CONSEIL GENERAL DE LA VIENNE REUNION DU CONSEIL GENERAL DU 28 JUIN 2013 DM2 COMMISSION DES FINANCES ET DU PARC DU FUTUROSCOPE Direction Générale Adjointe Fonctionnelle Direction Générale Adjointe Fonctionnelle RAPPORT DU PRESIDENT DECISION MODIFICATIVE N 2 POUR 2013 Parmi les principaux mouvements budgétaires, ce projet de décision modificative n 2 pour 2013 prend en compte des déc isions arrêtées depuis le vote du budget primitif et la décision modificative n 1, notamment dans le cadre du projet de construction du Center Parcs : décision d autofinancer à hauteur de 5 M l apport au compte courant d actionnaires. Cette opération permettra ainsi, après son remboursement au terme de quatre ans, d augmenter la participation du Département au capital de la SAEML du Bois de la Mothe Chandenier, décision d assurer le portage, pendant 3 ans, de la prise de capital au sein de la SAEML par la communauté de communes du pays Loudunais à hauteur de 750 000. Il vous est également proposé un effort supplémentaire pour les investissements dans les collèges, dans le domaine des routes (traverses d agglomérations) et différentes aides aux communes. De plus, certaines décisions prises les années précédentes n ont pu être mises en œuvre avant la clôture du budget 2012. Il vous est proposé d inscrire à nouveau ces dépenses : étanchéité du gymnase de la technopole, déplacement des terrains de sport de la technopole suite à la vente du terrain pour le projet «Pprime», financement du solde de l étude pour la LGV PoitiersLimoges, démolitions de bâtiments sur le site du Vigeant. Ce projet de DM2 comprend également des créations et des modifications d autorisations de programme et des virements de crédits entre chapitres ou entre services gestionnaires. Toutes ces écritures vous sont présentées, par budget, dans les tableaux joints en annexes. 20130432 1/5
En ce qui concerne le budget principal : 1. les autorisations de programme Comme détaillé dans les différents rapports soumis à votre approbation, il vous est proposé de modifier des autorisations de programme de la manière suivantes : restructuration du collège de Latillé : + 650 000, reconstruction de la demipension du collège de JaunayClan : + 300 000, schéma gérontologique : + 3 475 860, extension de la bibliothèque départementale de la Vienne : + 566 000, construction de la MDS de Civray : 45 000, contrat de développement de la Ville de Châtellerault : + 600 000, contrat de développement de la Communauté d agglomération du Pays Châtelleraudais : + 900 000. Il vous est également proposé de créer une nouvelle autorisation de programme pour les travaux connexes des aménagements fonciers d un montant de 120 000. 2. les dépenses compensées par des recettes 381 000 pour les opérations de couverture (type SWAP) sur les contrats de prêts, 200 000 pour les avances sur marchés, 150 000 pour la gestion du Programme d Intérêt Général (PIG) Habiter mieux, compensée par une subvention de l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat (ANAH), 20 000 pour solder des opérations d aménagements fonciers, en complément de crédits déjà inscrits lors de la DM1, une diminution des recettes de 313 000 versées par les collectivités, compensée par une diminution à même hauteur des dépenses de voirie, une diminution des dépenses imprévues d investissement de 5 000 000 et une diminution de l emprunt de 5 000 000 compte tenu de la décision d autofinancer prise par délibération de la Commission Permanente du 12 avril dernier, l apport au compte courant d actionnaires de la SAEML du Bois de la Mothe Chandenier. 20130432 2/5
3. les nouveaux crédits de paiement et les nouvelles recettes 2013 En dépenses 750 000 pour le portage d une partie du capital de la SAEML du Bois de la Mothe Chandenier en attendant la cession des actions à la Communauté de Communes du Pays Loudunais sur 3 ans, 200 000 pour la réfection des façades du collège Descartes de Châtellerault, 263 000 pour les gros travaux de maintenance dans les collèges, 500 000 pour des enrobés en traversée d agglomération, 440 000 pour le PADC au titre des équipements culturels, 319 000 pour le PADC au titre des travaux de voirie, 140 000 pour le PADC au titre des aides au patrimoine bâti des communes, 20 000 pour le PADC au titre des équipements sportifs, 250 000 pour le déplacement des terrains de sport de la technopole, en raison de la vente des anciens terrains à l Université de Poitiers pour le projet de laboratoire «Pprime», 60 000 pour l étanchéité du gymnase de la technopole, 70 000 pour la pose de fourreaux dans le cadre du plan très haut débit, 131 000 pour la mise à jour de licences informatiques, 75 000 pour financer le solde de l étude de la LGV PoitiersLimoges (crédits inscrits en 2011 mais non mandatés), 57 700 pour le dispositif APRE (aide pour le retour à l emploi), en compensation d une subvention de l Etat perçue en 2012, 18 000 au titre de la participation du Département au lancement du nouveau spectacle nocturne «Lady Ô» au Futuroscope, 46 000 au titre de l administration générale, 30 500 pour les aides au cinéma, compensés par une subvention du centre national de la cinématographie de 22 000 (8 500 ayant été perçus en 2012). En recettes une recette supplémentaire de 360 000 provenant du produit des amendes de police liées aux radars, la diminution d une recette de 66 000 concernant le report du remboursement de l avance accordée au pôle MTA, 22 000 en provenance du Centre National de la Cinématographie. 4. virements de crédits Cette DM2 est complétée par des virements de crédits équilibrés. Ils sont présentés dans une colonne spécifique de l annexe 2 consacrée aux dépenses et en détail dans l annexe 4. 20130432 3/5
En ce qui concerne les budgets annexes : 1. budget annexe location immeubles accueil d entreprises Il vous est proposé d inscrire un crédit de 40 000 pour financer les travaux de séparation de l ancien restaurant du Lac, en vue de procéder à différentes locations. Cette dépense est financée par une subvention d équilibre du budget principal. 2. budget annexe aménagement du site du Vigeant Comme présenté dans le rapport dédié, il convient d ajouter un crédit d un montant de 100 000 pour honorer la convention de prestations de service de la société Valutec, suite aux travaux d investissement réalisés par celleci. De plus, un crédit de 250 000 doit être inscrit à nouveau pour procéder à la démolition des bâtiments. Ces nouveaux crédits sont financés par une subvention d équilibre d un montant de 350 000 du budget principal. 3. budget annexe eau et assainissement du site du Futuroscope Ce budget fait l objet d un simple virement entre chapitres de la section de fonctionnement. 4. budget annexe réseaux image Un prélèvement de 136 000 sur les dépenses imprévues de ce budget permet de financer le changement des onduleurs et de renforcer la liaison très haut débit entre le Futuroscope et Loudun. 20130432 4/5
L ensemble du projet de la DM2 pour l année 2013 vous est retracé dans les annexes 1, 2, 3 et 4 cijointes, éléments repris dans la maquette budgétaire mise en ligne sur le portail élus. Pour équilibrer l ensemble de cette DM2, tous budgets confondus, il est nécessaire de prélever un montant de 3 444 200 sur l excédent disponible de 2012. Je vous propose d adopter le projet de décision modificative n 2 pour l année 2013 en recettes et en dépenses, conformément au détail récapitulé dans les tableaux joints en annexes 1 à 4. Je vous invite à délibérer sur ce dossier. 20130432 5/5