C O NFÉRE N C E D E P R E S S E D U 1 E R O C T O B R E 2 0 1 4 Informations de fond Systèmes de prévoyance du 3 e pilier La prévoyance vieillesse individuelle est le troisième pilier du régime suisse de prévoyance vieillesse. Les dispositions de la Constitution et de la loi étant très concises, les modalités du 3 e pilier sont laissées au bon vouloir de l initiative privée. La Constitution se borne à contraindre Confédération et cantons à encourager la prévoyance individuelle, notamment par des mesures fiscales et par une politique favorisant l accession à la propriété. Une distinction est faite entre la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) et la prévoyance individuelle libre (pilier 3b). Les cotisations versées au pilier 3a peuvent être déduites de la déclaration d impôt. L ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP3) établit que les salarié(e)s peuvent déduire, au titre de cotisations au pilier 3a, au plus 8 % du salaire assuré maximal dans la prévoyance professionnelle obligatoire (6739 francs en 2014). Quant aux indépendants qui ne sont pas affiliés à une institution de prévoyance, la limite est de 40 % de ce salaire (33 696 francs en 2014). Toutefois, les assurés ne peuvent pas percevoir l avoir du pilier 3a avant la survenance du cas de prévoyance (décès, invalidité ou vieillesse). Le versement anticipé des prestations est soumis aux règles de la prévoyance professionnelle (propriété du logement, mise à son compte, etc.). En revanche, l assuré peut disposer sans restriction des fonds de la prévoyance libre. Environ 64 % de toutes les personnes actives âgées de 25 à 64/65 ans versent régulièrement des cotisations volontaires à la prévoyance liée (ESPA 2012) 1. Formes de prévoyance du 3 e pilier Pour constituer leur capital, les personnes qui ont recours à la prévoyance individuelle ont le choix entre des comptes de prévoyance et des polices de prévoyance. 1 Comptes de prévoyance Selon une enquête réalisée par la Haute école spécialisée du Nord-Ouest de la Suisse pour le compte de la Banque CIC, 45 pour cent des épargnants au 3 e pilier ont un compte de prévoyance auprès d une banque. 1 Réalisée pour le compte de la Banque CIC auprès de 1209 personnes de toute la Suisse, une étude de la Haute école spécialisée du Nord-Ouest de la Suisse a conclu que seulement 44 % d entre elles cotisaient au pilier 3a.
2 Parmi les comptes de prévoyance, il faut distinguer le compte de prévoyance classique, le fonds de prévoyance (ou prévoyance-titres) et les prestations de prévoyance structurées avec protection du capital. Les montants versés sur un compte de prévoyance classique sont placés et rémunérés à un taux fixe, normalement supérieur à celui d un compte d épargne ordinaire. Ce taux d intérêt et l intérêt composé qui en découle influent considérablement sur le montant futur des prestations. Malgré cela, les titulaires de compte ne prêtent guère attention au taux d intérêt, car, selon une enquête récente, ils ne sont que 74 % à connaître le taux auquel est rémunéré leur avoir du pilier 3a 2. Il existe actuellement plus d une soixantaine de fournisseurs de comptes de prévoyance 3a, dont les taux d intérêt varient beaucoup, puisqu ils vont de 0,75 (Banque alternative de Suisse) à 1,85 % (Cornèr Bank SA) selon une étude de Comparis (1 er juillet 2014). Ainsi, un épargnant du pilier 3a obtient auprès de Cornèr Bank SA un taux d intérêt près de 2,5 fois supérieur à celui du concurrent qui pratique l intérêt le plus bas. La valeur médiane se situe à 1,25 %. Les taux d intérêt appliqués aux comptes de prévoyance ne sont pratiquement jamais supérieurs au taux d intérêt minimal de la LPP (1,75 %) 3. Illustration 1 : Taux d intérêt des comptes de prévoyance du pilier 3a. Source : Comparis, état au 1 er juillet 2014 Nombre de fournisseurs 20 18 16 14 12 10 8 6 4 2 0 1.00% 1.25% 1.13% 1.38%1.50% 1.10% 1.30%1.35% 0.75% 1.15%1.20% 1.60%1.65% 1.75% 1.85% Le fournisseur peut relever ou diminuer le taux en tout temps. Le titulaire du compte ignore généralement les modalités qui président à la détermination du taux d intérêt, qui ne figurent pas dans les formulaires contractuels de ces comptes. Tant qu ils n ont pas atteint l âge ordinaire de la retraite, les titulaires de compte peuvent changer de fournisseur sans trop de difficulté afin de tirer parti d un intérêt plus élevé. En général, aucun frais de gestion n est perçu sur les comptes de prévoyance 3a, mais les épargnants les acquittent indirectement en raison du bas niveau des taux d intérêt. Pour la période 2003 à 2013, la moyenne du fournisseur proposant le taux le plus élevé sur ses comptes de prévoyance 3a était de 2,42 %, soit nettement plus que la moyenne de tous les fournisseurs sondés par Moneyland, qui est de 1,81 %. 2 3 Étude représentative sur la prévoyance privée 3a en Suisse, Banque CIC Suisse, novembre 2012. Cf. le tableau sur le site : http://www.moneyland.ch/de/saeule-3a-zinskonto-renditen-vergleich
3 La prévoyance-titres place une partie de l argent dans des titres (actions, fonds, obligations, etc.). La pondération entre ces catégories est régie par les dispositions légales qui s appliquent aux placements des caisses de pension (ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité OPP2). La part des actions est ainsi limitée à 50 %. L intérêt n est pas garanti et c est le titulaire qui supporte le risque de pertes. Si l on souhaite changer de banque, il faut vendre les titres à la valeur du jour, ce qui peut aussi entraîner des pertes. Depuis quelques années, la Confédération admet des produits de prévoyance structurés à protection du capital (produits indiciels 3a) dans le pilier 3a. Ce système à mi-chemin entre le compte de prévoyance et la prévoyance-titres se caractérise par une échéance fixe (de cinq ans au moins), par un intérêt minimal et par une participation à l indice d actions sous-jacent. Le remboursement garanti doit être d au moins 100 pour cent (à l exception d une vente anticipée, le prix de reprise pouvant alors être inférieur au prix d émission). Puisqu ils sont placés dans des actions et des obligations, les fonds de prévoyance et les produits indiciels 3a peuvent obtenir des rendements supérieurs à ceux des comptes de prévoyance classiques. Toutefois, les banques ont rarement pu, ces derniers temps, tenir leurs promesses de rendement élevé. Sur les dix dernières années, leur bilan est ainsi peu satisfaisant 4. Les apports servent à financer des commissions de gestion énormes. Selon un article du magazine des consommateurs K-Geld datant de 2010, les frais totaux moyens des comptes de titres atteignent près de 1,5 % par an. Les frais des produits de prévoyance structurés à protection du capital sont environ 0,5 % inférieurs à ceux des comptes de titres classiques (K-Geld 5/2010). Dans les faits, les clients des comptes de prévoyance 3a préfèrent le compte-épargne aux titres. Selon l étude déjà citée de la Haute école spécialisée du Nord-ouest de la Suisse, 70 % des épargnants 3a indiquent ne pas posséder de titres. Les ayants droit d un compte de prévoyance peuvent toucher le capital au moment d atteindre l âge de la retraite. Ceux qui ont opté pour une prévoyance-titre réalisent des gains ou des pertes sur cours en fonction de la situation de la bourse au moment où ils touchent leur capital. Pour des raisons fiscales, le capital de la prévoyance liée 3a doit être perçu en une seule fois, de sorte que les conseillers en placement recommandent d ouvrir plusieurs comptes ou dépôts de prévoyance afin de percevoir la fortune sur plusieurs années et d échapper à l effet des barèmes progressifs. Le capital épargné dans le pilier 3a est imposé comme revenu à un barème privilégié au moment de son versement. Il est ajouté à la fortune privée et est ainsi assujetti à l impôt sur la fortune, tandis que son rendement est, dans une certaine mesure, assujetti à l impôt sur le revenu. Avant le versement, le capital constitué au fil des ans dans le pilier 3a est exonéré de l impôt sur la fortune, tout comme les intérêts sont exonérés de l impôt sur le revenu. 2 Polices de prévoyance Les polices de prévoyance proposent non seulement une épargne vieillesse, mais aussi une couverture en cas d invalidité et de décès. En cas d invalidité, l assurance sert une rente mensuelle, convenue d avance. En cas de décès, elle verse le capital convenu. Les parties peuvent aussi prévoir l exonération du versement des primes si l assuré ne peut plus exercer d activité lucrative 4 Cf l analyse dans http://www.beobachter.ch/geld-sicherheit/private-vorsorge-der-3-saeule/artikel/saeule- 3a_magere-renditen/
4 pendant la durée du contrat. Selon le sondage de la banque CIC, les polices d assurance 3a sont la solution retenue par 37 % des épargnants du pilier 3a 5. À la conclusion du contrat d assurance, les parties fixent le montant de la prime annuelle (montant maximal déductible, p. ex.). La prime se compose de l épargne, de la prime de risque et de la participation aux frais. Toutefois, les compagnies ne ventilent pas ces trois composantes dans les affaires d assurance sur la vie individuelle. Dans la prévoyance professionnelle, les primes de risque vont d ordinaire de 2 à 7 % et elles sont même d habitude plus élevées dans les assurances complètes. Les frais comprennent aussi les frais de conclusion, c est-à-dire les commissions versées aux agents d assurance, qui peuvent dépasser 10 000 francs et doivent être remboursés en cas de sortie anticipée. Pour cette raison, la valeur de rachat peut être inférieure à celle des primes acquittées. Le montant des prestations assurées dans la police est garanti. Le capital épargné est rémunéré à un taux garanti, aussi appelé intérêt technique. En sa qualité d autorité de surveillance, la FIN- MA arrête le taux d intérêt technique maximal visé à l article 121, alinéa 1 de l ordonnance sur la surveillance des entreprises d assurance privées (ordonnance sur la surveillance, OS). Ce taux, qui ne peut dépasser 60 % de la moyenne roulante sur dix ans des obligations fédérales, se situe actuellement à 1,25 % 6. Les compagnies d assurances peuvent aussi proposer des formules fondées sur des fonds, la police étant alors liée à un fonds de valeurs mobilières. Ici aussi, les commissions sont plus élevées. Dans les cas des polices d assurance liées à un fonds, le capital de vieillesse est versé à l âge de la retraite ou à l échéance d une durée convenue. La participation aux excédents, s il y en a une, alimente le capital de vieillesse, qui, à l instar du compte de prévoyance bancaire, est assujetti à l impôt, alors qu aucun impôt n est dû pendant la durée de la police. Si le but de l épargne est de constituer un capital le plus élevé possible, il est en général déconseillé de choisir une police d assurance, qui s impose en revanche lorsque l épargnant tient à se couvrir contre d autres risques (incapacité de travail, accident, décès). 3 Rentes viagères de la prévoyance individuelle La personne qui souhaite s assurer, à l âge de la retraite, le versement d une rente viagère peut conclure, pour un prix élevé, une assurance de rentes de la prévoyance individuelle. Avec une assurance de rente viagère, la compagnie d assurance supporte le risque de longévité. Son financement se fait par un versement unique ou aussi, mais c est une modalité moins répandue, par des primes périodiques. Les parties peuvent convenir du moment où la rente est perçue : soit après le versement de la prime unique (ajournement de la rente), soit immédiatement, de sorte que la rente commence à être servie au moment où cet apport est réalisé. Si la rente est ajournée, le capital placé porte intérêt jusqu au versement de la première rente. 5 6 Étude représentative sur la prévoyance privée 3a en Suisse, Banque CIC Suisse, novembre 2012. http://www.finma.ch/f/beaufsichtigte/versicherungen/lebensversicherungen/pages/max-tech-zinssatz.aspx
5 Les rentes viagères se composent d une partie garantie et d un bonus. Les compagnies d assurances attirent les clients en leur faisant miroiter de juteuses participations aux bénéfices, mais les excédents figurant dans l offre peuvent être réduits, voire supprimés, en tout temps. Le versement des participations aux bénéfices et leur montant est en règle générale fonction du résultat d exploitation des compagnies d assurance, qui constituent un fonds d excédents afin de verser chaque année aux assuré(e)s leurs participations. Il est pratiquement impossible pour un assuré de déterminer si des excédents devraient lui être versés ou non. Selon l OS, les compagnies d assurance ne doivent indiquer aux assuré(e)s que les modalités de la distribution des parts d excédents (art. 130 OS). Le montant de la rente garantie est fonction de l âge de la personne assurée, de son état de santé, du montant de l apport et du taux de conversion. De surcroît, les conditions régissant une rente viagère dépendent de son caractère réversible ou irréversible. Les taux de conversion des rentes viagères réversibles sont nettement plus bas que ceux des rentes irréversibles. Dans le cas d une rente viagère réversible, la compagnie d assurance verse aux héritiers, au décès de l assuré(e), les primes, sans intérêts, déduction faite des rentes déjà servies. La rente viagère peut aussi prendre la forme d une rente de partenaire. Un sondage réalisé par VZ VermögensZentrum auprès des fournisseurs d assurances de rentes viagères indique que les taux de conversion sont de 3,95 % pour les rentes réversibles et de 4,37 % pour les rentes irréversibles (taux de conversion applicable à la partie garantie de la rente, sans d éventuelles participations aux excédents. Ces données sont valables pour un homme de 65 ans versant une prime unique de 300 000 francs). Pour fixer leur taux de conversion, les assureurs sur la vie doivent tenir compte du taux d intérêt technique maximal fixé par la FINMA, de 1,25 % actuellement. Les dispositions applicables aux rentes viagères diffèrent selon qu il s agisse d une prévoyance liée ou d une prévoyance libre. La plupart des produits commercialisés appartiennent à cette seconde catégorie, bien qu il soit aussi possible de conclure une assurance de rentes viagères dans la prévoyance liée. Une assurance de ce genre doit toutefois être conclue avant 59/60 ans, car il est déjà possible, à partir de cet âge, de demander le versement ordinaire de l avoir 3a. À partir de l âge de 59/60 ans, les fonds de la prévoyance liée ne peuvent plus être transférés d un véhicule de la prévoyance liée à un autre sans conséquence fiscale. Actuellement, les rentes viagères servies à partir de l âge de la retraite n ont plus la cote et les principaux guides sur la retraite les déconseillent tous. La rente viagère n a de sens que lorsque les rentes garanties sont nettement plus élevées que le quotient de la division du capital disponible par l espérance de vie restante. Les rentes viagères sont moins attrayantes sur le plan fiscal que d autres produits de la prévoyance libre (comme les plans de versement). La partie garantie d une rente viagère de la prévoyance libre est imposée en tant que revenu à raison de 40 %, car elle a été financée par des moyens financiers déjà imposés auparavant (soit le capital du 2 e ou 3 e pilier, imposé au moment de son versement, soit la fortune privée, imposée comme revenu au moment où elle est constituée, puis comme fortune). Les rentes viagères de la prévoyance liée sont imposées comme revenu à raison de 100 %. Dans le cas des rentes viagères réversibles financées par une prime unique, il faut y ajouter un droit de timbre de 2,5 % exigible à la conclusion de l assurance. Dans certains cantons, la valeur de rachat est par ailleurs assujettie à l impôt sur la fortune.
6 Malgré tout, les compagnies d assurances continuent à proposer des assurances de rentes viagères et persuadent les rentiers et rentières de conclure des contrats qui leur sont défavorables. Les commissions opaques très élevées font de ces contrats une très mauvaise affaire pour les preneurs et preneuses d assurance. La branche des assurances exploite de façon éhontée le besoin de sécurité et le manque de connaissances financières d un grand nombre de futurs retraité(e)s. 4 Mode de calcul de la comparaison entre l AVS et la prévoyance privée Pour établir cette comparaison entre l AVS et la prévoyance privée, nous avons commencé par estimer le revenu du travail perçu tout au long de la vie par sexe, type de ménage et classe salariale. Cette estimation se fonde sur les données empiriques tirées de l évolution des salaires en Suisse. Nous avons formulé l hypothèse que, dans les ménages avec enfants, les femmes réduisent leur activité professionnelle de 50 % jusqu à ce que le cadet atteigne l âge de cinq ans. Nous avons ensuite calculé le salaire perçu par le ménage depuis l âge de 20 ans, puis les cotisations AVS de l employeur et du salarié(e) pour chaque année de travail et enfin les contributions des pouvoirs publics à l AVS (impôt fédéral direct, TVA, impôt sur le tabac et l alcool). Ces calculs nous ont permis de déterminer le niveau de la rente AVS individuelle et de couple et la somme que ces personnes ont payée pour l obtenir (cotisations et impôts). Sur cette base, nous avons ensuite calculé combien la même personne aurait dû verser sur un compte rémunéré de la prévoyance liée afin de toucher à sa retraite une rente viagère du même montant. Pour calculer les intérêts versés sur un compte de prévoyance, nous avons utilisé les taux 3a historiques d un fournisseur connu pour les années 1987 à 2012. Pour la période précédant cette date, nous avons dû modéliser le taux d intérêt. C est le rendement des obligations de la Confédération à dix ans qui reflète le mieux les taux d intérêt d un produit du pilier 3a 7. Pour cette raison, nous appliquons, à titre de taux d intérêt historique rémunérant les avoirs de prévoyance privée avant 1987, la moyenne sur trois ans des obligations de la Confédération à dix ans. Sur toute la durée de l épargne, on obtient ainsi un taux d intérêt moyen de 3,77 pour cent. Pour tenir compte du fait que le titulaire d un compte de prévoyance peut changer de fournisseur en tout temps et passer théoriquement chaque année à la banque offrant le taux d intérêt le plus élevé, nous avons calculé un second scénario où nous avons ajouté 0,5 % aux intérêts du premier scénario. Sur toute la durée de l épargne, on obtient ainsi un taux d intérêt moyen de 4,32 pour cent. Nous avons calculé la valeur actuelle des rentes AVS afin de pouvoir les comparer au capital épargné par le biais de la prévoyance privée. Nous sommes partis de l hypothèse que l espérance de vie est de 20 ans (pour les hommes) et de 21 ans (pour les femmes) à compter du départ à la retraite et que la rente AVS est adaptée tous les deux ans à l indice mixte. Les hypo- 7 Comparaison des taux d intérêt historiques d un fournisseur connu et du rendement des obligations de la Confédération à dix ans sur la période 1987 à 2012. Pendant cette période, le taux d intérêt moyen du fournisseur de comptes de prévoyance 3a est de 3,55 %, contre 3,58 % pour le rendement moyen des obligations de la Confédération à 10 ans.
7 thèses portant sur l évolution de l indice mixte reposent sur les prévisions de l OFAS (1,23 % d inflation et 1,9 % d augmentation nominale des salaires jusqu en 2023). L avoir de vieillesse déposé sur le compte de prévoyance du 3 e pilier a été converti en une rente viagère à l âge ordinaire de la retraite, au taux de conversion de 5 %, soit un taux supérieur aux taux de conversion usuels tenant compte des excédents prévus par la branche. Tableau n o 1 : Fournisseur Versement annuel garanti Rente annuelle, y compris excédents prévus Taux de conversion garanti Taux de conversion avec excédents prévus Nationale Suisse 14 080 15 201 4,69 % 5,07 % Helvetia 13 319 15 169 4,44 % 5,06 % Bâloise 13 292 14 283 4,43 % 4,76 % Vaudoise 13 157 14 057 4,39 % 4,69 % Swiss Life 13 136 15 501 4,38 % 5,17 % Zurich 12 748 13 644 4,25 % 4,55 % Axa Winterthur 12 051 12 733 4,02 % 4,24 % Conditions actuelles pour une rente viagère irréversible pour un homme de 65 ans ver- Moyenne 13 112 14 370 4,37 % 4,79 % sant une prime unique de 300 000 francs. Source : Calculateur de rentes viagères de VZ VermögensZentrum. État juillet 2014. Tableau n o 2 : Hypothèses relatives à l évolution de la situation économique, en % 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Dès Ø 2013-2032 2019 Indice des salaires 0,80 0,90 1,00 1,20 1.60 1,60 2,20 1,9 Indice des prix 0,00 0,20 0,40 1,00 1,00 1,00 1,50 1,23 Indice mixte 0,40 0,55 0,70 1,10 1,30 1,30 1,85 1,56