VILLE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE CONVENTION D OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC IMPLANTATION ET EXPLOITATION DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET DE PRODUITS ALIMENTAIRES REGLEMENT DE LA CONSULTATION Date limite de réception des propositions : 15 novembre 2013 à 17 heures 1
Sommaire Article 1 : objet de la consultation... 3 Article 2 : durée de la convention... 3 Article 3 : redevance d occupation... 3 Article 4 : pièces du dossier de consultation des entreprises... 3 Article 5 : documents à remettre par le candidat... 3 Article 6 : jugement des offres... 4 Article 8 : remise des offres... 5 Article 9 : renseignements complémentaires... 6 Article 10 : clauses complémentaires... 6 2
Article 1 : objet de la consultation La présente mise en concurrence concerne l autorisation d occuper le domaine public en vue d installer et d exploiter avec droits exclusifs, des distributeurs de boissons froides et chaudes, et des distributeurs de confiseries/viennoiseries selon le schéma d implantation suivant : Centre des Sports et des Loisirs 25 avenue des Marais Hall piscine / patinoire : 1 machine à viennoiseries /confiseries Piscine (à l exclusion du bord des bassins) : 1 machine à confiseries/boissons fraîches Complexe : 1 machine à confiseries/ viennoiseries Médiathèque St Exupéry 32 bis rue de la Station K Fête Boulevard Rhin et Danube Une visite préalable des lieux est fortement recommandée. Article 2 : durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa notification. Article 3 : redevance d occupation L exploitant devra s acquitter : 1. D une redevance d occupation domaniale fixée par une décision municipale en date du 2 juillet 2013, portant le n 13-162, dont le montant est de 6.70 du mètre carré et par mois. 2. D une redevance égale à un pourcentage des recettes effectuées le mois précédent sera versée chaque mois par l exploitant à la commune. Le pourcentage de cette redevance est fixé par l exploitant dans la convention d occupation domaniale. Article 4 : pièces du dossier de consultation des entreprises 1. Publicité 2. Règlement de consultation 3. Projet de convention d occupation du domaine public Article 5 : documents à remettre par le candidat La candidature et l offre de chaque candidat devra être intégralement rédigée en français et exprimée en euros. Chaque candidat devra ainsi remettre un dossier comportant : Pièces administratives : - Une lettre de candidature (présentation synthétique de la société, K-bis, ), accompagnée des documents permettant d apprécier sa capacité juridique, technique et financière (et 3
notamment, une déclaration sur l honneur justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au titre de l année 2012, et n a pas fait l objet de condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées dans le code du travail) - La liste des références des prestations similaires ou équivalentes effectuées depuis 2010, indiquant le montant, la date, le destinataire public et/ou privé, les coordonnées téléphoniques ou courriel de la personne réfèrente. - RIB - KBIS - Attestation d assurance en responsabilité civile de l année en cours Pièces de l offre : - Convention d occupation du domaine public complétée, datée, paraphée et signée avec cachet - Un mémoire technique comprenant, a minima : o Une documentation technique détaillée des distributeurs o La liste des produits disponibles o L organisation du S.A.V. (entretien du matériel, pannes, nettoyage, approvisionnement, etc.) Article 6 : jugement des offres Le jugement des offres sera effectué en fonction des critères pondérés comme suit : 1. Qualité et pertinence des produits proposés : 45 points a. Pour les boissons chaudes : diversité et qualité des produits 15 points (Souhaités au CSL : boissons chaudes instantanées et en grains, choix de thés (au moins deux), cacao, lait). (Souhaités à la Médiathèque/espace K Fête : boissons chaudes instantanées et en grains, choix de thés (au moins deux), cacao, lait). b. Pour les boissons froides : diversité et composants des boissons 15 points (Souhaités au CSL : privilégier les sodas et eau plate). (Souhaités à la Médiathèque/espace K Fête : privilégier les jus de fruits et boissons naturelles, quelques sodas et boissons type thé glacé, Oasis ; eau plate et eau gazeuse) c. Pour les produits alimentaires : diversité, fraîcheur et qualité des produits 15 points (Souhaités au CSL : Salé (chips) et sucré (barre de céréale chocolaté ou non). 2. Conditions de rémunération : 30 points a. Le candidat propose les conditions dans lesquelles il rémunèrera la commune sur le chiffre d affaire produit par les distributeurs 10 points b. Prix des produits proposés 10 points c. Prix préférentiels pour les personnels du site 10 points 3. Aspect technique sur la base du mémoire technique : 25 points a. Encombrement, nuisances sonores, consommation, fonctionnalités, esthétique des appareils 15 points (Pour le CSL : format impératif pour la machine coté piscine : largeur 120 centimètres, prévoir un système avec un crédit sur une clé, afin de dépanner les consommateurs en cas de pièce «perdue») (Pour la Médiathèque : hauteur 185, largeur 65, profondeur 65 (2 machines de ce gabarit) ; prévoir un système avec un crédit sur une clé, afin de dépanner les consommateurs en cas de pièce «perdue» ; appareils aussi peu bruyants que possible) (Pour la K Fête : prévoir un système avec un crédit sur une clé, afin de dépanner les consommateurs en cas de pièce «perdue») 4
b. Entretien régulier et fréquent (3 fois par semaine) / réapprovisionnement le week-end 5 points c. Réactivité du prestataire en cas de problème 5 points La Ville se réserve la possibilité de procéder à des négociations avec les deux meilleurs candidats, à l issue du jugement des offres. Ces négociations prendront la forme soit d un courrier détaillé. Article 7 : retrait du dossier de consultation Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Le dossier de consultation est remis gratuitement par voie électronique ou par courrier à tout candidat qui en fait la demande : - par mail adressé à marches@ville-franconville.fr - par courrier adressé à la Ville de Franconville-la-Garenne - Service Marchés Publics 11, rue de la Station B.P. 90043 95130 FRANCONVILLE Cedex - par télécopie adressée à la Ville de Franconville-la-Garenne - Service Marchés Publics au 01.39.32.66.47 Aucune demande d envoi du dossier sur support physique électronique n est autorisée. Article 8 : remise des offres Les candidats transmettent leur candidature et offre sous pli cacheté portant les mentions : Candidature et Offre pour : CONVENTION D OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC IMPLANTATION ET EXPLOITATION DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET DE PRODUITS ALIMENTAIRES NE PAS OUVRIR Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal ou similaire, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Ville de Franconville-la-Garenne Service Marchés Publics 11, rue de la Station B.P. 90043 95132 FRANCONVILLE Cedex Tel : 01.39.32.66.00 Poste : 6702 / 67.89/ 67.10 Fax : 01.39.32.66.47 Les horaires d ouverture de la Mairie sont les suivants (hors jours fériés) : - le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et 14h à 17h, - le mercredi de 9h à 12 h. Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu ; il sera renvoyé à son auteur. 5
Article 9 : renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite au plus tard 10 jours calendaires avant la date de remise des plis, à : Ville de Franconville-La-Garenne Direction des Affaires Juridiques Service Marchés Publics 11 rue de la Station 95130 FRANCONVILLE-LA-GARENNE Fax : 01.39.32.66.47 Mail : marches@ville-franconville.fr Une réponse sera alors adressée par écrit à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours calendaires au plus tard avant la date limite de réception des offres. Article 10 : clauses complémentaires Modification de détail au dossier de consultation des entreprises: La Ville se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de consultation, en respectant un délai minimal de 10 jours calendaires décomptés à compter de la date d envoi de l additif à tous les candidats, jusqu à la date limite de remise des plis. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des plis est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 6