20 mars 2014 UIMM 26-07
Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Volet emploi formation
Historique Conférence sociale : Juillet 2012 ANI : 19 octobre 2012 Loi : 1er mars 2013 - Entrée en vigueur : 17 mars 2013 Triple objectif Améliorer l accès des jeunes à l emploi en CDI Recruter et maintenir les seniors en emploi Assurer la transmission des savoirs et des compétences Accord national de la Métallurgie relatif au contrat de génération - 12 juillet 2013 (Arrêté d extension, au JO du 11 octobre 2013)
Dispositif antérieur Entreprises < 50 salariés 50 > entreprises < 300 salariés Entreprises > 300 et qui n appartiennent pas à un groupe 50 salariés Accès direct à l aide financière si Embauche d un jeune en CDI 50 Entreprises 300ou qui appartiennent à un groupe de cette taille Accès à l aide financière si ou qui appartiennent à un groupe de cette taille Recrutement ou maintien d un senior en emploi Embauche d un jeune en CDI Recrutement ou maintien d un senior en emploi Conclusion d un accord collectif ou mise en place d un plan d action Pas d accès à l aide financière Obligation pour l entreprise d être couverte par un accord collectif ou un plan d action, à défaut une pénalité financière sera appliquée
Nouveau dispositif Entreprises < 50 salariés 50 > entreprises < 300 salariés Entreprises > 300 et qui n appartiennent pas à un groupe 50 salariés Dispositif inchangé ou qui appartiennent à un groupe de cette taille 1 ère nouveauté : Accès direct à l aide financière dès lors que l entreprise embauche un jeune en CDI et recrute ou maintient un senior en emploi ou qui appartiennent à un groupe de cette taille 2 ème nouveauté : Obligation pour l entreprise d être couverte par un accord collectif ou un plan d action, à défaut une pénalité financière sera appliquée Dispositif inchangé
Objectifs de la loi Réforme structurelle Passer d une logique d obligation de dépense formation à une logique d investissement formation Simplifier le système pour les bénéficiaires Flécher les financements vers les besoins en compétences et qualifications des entreprises Renforcer la formation des TPE/PME
Publics Ouvert pour toute personne âgée d au moins 16 ans (possible 15 ans) : En emploi, Ou à la recherche d un emploi, Ou accompagnée dans un projet d orientation et d insertion, Ou accueillie dans un établissement et service d aide par le travail. Fermé quand la personne est admise à faire valoir tous ses droits à la retraite Transférable : les heures demeurent acquises en cas de changement de statut ou de situation professionnelle ou de perte d emploi. Ouverture du compteur CPF au 1 er janvier 2015 Transfert des heures DIF au 1 er janvier 2015
Acquisition des droits en heure 24 heures/an (jusqu à 120 h) et 12 heures/an (jusqu à 150 h) Si le salarié n a pas effectué une durée de travail à temps complet = acquisition en proportion du temps de travail Pas de réduction du CPF pour les périodes d absence suivante : congé maternité, paternité, accueil de l enfant, adoption, présence parentale, soutien familial, congé parental d éducation et maladie professionnelle ou accident du travail Période transitoire du 1 er janvier 2015 au 1 er janvier 2021 (heures acquises jusqu au 31 décembre 2014) Ancien DIF max 120 h jusqu en 2021 CPF 24 h par an puis 12 h max 150 h CPF mobilisable dans la limite de 150 h
Formations éligibles : 2 conditions 1. Formation conduisant à une qualification professionnelle Titre ou Diplôme professionnel et autres certifications professionnelles inscrites au RNCP ou permettant d obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du RNCP, visant à l acquisition d un bloc de compétences, CQP et CQPI, Socle de connaissances et de compétences défini par décret, Certifications inscrites à l inventaire RNCP, Actions d accompagnement à la VAE dans les conditions définies par décret, Formations concourant à l accès à une qualification des demandeurs d emploi et financées par les Régions, Pôle emploi et AGEFIPH. 2. Figurant sur une liste de branche ou interprofessionnelle Salariés : liste professionnelle CPNE dont dépend l entreprise, liste interprofessionnelle nationale (Copinef), liste interprofessionnelle régionale (Copiref) où travaille le salarié (après consultation des CPREFP) Demandeurs d emploi : liste interprofessionnelle nationale (Copinef), liste interprofessionnelle régionale où est domicilié le DE. Liste élaborée à partir du programme régional de FP
Abondements du CPF Abondements en heures complémentaires possibles du CPF lorsque les heures de formation sont insuffisantes pour suivre la formation Qui peut abonder? L employeur, la personne elle-même, par des périodes de professionnalisation (si accord de branche), l OPCA et l OPACIF, l état et la région, le Pôle emploi, l AGEFIPH, l organisme chargé de la gestion du compte pénibilité Ces abondements complémentaires sont mobilisés au moment de la réalisation de l action Abondements en heures supplémentaires 100h (ou 130h) lorsque le salarié n a pas bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels ainsi que 2 des 3 mesures de l état des lieux récapitulatif (garantie d accès à la formation) pour les entreprises de 50 salariés et plus Ces heures sont inscrites dans le CPF Abondement accordé par accord d entreprise, de groupe ou de branche
Modalités de mise en œuvre du CPF Initiative du salarié Pas d accord entre l employeur et le salarié (le salarié utilise librement son compte) Principe : hors temps de travail uniquement sans allocation de formation Exception : pendant le temps de travail pour les formations permettant d acquérir un socle de connaissance et de compétence, pour les VAE, pour les cas prévus par un accord de branche, d entreprise ou de groupe, pour l utilisation des 100 heures de pénalité. Accord entre l employeur et le salarié Mise en œuvre en tout ou partie sur le temps de travail selon les modalités prévues par accord d entreprise ou accord entre les parties Demande du salarié sur le contenu et le calendrier - l employeur peut refuser dans des délais déterminés par décret, à défaut, son silence vaut acceptation Modalités de mise en œuvre par le demandeur d emploi Librement et dès lors que le demandeur d emploi a suffisamment d heures sur son compte, le projet est réputé validé.
Gestion administrative du CPF Gestion externe par la Caisse des dépôts et consignations Service dématérialisé gratuit, qui donne également des informations sur formations éligibles + abondements complémentaires. Création d un traitement automatisé de données à caractère personnel, «système d information du CPF» (décret à paraître), qui permet la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le CPF. Ce traitement intègre la possibilité, pour chaque bénéficiaire du compte, de disposer d un passeport d orientation, de formation et de compétences. Financement du CPF des salariés (avec ou sans l accord de l employeur) OPCA auquel l entreprise verse sa nouvelle contribution CPF (0.2 % MSB) Accord d entreprise qui consacre au moins 0.2 % de MSB au financement du CPF de ses salariés et à son abondement Dépense appréciée sur 3 ans, à compter de l application de l accord A défaut de dépense effective suffisante : les fonds non dépensés sont versés à l OPCA (les fonds reversés à l OPCA financent le CPF exclusivement - Les fonds non dépensés par l OPCA au 31/12 sont reversés au FPSPP) La loi exige une déclaration de dépense annuelle à l OPCA + transmission pour information à l autorité administrative A défaut de versement à l OPCA : versement au Trésor Public (décret à paraître)
Financement du CPF Financement du CPF des salariés en CIF Si le CIF a pour objet une formation éligible au CPF, le salarié peut mobiliser son CPF Financement par le FPSPP via Fongecif (dans la limite des heures inscrites au CPF) Financement du CPF des demandeurs d emploi Financement par le FPSPP via Pôle Emploi
Il remplace? L entretiens professionnel l entretien de 2 nde partie de carrière le bilan d étape professionnel l entretien de retour congé maternité, de congé parental, congé de soutien familial, congé d adoption, longue maladie, congé sabbatique, retour d une période de mobilité, mandat syndical, période d activité à temps partiel. Application immédiate
Rappel : cet entretien ne porte pas sur l évaluation du travail du salarié Formalisation écrite Le salarié est informé à l occasion de son embauche de la possibilité de bénéficier d un entretien tous les 2 ans. Cet entretien donne lieu à la rédaction d un document dont une copie est remise au salarié. Tout les 6 ans un état des lieux permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années : des entretiens professionnels suivi au moins 1 action de formation acquis des éléments de certification (par la formation ou la VAE) bénéficié d une progression salariale ou professionnelle.
Garantie d accès à la formation (50 salariés et plus) Vérification : le salarié doit avoir bénéficié des entretiens professionnels ET d au moins 2 des 3 éléments (formation / certification / progression) A défaut, abondement automatique «correctif» du CPF de 100 heures ou 130 heures pour temps partiel L entreprise verse à l OPCA une somme forfaitaire (définie par décret). En cas de non versement ou de versement insuffisant: l entreprise est mise en demeure de régulariser. A défaut, versement au Trésor public d un montant équivalent à l insuffisance constatée majorée de 100%.
Cadre de ce nouveau service Bénéficie à titre gratuit à toute personne, afin de: Favoriser l évolution et la sécurisation du parcours professionnel du salarié Accompagner les projets d évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires Faciliter l accès à la formation, en identifiant les qualifications et formations répondant aux besoins exprimés + financements disponibles Faciliter, le cas échéant, le recours au CPF Les organismes qui assurent ce service sont énumérés par la loi : CAP emploi, Pôle emploi, Missions locales, OPACIF, APEC et tout opérateur régional désigné par la région Applicables au 1 er janvier 2015
Maintien de la consultation CE sur le plan de formation en 2 catégories Actions d adaptation au poste de travail ou liées à l évolution ou au maintien dans l emploi Actions de développement des compétences Consultation des IRP (ent 50 salariés et plus) 2 réunions obligatoires maintenues Calendrier de consultation par accord d entreprise ou à défaut par décret La liste des documents d information à communiquer au CE est établie par décret (cette liste peut être complétée par un accord d entreprise) La négociation relative à la GPEC (ent 300 salariés et plus) Intégration d un volet sur le CPF et son abondement (critères et modalités).a défaut d accord, consultation du CE sur tous les thèmes obligatoires de la négociation La négociation de branche sur la formation Intégration d un volet sur le CPF et son abondement Application immédiate
Recentrée sur les formations «qualifiantes» visant: Titre, diplôme inscrits au RNCP, CQP de branche ou interbranche, Qualification reconnue par CCN, Socle de connaissances et de compétences, Certification inscrite à l inventaire RNCP, Applicable au 1 er janvier 2015 Salariés bénéficiaires CDI et salariés bénéficiant d un CUI (CDI ou CDD) Salariés en CDD relevant de l article L.1242-3 (favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ou pour assurer un complément de formation) avec un employeur relevant du secteur de l insertion par l activité économique Suppression des durées minimales actuelles (décret en attente pour fixer durée minimum de formation) La période de professionnalisation peut également être utilisée comme un abondement CPF
Frais d inscription (la gratuité pour le salarié) Les organismes de formation ne peuvent conditionner l inscription d un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d une contribution financière de quelque nature que ce soit. Tuteur Désignation obligatoire d un tuteur (renvoi à un décret pour les conditions de la désignation, missions, conditions d exercice de la fonction de tuteur) Application immédiate
Suppression de l obligation légale de dépense (0.9%) + dernière 2483 en 2015 Simplification pour les entreprises à partir de la collecte 2016 Une contribution unique égale à 1% MSB + Un bordereau unique (un seul OPCA) 1,60 % 1,05 % 0,70% 1 % 1 % Obligation de dépense 0,55 % 0,55 % 0,70% 0,20% 0,20% 0,20% 0,80% 0,70% 0,80% Contribution conventionnelle à l'opca Contribution légale à l'opca 0,55% 0,55% 0,20% 0,15% Auj. Demain Auj. Demain Auj. Demain < 10 salariés 10 à 20 salariés > 20 salariés
Une contribution unique de 1 % de la masse salariale (0,55 % pour les ent < 10 salariés) intégralement versée à l OPCA de branche - Ramenée à 0,8 % si dépenses suffisantes sur CPF par l entreprise en cas d accord < 10 10 à - 50 50 à -300 300 et + CIF -- 0,15 % 0,20 % 0,20 % FPSPP -- 0,15 % 0,20 % 0,20 % Pro 0,15 % 0,30 % 0,30 % 0,40 % Plan 0,40 % 0,20 % 0,10 % -- CPF (Obligation de dépense) -- 0,20 % 0,20 % 0,20 % Décret TOTAL 0,55 % 1 % 1 % 1 % + CIF CDD (1 % des salaires des CDD)
Financement de l alternance (contrats de professionnalisation, transfert apprentissage) Périodes de professionnalisation et POE Financement du Compte personnel formation (CPF des salariés + abondement de branche) Plan de formation (des ent. < 300 salariés) Dispositif «crise» ou «situation conjoncturelle difficile (Si un accord de branche le prévoit, pendant une durée maximale de 2 ans, les coûts de formation engagés pour faire face à de grave difficultés économiques conjoncturelles) Financement des autres missions de l OPCA Observatoires, études et recherches sur certifications Missions d accompagnement des entreprises et notamment PME-TPE (diagnostic GPEC, info-sensibilisation ) Nouvelle mission: s assurer de la qualité des formations
Ressources du FPSPP Contribution de 0,20 % (0,15% pour les ent. de 10 à 49 salariés) par l intermédiaire des OPCA suppression pourcentage entre 5 et 13% déterminé annuellement Excédents des OPCA sur les contributions «professionnalisation», CIF et CPF Missions du FPSPP Financement des contrats de professionnalisation (nouvelle péréquation) Financement Plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés Financement CPF (demandeurs d emploi et salariés en CIF) Financement formation qualification et requalification des demandeurs d emploi et salariés Financement de la formation des 10 à moins 50 salariés Financement des systèmes d information (CPF )