*'+",!-!, %&;5 ("$FFI* ("$FF?* )J JG! )8JG!

Documents pareils
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILÉES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517-S CA12/CA12 E

LA RÈGLE DU PLAFOND DE MINIMIS

ETAFI. Millésime 2015 (v /2015)

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILEES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517-S CA12/CA12 E

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 2012

ETAFI Millésime 2010 (v.22.2 Oct./2010) Service d'assistance Téléphonique : ou

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N S CA 12 / CA 12 E

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

11 Détermination de votre résultat fiscal 2012

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015

LES COMPTES DE SITUATION

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013

La Société civile immobilière. Pièges et opportunités

BILAN ET COMPTE DE RESULTAT

Bordereau de renseignements OG B.I.C. Millésime 2015

Déclaration des plus ou moins-values réalisées en 2014

CIRCULAIRE D INFORMATION

Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil

DROIT FISCAL. DCG - Session 2008 Corrigé indicatif

Régime fiscal de la marque

Société anonyme au capital de ,43. Siège social : 103 rue de Grenelle paris. RCS Paris

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

DOSSIER GUIDE DE CREATION ET REPRISE D'ENTREPRISE

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs

Estimation de votre impôt sur les revenus 2007

N / /02/2014

Plan de l intervention

Plan comptable des associations et fondations

MAISON DE QUARTIER DES CHAMPS ELYSEES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER E-4-12

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

LES CRÉDITS D IMPÔT EN FAVEUR

Présentation de la loi de finances 2013

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

Actualités fiscales. I. Mesures concernant l impôt sur le revenu (IR)

Revenus fonciers : comment déclarer votre feuille d imposition en 2013

A. Bilan. B. Compte de résultat. Comptes sociaux au 31 décembre ACTIF (en milliers d euros) Notes Brut

Du résultat social au résultat consolidé Novembre 2011

FIL CONDUCTEUR (Session principale 2006)

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012

Déclaration Mensuelle des Impôts

Flash fiscal. Impôts 2014 sur revenus 2013

Déclarations n 2042 & 2042 C PRO. Frais de véhicule : barèmes 2013

1 - Génération EDI-TDFC Liasse. 2 - Saisie des tableaux illimités. 5 Sage France

LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE

\ SOMMAIRE. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014

THÈME. Imposition des produits. Exercice 1. Produits d exploitation

DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT

Sur : le délai dépend du numéro du département dans lequel vous habitez.

Le PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé

Le Petit. Compta. Les notions clés en 21 fiches. Charles-Édouard Godard Séverine Godard Patrick Pinteaux

la fiscalité des valeurs mobilières en 2015

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

NOTICE pour établir les annexes 2033-A à 2033-G

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS C-6-12

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2

La Fiscalité de l Épargne Salariale

EXEMPLAIRE DESTINÉ AU DÉCLARANT

Les plus values à la cessation d activité

Projet de Loi de finances pour et Projet de Loi de Finances rectificative pour 2013

LES OPÉRATIONS EXCEPTIONNELLES

FLASH SPECIAL. Décembre 2012

ARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78)

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Accompagnement et aides financières de Pôle Emploi

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

Autres impôts, taxes et versements assimilés

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

COMPRENDRE LA BOURSE

Loi de Finances 2013 et Lois de Finances rectificatives Nouvelle donne fiscale! Rencontre avec le MEDEF Lyon-Rhône Le 22 JANVIER 2013

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon

Cession de la clientèle des cabinets libéraux : les facteurs clés d une transmission réussie

NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS

Colloque 20 e anniversaire du Club Fiscal. Mardi 9 juillet 2013

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.

Dossier page 2 à 6. Brèves en page 7. La Loi Madelin (non-salariés non agricoles) Newsletter d informations juridiques et fiscales Expert

Bilan actif. Document fin d'exercice

TRANSMISSION Tirez parti des opportunités fiscales avant fin 2012

Réforme TVA et Déclaration d échange de services

La société mère : Rapport de gestion exercice clos le 31 décembre 2010 (dont

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

DOSSIER DE GESTION. Sommaire

L EIRL. Un nouveau statut juridique et fiscal pour l entrepreneur. Avril 2012

Dossier Financier 2015

COMMISSION BANCAIRE Instruction n relative à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers

EIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif :

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - T. V. A. et Traitements comptables. Découvrir les principes des traitements comptables de la TVA.

Transcription:

cerfa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

=!F<!B7$@>#8.. M - % " 3..67$@QA%8" 5+- - +%FDT%!6" '!""-" 3T5 # ( -!- +$>@@@P- A@;E ;V - * %.-- +- ;V $. +. R + # R#DDQ" + -.% L +% + ;V > $. R # R#DDQ. + ;V -;5 %M %+ %+ # +> " % R. M ".% ]. %. %"% %- % % % %. %+ C7$@>#8. - % F"3 + %7$@>#8" 2. R. % - I9?67$@AB8 >>@>A@7$@>>8"4 - " 3 -.% - ;V%./ % #QR#DDQ(G= @@@@#D*.MR "

N 956 2 Formulaire obligatoire (article 32 septies A bis du Code général des impôts) Désignation de l entreprise BILAN SIMPLIFIÉ DGFiP N 233-A-SD 28 Néant * Adresse de l entreprise SIRET Durée de l exercice en nombre de mois * Durée de l exercice précédent * Exercice N clos le N 233-A-SD (SDNC-DGFiP) - Janvier 28 e r E X E M P L A I R E D E S T I N É À L A D M I N I S T R A T I O N ACTIF IMMOBILISÉ ACTIF CIRCULANT CAPITAUX PROPRES DETTES (4) RENVOIS ACTIF Immobilisations Fonds commercial * 2 incorporelles { Autres * 4 6 Immobilisations corporelles * 28 3 Immobilisations financières * () 4 42 STOCKS Brut Total I (5) 44 48 Matières premières, approvisionnements, en cours de production * 5 52 Marchandises * 6 62 Avances et acomptes versés sur commandes 64 66 Créances Clients et comptes rattachés * 68 7 (2) { Autres * (3) 72 74 Valeurs mobilières de placement 8 82 Disponibilités 84 86 Charges constatées d avance * 92 94 PASSIF Total II 96 98 Total général ( I + II ) 2 Amortissements-Provisions 2 Capital social ou individuel * 2 Écarts de réévaluation 24 Réserve légale 26 Réserves réglementées * 3 Autres réserves (dont réserve relative à l achat d oeuvres originales d artistes vivants * 3 ) 32 Report à nouveau 34 Résultat de l exercice 36 Provisions réglementées 4 Total I 42 Provisions pour risques et charges Total II 54 Emprunts et dettes assimilées 56 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 64 Fournisseurs et comptes rattachés * 66 Autres dettes (dont comptes courants d associés de l exercice N :... 69 ) 72 Produits constatés d avance 74 () Dont immobilisations financières à moins d un an (2) Dont créances à plus d un an 97 (3) Dont compte courant d associés débiteurs 99 Total III 76 Total général ( I + II + III ) 8 93 (4) Dont dettes à plus d un an 95 (5) Coût de revient des immobilisations acquises ou créées au cours de l exercice * Prix de vente hors TVA des immobilisations cédées au cours de l exercice * * Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n 233-NOT-SD 82 84 Net 3 Exercice N NET

N 233-B-SD (SDNC-DGFiP) - Janvier 28 e r E X E M P L A I R E D E S T I N É À L A D M I N I S T R A T I O N N 957 2 COMPTE DE RÉSULTAT SIMPLIFIÉ DE L EXERCICE (en liste) DGFiP N 233-B-SD 28 Formulaire obligatoire (article 32 septies Désignation de l entreprise Néant * A bis du Code général des impôts) Exercice N clos le Formulaire déposé A RÉSULTAT COMPTABLE au titre de l IR 8 Ventes de marchandises * { 29 2 dont export Biens et livraisons 25 24 Production vendue intracommunautaires { Services * 27 28 Variation du stock en produits intermédiaires, Production stockée * produits finis et en cours de production ) 222 PRODUITS D EXPLOITATION CHARGES D EXPLOITATION ( Production immobilisée * 224 Subventions d exploitations reçues 226 Autres produits 23 Total des produits d exploitation hors TVA (I) 232 Achats de marchandises * (y compris droits de douane) 234 Variation de stocks (marchandises) * 236 Achats de matières premières et autres approvisionnements * (y compris droits de douane) 238 Variation de stock (matières premières et approvisionnements) * 24 dont crédit bail : mobilier :... immobilier :... ) 242 Autres charges externes * : ( Impôts, taxes et versements assimilés ( dont taxe professionnelle CFE et CVAE * 243 ) 244 Rémunérations du personnel * 25 Charges sociales (cf. renvoi 38) 252 Dotations aux amortissements * 254 Dotations aux provisions 256 dont provisions fiscales pour implantations commerciales à l étranger 259 262 Autres charges * { dont cotisations versées aux organisations syndicales et professionnelles 26 } Total des charges d exploitation ( I I ) 264 RÉSULTAT D EXPLOITATION ( I I I ) 27 B RÉSULTAT FISCAL Reporter le bénéfice comptable col., le déficit comptable col. 2 32 34 Réintégrations Rémunérations et avantages personnels non déductibles * 36 Amortissements excédentaires (art. 39-4 CGI) et autres amortissements non déductibles 38 Provisions non déductibles * 322 Impôts et taxes non déductibles * (cf page 7 de la notice 233-NOT-SD) 324 Divers *, dont intérêts excédentaires des cptes-cts d associés 247 écarts de valeurs liquidatives sur OPCVM * 248 33 Fraction des loyers à réintégrer dans le cadre d un Part des loyers dispensée de crédit-bail immobilier et de levée d option réintégration (art. 239 sexies D) 249 ) 25 ( Charges afférentes à l activité relevant du régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime 998 Résultat fiscal afférent à l activité relevant du régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime 999 RÉSULTAT FISCAL AVANT IMPUTATION DES DÉFICITS ANTÉRIEURS Déficits Produits financiers (III) 28 Charges financières (V) 294 Produits exceptionnels (IV) 29 Charges exceptionnelles (VI) { Bénéfices col. Déficit col. 2 Déficit de l exercice reporté en arrière * 356 352 354 Déficits antérieurs reportables *... dont imputés sur le résultat : 36 RÉSULTAT FISCAL APRÈS IMPUTATION DES DÉFICITS * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n 233-NOT-SD dont amortissements des souscriptions dans des PME innovantes (art. 27 octies) dont amortissements exceptionnels de 25% des constructions nouvelles (art. 39 quinquies D) Impôt sur les bénéfices * (VII) 36 2 BÉNÉFICES OU PERTES : Produits ( I + III + IV ) Charges ( II + V + VI + VII ) 3 Déductions Produits afférents à l activité relevant du régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime 997 Entreprises nouvelles (44. sexies) 986 ZFU-TE (44. octies et octies A) 987 342 Reprise d entreprises en difficulté (44. septies) Dont divers 98 JEI (44. sexies A) 989 ZRD (44. terdecies) 27 ZRR (44. quindecies) 38 Bassins d emploi à redynamiser (art. 44 duodecies) 99 Pôles de compétitivité hors CICE (art 44. undecies) 99 ZFA (44. quaterdecies) 345 Investissements outre-mer 344 35 Créance due au report en arrière du déficit 346 Déduction exceptionnelle (Art. 39 decies) 655 347 348 Bénéfices col. Déficit col. 2 37 372 } 3

N 958 2 IMMOBILISATIONS - AMORTISSEMENTS - PLUS-VALUES - MOINS-VALUES Formulaire obligatoire (article 32 septies A bis du Code général des impôts) Désignation de l entreprise : DGFiP N 233-C-SD 28 Néant * I IMMOBILISATIONS Valeur brute des immobilisations au Augmentations Diminutions ACTIF IMMOBILISÉ début de l exercice Fonds commercial 4 42 44 46 Immobilisations incorporelles { Autres 4 42 44 46 Valeur brute des immobilisations à la fin de l exercice Réévaluation légale * Valeur d origine des immobilisations en fin d exercice N 233-C-SD (SDNC-DGFiP) - Janvier 28 e r E X E M P L A I R E D E S T I N É À L A D M I N I S T R A T I O N * Immobilisations corporelles I I Immobilisations corporelles I I I Terrains 42 422 424 426 Constructions 43 432 434 436 Installations techniques 44 442 444 446 matériel et outillage industriels Installations générales 45 452 454 456 agencements divers Matériel de transport 46 462 464 466 Autres immobilisations corporelles 47 472 474 476 Immobilisations financières 48 482 484 486 TOTAL 49 492 494 496 AMORTISSEMENTS IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Montant des amortissements au début de l exercice Augmentations : dotations de l exercice Diminutions : amortissements afférents aux éléments sortis de l actif et reprises Immobilisations incorporelles 5 52 54 56 Terrains 5 52 54 56 Constructions 52 522 524 526 Installations techniques matériel et outillage industriels Installations générales, agencements, aménagements divers 53 532 534 536 54 542 544 546 Matériel de transport 55 552 554 556 Autres immobilisations corporelles 56 562 564 566 PLUS-VALUES, MOINS-VALUES Nature des immobilisations cédées virées de poste à poste, mises hors service ou réintégrées dans le patrimoine privé y compris les produits de la propriété industrielle. Immobilisations 2 3 4 5 6 7 8 9 TOTAL 57 572 574 576 (9 %, 5 % et % pour les entreprises à l IS, 2,8 % pour les entreprises à l IR) (si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle) 2 3 4 5 6 7 8 9 Valeur d actif * Amortissements * Valeur résiduelle Prix de cession * Plus ou moins-values Montant des amortissements à la fin de l exercice Court terme * Long terme 9 % 5 % ou 2,8 % % TOTAL 578 58 582 584 586 58 587 589 Plus-values taxables à 9 % () 579 Régularisations 59 583 594 595 Résultat net de la concession et de la sous-concession de licences d exploitation de droits de la propriété industrielle bénéficiant du régime des plus-values à long terme (CGI art. 39 terdecies) TOTAL 596 585 597 599 Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice 233-NOT-SD () Ces plus-values sont imposables au taux de 9 % en application des articles 238 bis JA, 2 F et 28 C du CGI. Joindre un état établi selon le même modèle, indiquant les modalités de calcul de ces plus-values. 59

DGFiP N 233-D-SD 28 N 959 2 Formulaire obligatoire (article 32 septies A bis du Code général des impôts) RELEVÉ DES PROVISIONS - AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES - DÉFICITS REPORTABLES - DIVERS Désignation de l entreprise : Néant * I RELEVÉ DES PROVISIONS - AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES A NATURE DES PROVISIONS Montant au début de l exercice Augmentations : dotations de l exercice Diminutions reprises de l exercice Montant à la fin de l exercice N 233-D-SD (SDNC-DGFiP) - Janvier 28 e r E X E M P L A I R E D E S T I N É À L A D M I N I S T R AT I O N Provisions réglementées Amortissements dérogatoires 6 62 64 66 Dont majorations exceptionnelles de 3 % 6 63 65 67 Autres provisions réglementées * 6 62 64 66 Provisions pour risques et charges 62 622 624 626 Provisions pour dépréciation Sur immobilisations 63 632 634 636 Sur stocks et en cours 64 642 644 646 Sur clients et comptes rattachés 65 652 654 656 Autres provisions pour dépréciation 66 662 664 666 TOTAL 68 682 684 686 B MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES II DÉFICITS REPORTABLES III DÉFICITS PROVENANT DE L APPLICATION DU 29C Déficits restant à reporter au titre de l exercice précédent () 982 Résultat déficitaire relevant de l article 29C du CGI 995 Déficits imputés 983 Déficits étrangers des PME antérieurement déduits (article 29C du CGI) 996 Déficits reportables 984 IV DISTRIBUTIONS SOUMISES À L ARTICLE 235 TER ZCA Déficits de l exercice 86 Total des déficits restant à reporter 87 V VI DIVERS Dotations Immob. incorporelles 7 75 Terrains 7 75 Constructions 72 725 Inst. techniques mat. et outillage Inst. générales, agencements amén. div. 73 735 74 745 Matériel de transport 75 755 Autres immobilisations corporelles 76 765 TOTAL 77 775 Reprises Montant total des sommes distribuées devant donner lieu au paiement de la contribution prévue à l article 235 ter ZCA au titre de l exercice ENTREPRISES DE TRANSPORT INSCRITES AU REGISTRE DES TRANSPORTS (art. L33- et L32- du Code des Transports) Primes et cotisations complémentaires facultatives 38 Cotisations personnelles obligatoires de l exploitant * 38 N du centre de gestion agréé 388 Montant de la TVA collectée 374 Montant de la TVA déductible sur biens et services (sauf immobilisations) 378 Montant des prélèvements personnels de l exploitant 399 2 3 4 5 6 7 C VENTILATION DES DOTATIONS AUX PROVISIONS ET CHARGES À PAYER NON DÉDUCTIBLES POUR L ASSIETTE DE L IMPÔT (Si le cadre C est insuffisant, joindre un état du même modèle) Indemnités pour congés à payer, charges sociales et fiscales correspondantes TOTAL à reporter ligne 322 du tableau n 233-B-SD 78 29 8 Aides perçues ayant donné droit à la réduction d impôt prévue au 4 de l article 238 bis du CGI pour l entreprise donatrice 398 Montant de l investissement qui a donné lieu à amortissement exceptionnel chez l entreprise investisseur dans le cadre de l article 27 octies du CGI 397 () Cette case correspond au montant porté sur la ligne 87 du tableau 233D déposé au titre de l exercice précédent. * Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n 233-NOT-SD.

'%(3$2 %$' B4 ;A8.CDE8CA ;AA<CFE 8..C8A.C2:! 8.<C28CA :2)2:E.2GAE88;8C!"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""" #$$%&!""""""""""""""""""""""""""""""$!"""""""""""""""""""""""""""""" ) %*(+%, &$'$-.&$ %$$,(&,$$' %&%$''($ %$ $-/%$&'$%.*$%*$%$' *$- 2% %$%3-+% %% *$''%4 %$''(/-%%%$-%$(5$$%%/*' %(&# 6% ) &$7 8*$-%$(&%9%.%$$'+% %%#! "# 2$- )&$7 &$#%,/#$ 5&$ '(' :5&$,/#$ $%#**/''($ '/ $% $&$$%$(%$%$&$ %' 8#%$(&%9% 2%$-$%3-+% %% *$''%4 ;-%$(&%9%**/ %$''($ $%$(&%9%%#''**/''($ '/ $%$&$$%$(%$%$&$ %' <&%$''($ %$ $-/%$&'$% $ ;$%&%9%3=4 > )%9%%9/;)23/ %*'% ;)2 %'%('% *'% 2; 4" %& % > '( %& % ") % *$$+',#-. % /-. % *$$+', <('%;)2,$$-$ ;-*****$;)23 4 **$*%;)2 *$???? $?? 2 34 **$*'5%! > > -$ **$***$/$& 342, @%$' /$-%$(&%9%,**/ %$ ''($, " # $$$$$$;)2 $A8!"#$%& #!""'#

Formulaire obligatoire (article 38 de l annexe III au C.G.I.) N de dépôt N 622 8 COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL DGFiP N 233-F-SD 28 ( liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins % du capital de la société ) () Néant * Exercice clos le SIREN de l entreprise Adresse (voie) Code postal Ville NOMBRE TOTAL D ASSOCIÉS OU ACTIONNAIRES PERSONNES MORALES DE L ENTREPRISE 9 NOMBRE TOTAL DE PARTS OU D ACTIONS CORRESPONDANTES 92 NOMBRE TOTAL D ASSOCIÉS OU ACTIONNAIRES PERSONNES PHYSIQUES DE L ENTREPRISE 93 NOMBRE TOTAL DE PARTS OU D ACTIONS CORRESPONDANTES 94 I - CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES MORALES : N 233-F-SD (SDNC-DGFiP) - Janvier 28 E X E M P L A I R E D E S T I N É À L A D M I N I S T R A T I O N Nb de parts ou actions Nb de parts ou actions Nb de parts ou actions Nb de parts ou actions II - CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES : Titre (2) Nom patronymique Prénom(s) Nom marital % de détention Nb de parts ou actions Naissance : Date N Département Commune Pays Titre (2) Nom patronymique Prénom(s) Nom marital % de détention Nb de parts ou actions Naissance : Date N Département Commune Pays () Lorsque le nombre d associés excède le nombre de lignes de l imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette même case. (2) Indiquer : M. pour Monsieur, MME pour Madame. * Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n 233-NOT-SD.

Formulaire obligatoire (article 38 de l annexe III au C.G.I.) N de dépôt N 622 8 COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL DGFiP N 233-F-SD 28 ( liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins % du capital de la société ) () Néant * Exercice clos le SIREN de l entreprise Adresse (voie) Code postal Ville NOMBRE TOTAL D ASSOCIÉS OU ACTIONNAIRES PERSONNES MORALES DE L ENTREPRISE 9 NOMBRE TOTAL DE PARTS OU D ACTIONS CORRESPONDANTES 92 NOMBRE TOTAL D ASSOCIÉS OU ACTIONNAIRES PERSONNES PHYSIQUES DE L ENTREPRISE 93 NOMBRE TOTAL DE PARTS OU D ACTIONS CORRESPONDANTES 94 I - CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES MORALES : E X E M P L A I R E À C O N S E R V E R P A R L E D É C L A R A N T Nb de parts ou actions Nb de parts ou actions Nb de parts ou actions Nb de parts ou actions II - CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES : Titre (2) Nom patronymique Prénom(s) Nom marital % de détention Nb de parts ou actions Naissance : Date N Département Commune Pays N 233-F-SD (SDNC-DGFiP) - Janvier 28 Titre (2) Nom patronymique Prénom(s) Nom marital % de détention Nb de parts ou actions Naissance : Date N Département Commune Pays () Lorsque le nombre d associés excède le nombre de lignes de l imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette même case. (2) Indiquer : M. pour Monsieur, MME pour Madame. * Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n 233-NOT-SD.

N 623 8 FILIALES ET PARTICIPATIONS DGFiP N 233-G-SD 28 Formulaire obligatoire (article 38 de l annexe III au C.G.I.) N de dépôt ( liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait dont la société détient directement au moins % du capital ) () Néant * Exercice clos le SIREN de l entreprise Adresse (voie) Code postal Ville I - NOMBRE TOTAL DE FILIALES DÉTENUES PAR L ENTREPRISE : 95 E X E M P L A I R E D E S T I N É À L A D M I N I S T R A T I O N N 233-F-SD (SDNC-DGFiP) - Janvier 28 () Lorsque le nombre de filiales excède le nombre de lignes de l imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette même case. * Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice 233-NOT-SD.

Formulaire obligatoire (article 38 de l annexe III au C.G.I.) N de dépôt N 623 8 FILIALES ET PARTICIPATIONS DGFiP N 233-G-SD 28 ( liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait dont la société détient directement au moins % du capital ) () Néant * Exercice clos le SIREN de l entreprise Adresse (voie) Code postal Ville I - NOMBRE TOTAL DE FILIALES DÉTENUES PAR L ENTREPRISE : 95 N 233-F-SD (SDNC-DGFiP) - Janvier 28 E X E M P L A I R E À C O N S E R V E R P A R L E D É C L A R A N T () Lorsque le nombre de filiales excède le nombre de lignes de l imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette même case. * Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice 233-NOT-SD.