Règlement départemental de la restauration scolaire Le Département des Hauts de Seine souhaite offrir aux élèves et aux commensaux un service de restauration de qualité. Ce service constitue un service annexe et facultatif au service public d enseignement. La mission de restauration scolaire dans les collèges publics du Département constitue une compétence obligatoire du Département. Dans ce cadre, il en assure la responsabilité. Chaque Etablissement Public Local d'enseignement doté d un service de restauration apporte son concours au Département quant à la gestion courante de ce service. Accès au service de restauration L accès au service de restauration est strictement réservé : aux élèves inscrits à la demi-pension, aux élèves pensionnaires ou aux élèves occasionnels, aux commensaux. Lorsqu un collège ne dispose pas de service de restauration et d hébergement, ses élèves peuvent être hébergés en demi-pension dans un service de restauration et d hébergement d un autre collège du Département ou dans un service de restauration d une autre collectivité. Lorsqu un établissement relevant d une autre collectivité ne dispose pas de service de restauration, ses élèves peuvent être hébergés en demi-pension dans un service annexé à un établissement relevant du Département. Disposent de la qualité de commensaux permanents : Les personnels d enseignement, de surveillance et d éducation, Les assistants de langues étrangères, Les personnels médicaux-sociaux rattachés à l établissement, Les adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE), Les personnels administratifs et les autres catégories de personnels de l EPLE. Disposent de la qualité de commensaux occasionnels, dès lors que les capacités d accueil à la restauration le permettent, toute personne extérieure à l établissement ayant une activité strictement liée à l enseignement, à la vie scolaire du collège ou de l élève.
Tarification Les tarifs applicables aux services de restauration des collèges à compétence départementale sont fixés, pour l année scolaire, par arrêté du Président du Conseil départemental. Ces tarifs sont journaliers, aussi bien pour les élèves que pour les commensaux. Les tarifs élèves sont déterminés en fonction du quotient familial mensuel (QFM) à partir des informations contenues dans le dernier avis d imposition en date. A défaut de présentation des pièces justificatives, le tarif de la tranche la plus haute est appliqué. Dispositions générales Le tarif social départemental est attribué sous condition de ressources en fonction des charges de la famille. Les familles justifient de leurs ressources par l avis d imposition sur le revenu de l année de référence. Le nombre d enfants à charge retenu est celui qui figure sur l avis d imposition. Il appartient à la famille des élèves dont l inscription à la restauration scolaire est demandée, de fournir la copie de l avis d imposition sur le revenu, pièce justificative pour bénéficier du tarif social départemental à la restauration scolaire. Pour la rentrée scolaire de septembre la date limite pour fournir ce document est le 20 septembre N au titre de l année scolaire N N+1 Il importe que ces documents soient fournis à cette date pour permettre la prise en compte du tarif social sur le mois en cours, à défaut c est le tarif le plus élevé qui est appliqué sans possibilité de rétroactivité d application du tarif social. Sur la base de l avis d imposition N-1 sur les revenus de l année N-2 (N-2 étant l année de référence), il est retenu le revenu fiscal de référence pour l étude des ressources des familles. (Ex : pour l année scolaire 2015/2016, est pris en considération l avis d imposition 2014 sur les revenus de l année 2013, l année de référence étant 2013) Cas particuliers : Modification de situation familiale A titre exceptionnel, les ressources de la dernière année civile pourront être retenues en cas de modification substantielle de la situation familiale (divorce, chômage, décès, ou graves maladies de l un des responsables) entrainant une diminution des ressources depuis l année de référence. Pour l application de cette disposition les deux conditions, ci-dessus, doivent être impérativement réunies. Les naissances n entrainant pas obligatoirement une baisse de ressources ne permettront pas de prendre en compte une autre année de référence pour la détermination des revenus de la famille. Les modifications de situation familiales, en cours d année scolaire ou après le 1 er janvier de l année en cours ne sont pas prises en compte. Situations de résidence alternée 2
L avis d imposition mentionne les enfants à charge du contribuable, en distinguant ceux qui sont en résidence exclusive et ceux en résidence alternée. Cas de la résidence exclusive : Le foyer fiscal du parent ayant la résidence exclusive de l enfant est pris en considération. Cas de la résidence alternée : Les revenus des personnes qui assument la charge permanente et effective de l enfant sont pris en considération. Il convient de de prendre en compte les revenus des deux parents. Une seule demande de tarif social, lors de l inscription à la restauration doit être présentée pour chaque enfant. Si chaque parent dépose une demande elles seront déclarées irrecevables. Les parents doivent convenir entre eux de la demande qui sera maintenue. Situation de familles n ayant pas d avis d imposition. Dans le cas de situations exceptionnelles (nouveaux arrivants, enfants récemment recueillis sur le territoire français), les ressources prises en compte pour ces familles seront établies à partir de : - Justificatif de revenus perçus dans le pays d origine au titre de l année de référence. - Pour les familles en possession de bulletins de salaires postérieure à l année de référence, un justificatif des revenus perçus pendant la dernière année civile, auxquels sera appliqué un abattement de 10% pour reconstituer le revenu fiscal de référence. - Une attestation de revenus établie par un organisme agrée pour l accueil de nouveaux arrivants pour l année de référence ou la dernière année civile. - En l absence de tout justificatif, le Département appréciera, au cas par cas les situations, selon les documents en sa possession, pour déterminer le tarif de restauration à appliquer. Les élèves externes astreints, pour des motifs pédagogiques, éducatifs ou médicaux, à une obligation ponctuelle de déjeuner au sein du service de restauration du collège, se voient appliquer le tarif de la tranche la plus haute. Le tarif passager s applique à tout élève externe déjeunant à la cantine pour d autres motifs. Les tarifs applicables aux commensaux permanents sont fixés en fonction de l indice majoré des personnels ou de la rémunération brute hors primes. Le tarif passager s applique aux commensaux occasionnels. Inscription L inscription des élèves à la demi-pension est prise en compte pour l année scolaire entière. Afin de procéder à cette inscription, les familles doivent remplir les formalités nécessaires et joindre les pièces justificatives demandées. L inscription est confirmée sous réserve de l exactitude des renseignements fournis. 3
De la même manière, tout commensal souhaitant avoir accès à la restauration doit remplir les formalités nécessaires auprès de l établissement. En outre, la fréquentation de la restauration à l occasion d une nouvelle année scolaire est subordonnée au règlement effectif, par les familles et les commensaux, de l intégralité des sommes dues au titre de l année scolaire précédente. Discipline Tout élève inscrit à la demi-pension respecte la discipline imposée par le règlement intérieur du collège. Toute dégradation constatée est facturée aux responsables légaux des élèves auteurs du dommage. Les élèves demi-pensionnaires respectent la composition du plateau et le nombre de composants du repas. Après le repas, les élèves déposent leur plateau sur les chariots ou les emplacements prévus à cet effet et le cas échéant, effectuent un pré-tri des déchets. Il est interdit de sortir de la salle de restaurant avec des aliments, de jeter des emballages dans la cour ou autres locaux du collège. Seuls les élèves admis dans le cadre d un projet d accueil individualisé (PAI), établi selon les modalités prévues par l Education nationale, peuvent introduire et consommer nourritures et boissons dans les locaux de restauration. Pour toutes questions ou remarques relatives à la restauration scolaire, vous pouvez contacter le 01 41 20 27 05 ou bien envoyer un courriel à l adresse suivante : restauration-scolaire@hauts-de-seine.fr 4
Règlement départemental de la restauration scolaire Annexe Délégation de service public En préambule, il est rappelé aux familles que l accès au service de restauration est conditionné par une inscription préalable à ce service. Inscription L inscription des élèves à la demi-pension s effectue, au choix des familles : sur internet, en se connectant sur https://restauration-scolaire.hauts-de-seine.net Sur support papier, avec retrait du dossier auprès du collège Quel que soit le mode d inscription, il est nécessaire, pour bénéficier d une réduction de tarif, de joindre l un des documents suivants : le dernier justificatif d impôt sur le revenu, téléchargeable sur impots.gouv.fr le dernier avis d imposition ou de non imposition en intégralité A défaut, les 3 derniers bulletins de salaire de chaque membre du foyer fiscal ainsi qu une copie intégrale du livret de famille peuvent être fournis. Si l élève demi-pensionnaire est issu d une famille recomposée, l ensemble des revenus du foyer fiscal est à prendre en compte pour la détermination du tarif. L établissement valide l inscription au service de restauration scolaire et se charge, pour les dossiers d inscription sous format papier, de la saisie de l intégralité des informations dans l outil d inscription du Département. Le Département valide le tarif appliqué aux familles à partir des pièces justificatives fournies. Les modalités d accès à la cantine durant la pause méridienne (horaires, ordres de passage et régimes proposés) sont fixées par l établissement. Afin de garantir la sécurité des élèves par un contrôle efficace des entrées et des sorties au moment du déjeuner, chaque famille doit communiquer, en début d année scolaire, les jours de présence de l enfant à la demi-pension auprès de l établissement. Ces jours de présence obligatoire sont fixés pour le trimestre et les modalités de modification sont définies par l établissement. 5
Contrôle des présences Le collège assure les missions de surveillance des élèves et de régulation du flux d entrée au service de restauration. Le délégataire assure par ses propres moyens le contrôle des présences. Le délégataire fournit quotidiennement au collège les données relatives à la fréquentation du service de restauration et informe le collège en cas de variation importante de la fréquentation. Facturation Le délégataire calcule le montant de la facture, l adresse aux familles, procède à l encaissement et traite les recouvrements amiables et contentieux en cas d impayés. Seuls les repas effectivement consommés sont facturés. Seront également facturés les repas non consommés de l élève en cas d autorisation de sortie délivrée par le collège sur demande de la famille avant la prise du déjeuner le jour J de consommation alors que le repas a été produit et livré au collège par le délégataire. Une facture est adressée mensuellement aux familles. Le montant de la facture est égal au nombre de repas consommés multiplié par le tarif appliqué. Le paiement peut s effectuer : par prélèvement automatique en ligne par chèque à l ordre du délégataire en mandat cash par virement en espèces Les familles peuvent accéder à «un espace famille» à l adresse suivante restaurationscolaire.hauts-de-seine.net qui leur permet : De consulter leurs factures et leurs données personnelles pour plus de sûreté et de lisibilité D accéder à des modes de paiement diversifiés (en ligne, par prélèvement, par TIP, par smartphone, par chèque, en espèce) De consulter et gérer leur compte client via internet 6
Les commensaux s acquittent de leur repas selon le mode du post-paiement. Une facture leur est adressée mensuellement. Elle reprend le détail des consommations et des paiements effectués. Les commensaux bénéficient des mêmes modalités de paiement que les familles. 7
Règlement départemental de la restauration scolaire Annexe Unités centrales de Production Inscription L inscription des élèves à la demi-pension s effectue auprès du service d intendance du collège. Afin de prendre en compte l organisation de la vie scolaire propre aux établissements, il appartient à chaque collège de proposer aux familles, parmi les forfaits proposés par le Département, les forfaits les mieux adaptés au fonctionnement de l établissement. A partir du dossier d inscription transmis par les familles, le collège procède au calcul du tarif applicable. Le changement de régime (externe / demi-pensionnaire) ou de forfait d un élève en cours d année scolaire ne peut avoir lieu qu à la fin d un trimestre, avec un préavis de trois semaines avant le début du trimestre suivant par lettre ou par courriel adressés au collège. Selon le forfait retenu, il peut être appliqué des déductions calculées dans l ordre prévu ci-après. Les remises d ordre Une remise d ordre peut-être consentie, dans les conditions fixées par chacun des établissements, sur présentation d un justificatif, en cas : d absence pour raison médicale justifiée par un certificat médical original, de voyage scolaire avec nuitée organisé par le collège, de stage en entreprise, d exclusion temporaire ou définitive de l établissement scolaire, de changement d établissement ou de résidence en cours d année, d arrêt de fréquentation de la restauration pour pratique religieuse reconnue par l Education nationale, sur demande écrite du responsable légal, au moins 8 jours à l avance. Dans ce cas, l élève ne peut avoir accès au service de restauration pendant la période indiquée sur la demande écrite. de jours fériés officiels et ouvrés, de fermeture ou de restriction d accès à la demi-pension (grève, brevet, ). 8
Le montant de la remise se calcule comme suit : tarif journalier * nombre de jours ouvrant droit à remise d ordre. Cette situation peut conduire à une reconstatation des autres aides accordées. Les bourses nationales des collèges Pour les élèves demi-pensionnaires ou pensionnaires, la bourse nationale des collèges vient en déduction du montant des frais de restauration et d hébergement sauf demande expresse et contraire de la famille et décision du chef d établissement prise dans l intérêt de l élève, après avis de l assistante sociale. Facturation La prestation de restauration fait l objet d une facturation adressée par le collège aux familles à une fréquence (mensuelle, trimestrielle) déterminée par l établissement. Les commensaux s acquittent du prix des repas consommés au tarif journalier arrêté par le Président du Conseil général en prépaiement par l achat de tickets. Le paiement peut s effectuer : par prélèvement automatique par chèque à l ordre de l agent comptable de l établissement en espèces Recettes du service de restauration Reversement des collèges Le Fonds départemental de rémunération du personnel d internat (FDRPI) L Etat prévoit, afin de financer une partie des transferts de compétences issus de la loi du 13 août 2004, que les collectivités concernées encaissent la participation des familles aux charges de restauration. Le Département demande donc aux établissements de reverser au budget départemental une partie des recettes des services de restauration au titre du FDRPI. Ce reversement correspond à la participation des familles à la rémunération des personnels adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement. Le taux de reversement correspond à 22,5 % des droits constatés. Le Fonds commun des services d hébergement (FCSH) Le Fonds Commun des Services d Hébergement (FCSH) est destiné à assurer la continuité du service de restauration en cas de difficultés particulières. Alimenté par le reversement des collèges d une part de leurs recettes de restauration, ce fonds permet, par un 9
système de mutualisation, la prise en charge de dépenses trop lourdes pour les budgets de restauration des collèges. Le taux de reversement du FCSH est fixé à 1,25% des recettes du service de restauration. La Participation du service de restauration aux charges communes du collège (PCC) La participation aux charges communes correspond à la fraction du tarif acquitté par les familles et les commensaux réservée à la participation du service d hébergement aux charges communes du collège, c est-à-dire à la part des dépenses de fonctionnement général de l établissement, dont celle de chauffage, d éclairage, de fluides, d entretien courant, revenant à la restauration et à l internat. Le taux de participation du service de restauration aux charges générales de l établissement appliqué sur les recettes des familles et des commensaux est fixé à 20 % des recettes des familles et des commensaux. 10