Attention : partie à lire attentivement avant de compléter le dossier de demande de prêt Règlement pour l'attribution des prêts logement : prêt pour l'achat d'équipement mobilier et appareils électroménagers prêt pour travaux de petite réhabilitation dans le logement dans le cadre d une opération d auto-réhabilitation ARTICLE 1 : PRINCIPE La Caf peut accorder un prêt aux familles propriétaires occupants ou locataires de leur logement pour : soit effectuer des petits travaux de réhabilitation (peinture, tapisserie, sol, petit matériel de plomberie et électricité) destinés à améliorer leur cadre de vie et prévenir l indécence dans le cadre d une opération d auto-réhabilitation (opération financée par l action sociale dans le cadre des aides collectives) soit acheter des équipements mobiliers et appareils électroménagers de première nécesssité (matériel neuf) Remarque : les 2 demandes de prêt ne sont pas cumulables ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES Sont susceptibles de bénéficier d'un prêt équipement, les familles : n'ayant pas un prêt équipement principal ou complémentaire en cours de remboursement, dont les membres sont majeurs (en cas de conjoint mineur, le contrat sera uniquement établi au nom du conjoint majeur), disposant d'un quotient familial inférieur ou égal à 500 à la date de la demande. ARTICLE 3 : MONTANT DU PRÊT Le montant du prêt ne peut dépasser 600 et varie selon vos ressources. 0 >QF < 200 200 > QF < 400 400 > QF < 500 600 maximum 500 maximum 400 maximum ARTICLE 4 : PROCEDURE D'ATTRIBUTION La demande de prêt doit être retournée à la Caisse d'allocations Familiales par le demandeur au plus tard 3 mois après son édition. La Caisse d'allocations Familiales adresse dans les 10 jours à l'allocataire une notification d'accord (à remettre au commerçant), un contrat de prêt en deux exemplaires et une autorisation de prélèvement automatique. L'allocataire verse au commerçant la différence entre le prix du (ou des) article(s) et le montant du prêt accordé.
ARTICLE 5 : VERSEMENT DU PRÊT ALLOCATAIRE Le prêt sera versé directement au commerçant dans les 10 jours par virement bancaire ou postal, dès réception du contrat de prêt signé par l'allocataire et son conjoint, de l'autorisation de prélèvement automatique complétée et de la facture où seront mentionnés le(s) prix des articles, le montant du versement effectué par la famille et la date de livraison impérativement postérieure à la date d'accord. L'(es) article(s) faisant l'objet du prêt ne peuvent être cédés par le bénéficiaire sous aucun prétexte, pendant la durée du remboursement du prêt. La Caisse d'allocations Familiales se réserve le droit d'effectuer des contrôles sur place à tout moment. ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT Le choix du remboursement est laissé à l appréciation de la famille en lien avec le service, selon le tableau suivant, dans la limite des droits à prestations familiales. 12 mois 24 mois 200 16,67 300 25,00 12,50 400 33,33 16,67 500 41,67 20,83 600 50,00 25,00 Le prêt est retenu sur le montant des prestations familiales ou, à défaut, par prélèvement automatique sur compte bancaire, postal ou d'épargne. Si le bénéficiaire d'un prêt cesse d'être allocataire de la Caisse d'allocations Familiales, le prêt sera intégralement et immédiatement remboursable (sauf allocataire muté pour une autre CAF ou cas exceptionnel à examiner par la Caisse d'allocations Familiales). ARTICLE 7 : FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION En cas de fraude ou fausse déclaration, le montant total restant dû est immédiatement exigible. Toute fraude, émanant d'un commerçant, fausse déclaration ou utilisation à d'autres fins que celles prévues par le règlement, amènera la Caisse d'allocations Familiales à refuser les demandes de prêts présentées à l'appui de devis établis par ce commerçant. Des mesures d'urgence pourront être prises par le Directeur de l'organisme. ARTICLE 8 : SURENDETTEMENT Les allocataires déclarés en situation de sur-endettement à la Banque de France ne peuvent bénéficier d'un prêt équipement. Les allocataires pour lesquels le dossier est déclaré recevable par la Banque de France peuvent obtenir une subvention. ARTICLE 9 : DEROGATIONS Les contestations sur l'application du présent règlement et les dérogations sont soumises à l'appréciation de la commission des aides financières exceptionnelles de la CAF de Vaucluse. La commission a compétence pour accorder, le cas échéant, des remises partielles ou totales des sommes restant dues.
Votre demande concerne : 6, rue Saint Charles 84049 Avignon cedex 9 tel : 0 810 25 84 10 * * prix d'un appel local depuis un téléphone fixe le prêt pour travaux de petite réhabilitation dans le logement dans le cadre d une opération d auto-réhabilitation le prêt pour l'achat d'équipement mobilier et appareils électroménagers IDENTIFICATION DU DEMANDEUR Mr Mme Mlle Nom : Prénom : N allocataire Date de naissance : Situation matrimoniale : célibataire marié(e) vie maritale séparé(e) divorcé(e) veuf(ve) c Enfants à charge : Autres personnes à charge (nombre) (nombre) N assuré : VOS RESSOURCES MENSUELLES Ressources Salaires Indemnités Journalières (maladie, maternité...) Prestations familiales Pension alimentaire Assedic Prestations CAF Pension (invalidité, accident du travail, retraite...) Autres ressources : Autres revenus Charges Loyer Eau EDF/GDF Autres énergies (fuel, bois...) Téléphone Impôts sur le revenu Assurances auto, habitation... Frais scolaires ou périscolaires Transport Mutuelle Crédit auto Crédits divers (à préciser) Total : Total : Découvert bancaire Autres dettes (à préciser) AIDES DEJA OBTENUES Avez-vous obtenu au cours des 12 derniers mois des aides de la CAF ou d'autres institutions (conseil Général, Mairie, CPAM, associations...?) Nature de l'aide (prêt, secours) Motif de l'aide Montant Date d'obtention
AUTRES INFORMATIONS Dossier de surendettement déposé à la Banque de France Date du dépôt : Etes-vous suivi par un service de tutelle : Si oui lequel? : Etes-vous suivi par une Conseillère en Economie sociale et familiale et/ou une assistante sociale : Si oui, merci d'indiquer ses coordonnées (nom et si possible n de téléphone) : oui non Le prêt est sollicité pour le (les) articles dans l'ordre de priorité indiqué ci-dessous. ENGAGEMENTS : Je m'engage : à ne faire effectuer la livraison qu'après accord écrit de la CAF, à n'accepter aucun autre article que ceux figurant sur cet accord, à ne pas changer de fournisseur je donne mon accord pour que le montant du prêt soit payé directement au commerçant et que le remboursement soit effectué par retenues sur les prestations familiales dont nous sommes attributaires ou, à défaut, par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal dans les conditions prévues au règlement intérieur d'attribution des prêts CAF. A... le... Signature de l'allocataire Signature du conjoint
DEVIS Partie réservée au commerçant La famille a choisi les articles suivants par ordre de priorité (conditions d'attribution et montant maximum du prêt définis dans le règlement ci-joint) : Nom du commerçant et téléphone 1 Désignation de l'article (nature exacte, référence...) Prix TTC en 2 3 4 JE M'ENGAGE à ne livrer le(s) article(s) désigné(s) ci-dessus qu'après présentation de l'accord remis à la famille par la CAF, à ne faire, lors de la livraison, aucun remplacement (nature ou prix de l'article) sans nouvel accord de la CAF. JE RECONNAIS ETRE INFORME DES MODALITES DE VERSEMENT DU PRÊT. Celui-ci sera réglé par la CAF dès réception de la facture, du contrat de prêt de l'allocataire et de l'autorisation de prélèvement automatique. Lu et approuvé Signature du commerçant Cachet commercial obligatoire Dans le cas ou ma domiciliation bancaire n'est pas connue des services de la CAF, je joins à cette demande un RIB et une photocopie de mon inscription auprès de la chambre de commerce La CAF peut effectuer des contrôles sur place à tout moment.