERVICE DES EAUX DECISION MODIFICATIVE N 1 Il est exposé au Conseil Municipal la nécessité d ajuster certains crédits du budget d investissement du service des eaux. Ces ajustements budgétaires ont pour objet de permettre la réalisation des travaux de renforcement du réseau d eau potable rue de l Harmonie : Opération Chapitre Article Libellé Montant Dépense 244 23 2315 Installations, matériel et outillage technique 242 23 2315 Installations, matériel et outillage technique - 20 000.00 + 20 000.00 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l article L 1612-11, Vu le budget primitif 2010 du service des eaux, adopté par délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2010, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Par 21 voix pour : DELOMEZ D., SCRIVANI P., DELANNOY N., KUBAT D., WAUQUIER M., ALESSANDRA E., DUPONT C., VANDERPOTTE P., LEGRAND M., LECLERCQ M., PERU L., LEFAIT E., DEVEYER C., CHEVALIER M., NOULETTE C., BURET A., RICHIR J., DELVILLE D., DAVRINCHE S., CHOQUET M., BELLINI L., 7 contre : DELEFLIE MF, DELEFLIE C, FOULON JM, DETRUE H, CHRETIEN JP, QUESTE J, PINCHON MM, o Adopte la décision modificative n 1 du budget 2010 du service des eaux. 11
BUDGET SERVICE DES EAUX CREANCES IRRECOUVRABLES Monsieur le Comptable du Trésor soumet à l avis du Conseil Municipal les créances irrécouvrables suivantes pour admission en non-valeurs : Exercice Référence Montant à recouvrer Motif de la présentation 2006 T-900005000920 79.83 2006 T-900041000943 81.52 2008 R-14-2014 7.50 PV carence 2009 R-14-2020 132.35 2009 R-14-1999 102.65 2007 T-900055000811 29.40 2008 T-900003000800 28.06 Décédé et demande de renseignements négative 2009 R-38-531 123.88 Surendettement et décision effacement de dette TOTAL 585.19 Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Par 21 voix pour : DELOMEZ D., SCRIVANI P., DELANNOY N., KUBAT D., WAUQUIER M., ALESSANDRA E., DUPONT C., VANDERPOTTE P., LEGRAND M., LECLERCQ M., PERU L., LEFAIT E., DEVEYER C., CHEVALIER M., NOULETTE C., BURET A., RICHIR J., DELVILLE D., DAVRINCHE S., CHOQUET M., BELLINI L., 7 contre : DELEFLIE MF, DELEFLIE C, FOULON JM, DETRUE H, CHRETIEN JP, QUESTE J, PINCHON MM, 12
- Emet un avis favorable à l admission en non valeurs des créances irrécouvrables ci-dessus. SIGNATURE D'UNE CONVENTION OPERATIONNELLE AVEC l ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER NORD PAS DE CALAIS L'Etablissement Public Foncier Nord Pas de Calais, qui met en œuvre son Programme Pluriannuel d'intervention 2007-2013, peut prendre en charge l acquisition et la requalification d éléments identifiés sur le territoire d Artois Comm et assurer une veille sur les opportunités foncières ou immobilières de cette emprise. A ce titre, une convention-cadre, établie entre l'etablissement Public Foncier et la Communauté d agglomération de l Artois définit la mise en œuvre de l'intervention foncière et technique de l'epf en référence aux documents d orientations stratégiques de la communauté d agglomération et fixe les modalités d intervention de cet établissement public sur le territoire communautaire. Les opérations mentionnées dans la convention-cadre s'inscrivent obligatoirement dans l'un des trois axes thématiques inscrits au Programme Pluriannuel d'intervention 2007-2013 de l'epf à savoir : 1. développer le foncier du logement social et du renouvellement urbain, 2. accompagner la mutation foncière des sites industriels et les grands projets économiques d intérêt régional voire national, 3. poursuivre le développement des trames vertes et bleues dans le Nord Pas de Calais. Engagée dans l élaboration du Plan Local d Urbanisme, la commune a identifié plusieurs secteurs susceptibles d accueillir des opérations d habitat offrant une part de logements aidés. Parmi ceux-ci, se trouvent : - L ensemble foncier et immobilier situé entre la rue de la Liberté et la rue de Saint-Venant, d une superficie d environ 5000 m2. Au nord, il s agit d un terrain nu, d un hangar et d une ancienne station de lavage en friche. Au sud, l ensemble est constitué d une maison très dégradée, de deux hangars vétustes et de terrains nus. La maîtrise de ces deux ensembles permettrait, après requalification, la réalisation de programmes de logements, la création d une voie piétonne entre les deux rues et de places de stationnement face à l école Liberté. Cette procédure qui s inscrit dans l axe 1 du programme, mettrait ainsi fin à celle engagée par délibération en date du 25 mars 2010, relative à l acquisition du 13
terrain d emprise situé 125 rue de St-Venant pour la réalisation de logements locatifs. - L ensemble foncier situé à proximité des services techniques et de l Avenue de la Morinie. Afin d'assurer sa mise en œuvre, une convention opérationnelle doit être passée entre l EPF et la commune d Annezin arrêtant les conditions de réalisation de l opération qui figure, par voie d avenant parmi celles proposées par la Communauté d Agglomération de l Artois. Le Conseil Municipal Après en avoir délibéré Par 21 voix pour : DELOMEZ D., SCRIVANI P., DELANNOY N., KUBAT D., WAUQUIER M., ALESSANDRA E., DUPONT C., VANDERPOTTE P., LEGRAND M., LECLERCQ M., PERU L., LEFAIT E., DEVEYER C., CHEVALIER M., NOULETTE C., BURET A., RICHIR J., DELVILLE D., DAVRINCHE S., CHOQUET M., BELLINI L., 7 contre : DELEFLIE MF, DELEFLIE C, FOULON JM, DETRUE H, CHRETIEN JP, QUESTE J, PINCHON MM, o Sollicite l Etablissement Public Foncier Nord Pas de Calais pour qu il assure l acquisition, le portage foncier et la remise en état des biens concernés par l'opération selon les modalités définies dans la convention opérationnelle notamment quant aux termes de la rétrocession des biens à la commune ; o Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention opérationnelle adhoc ainsi que les avenants qui pourraient y être rattachés ; o Annule en conséquence la délibération du 25 mars 2010 portant engagement de la procédure d acquisition du terrain d emprise situé 125 rue de St-Venant pour la réalisation de logements locatifs ; o Rappelle, qu en application de l article L.2122-22-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire a reçu délégation du conseil municipal en date du 1 er avril 2008 pour exercer ou déléguer l exercice des droits de préemption, à l occasion de l aliénation d un bien, conformément aux dispositions de l article L 213-3 du Code de l urbanisme. Une décision du maire sera nécessaire à chaque préemption. CONVENTION DE PARTENARIAT «1 000 ARBRES ET ARBUSTES PAR COMMUNE» 14
La Communauté d Agglomération de l Artois a identifié le renforcement de la couverture boisée de son territoire comme étant un axe prioritaire pour les actions à mener dans le cadre de l année internationale de la Biodiversité 2010. Cette initiative conforte le schéma régional et intercommunal de trame verte et bleue. En effet, l amélioration du cadre de vie et la mise en place de dispositifs de lutte contre la perte de biodiversité font partie intégrante de la politique environnementale d Artois Comm. Dans ce contexte, Artois Comm souhaite développer l opération «Plantations de 1 000 arbres et arbustes» sur chaque commune de son territoire. notamment : La mise en place d opérations de plantations permet de répondre à différents enjeux - La lutte contre l effet de serre par la constitution de puits de carbone - L amélioration du cadre de vie de la population - La préservation des ressources naturelles (air, eau, sols) - La contribution au développement d une filière «forêt bois» liée à l utilisation du bois en tant qu énergie et du bois dans la construction. La Communauté d Agglomération de l Artois souhaite ainsi procéder au reboisement d environ 1 000 arbres/hectare, soit 59 ha de terrains nus, en partenariat avec les communes du territoire. Dans ce cadre, les communes participent à la mise en œuvre concrète sur le terrain d opérations permettant de restaurer l environnement et de développer la biodiversité. La signature d une convention avec Artois Comm s avère nécessaire afin de fixer les conditions d engagement et de partenariat des parties concernées par cette opération dont les objectifs consistent à : - Renforcer la couverture régionale et locale en boisement - Mettre en place les mesures nécessaires permettant d assurer un aménagement adapté en fonction du contexte local, une gestion écologique durable du boisement et sa pérennité. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Par 21 voix pour : DELOMEZ D., SCRIVANI P., DELANNOY N., KUBAT D., WAUQUIER M., ALESSANDRA E., DUPONT C., VANDERPOTTE P., LEGRAND M., LECLERCQ M., PERU L., LEFAIT E., DEVEYER C., CHEVALIER M., NOULETTE C., BURET A., RICHIR J., DELVILLE D., DAVRINCHE S., CHOQUET M., BELLINI L., 7 contre : DELEFLIE MF, DELEFLIE C, FOULON JM, DETRUE H, CHRETIEN JP, QUESTE J, PINCHON MM, o Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à cette opération. 15
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE L ARTOIS MODIFICATION DES STATUTS TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE D ARCHEOLOGIE PREVENTIVE Monsieur le Maire informe l assemblée que, par délibération en date du 29 septembre 2010, le Conseil de la Communauté d Agglomération de l Artois a décidé d engager une modification de ses statuts. Il indique qu en application des dispositions du décret 2004-490 du 3 juin 2004, le service territorial d archéologie préventive créé par délibération du Conseil Communautaire du 12 décembre 2007 doit obtenir un agrément ministériel pour pouvoir intervenir. Celui-ci portera sur la réalisation de diagnostics en archéologie préventive au cas par cas dans le cadre des opérations qui relèvent de la compétence de la Communauté d Agglomération de l Artois en tant qu aménageur. Il précise que l obtention de l agrément est suspendue au transfert de la compétence concernée à la Communauté d Agglomération de l Artois. Conformément à l article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le transfert à la Communauté d Agglomération de l Artois de la compétence «réalisation des diagnostics en archéologie préventive sur le territoire de la Communauté d Agglomération de l Artois conformément à l agrément ministériel. Le Conseil Municipal Après en avoir délibéré Par 21 voix pour : DELOMEZ D., SCRIVANI P., DELANNOY N., KUBAT D., WAUQUIER M., ALESSANDRA E., DUPONT C., VANDERPOTTE P., LEGRAND M., LECLERCQ M., PERU L., LEFAIT E., DEVEYER C., CHEVALIER M., NOULETTE C., BURET A., RICHIR J., DELVILLE D., DAVRINCHE S., CHOQUET M., BELLINI L., 7 contre : DELEFLIE MF, DELEFLIE C, FOULON JM, DETRUE H, CHRETIEN JP, QUESTE J, PINCHON MM, o Décide de transférer à la Communauté d Agglomération de l Artois, en concordance avec la délibération de son Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2010, la compétence reprise ci-dessus. MOTION RELATIVE AUX CONTRATS AIDES 16
En 2010, Annezin, comme beaucoup d autres communes des environs, a fait un très gros effort dans le domaine de la solidarité en permettant à 14 Annezinois (8 hommes, 6 femmes) de la ville en situation de précarité de bénéficier d un contrat d accompagnement dans l emploi. La suspension brutale et soudaine par l Etat des recrutements et renouvellements des contrats aidés ne nous a pas permis de renouveler ceux de deux de nos employés, pourtant éligibles au dispositif, les privant de travail du jour au lendemain, les obligeant à venir rejoindre la liste croissante du nombre de demandeurs d emploi, nous obligeant à nous passer d un personnel compétent et à réorganiser nos services en urgence. Cette décision, sans doute prise par souci de restriction budgétaire, suscite de nombreuses inquiétudes. Le Conseil Municipal Après en avoir délibéré Par 21 voix pour : DELOMEZ D., SCRIVANI P., DELANNOY N., KUBAT D., WAUQUIER M., ALESSANDRA E., DUPONT C., VANDERPOTTE P., LEGRAND M., LECLERCQ M., PERU L., LEFAIT E., DEVEYER C., CHEVALIER M., NOULETTE C., BURET A., RICHIR J., DELVILLE D., DAVRINCHE S., CHOQUET M., BELLINI L., 7 contre : DELEFLIE MF, DELEFLIE C, FOULON JM, DETRUE H, CHRETIEN JP, QUESTE J, PINCHON MM, o Décide d alerter l Etat sur les conséquences humaines, sociales et financières désastreuses de cette décision arbitraire. INFORMATIONS COMMUNIQUEES PAR MONSIEUR LE MAIRE 1. Résidence L Eau Vive Le démarrage des travaux est fixé au 10 janvier 2011 pour une durée de 7 à 8 mois. Pour des raisons de sécurité, le stationnement sera interdit place des Philosophes pendant la durée des travaux. Le parking, avec le même nombre de places de stationnement (24) sera rouvert à l issue des travaux. 2. Rue de la Mairie En raison des travaux de construction de la résidence L Eau Vive, afin d assurer la sécurité du chantier et surtout des riverains et enfants de l école du Centre, la rue de la mairie sera mise en sens unique de circulation, du monument vers la salle des fêtes, à compter du 3 janvier 2011. Le stationnement reste possible place de la mairie et derrière la salle des fêtes. A l issue des travaux, un point sera fait pour conserver ou non ce sens de circulation. 3. R.A.M. (Relais d Assistantes Maternelles) Le démarrage des travaux est prévu début avril. 4. CALENDRIER CONSEILS MUNICIPAUX 17
Le Conseil Municipal devrait se réunir en janvier, février et mars. A l ordre du jour, entre autres, le débat d orientation budgétaire, le débat sur le projet d aménagement et de développement durable dans le cadre du plan local d urbanisme, et le vote du budget 2011. 5. VŒUX A LA POPULATION La cérémonie est fixée au samedi 8 janvier 2011, à 18 H 30. La population recevra une invitation dans sa boîte aux lettres. Monsieur le Maire souhaite de bonnes fêtes de fin d année à tous. 18