L assurance vie est-elle toujours un outil privilégié pour préparer sa succession? 1
SOMMAIRE Les nouveautés successorales de la loi TEPA 2007 Allégement des droits de mutation à titre gratuit Assurance vie : fiscalité au décès Dispositions applicables à compter du 13/10/1998 (990 I) Dispositions applicables à compter du 20/11/1991 (757 B) Le conjoint survivant et le partenaire pacsé Les apports de la Loi TEPA La clause bénéficiaire : spécificité de l assurance vie Les incidences de la loi du 17 décembre 2007 sur la désignation bénéficiaire Exemple : Couple marié en séparation de biens 2 enfants 2
Les nouveautés successorales de la loi TEPA 2007 Les principales mesures : Suppression des droits de succession au profit du conjoint survivant Extension de l exonération au partenaire pacsé Triplement de l abattement applicable aux enfants pour les donations et les successions 50.000 => 151.950 (au 1 er janvier 2008) L assurance vie n a pas été oubliée avec la loi T.E.P.A. Contrats d assurance vie dont le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire «Pacsé» Exonération totale sans limite de montant des sommes versées en cas de décès 3
Allégement des droits de mutation à titre gratuit Actualisation au 1 er janvier 2008 Bénéficiaire(s) de la transmission à titre gratuit Ancien abattement Nouvel abattement Enfant (succession donation) Handicapé (succession) Frère et sœur (succession donation) Conjoint (uniquement pour donation) Partenaire pacsé (uniquement pour donation) Petit-enfant (donation) Arrière petit-enfant (donation) Neveu et nièce (succession donation) Tous les 6 ans 50 000 151 950 50 000 151 950 5 000 15 195 76 000 76 988 57 000 76 988 30 000 30 390 5 000 5 065 1 500 7 598 Don de sommes d argent (donateur<65 ans et donataire >= 18 ans) 30 000 30 390 4
Assurance vie : fiscalité au décès Dispositions applicables à compter du 13/10/1998 (990 I) Avant 70 ans Versements Les capitaux transmis sont exonérés à hauteur de : 152.500 par bénéficiaire Quel que soit le nombre de bénéficiaires Au-delà de 152.500 par bénéficiaire : Prélèvement de 20 % quel que soit le lien de parenté Dispositions applicables à compter du 13 octobre 1998 (990 I) 5
Exemple : Fiscalité au décès - Bénéficiaire : conjoint survivant Souscription de 200.000 avant 70 ans Bénéficiaires en cas de décès : «Mon conjoint à défaut mes enfants par parts égales, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers» Avant le 22/08/07 Au décès : 300.000 en compte Bénéficiaire le conjoint : 152.500 exonérés 147.500 soumis à la taxe de 20%, soit 29.500 2 enfants 6
Exemple : Fiscalité au décès - Bénéficiaire : conjoint survivant Souscription de 200.000 avant 70 ans Bénéficiaires en cas de décès : «Mon conjoint à défaut mes enfants par parts égales, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers» Depuis le 22/08/07 Au décès : 300.000 en compte Bénéficiaire le conjoint : 300.000 exonérés Au 2 ème décès Bénéficiaires les 2 enfants Attention date des versements avant ou après 70 ans? 7
Exemple : Fiscalité au décès - Bénéficiaire : conjoint survivant L intérêt de souscrire plusieurs contrats Assuré 1 er contrat 150.000 2 ème contrat 150.000 Conjoint le conjoint récupère le capital décès Enfants Attention date des versements avant ou après 70 ans? le conjoint renonce à ce contrat au bénéfice des 2 enfants 8
Assurance vie : fiscalité au décès Dispositions applicables à compter du 20/11/1991 (757 B) Après 70 ans Versements Sont exonérées : les primes versées jusqu à 30.500 la totalité des gains Au-delà de 30.500 par assuré : Application du barème des droits de succession 9
Assurance vie : fiscalité au décès Dispositions applicables à compter du 20/11/1991 (757 B) 70ème anniversaire Versement 30.500 Capital décès 61.000 61.000 sont exonérés de droits de succession 10
Le conjoint survivant et le partenaire pacsé En cas de décès du conjoint ou du partenaire pacsé, au plan fiscal : Exonération totale des droits de succession Intérêts de l assurance vie pour transmettre au conjoint? Au plan civil capitaux attribués au bénéficiaire conjoint Succession: conjoint est en concurrence avec les autres héritiers augmenter la part du conjoint en pleine propriété Intérêts de l assurance vie pour transmettre au partenaire pacsé? Au plan civil le partenaire «pacsé» n est pas «héritier» nécessité de faire un testament l assurance vie une solution pour transmettre simplement 11
Exemple : Monsieur, marié, 2 enfants, a un patrimoine propre de 300.000 Situation Situation succession succession non non préparée, préparée, Mme Mme peut peut recevoir recevoir en en pleine pleine propriété propriété 1/4 1/4 de de l l actif actif successoral successoral 75.000 75.000 (fiscalité (fiscalité: : 0) 0) Avec Avec une une donation donation entre entre époux, époux, Madame Madame peut peut recevoir, recevoir, en en pleine pleine propriété, propriété, 1/3 1/3 de de l actif l actif successoral successoral 100.000 100.000 (fiscalité (fiscalité: : 0) 0) Si Si Monsieur Monsieur verse verse 90.000 90.000 sur sur un un contrat contrat d assurance d assurance vie vie + donation donation entre entre époux époux (actif (actif successoral successoral = 210.000 210.000 ) ) Madame Madame reçoit reçoit :: --les les capitaux capitaux de de l assurance l assurance vie vie :: 90.000 90.000 --1/3 1/3 de de l l actif actif successoral successoral :: 70.000 70.000 Total Total :: 160.000 160.000 (fiscalité (fiscalité: : 0) 0) 12
Les apports de la Loi TEPA Les principales mesures prévues par la loi TEPA en matière de transmission Exonération totale des droits de succession pour le conjoint et le partenaire pacsé Exonération totale de droits et prélèvements pour les capitaux d assurance vie reçus par le conjoint et le partenaire pacsé désignés bénéficiaires Triplement de l abattement applicable aux enfants en matière de succession et de donation et indexation annuelle de cet abattement 50.000 150.000 151.950 (au 1 er Janvier 2008) Les abattements successoraux et ceux de l assurance vie se cumulent Exemple : un enfant peut donc cumuler : Abattement successoral de 151.950 (au 1 er Janvier 2008) Abattement sur assurance vie avant 70 ans de 152.500 Abattement sur assurance vie après 70 ans de 30.500 + totalité des gains (au prorata de sa part par rapport aux autres bénéficiaires) L instruction fiscale TEPA améliore la fiscalité de l assurance vie après 70 ans Le conjoint survivant ou le partenaire pacsé bénéficiaire ne consomme plus l abattement global de 30.500 euros L abattement de 30.500 euros est partagé entre les autres bénéficiaires 13
La clause bénéficiaire : spécificité de l assurance vie La liberté de désigner le ou les bénéficiaires des capitaux en cas de décès. Vous choisissez la ou les personnes à qui l assureur versera les capitaux de votre contrat. Ce choix se fait lors de la rédaction de «la clause bénéficiaire» Deux lois récentes constituent une opportunité forte pour revoir la rédaction de votre clause bénéficiaire : la loi TEPA du 21 Août 2007 et la loi du 17 Décembre 2007 14
Les incidences de la loi du 17 décembre 2007 sur la désignation bénéficiaire La loi précise clairement les conséquences de l acceptation du bénéficiaire d un contrat Blocage du contrat sauf accord du bénéficiaire du contrat La loi modifie les conditions dans lesquelles un bénéficiaire désigné peut accepter du vivant du souscripteur du contrat Avant la loi : le bénéficiaire pouvait accepter sa désignation à l insu du souscripteur et donc sans son accord Depuis la loi : l accord exprès du souscripteur est nécessaire pour que le bénéficiaire puisse accepter sa désignation 15
Les incidences de la loi du 17 décembre 2007 sur la désignation bénéficiaire Une loi favorable tant au souscripteur du contrat d assurance vie qu au bénéficiaire désigné Le souscripteur n a plus besoin de rester discret vis-à-vis des bénéficiaires sur l existence des contrats facilite et accélère le paiement des capitaux aux bénéficiaires Le souscripteur peut, sans risque, financer l ouverture de contrats d assurance vie au nom des bénéficiaires désignés Intérêt : doter le bénéficiaire d un outil profitant d une antériorité fiscale lors de la perception des capitaux décès 16
Exemple : Couple marié en séparation de biens 2 enfants Couple marié en séparation de biens, 60 ans chacun, 2 enfants. Ils s apprêtent à cesser leurs activités professionnelles pour prendre leurs retraites. Monsieur est cadre supérieur dans un grand groupe informatique. Madame dirige l entreprise de communication qu elle a créée il y a 26 ans. Elle s apprête à vendre à ses cadres dirigeants 100 % des parts de son entreprise pour un montant global de 450.000. L objectif de ce couple est la transmission de patrimoine à leurs enfants dans les meilleures conditions successorales. 17
Exemple : Couple marié en séparation de biens 2 enfants Patrimoine de Monsieur Résidence principale : 500.000 Résidence secondaire : 300.000 Compte titres : 200.000 PEA : 100.000 PEL : 35.000 Livret A : 15.000 Compte sur Livret : 50.000 Patrimoine de Madame 100% des parts de son entreprise de communication : 450.000 SCI domiciliant l entreprise de communication : 600.000 Livret A : 15.000 Total : 1.065.000 Total : 1.200.000 18
Exemple : Couple marié en séparation de biens 2 enfants Succession de Monsieur Succession de Madame Masse successorale Part de Madame Part de chaque enfant Droits à payer par chaque enfant 1.200.000 300.000 (1/4 en PP) 450.000 (1.200.000-300.000 ) / 2 57.788 1.365.000 (1.065.000 de patrimoine propre + 300.000 issus de la succession de Monsieur) 682.500 1.365.000 / 2 104.767 Total des droits des 2 enfants 115.776 209.534 Soit 9,65% de la masse successorale Soit 15,35% de la masse successorale Les 2 enfants auront payé au total 325.310 de droit de succession (209.534 + 115.776 ) soit 14,4% de 2.265.000 19
Exemple : Couple marié en séparation de biens 2 enfants Patrimoine de Monsieur Résidence principale : 500.000 Résidence secondaire : 300.000 Livret A : 15.000 Patrimoine recomposé de Monsieur Résidence principale : 500.000 Résidence secondaire : 300.000 Livret A : 15.000 Compte titres : 200.000 PEA : 100.000 PEL : 35.000 Assurance vie : 385.000 Total : 1.200.000 Compte sur Livret : 50.000 Total : 1.200.000. Clause bénéficiaire du contrat d assurance vie de Monsieur : Mes enfants, par parts égales entre eux, à défaut de l un, au survivant, à défaut des deux, à mes héritiers selon dévolution successorale 20
Exemple : Couple marié en séparation de biens 2 enfants Patrimoine de Madame 100% des parts de son entreprise de communication : 450.000 SCI domiciliant l entreprise de communication : 600.000 Livret A : 15.000 Total : 1.065.000 Patrimoine recomposé de Madame Assurance vie : 450.000 SCI domiciliant l entreprise de communication : 600.000 Livret A : 15.000 Total : 1.065.000 Clause bénéficiaire du contrat d assurance vie de Madame : Mes enfants, par parts égales entre eux, à défaut de l un, au survivant, à défaut des deux, à mes héritiers selon dévolution successorale 21
Exemple : Couple marié en séparation de biens 2 enfants Masse successorale Part de Madame Part de chaque enfant Droits à payer par chaque enfant Assurance vie Part d un enfant Droits à payer par chaque enfant Total des droits des 2 enfants Succession de Monsieur 815.000 (1.200.000 de patrimoine 385.000 d assurance vie) 203.750 (1/4 en PP) 305.625 (815.000-203.750 ) / 2 29.013 385.000 192.500 (385.000 / 2) 8.000 (192.500 152.500 ) x 20% 74.026 (29.013 + 8.000 ) x 2 Soit 6,17% du patrimoine de Monsieur (1.200.000 ) Succession de Madame 818.750 (1.065.000 de patrimoine propre + 203.750 issus de la succession de Monsieur 450.000 d assurance vie) 409.375 (818.750 / 2) 49.763 450.000 225.000 14.500 (225.000-152.500 ) x 20% 128.256 Soit 10,11% du patrimoine de Madame (1.268.750 = 1.065.000 de patrimoine propre + 203.750 issus de la succession de Monsieur Les 2 enfants auront payé au total 202.282 de droit de succession (74.026 + 128.256 ) soit 8,93% de 2.265.000 22
Exemple : Couple marié en séparation de biens 2 enfants Couple marié en séparation de biens, 60 ans chacun, 2 enfants L objectif de ce couple est la transmission de patrimoine à leurs enfants dans les meilleures conditions successorales Patrimoine de Monsieur : 1.200.000 Patrimoine de Madame : 1.065.000 Transmission sans assurances vie : Droits payés par les enfants : 325.310 soit 14,36 % du patrimoine Patrimoine total : 2.265.000 Transmission avec assurances vie : Droits payés par les enfants : 202.282 soit 8,93 % du patrimoine Gains : 123.028 Soit 37,82 % d économie d impôt réalisée grâce aux placements réalisés en assurance vie 23
L assurance vie est-elle toujours un outil privilégié pour préparer sa succession? OUI, on ne peut que gagner en assurance vie! Aviva plc 24