LE PARTENAIRE INFORMATIQUE DU MAINTIEN A DOMICILE

LE PARTENAIRE INFORMATIQUE DU MAINTIEN A DOMICILE INFOLOGIS 10 rue Just Veillat 36000 CHATEAUROUX Tél 02.54.08.70.80 Fax 02.54.08.70.89 Email : infologis@orange.fr Date : 22 novembre 2016 VERSION 5.9.7. Gestion du personnel Gestion des contrats Décompte des jours de suspension pour ancienneté page 2 Automatisation du calcul de l indemnité de préavis page 3 Gestion de la paie Calcul de l absentéisme sur les bulletins page 10 Calcul du complément prévoyance BAD Déclaration Sociale Nominative Eléments DUCS Ajustement télépaiement page 11. Mensuelle DUCS sur rapport d exécution page 12 INFORMATION Version 5.9.7 Page 1 / 15

Gestion du personnel Gestion des contrats Décompte des jours de suspension pour ancienneté Les périodes de suspension du contrat de travail qui ne sont pas assimilées par la loi ou la jurisprudence à des périodes de travail effectif ont pour effet de geler l ancienneté. Concrètement il s agit : - Des absences pour maladie (après une carence de 30 jours consécutifs ou non si convention collective BAD) - Des congés sans solde et absences injustifiées - Du congé parental pour la moitié de sa durée Le compteur jours de suspension cumule les périodes de suspension du contrat de travail et permet donc de définir l ancienneté à prendre en compte. L ancienneté permet de définir l évolution dans la grille de rémunération, mais également de valider les droits en cas de fin de contrat. Le problème se pose en cas de changement de grille du salarié : dans ce cas, la date de départ de calcul dans la grille correspond à la date d accès à la nouvelle catégorie professionnelle et les jours de suspension sont remis à 0. Il faut donc gérer 2 compteurs de jours de suspension : - 1 compteur pour les jours de suspension qui influent exclusivement sur la détermination du taux horaire à partir de la date de départ de calcul dans la grille, - 1 compteur pour les jours de suspension qui influent exclusivement sur la détermination de la date d ancienneté dans la structure. Détails Dossier aidant INFORMATION Version 5.9.7 Page 2 / 15

Les éléments constitutifs de l onglet «Caractéristiques» ont été complétés et réorganisés : - Cadre Grille : les informations nécessaires à la détermination du taux horaire - Cadre Ancienneté : les informations nécessaires à la détermination de l ancienneté dans la structure (calcul du droit à congé d ancienneté, et des indemnités de fin de contrat) A l installation de la version 5.9.7, les jours de suspension qui permettent d obtenir l ancienneté du salarié dans la structure seront automatiquement valorisés pour chaque contrat de travail actif à partir de l absentéisme du salarié. Gestion de contrats Automatisation du calcul de l indemnité de préavis Rappelons, tout d abord, les règles applicables en matière de préavis : - Dans le cas d une démission (délai-congé), le préavis correspond au délai minimal entre la date de notification de la démission et la fin de contrat effective. Il peut être réduit avec l accord des 2 parties et il n est pas payé s il n est pas effectué. - En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, le préavis doit être payé, qu il soit effectué ou pas, - Qui plus est, en cas de licenciement de salarié bénéficiaire de l obligation d emploi (travailleur handicapé), le préavis est doublé, sans qu il puisse excéder 3 mois, sauf si le licenciement est un licenciement pour inaptitude physique d origine professionnelle (puisque, dans ce cas, l indemnité de licenciement est déjà doublée). INFORMATION Version 5.9.7 Page 3 / 15

Les évolutions apportées consistent donc : - A proposer par défaut les durées de préavis légaux ou conventionnels en fonction du motif de fin de contrat, - A procéder au calcul de l indemnité en cas de préavis payé mais non effectué. Détails INFORMATION Version 5.9.7 Page 4 / 15

Les éléments constitutifs de l onglet «Fin du contrat» ont été complétés et réorganisés : - Date de notification licenciement / démission Date obligatoire. Permet l accès au motif - Motif Sur le choix d un des motifs suivants : o Licenciement suite à redressement ou liquidation judiciaire o Licenciement suite à fermeture définitive de l établissement o Licenciement pour motif économique o Licenciement pour fin de chantier o Licenciement pour autre motif o Autre fin de contrat pour motif économique o Rupture d un commun accord pour motif économique dans le cadre d une convention de reclassement personnalisée o Mise à la retraite par l employeur o Décès de l employeur o Licenciement pour inaptitude physique d origine non professionnelle o Licenciement pour inaptitude physique d origine professionnelle o Licenciement suite à décision d une autorité administrative Proposition par défaut de Date fin de contrat, Préavis payé mais non effectué et Période dernier bulletin comme explicité ci-dessous : INFORMATION Version 5.9.7 Page 5 / 15

- Date fin de contrat : la date de fin de contrat prendra en compte la durée de préavis légal ou conventionnel en fonction des clauses de la convention collective et de l ancienneté du salarié. L ancienneté s apprécie en prenant : o Comme date de début : la date de départ ancienneté si présente ou la date de début de contrat sinon, augmentée des jours de suspension pour ancienneté o Comme date de fin : la date de notification licenciement / démission Les clauses conventionnelles appliquées en fonction de l ancienneté sont : o Si CCN 01 BAD : Catégorie A, B, C, D ou pas de catégorie : Moins de 6 mois : 1 semaine de date à date à compter de la date de notification Entre 6 mois et 2 ans : 1 mois de date à date à compter de la date de notification Plus de 2 ans : 2 mois de date à date à compter de la date de notification Catégorie E ou F : Moins de 2 ans : 1 mois de date à date à compter de la date de notification Plus de 2 ans : 2 mois de date à date à compter de la date de notification Catégorie G, H ou I : Moins de 2 ans : 2 mois de date à date à compter de la date de notification Plus de 2 ans : 4 mois de date à date à compter de la date de notification o Si CCN 02 Salariés du particulier employeur : Moins de 6 mois : 1 semaine de date à date à compter de la date de notification Entre 6 mois et 2 ans : 1 mois de date à date à compter de la date de notification Plus de 2 ans : 2 mois de date à date à compter de la date de notification o Si CCN 05 FEHAP 51 : Si salarié non cadre : Moins de 2 ans : 1 mois de date à date à compter de la date de notification Plus de 2 ans : 2 mois de date à date à compter de la date de notification Si salarié cadre : 4 mois de date à date à compter de la date de notification o Si CCN 06 TISF 70 : Si salarié non cadre : Moins de 2 ans : 1 mois de date à date à compter de la date de notification Plus de 2 ans : 2 mois de date à date à compter de la date de notification Si salarié cadre : 3 mois de date à date à compter de la date de notification o Si autre CCN, application du droit commun : Entre 6 mois et 2 ans : 1 mois de date à date à compter de la date de notification Plus de 2 ans : 2 mois de date à date à compter de la date de notification - Préavis Payé mais non effectué : de la date de notification de licenciement/démission à la date de fin de contrat.. - Période dernier bulletin : période de paie liée à la date de début de préavis non effectué INFORMATION Version 5.9.7 Page 6 / 15

Particularité si le salarié est reconnu comme travailleur handicapé : o Si la catégorie bénéficiaire est renseignée (sauf Sapeur-pompier volontaire), o La date de début de validité est antérieure ou égale au dernier jour de la période de paie o L éventuelle date de fin de validité est supérieure ou égale au premier jour de la période de paie, o Et le motif de fin de contrat n est pas Licenciement pour inaptitude physique d origine professionnelle, Alors la durée du préavis est doublée en la limitant toutefois à 3 mois. INFORMATION Version 5.9.7 Page 7 / 15

Incidences sur le bulletin de paie Si la date de début de préavis payé mais non effectué est comprise sur la période dernier bulletin alors le montant du préavis est calculé comme suit : - Détermination du salaire de référence mensuel : o Si contrat de travail de type Mensualisé : heures mensuelles du contrat x taux horaire o Si contrat de type Horaire : le meilleur entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois - Montant du préavis = (salaire de référence mensuel / 30) x durée du préavis payé et non effectué en jours La rubrique de saisie utilisée est celle qui est paramétrée dans : INFORMATION Version 5.9.7 Page 8 / 15

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Gestion de la paie Calcul de l absentéisme sur les bulletins Pour le calcul du complément prévoyance, l AG2R (ce n est pas le cas des autres organismes de prévoyance), continue à faire le point systématiquement entre un maintien à 90 % du brut (nouvelle règle) et à 100 % du net (ancienne méthode) en s appuyant sur l article 1.4 de la BAD : Et plus particulièrement En aucun cas le salarié ne peut percevoir plus de 100 % de son salaire net. En règle générale, la règle de maintien à 90 % du brut aboutit à un complément prévoyance plus important que la règle de maintien à 100 % du net, c est pourquoi le paramétrage de la couverture prévoyance BAD pour l organisme AG2R est toujours sur 100 % du net. Seulement, dans certains cas de figure, il s avère que la règle de maintien à 90 % est plus avantageuse, du fait que le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul du complément prévoyance est la moyenne des 12 mois qui précèdent l arrêt, alors que le calcul de l IJSS se fait sur la moyenne des 3 derniers mois. Détails Si le paramétrage de votre contrat de prévoyance pour la convention collective BAD est basé sur un calcul du complément prévoyance à partir du net : INFORMATION Version 5.9.7 Page 10 / 15

Lors du calcul de l absentéisme : Nous calculerons également le complément prévoyance à partir de 90 % du salaire brut de référence. Si, finalement le complément à 90 % du brut est inférieur au complément à 100 % du net, c est ce dernier qui sera officialisé. D.S.N. Eléments DUCS La notion d avis de crédit a été élargie de manière à pouvoir gérer des régularisations, aussi bien en négatif qu en positif. Détails INFORMATION Version 5.9.7 Page 11 / 15

La zone Ajustement télépaiement permet donc d indiquer des régularisations de paiement en négatif ou en positif. D.S.N. Mensuelle Lors de la génération de la DSN mensuelle : - Nous avons ajouté un contrôle sur la présence des éléments DUCS afin d éviter de déclarer une période sans la DUCS - Nous avons complété le rapport d exécution avec : o Les éventuelles régularisations de DUCS sur des périodes précédentes, o Les éventuels ajustements de télépaiement, o Le montant du prélèvement qui sera effectué sur votre compte. Détails INFORMATION Version 5.9.7 Page 12 / 15

Sur le bouton, nous vérifions que les éléments DUCS ont bien été générés pour chaque établissement de l entité juridique afin d éviter un dépôt de fichier DSN sur Net-Entreprises sans les éléments DUCS. Si tel n est pas le cas, le message suivant est affiché : Si vous cliquez sur : o o par défaut : fin du traitement et aller dans l option des éléments DUCS pour générer ceux manquants : la génération du fichier DSN mensuelle s effectue quand même. Pour l instant, le seul cas de figure où vous devez générer une DSN mensuelle sans la DUCS concerne les établissements de type MSA. INFORMATION Version 5.9.7 Page 13 / 15

Le rapport d exécution : Si un ajustement de télépaiement a été saisi sur la DUCS de la période, il sera restitué sur le rapport d exécution Les régularisations opérées sur des DUCS antérieures seront également précisées dans le rapport d exécution du fichier. INFORMATION Version 5.9.7 Page 14 / 15

Le montant du télépaiement qui sera effectué par l Urssaf est aussi précisé. (total des DUCS des établissements, ajustement de télépaiement inclus, cumulé des éventuelles régularisations sur DUCS antérieures) INFORMATION Version 5.9.7 Page 15 / 15