Banquiers suisses depuis 1873 Newsletter EAM Janvier 2015 EAM www.bsibank.com
Editorial Chères lectrices, chers lecteurs, Je tiens avant tous à vous remercier au nom de la division EAM pour votre collaboration fructueuse grâce à laquelle nous terminons l année 2014 de façon positive! Cette année aussi, tout comme l année dernière d ailleurs, nous nous engagerons sur plusieurs fronts et nous relèverons plusieurs défis. En ce qui concerne les investissements, nous avons agi dans un contexte de marchés financiers difficile et caractérisé par une grande incertitude. Il est fort probable que la volatilité des marchés reste inchangée. Notre préoccupation première sera de continuer à vous tenir au courant de la situation sur les marchés financiers et, en particulier, de vous fournir les solutions adéquates en matière d investissement. Martin Hutter BSI External Asset Manager Le défi majeur a été relevé sur le front fiscal qui restera sans aucun doute d actualité en 2015. En ce qui concerne l Italie, avec la nouvelle loi sur la dénonciation spontanée (Voluntary Disclosure) pour les contribuables italiens qui ne sont pas en règle avec le fisc le compte à rebours vient de commencer. L échéance permettant de régulariser sa propre situation tout en jouissant de la réduction des sanctions et des intérêts est fixée au 30 septembre 2015 pour toutes les fraudes commises jusqu au 30 septembre 2014. L éventuel accord entre la Suisse et l Italie, qui permettrait la réduction de moitié des délais de vérification pour les capitaux détenus dans des pays sur liste noire, sera déterminant. En raison de la complexité de ce sujet, l équipe EAM organisera des conférences adéquates (la première aura lieu le 12 janvier) pendant lesquelles nos experts interviendront pour présenter les mises à jour les plus importantes et expliquer nos procédures. 2014 a été une année particulière pour BSI. Après 16 ans de collaboration avec le groupe Generali, BSI a été cédée au groupe bancaire brésilien BTG Pactual. L approbation définitive des organes de surveillance des pays dans lesquels nous opérons devrait nous parvenir d ici à la fin du premier semestre de cette année. Nous sommes convaincus que l intégration de BSI au sein de BTG sera fructueuse pour notre clientèle à laquelle nous pourrons offrir une gamme de solutions d investissement encore plus vaste. Je vous souhaite à tous une année 2015 placée sous le signe de la réussite et des satisfactions! Contacts Martin Hutter Lugano +41 (0)58 809 34 76 martin.hutter@bsibank.com Christian Moser Lugano +41 (0)58 808 14 04 christian.moser@bsibank.com Christophe Zuchuat Genève/Lausanne +41 (0)58 809 13 52 christophe.zuchuat@bsibank.com Lucia Althaus-Manco Zurich +41 (0)58 809 80 14 lucia.althaus@bsibank.com
Questions et réponses concernant l échange automatique d informations Généralités Quelles sont les renseignements automatiquement échangés en vertu de la norme de l OCDE? Les informations à transférer englobent le numéro de compte et le numéro d identification fiscale ainsi que les nom, adresse et date de naissance des assujettis à l étranger, disposant d un compte dans un autre pays que leur Etat d origine, tous les types de revenus de même que le solde dudit compte. La norme s applique aussi bien aux personnes physiques que morales. Le bénéficiaire du compte, conformément aux dispositions internationales de lutte contre le blanchiment d argent (GAFI) doit, en application de la norme de l OCDE et des recommandations du GAFI, être dûment identifié. Comment l échange automatique d informations se déroulet-il en pratique? Les banques ainsi que certaines formes d instruments de placement collectif, de même que les compagnies d assurances transmettent les informations relatives aux contribuables à l étranger ayant un compte dans un autre pays que leur pays d origine aux autorités fiscales suisses. Ces dernières les transfèrent automatiquement une fois par année aux autorités fiscales des pays concernés. Que se passe-t-il avec les données échangées? Les données des clients doivent être utilisées exclusivement dans le but convenu, soit dans le cas présent la taxation fiscale correcte. La norme n en précise toutefois pas les modalités concrètes à l intention des autorités fiscales nationales (p. ex. par le biais d échantillonnages ou une vérification de l intégralité des données). Quoi qu il en soit, la protection des données doit être assurée. Introduction en Suisse Quand la Suisse pourrait-elle introduire au plus tôt l échange automatique d informations? Le Conseil fédéral envisage de soumettre les bases légales nécessaires ainsi que les premiers accords négociés avec des Etats partenaires au Parlement pour ratification en 2015. Si le Parlement et le cas échéant le peuple souverain les approuvent, les établissements financiers suisses pourraient commencer en 2017 à collecter les données des contribuables à l étranger et le premier échange de données interviendrait alors en 2018. Une série de pays veut toutefois introduire l échange automatique d informations dès 2016, les premiers transferts des données ayant alors lieu en 2017 déjà. Quels sont les adaptations légales nécessaires afin que la Suisse puisse mettre en œuvre la nouvelle norme mondiale? La mise en œuvre de l échange automatique de renseignements avec l étranger se fera par l intermédiaire d accords avec les Etats partenaires. Le Parlement devra encore ratifier lesdits accords. Une loi de transposition élaborée actuellement par le Département fédéral des finances et qui sera soumise au Parlement conjointement avec les premiers accords négociés sera en outre indispensable dans le cadre du droit interne. Les bases légales en vigueur excluent en effet l échange automatique d informations. Comment la Suisse utilisera-t-elle les données relatives aux contribuables suisses ayant un compte à l étranger, données qu elles recevra dans le cadre de l échange réciproque d informations? Le traitement au plan national des données reçues de l étranger est l affaire des Etats concernés. En Suisse, où les administrations fiscales cantonales et communales sont chargées de la taxation, l Administration fédérale des contributions transmettra les renseignements financiers reçus de l étranger aux autorités de taxation compétentes qui les utiliseront dans le cadre de la législation fiscale suisse. L échange automatique d informations s appliquera-t-il également en Suisse à l avenir? Cette norme internationale sert de base aux autorités fiscales pour l échange transfrontalier de données de clients. En tant que telle, elle n améliore en rien la transparence fiscale au sein même des Etats, qui gardent toute latitude à cet égard. L échange automatique de renseignements au plan interne nourrit le débat politique dans chaque pays, indépendamment du contexte international. Etats partenaires Avec quels pays la Suisse conviendra-t-elle l échange automatique d informations par la voie bilatérale? L UE et ses Etats membres de même que les Etats-Unis sont certainement au premier plan. Des négociations correspondantes avec d autres pays doivent toutefois également être envisagées, et notamment, dans une première phase, avec ceux avec lesquels nous entretenons d étroites relations économiques et politiques, qui offrent suffisamment de possibilités de régularisation aux contribuables, et dont le potentiel de marché est important pour l avenir de l industrie financière helvétique. La Suisse fera-t-elle d un meilleur accès au marché la condition impérative pour accepter l échange automatique de renseignements? Les activités transfrontalières sont très difficiles sans accès au marché. Mais il n existe dès lors plus de raison fiscale de limiter l accès au marché avec la mise en œuvre de l échange automatique d informations. Et si des opportunités d améliorer l accès au marché dans un pays se présentent par rapport à aujourd hui, l échange automatique de renseignements pourrait y être convenu plus rapidement qu avec d autres Etats. Département fédéral des finances Secrétariat d Etat aux questions financières internationales SFI 3
Italie Possibilité de rapatriement des capitaux Le projet de loi (DDL) déjà approuvé par la Chambre des députés sera examiné par le Sénat; le délai d examen au Palazzo Madama dépendra essentiellement des éventuels amendements présentés. Quoi qu il en soit, une seule certitude ressort de ce scénario fragmentaire: le Palazzo Chigi veut que le texte soit approuvé d ici le 31 décembre. La version originale de la Voluntary Disclosure (déclaration volontaire) faisait référence uniquement à tous les contribuables ayant violé les normes en matière de suivi fiscal des placements détenus à l étranger et s adressait donc exclusivement aux personnes physiques, aux entités non commerciales (y compris les trusts) et aux sociétés simples et sujets assimilés résidents sur le territoire italien. Le texte approuvé par la Chambre prévoit quant à lui la possibilité d appliquer cette procédure également à des contribuables autres que ceux visés à l art. 4 du Dl 167/90 ainsi qu aux contribuables concernés par les obligations de déclaration prévues dont ils se seraient acquittés correctement. La régularisation porte sur les violations des obligations de déclaration aux fins de l impôt sur le revenu (et centimes additionnels y afférents), de l impôt de substitution, de l Irap et de la TVA, ainsi que sur les violations relatives à la déclaration des retenues d impôt commises jusqu au 30.09.2014. La disposition examinée comble une lacune des versions précédentes de la norme et pourrait donner un coup de pouce décisif au succès du programme de déclaration volontaire. Ainsi, tant les sociétés de capitaux que les sociétés de personnes résidentes qui exercent une activité commerciale auront la possibilité de régulariser leur situation. Sans cette disposition, l actionnaire de contrôle d une société de capitaux résidente qui aurait constitué des actifs financiers à l étranger par le biais d opérations mises en œuvre par la société elle-même, comme par exemple des opérations fictives avec l étranger ayant entraîné des coûts pour la société, aurait été dissuadé d adhérer au programme de déclaration volontaire. De fait, compte tenu des dépénalisations dont il aurait bénéficié à l égard des sommes constituées et détenues à l étranger, il n aurait pas été couvert en ce qui concerne les infractions et les délits imputables à la conduite de sa société, pour générer les actifs étrangers à régulariser. La nouvelle disposition de la norme permet quant à elle à la société de régulariser sa situation fiscale (la société devra verser plus d impôts découlant de la non déductibilité des coûts entraînés par les opérations fictives susmentionnées en payant les amendes et intérêts y afférents). De plus, la nouvelle formulation législative plus étendue (contribuables autres que ceux assujettis à l obligation de déclaration de suivi fiscal) englobe également dans le champ d application de la déclaration volontaire les contribuables étrangers qui auraient commis une des violations susmentionnées. La norme permettrait par ailleurs de régulariser, entre autre, la situation fiscale de sociétés de droit étranger dont le siège de la direction effective se trouve en Italie (domiciliation fictive à l étranger). Nous pouvons donc recenser trois situations principales concernées par la disposition considérée: Premièrement, les structures étrangères de contrôle de groupes italiens dont la résidence pourrait être sujette à contestation pourraient être régularisées. On éviterait en outre que l actionnaire italien d une société de droit étranger soit découragé d opter pour la déclaration volontaire par crainte de révéler une domiciliation fictive à l étranger. Enfin, on permettrait aux groupes italiens de rapatrier les sociétés contrôlées à l étranger risquant de voir leur résidence contestée. Rappelons encore que la norme en question étend la procédure aux sujets potentiellement concernés par l obligation de suivi (comme les personnes physiques) qui, bien qu ayant rempli correctement leurs obligations, ont commis de manière sporadique des violations fiscales. Concernant en revanche la possibilité d utiliser la méthode forfaitaire pour le calcul des revenus de nature financière, celle-ci ne permettra de simplifier les calculs de la déclaration volontaire que dans certains cas précis. Elle pourrait aussi engendrer une augmentation des coûts de toute l opération. La méthode forfaitaire est prévue à l art.1 al. 2 du projet de loi présenté actuellement devant le Sénat après son approbation par la Chambre des députés. Sur demande du contribuable, à présenter dans la requête de collaboration volontaire, l office, au lieu de déterminer les revenus de manière analytique, calcule ceux-ci en appliquant le taux de 5% à la valeur globale de leur montant à la fin de l année et détermine le montant correspondant à l impôt à payer sur la base d un taux de 27%. La demande ne peut être présentée que si la moyenne des montants des actifs financiers établis au terme de chaque période fiscale ne dépasse pas 2 millions d euros durant toutes les années qui restent à déterminer. Notons en premier lieu que, conformément à ce qui a été observé dans certains cas concrets, les capitaux détenus à l étranger ces dernières années ont généré des produits qui ont rarement dépassé le taux officiel de référence. D autre part, on a le plus souvent appliqué avec la méthode analytique un taux d imposition de 12,5%, parfois un taux de 27% et quasiment jamais le taux progressif. Concernant le calcul des amendes et de leur réduction lorsque le contribuable a recours à la procédure de collaboration volontaire, il est encore plus complexe que ce que l on pouvait attendre d une disposition légale. La mesure de base des amendes du cadre de suivi (art. 5 al. 2 Dl 167/90) prévoit deux taux: de 3% à 15% dans les cas normaux et de 6% à 30% pour les investissements détenus dans les pays de la liste noire. Le doublement des amendes pour les pays figurant sur la liste noire ne s applique dans le cadre de la Disclosure que dans le cas où le pays étranger entame une démarche collaborative, c est-à-dire si, 4
dans un délai de 60 jours à compter de l entrée en vigueur de la loi, un accord relatif à l échange de renseignements est conclu avec l Italie sur la base de l art. 26 du modèle OCDE. Une fois établies les deux valeurs minimales de référence (3% pour les pays de la liste blanche ou les pays de la liste noire qui collaborent et 6% pour les autres pays de la liste noire), il convient de déterminer les réductions applicables. Le choix dépend ici essentiellement du comportement du contribuable: le rabais maximal prévu est de 50% si les actifs étrangers sont transférés en Italie, y compris par le biais d un rapatriement juridique avec une fiduciaire statique, ou dans un pays de l UE ou de l EEE figurant sur la liste blanche ou encore si le contribuable délivre à l intermédiaire financier étranger une autorisation de transmettre des données à l autorité financière italienne. Un tel comportement de la part du contribuable peut être qualifié de transparent. Si tel n est pas le cas, la réduction prévue est de 25%. Christian Canonica BSI Wealth Planning Italy Réglementation fiscale américaine: Qualified intermediary agreement et FATCA Qualified Intermediary (intermédiaire qualifié) En vertu du QI agreement (en français contrat d intermédiaire qualifié), l intermédiaire qualifié (QI) doit appliquer certaines procédures de documentation afin d identifier ses clients investissant dans des titres américains. Un QI peut déclarer sa résidence aux fins de la convention et/ou une résidence non-us pour le compte de ses clients directs, bénéficiant ainsi d un taux réduit d impôt à la source pour ses clients non-us directs sans avoir à révéler leur identité, que ce soit aux dépositaires en aval ou à l IRS. Il peut par exemple retenir des impôts à la source américains suivants appliqués sur les dividendes versés par des sociétés anonymes américaines: 30% de l impôt à la source standard (taux ne bénéficiant pas des conditions de la convention) 15% du taux prévu par la convention pour les clients résidant en Italie et qui ont demandé l application de la CDI (convention contre la double imposition) entre les Etats-Unis et l Italie 0% s il s agit de bénéficiaires exemptés et de U.S. persons identifiées à l aide du formulaire W9 FATCA Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi fédérale américaine en vertu de laquelle des «US persons» (personnes américaines), terme qui englobe notamment des particuliers ne vivant pas aux Etats-Unis, sont tenues de déclarer leurs comptes financiers détenus en dehors des Etats-Unis et des établissements financiers étrangers ont l obligation de communiquer à l Internal Revenue Service (IRS) des informations sur leurs clients US en vertu du droit fiscal des Etats-Unis. Les US persons sont généralement tenues de déclarer et d acquitter des impôts sur des revenus de toutes provenances. Les numéros d identification de contribuable et la retenue à la source sont utilisés pour faire respecter la conformité fiscale étrangère. Ainsi, une retenue obligatoire est souvent demandée lorsqu un payeur US ne peut pas confirmer le statut US d un bénéficiaire étranger. Les Etats-Unis soumettent leurs citoyens à des impôts sur le revenu, où que soit établie leur résidence, et imposent aux US persons vivant à l étranger d acquitter des impôts américains sur le revenu étranger (déduction faite du crédit pour les impôts acquittés à l étranger). C est pourquoi le renforcement des obligations de déclarer du FATCA a des répercussions importantes pour les citoyens US vivant à l étranger. Le Congrès a promulgué le FATCA pour entraver la dissimulation d avoirs de contribuables US détenus sur des comptes offshore et auprès de sociétés écran et ainsi récupérer des recettes fiscales fédérales. Le FATCA fait partie du Hiring Incentives to Restore Employment (HIRE) Act de 2010. Extraterritorialité La législation permet aux autorités US d infliger des coûts réglementaires et potentiellement des pénalités aux établissements financiers étrangers qui ont très peu d opérations de négoce, voire aucune, avec les Etats-Unis. Les Etats-Unis ont tenté d atténuer les critiques en offrant la réciprocité aux pays potentiels signant des accords intergouvernementaux, mais l idée que le gouvernement américain livre des informations sur ses citoyens aux gouvernements étrangers a également suscité la controverse. Renonciations à la citoyenneté pour contourner le FATCA: la presse a largement relayé la multiplication par sept de cas d Américains renonçant à la citoyenneté entre 2008 et 2011. Selon les normes FATCA définitives, les entités étrangères peuvent être classées dans plusieurs catégories concernées par différentes exigences: Etablissements financiers étrangers (Foreign Financial Institution, FFI): Ce qualificatif s applique aux entités non américaines entrant dans une ou plusieurs catégorie(s) parmi les suivantes : Etablissement gérant des dépôts de titres Etablissement gérant des dépôts en espèces Entreprise d investissement Société d assurance spécifiée Une FFI est soit un établissement financier non participant, soit un établissement financier participant. Etablissement financier non participant Est une FFI non participante tout établissement financier résidant dans une juridiction avec laquelle les Etats-Unis ont conclu un accord intergouvernemental (AIG) pour la mise en œuvre du FATCA qui est visé par les exemptions énoncées dans l AIG, ou tout établissement étant: un établissement financier réputé conforme au FATCA; 5
un établissement faisant exception ou; un bénéficiaire effectif exempté selon les règlements du trésor américain. La plupart des FFI non participantes n auront pas besoin d obtenir un Global Intermediary Identification Number (GIIN) et donc de s enregistrer ou d exécuter la due diligence et les obligations de déclaration prévues par l accord. Elles devront fournir certains documents aux agents de retenue afin de certifier leur statut. Toutefois, certaines FFI non participantes auront des obligations d enregistrement, de due diligence et/ou de déclaration en vertu de l accord respectif. Etablissement financier participant Est une FFI participante tout établissement financier résidant dans une juridiction avec lequel les Etats-Unis ont conclu un AIG pour la mise en œuvre du FATCA et qui n est pas une FFI non participante. Une FFI participante est tenue de s enregistrer auprès de l IRS, devra s assurer du respect des exigences de due diligence et faire les déclarations à l IRS (AIG II*) ou au service fiscal local (AIG I) conformément aux réglementations locales. Dans certaines circonstances, un prestataire de services tiers peut s acquitter des obligations d enregistrement, de due diligence et de déclaration, bien que la FFI conserve la responsabilité. * La Suisse a signé un modèle AIG II avec les Etats-Unis le 14 février 2013. Entreprise étrangère non financière (non financial Foreign Entity, NFFE) Une NFFE est une entité non américaine au sens de l accord US qui n est pas considérée comme un établissement financier. Dans la pratique, cette définition pourrait donc s appliquer à tout ou toute société, partenariat, trust, fondation ou toute autre personne morale qui n est pas un établissement financier. un marché de titres établi ou la NFFE est associée à une autre entreprise de ce type; la NFFE n est pas encore en activité (start-up) et n a pas déployé d activités auparavant, mais investit des capitaux dans des actifs dans le but de déployer ses activités qui ne sont pas celles d un établissement financier, à condition que la NFFE ne satisfasse pas aux critères d exception après une période de 2 ans à compter de sa constitution/son établissement; la NFFE est une NFFE faisant exception (excepted NFFE) conformément à la description dans les règlements du trésor américain pertinents; la NFFE est établie et opère dans sa juridiction de résidence exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques, culturelles, sportives ou éducatives; ou elle est établie et opère dans sa juridiction de résidence et il s agit d une organisation professionnelle, d une fédération d affaires, d une chambre de commerce, d une organisation du travail, d une organisation d agriculture ou d horticulture, d une fédération civile ou d une organisation qui a uniquement vocation à promouvoir l aide sociale. NFFE passive Une NFFE passive est une NFFE qui n est pas: une NFFE active ou un partenariat étranger retenant l impôt ou une fiducie étrangère assujettie à des retenues d impôt conformément aux règlements du trésor américain pertinents. Paolo Casanova BSI VP Tax Competence Center Il y a deux catégories de NFFE: NFFE active NFFE passive Quelle soit passive ou active, une NFFE peut ne pas avoir d obligations d enregistrement dans certaines circonstances. Pour l essentiel, il en va de la responsabilité de l établissement financier avec lequel la NFFE a une relation d obtenir l auto-certification de la NFFE pour établir son statut. NFFE active Une NFFE active est toute NFFE qui remplit certains critères spécifiés, notamment: moins de 50% de ses revenus bruts pour l année civile précédente doivent être des revenus passifs et moins de 50% de la part en moyenne pondérée de ses avoirs détenus génèrent des revenus passifs ou sont détenus pour générer de tels revenus (tels que dividendes, annuités d intérêt, etc.); les actions de la NFFE sont régulièrement négociées sur 6
Evolutions réglementaires importantes Date Evolutions réglementaires importantes Juillet 2012 La France critique le traité fiscal qu elle a conclu avec la Suisse et demande la conclusion d une convention relative aux droits de succession avec la Suisse. 17 juillet 2012 Le Conseil fédéral suisse approuve une clause correspondant à l art. 26 de la Convention type de l OCDE concernant l assistance administrative en matière fiscale. Le Groupe pourra formuler des demandes. 30 octobre 2012 Le Tribunal fédéral suisse décide que les banques doivent divulguer et rembourser les rétrocessions sur demande du client. 2 décembre 2012 La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf déclare qu il est nécessaire de débattre de l échange automatique d informations. 4 décembre 2012 La Suisse et les E.-U. conviennent que l accord FATCA entrera en vigueur en 2014. 12 décembre 2012 Après le Conseil fédéral suisse, la commission de médiation mixte du Bundestag et du Bundesrat rejette la conclusion d un traité fiscal avec la Suisse. 1 er janvier 2013 Les conventions de retenue à la source que la Suisse a conclues avec le R.-U. et l Autriche entrent en vigueur. Janvier 2013 La banque Wegelin plaide coupable, devant les juridictions américaines, d avoir aidé et encouragé des citoyens américains à se soustraire à l impôt. La banque paye une amende de 74 millions d USD. Février 2013 La FINMA met en œuvre les réserves de fonds propres contra-cycliques sectorielles. 21 mars 2013 Les E.-U. demandent l assistance administrative du Crédit Suisse par le biais d une demande groupée. Avril 2013 Le procureur général des Etats-Unis poursuit un employé d une banque privée suisse ainsi qu un avocat d un cabinet suisse pour avoir activement aidé des clients américains à se soustraire à l impôt. 29 mai 2013 Eveline Widmer-Schlumpf présente l US Deal. 7 juin 2013 La Suisse et les E.-U. signent une convention bilatérale sur l accord FATCA. 14 juin 2013 Le Conseil fédéral suisse exprime sa volonté de participer activement à l élaboration d une norme internationale sur l échange automatique d informations par l OCDE. 19 juin 2013 Le parlement suisse rejette l US Deal et préfère attendre un «plan B». 3 juillet 2013 Le Conseil fédéral suisse définit les grandes lignes du règlement du litige fiscal opposant les banques helvètes et les autorités américaines. 29 août 2013 La Suisse et les E.-U. signent une déclaration conjointe pour le règlement du litige fiscal relatif aux banques helvètes. 1 er octobre 2013 La circulaire de la FINMA relative aux règles de conduite du marché des valeurs mobilières entre en vigueur. 13 décembre 2013 Le Conseil fédéral suisse a approuvé son rapport au parlement sur la nouvelle législation fédérale relative à la mise en œuvre des recommandations révisées du GAFI : Les infractions fiscales relatives aux impôts directs et indirects seront considérées comme des délits sousjacents du blanchiment de capitaux. Mai 2014 Le Fonds monétaire international publie les résultats de sa revue du secteur financier suisse. Mai 2014 Le Conseil fédéral suisse publie un projet de mandat pour la mise en œuvre d une norme internationale relative à l échange automatique d informations. 20 mai 2014 La FINMA publie un rapport de synthèse sur les poursuites judiciaires à l encontre des activités du Crédit Suisse auprès des clients américains. 2 juin 2014 L accord FATCA conclu entre la Suisse et les E.-U. entre en vigueur. 27 juin 2014 Le Conseil fédéral suisse lance une consultation sur la nouvelle Loi sur les services financiers (LSFin, FFSA ou FIDLEG) et sur la Loi sur les établissements financiers (LEFin, FINIA ou FINIG), qui se poursuivra jusqu au 17 octobre 2014. Juin 2014 La France résilie la convention relative aux droits de succession conclue avec la Suisse à compter de fin 2014. 30 juin 2014 La loi d exécution du FATCA entre en vigueur. 7 juillet 2014 La FINMA publie une circulaire totalement révisée sur les risques de liquidité pour les banques, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2015. 7
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Prévoyance vieillesse 2020 Lignes directrices et effets de la réforme Le 19 novembre 2014, le Conseil fédéral a adopté et transmis au Parlement le message sur la réforme de la prévoyance vieillesse connue sous le nom de «réforme Berset ou réforme Prévoyance 2020». Le message arrive après que le 20 novembre 2013, le Conseil fédéral a approuvé l avant-projet sur la réforme de la prévoyance vieillesse et envoyé le projet de consultation aux Cantons, aux associations et aux partis, arrivant à échéance à fin mars 2014. L entrée en vigueur est prévue pour 2019. La prévoyance vieillesse suisse est dans une situation très délicate avec trois grands défis à relever. Tout d abord, l espérance de vie est en constante augmentation. Ensuite, la pyramide des âges ressemble de plus en plus à une toupie, en raison de la génération des baby-boomers, qui atteindra l âge de la retraite dans quelques années, sans qu il y ait suffisamment d assurés actifs pour financer leurs rentes. Enfin, les rendements du capital sont inférieurs aux prévisions depuis des années. Les conséquences sont tangibles aussi bien pour le premier que pour le deuxième pilier de la prévoyance vieillesse: les réserves de capital de l AVS diminueront constamment dès 2020 environ et les prestations minimales légales des caisses de pension ne seront pas suffisamment couvertes. Les besoins des assurés ont changé eux aussi: seul un quart des actifs partent à la retraite à l âge prévu; la plupart des actifs souhaitent ou ont besoin de solutions plus flexibles pour quitter la vie active. Les points essentiels de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 sont les suivants: Harmonisation de l âge de référence pour l encaissement de la rente à 65 ans dans les deux piliers. Introduction souple et individuelle de la retraite. Adaptation du taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle obligatoire à l évolution de l espérance de vie et des rendements du capital. Suppression de la déduction de coordination et augmentation des bonifications de vieillesse. Amélioration de la répartition des excédents. Prestations spécifiques pour survivants: les rentes de veuve de l AVS ne seront accordées qu aux femmes qui, au moment du décès du conjoint, ont au moins un enfant ayant droit à une rente d orphelin ou nécessitant des soins. La rente de veuve de l AVS sera réduite de 80 à 60% de la rente de vieillesse correspondante; parallèlement, la rente d orphelin sera augmentée de 40 à 50%. Egalité de traitement entre indépendants et salariés dans l AVS. Meilleur accès au 2 e pilier: le seuil d accès à la prévoyance professionnelle obligatoire passera d un peu plus de 21 000 francs à 14 100. Augmentation proportionnelle de la TVA d au maximum 1,5 point de pourcentage, pour fournir les moyens supplémentaires nécessaires au financement de l AVS. Garantie de liquidités pour l AVS: un mécanisme d intervention permettra aux mesures visant à garantir l AVS d être adoptées rapidement. Simplification des flux financiers entre la Confédération et l AVS. La procédure de consultation montre que la nécessité de la réforme est incontestable. Ses objectifs principaux à savoir le maintien du niveau des rentes et la garantie du financement de la prévoyance vieillesse ont recueilli un large soutien. Avec le redimensionnement de l augmentation de la TVA, la suppression de la déduction de coordination et la simplification des flux financiers entre l AVS et la Confédération, le Conseil fédéral a tenu compte de quelques exigences importantes formulées dans le cadre de la consultation. Par ailleurs, les spécialistes sont préoccupés par les impacts organisationnels et sur les systèmes informatiques résultant des changements. En particulier, le cercle des assurés augmentera sensiblement suite à la réduction du seuil d accès, tandis que la part surobligatoire des plans de prévoyance diminuera, réduisant la flexibilité des caisses offrant une couverture surobligatoire. Il sera aussi nécessaire de gérer les mesures transitoires pendant longtemps et les contributions au fonds de garantie seront augmentées. Les femmes semblent payer en partie les frais de la réforme, en perdant le privilège de la retraite à 64 ans et la rente AVS pour veuve sans enfants à charge. En revanche, la réduction du seuil d accès facilite l accès à la prévoyance professionnelle aux personnes employées à temps partiel, qui sont souvent des femmes. La réforme garantit le maintien du niveau des prestations de la prévoyance vieillesse par une approche globale et équilibrée. Elle vise en outre à veiller à ce que l AVS et la prévoyance professionnelle soient financées de manière suffisante et permettent un passage plus flexible à la retraite. Si elles sont acceptées, ces mesures mettront plusieurs années à déployer pleinement leurs effets. Il y aura encore de nombreuses occasions d en débattre, mais on reconnaît au Conseil fédéral une capacité de vision et un courage importants. L information et la communication visà-vis des assurés seront fondamentales pour la réussite de la réforme, qui représente le grand défi que le Conseil fédéral et les acteurs de la prévoyance devront relever de manière précise et constante ces prochaines années, en trouvant le juste équilibre entre la nécessité d utiliser des subtilités techniques en plus de simplifications honnêtes. Marika Codoni Responsable administrative Fondazioni di Previdenza BSI SA 9
Forex En seconde partie de 2014, nous avons assisté à la remontée progressive du dollar américain par rapport aux principales devises. L évolution de l euro et du yen a été particulièrement marquée, les deux monnaies ayant perdu respectivement 11% et 15% face au billet vert. L euro a ainsi atteint son plus bas depuis la mi-2012, franchissant le seuil de 1,25, alors qu il faut remonter jusqu en 2007 pour trouver un yen proche de 120. Des motifs similaires sont à l origine de la dépréciation des deux monnaies et, en dernière analyse, cette dernière est dictée par la politique monétaire différente que mènent les deux zones économiques par rapport à celle de la Réserve fédérale aux Etats-Unis. Alors que la banque centrale américaine a achevé son programme de rachats d actifs financiers en octobre, durant la même période, la Banque du Japon a confirmé les attentes en augmentant le rythme de ses rachats d actifs et la BCE a mis en œuvre les mesures annoncées au début de l été en lançant elle aussi un programme d achat d obligations sécurisées et d ABS. D un côté, l injection forcée de liquidités dans le système (ou assouplissement quantitatif) a pris fin, peut-être définitivement pour le cycle en cours, après presque six ans; de l autre côté, elle s est au contraire accélérée ou, s agissant de la zone euro, a été mise en œuvre pour la première fois. La divergence dans la teneur des décisions de politique générale semble vouée à se creuser. Aux Etats-Unis, la croissance montre des signes encourageants d accélération qui devraient convaincre la Réserve fédérale d entamer un cycle de relèvements des taux directeurs d ici la première moitié de 2015. En revanche, l incertitude continuera de peser sur la conjoncture japonaise et européenne et la croissance économique devrait fondamentalement se stabiliser à des niveaux de l ordre de ceux atteints récemment, qui sont tout sauf satisfaisants. Les risques baissiers qui en découlent pour l inflation, laquelle semble destinée à se maintenir bien en dessous de l objectif commun de 2%, justifient l attente de nouvelles mesures expansionnistes non conventionnelles courant 2015. Le calendrier paraît plus clair dans la zone euro où il est très probable qu au premier trimestre 2015 déjà, la BCE accroisse l intensité de sa politique d assouplissement quantitatif. Cela devrait entraîner une nouvelle baisse de l euro, qui pourrait passer en dessous de la barre des 1,20 face à l USD. Les perspectives du yen sont plus incertaines. Après son récent rebond, il pourrait connaître une période de stabilité autour de 120, proposant un scénario qui, historiquement, alterne brusques mouvements du taux de change par rapport au dollar et longues périodes de consolidation. Taux de change de l euro et du yen par rapport au dollar américain 75 83 91 99 107 115 123 131 139 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 USD/JPY (inv) EUR/USD (rhs) Fonte: Datastream BSI informe: déplacement logistique d EOS Le transfert du site BSI Europe Succursale Italiana dans les nouveaux locaux sis Via Paleocapa 5 à Milan est prévu pour fin janvier 2015. Le nouveau site, face au Château Sforzesco et proche du Piazzale Cadorna, regroupera dans le même immeuble les sociétés BSI Europe Succursale Italiana, EOS Servizi Fiduciari, BSI Merchant et AEON Trust. 1,6 1,5 1,4 1,3 1,2 1,1 1,0 0,9 0,8 Gianluigi Mandruzzato BSI Fixed Income & Forex 10
BSI App iphone Android Subscribe financial newsletter Follow us on Youtube Facebook Le présent document a uniquement un but informatif. En particulier, il n est pas, ni ne peut être interprété comme, une offre, une invitation ou une recommandation (ni générale, ni personnelle) à l achat ou à la vente de quelque type d instrument financier que ce soit. En outre, il ne saurait pas se substituer au jugement de qui le reçoit. Le présent document a été élaboré par BSI SA avec les informations disponibles à la date de sa rédaction. Par conséquent, les informations, opinions et estimations figurant dans le présent document sont formulées en se référant exclusivement à sa date de rédaction et peuvent subir des variations à tout moment sans qu il en découle une obligation de communication et/ou de mise à jour de BSI SA. Les informations, opinions et estimations figurant dans le présent document se basent sur des données et recherches tirées de sources, publiques ou accessibles au public, jugées fiables. Toutefois, BSI ne garantit pas leur exactitude ni leur exhaustivité et décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects susceptibles de découler de l utilisation du matériel contenu dans le présent document. Les investissements et les stratégies traitées dans le présent document pourraient ne pas être adaptées à chaque type et catégorie d investisseur. En général, il convient de prendre en compte que tous les investissements comportent un certain degré de risque. La valeur de chaque investissement peut augmenter ou diminuer nettement et l investisseur pourrait ne pas être en mesure de récupérer le montant total de son investissement. En outre, il faut garder à l esprit que les performances passées ne garantissent en rien les résultats futurs. Lorsqu indiqués, les prix figurant dans ce document ont un but uniquement informatif et ne correspondent pas nécessairement aux décomptes ou enregistrements internes de BSI. Aucune garantie n est donnée quant au fait qu une transaction pourrait ou aurait pu être effectuée à de tels prix. Des hypothèses différentes, émanant de BSI ou d une autre source, peuvent entraîner des résultats sensiblement différents. Enfin, des fluctuations de change peuvent affecter les valeurs et prix éventuellement indiqués dans le présent document. Dans certains pays, certains produits et services sont soumis à des restrictions légales; les informations relatives à tels produits sont donc destinées uniquement aux pays où ces restrictions ne s appliquent pas. Le présent document ne pourra être reproduit ou publié, en tout ou partie, qu en citant le nom de BSI. BSI Bank - Janvier 2015 Version française
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